a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique de l'Espagne (suite)

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de l'Espagne ((E/C.12/4/Add.11); liste des points à traiter (E/C.12/Q/ESP/2); réponses écrites à la liste des points à traiter (CESCR/NONE/2003/12); document de base (HRI/CORE/1/Add.2/Rev.2); profil de pays (E/C.12/CA/SPA/4, en anglais seulement)) (suite)

1. Sur l'invitation du Président, la délégation espagnole reprend place à la table du Comité.

Articles 1er à 5 (suite)

2. Le PRÉSIDENT invite la délégation espagnole à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3. M. GONZÁLEZ (Espagne) dit que l'accès au logement est un problème en Espagne et qu'une étude de la demande dans ce secteur est actuellement en cours. Les Communautés autonomes ont financé l'acquisition de 119 717 logements sociaux en 2002 et de 113 126 logements sociaux en 2003. Peuvent bénéficier de ce type de logement les personnes dont le salaire n'est pas supérieur à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti. En 2002, plus de 80 % des bénéficiaires étaient des personnes âgées de moins de 35 ans.

4. M. GOMÁ (Espagne), répondant à une question sur la discrimination, affirme que les étrangers placés dans les centres de rétention jouissent des mêmes garanties juridiques que les détenus espagnols. En règle générale, la législation espagnole protège les ressortissants étrangers qui résident légalement sur le territoire et leur accorde un ensemble de droits afin de favoriser leur intégration sociale, culturelle et économique. Mais un certain nombre de droits sont aussi accordés à tous les étrangers, c'est-à-dire également aux étrangers sans papiers. Il s'agit notamment des droits à l'éducation, aux soins du système de santé public, aux prestations et services sociaux essentiels et à l'aide juridictionnelle gratuite.

5. Mme GONZÁLEZ (Espagne) ajoute que le Gouvernement accorde une assistance sanitaire aux étrangers en situation irrégulière, aux femmes étrangères enceintes et, d'une manière générale, à toute personne étrangère se trouvant en situation d'urgence. Un effort de coopération entre le Gouvernement, les Communautés autonomes et les organisations non gouvernementales (ONG) vise également à assurer la prise en charge de toute personne en difficulté.

6. M. GONZÁLEZ (Espagne), revenant sur la question du logement, dit que l'article 13 de la loi organique no 4/2000 sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne accorde aux résidents étrangers en situation régulière les mêmes droits qu'aux citoyens espagnols. De nouvelles dispositions réglementaires prévoient désormais, pour les immigrés, les mêmes mesures spéciales de protection en matière de logement et visent à favoriser leur intégration sociale. Les Communautés autonomes participent activement à la mise au point d'une réglementation comportant des dispositions spécifiques pour le logement des immigrés. Ainsi, l'Estrémadure a adopté un décret (no 122/2000) visant à mettre en place des aides à la promotion et à la rénovation des logements destinés aux immigrants et aux travailleurs saisonniers dans le cadre du Plan pour 1999-2003, la Navarre a adopté un décret (n° 192/2000) pour la création d'un réseau de logements destinés aux travailleurs saisonniers du secteur de l'agriculture et de l'élevage et la Communauté autonome de Murcia a procédé à un appel d'offres pour la promotion de logements pour immigrés.

7. M. CISNEROS GARCÍA (Espagne) dit que tous les étrangers de moins de 18 ans ont le droit et l'obligation de suivre une scolarité dans les mêmes conditions que les Espagnols. Ce droit concerne l'enseignement de base, gratuit et obligatoire ainsi que la possibilité de faire appel au système public de bourses et d'aides.

8. Mme PAÍNO (Espagne), répondant aux questions relatives à la promotion féminine, dit que le Gouvernement espagnol a adopté un train de mesures positives en faveur des femmes dans des domaines tels que l'éducation, l'emploi, la santé et la justice. C'est ainsi que le programme NOVA, qui vise à encourager les femmes à acquérir une formation adaptée aux besoins des entreprises, a eu un énorme succès, 10 500 femmes en ayant bénéficié. Un autre programme destiné à promouvoir l'entreprenariat féminin a débouché sur la création de 4 439 entreprises et de 1 941 postes de travail. En outre, l'État encourage l'embauche de femmes en contribuant à hauteur de 10 % aux charges sociales des entreprises qui en recrutent. Enfin, Mme Paíno confirme que de nombreuses femmes ont formé des recours devant les tribunaux pour harcèlement sexuel, discrimination en matière salariale et refus de congé de maternité.

9. Mme GARCÍA OVEJAS dit que la population gitane espagnole est concentrée en Andalousie (45 % des Gitans espagnols) et précise qu'elle n'est pas itinérante. L'Administration générale de l'État, en collaboration avec d'autres administrations publiques, a établi un Programme de développement gitan visant à améliorer la qualité de vie des Gitans et des Gitanes, en favorisant leur participation à la vie publique et sociale, dans le respect de leur culture. L'Andalousie a également développé un plan d'aide aux Gitans, dont elle assure le financement et qui comprend plusieurs initiatives d'intégration sociale et de promotion de l'éducation parmi les femmes gitanes.

10. M. FERNÁNDEZ LÓPEZ, répondant aux questions concernant le droit du travail, dit que la Convention no 174 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur la prévention des accidents industriels majeurs n'est pas encore ratifiée, mais que ses principes sont appliqués dans la réglementation en vigueur en Espagne. Par ailleurs, il dit que l'Espagne souhaiterait, avant de ratifier la Convention no 118 de l'OIT concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, qu'elle soit révisée compte tenu de changements importants intervenus dans ce domaine. S'agissant de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, l'évolution du cadre général du système de prestations sociales durant la période écoulée entre la négociation de cet instrument et son ouverture à la ratification a été telle que son contenu est difficilement applicable au système de protection actuel.

11. M. DE ARÍSTEGUI LABORDE (Espagne) reconnaît qu'en proportion du produit national brut (PNB) l'aide publique au développement (APD) a baissé, passant de 0,26 % à 0, 25 %, mais précise que cette évolution négative est compensée par l'augmentation de l'aide accordée par les Communautés autonomes. Il annonce que le Gouvernement s'est fixé pour objectif de porter ce taux d'abord à 0,33 % puis à 0,5 % en 2008. S'agissant de la contribution des sociétés transnationales espagnoles à la coopération pour le développement, il tient à préciser que ces entreprises sont régies par le droit privé et que le Gouvernement ne peut pas influer sur leur politique d'investissement. Cela dit, les sociétés transnationales espagnoles ont, ces dernières années, investi près de 100 milliards d'euros en Amérique du Sud, dans des activités qui concernent directement l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

12. M. De Arístegui Laborde dit que l'Espagne, même si elle n'a pas ratifié la Convention de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (1989), figure parmi les pays de l'Union européenne qui défendent le plus ardemment la cause des populations autochtones. En plus d'une aide bilatérale, l'Espagne leur apporte une assistance multilatérale, notamment dans le cadre de la coopération ibéro-américaine.

13. M. De Arístegui Laborde reconnaît que le projet de création d'une commission consultative nationale des droits de l'homme n'a pas été mené à bien mais précise que l'Espagne s'est dotée, au niveau national, d'un médiateur et, au niveau des Communautés autonomes, de défenseurs du peuple, dont la principale vocation est de veiller au respect scrupuleux des droits de l'homme, en général, et des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier. Des dispositions sont prévues pour rendre harmonieuses les relations entre ces mécanismes, notamment dans la loi no 36/85 portant amélioration des relations entre les pouvoirs publics et les médiateurs.

14. M. De Arístegui Laborde convient avec M. Riedel qu'en ce qui concerne la diffusion des conclusions et des recommandations du Comité la situation laisse à désirer. Il annonce la création par le Gouvernement d'un site Web spécialisé où figureront non seulement les informations relatives aux mécanismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme mais également les conclusions et observations de tous les organes conventionnels concernant l'Espagne. Ce site, à la création duquel ont également collaboré les ONG, devrait être opérationnel avant la fin de l'été 2004.

15. Abordant la question de la coopération entre les Communautés autonomes et le Gouvernement central, M. De Arístegui Laborde précise que le chapitre VIII de la Constitution prévoit un grand nombre de mécanismes destinés à veiller à ce que ces deux centres de décision aient des relations harmonieuses basées sur les principes de solidarité et d'égalité. En ce qui concerne le contrôle de la légalité des décisions des Communautés autonomes, il est assuré non seulement par la Cour constitutionnelle, mais également par des mécanismes spécifiques de règlement des différends. Enfin, M. De Arístegui Laborde précise que tous les traités internationaux ratifiés par l'Espagne, y compris le Pacte, sont appliqués sur l'ensemble du territoire et, en vertu des articles 94 à 96 de la Constitution, font partie du droit interne.

Articles 6 à 9

16. M. CEAUSU dit que le taux de chômage parmi les jeunes reste élevé, soit environ 30 % contre une moyenne nationale de 13 %. Il relève dans un rapport de la Communauté européenne de 1999 sur la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne relatifs à la création d'emplois que l'une des raisons des difficultés d'insertion professionnelle des jeunes est que ces derniers n'ont souvent pas les qualifications requises, le système éducatif n'étant pas adapté aux besoins de la société. Il rappelle à cet égard que l'article 13 du Pacte stipule que les États parties doivent faire en sorte que l'éducation permette à tout un chacun de jouer un rôle utile dans une société libre. Il souhaiterait savoir ce que l'Espagne entend faire pour s'acquitter de cette obligation.

17. Par ailleurs, M. Ceausu demande s'il est vrai que le revenu minimum d'insertion n'existe que dans certaines Communautés autonomes et, dans l'affirmative, lesquelles. La délégation peut-elle préciser le montant de ce revenu et les conditions qui y ouvrent droit?

18. M. MARTYNOV souhaite connaître le nombre exact de personnes handicapées en Espagne et les résultats des mesures gouvernementales prises en faveur de leur emploi. Il relève que la législation espagnole prévoit la possibilité d'adopter des «mesures exceptionnelles» comme solution de rechange à l'obligation d'atteindre un quota minimum de 2 % de travailleurs handicapés au sein des entreprises ayant 50 employés ou plus. La délégation peut-elle fournir des explications sur ce type de mesures? L'Inspection du travail dispose-t-elle de moyens suffisants pour contrôler l'application des normes relatives à l'emploi des personnes handicapées et est-elle habilitée à prendre des mesures face à une infraction constatée dans une entreprise donnée?

19. M. Martynov dit que selon les statistiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le taux de mortalité parmi les travailleurs manuels était au début des années 80 supérieur de 30 % à celui des cadres, ce pourcentage passant à 70 % au début des années 90. Il demande des précisions sur les efforts déployés par le Gouvernement pour faire baisser le nombre de décès et d'accidents liés au travail. Par ailleurs, il demande si les employés de maison ont droit aux congés payés et au salaire minimum.

20. Abordant la question des immigrants, M. Martynov demande à la délégation de préciser si l'Espagne fait partie des pays de l'Union européenne ayant déclaré que les immigrants venant des pays ayant adhéré à l'Union le 1er mai 2004 ne seront acceptés qu'à une date ultérieure. Par ailleurs, est-il vrai que certains chefs d'entreprise refusent de renouveler les contrats temporaires de travailleurs ayant des activités syndicales? Quelle est la position de la délégation sur le recours généralisé aux contrats temporaires et sur les allégations de discrimination à l'égard des syndicalistes?

21. M. TEXIER, constatant le niveau préoccupant du chômage, demande quel en est le taux pour 2004. Il relève au paragraphe 118 du rapport de l'État partie que «jusqu'en 1997, le modèle de contrat de travail a été le contrat temporaire, mais, lorsqu'il a été constaté qu'en raison de la crise économique le taux d'emploi temporaire avait atteint 34,9 % de l'effectif total des salariés en 1995, le choix a été de se concentrer sur les contrats de durée indéterminée». Il juge que cette déclaration amène à se poser la question de savoir si la lutte contre le chômage ne se fait pas au détriment des garanties des salariés. Il demande quel est l'organisme qui s'occupe de l'indemnisation des chômeurs et si l'État partie a prévu un revenu minimum pour les chômeurs qui ne retrouvent pas un emploi.

22. M. Texier constate que, malgré la mise en place d'un observatoire de l'égalité des chances entre hommes et femmes, des inégalités de salaire subsistent, dont il voudrait connaître l'ampleur. En ce qui concerne la sécurité et la santé sur le lieu de travail, il dit que selon un rapport de la Commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations l'augmentation du nombre d'accidents du travail est principalement due à la précarité des conditions de travail, à l'insuffisance du contrôle par l'Inspection du travail et à l'absence de poursuites par le parquet. Il souhaiterait obtenir des précisions à ce sujet. Enfin, abordant l'article 8, M. Texier demande s'il est vrai que les juges sont exclus de l'exercice du droit à la liberté syndicale.

23. Mme BRAS GOMES dit qu'en dépit des nombreuses mesures prises par le Gouvernement en faveur de la promotion féminine le taux global de participation des femmes espagnoles au marché du travail reste un des plus faibles d'Europe occidentale. Ce problème est peut-être à attribuer aux difficultés qu'éprouvent les femmes à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Pourtant, l'article 46 du Code du travail prévoit pour les femmes une période de congé sans salaire de trois ans après la naissance de chaque enfant. Le Gouvernement espagnol envisage-t-il de transformer cette période, ne serait-ce qu'en partie, en congés payés?

24. Abordant l'article 9 (Droit à la sécurité sociale), Mme Bras Gomes demande si les immigrantes ont droit aux allocations chômage, à l'assurance maladie et à la retraite. Elle voudrait savoir si l'État partie envisage d'introduire un revenu minimum garanti pour tous, de façon à rendre universel le système de protection sociale. Enfin, elle souhaite savoir si l'accord conclu en avril 2001 par les pouvoirs publics, les associations patronales et certains syndicats au sujet de l'amélioration du système de protection sociale a été appliqué et, dans l'affirmative, quels en sont les résultats.

25. M. GRISSA dit que l'un des aspects les plus préoccupants du chômage a trait aux profondes inégalités entre les différentes régions. C'est ainsi que l'on constate que le taux de chômage est beaucoup plus élevé au sud qu'au nord et l'on peut se demander si cela n'est pas dû à un manque de mobilité de la main-d'œuvre. En d'autres termes, existe-t-il des facteurs qui empêchent les travailleurs d'aller s'installer dans les régions connaissant un faible taux de chômage? Enfin, M. Grissa demande si les femmes sont exclues des secteurs tels que l'extraction minière, le bâtiment et l'industrie lourde.

26. M. PILLAY constate qu'en proportion du PNB les dépenses sociales ont baissé, passant de 24 % en 1993 à 19,2 % en 2002, alors que la moyenne européenne est de 27 %. Il rappelle qu'à l'occasion de l'examen du troisième rapport périodique de l'État partie, le Comité s'était déjà inquiété des réductions budgétaires effectuées dans le secteur de la protection sociale, en particulier de leurs incidences sur les couches défavorisées de la population. Il demande à la délégation de décrire les mesures que le Gouvernement espagnol entend prendre pour protéger ces groupes vulnérables.

27. M. DE ARÍSTEGUI LABORDE (Espagne) confirme que les magistrats et autres membres du pouvoir judiciaire n'ont pas le droit de se syndiquer. Il réfute en revanche les allégations selon lesquelles l'Espagne aurait déclaré ne pas être disposée à accueillir immédiatement sur son territoire les immigrants venant des pays qui ont rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004, soulignant de surcroît qu'en matière de liberté de circulation, le Gouvernement n'a aucune latitude et doit appliquer － au mÛme titre que les autres membres de l'Union － les directives Útablies au niveau europÚen. Il appelle l'attention des membres du ComitÚ sur le nombre ÚlevÚ de ressortissants lituaniens et polonais sur son territoire, arrivÚs bien avant l'accession de leur pays d'origine Ó l'Europe, ce qui tÚmoigne de l'esprit d'ouverture de son pays en la matiÞre. Enfin, il souligne que les tragiques attentats du 11 mars Ó Madrid ont rÚvÚlÚ la prÚsence de nombreux immigrants parmi les victimes et que tous les Útrangers figurant parmi les rescapÚs ainsi que les membres de leur famille se sont vu offrir la nationalitÚ espagnole.

28. M. FERNÁNDEZ LÓPEZ (Espagne) dit que le taux de chômage actuel est de 11,38 %, le taux de demandeurs d'emploi inscrits étant de 9,5 %. Pour lutter contre le chômage de longue durée, qui touche en plus grand nombre les personnes âgées de plus de 45 ans, le Gouvernement espagnol entend notamment mettre en œuvre des programmes d'orientation destinés à aider les chômeurs à rester en contact avec le monde de l'entreprise.

29. Dans le cadre de l'Année européenne des handicapés (2003), l'Espagne a adopté une nouvelle loi sur l'égalité des chances et la non-discrimination en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, qui sont au nombre de 1,5 million. Elle envisage de mettre à jour prochainement la loi no 13/1982, du 7 avril 1982, sur l'intégration sociale des handicapés, en prévoyant notamment le versement à ces derniers de prestations compensatoires.

30. M. Fernández López reconnaît que les employés de maison ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale, mais il est question de corriger cette situation dans un futur proche. Le Gouvernement communiquera au Comité un complément d'information à ce sujet dès l'adoption de nouvelles dispositions législatives pertinentes. Pour l'heure, les employés de maison travaillant à temps partiel s'acquittent de leurs cotisations sociales tandis que les personnes employées à temps plein sont couvertes par leur employeur.

31. La réforme du système de sécurité sociale, qui a pour objectif de garantir une meilleure protection à tous, doit être envisagée sur la base d'un accord entre le patronat, les syndicats et l'État. La réforme des retraites, quant à elle, se fonde sur la création d'un fonds de pension alimenté par les cotisations de sécurité sociale, qui ont été augmentées en conséquence. Enfin, le dernier volet de cette réforme consistera à prendre en charge les personnes âgées dépendantes, dans le cadre d'un accord conclu entre l'État, les Communautés autonomes, les municipalités, les organisations à but non lucratif œuvrant dans le domaine social et les entreprises de services du secteur privé.

32. M. GONZÁLEZ (Espagne) dit qu'il n'y a aucune entrave à la liberté de mouvement en Espagne. Si les chômeurs résidant dans une Communauté autonome ne cherchent pas à s'installer dans une autre Communauté autonome où le marché de l'emploi est plus florissant, c'est principalement parce que le parc de logements locatifs est de plus en plus restreint. Pour pallier ce problème, le nouveau chef du Gouvernement espagnol, José Luis Rodriguez Zapatero, s'est engagé à créer une agence publique en charge de la location immobilière (Agencia publica de alquilares) dans un délai de 100 jours, à partir de son accession au pouvoir.

33. M. GONZÁLEZ CASTRO (Espagne) dit que la loi organique du 19 juin 2002 sur les qualifications et la formation professionnelle prévoit de confronter les élèves à la réalité de l'emploi et de les orienter vers les carrières qui offrent des débouchés. Quelque 500 000 étudiants ont déjà bénéficié des programmes mis en place dans ce cadre, et leur nombre va croissant. Par ailleurs, près de 27 500 élèves ont suivi des programmes d'éducation spécialisée mais, d'une manière générale, les enfants handicapés dont le handicap le permet suivent le cursus scolaire traditionnel, conformément à un accord conclu entre l'État, la Confédération nationale des sourds et l'Organisation nationale des aveugles.

34. Mme GARCÍA OVEJAS (Espagne) dit que les Communautés autonomes ont toutes défini un revenu minimum garanti, dont le montant diffère d'une communauté à l'autre. Conformément à la loi, ce dernier ne peut toutefois pas être inférieur à 70 % du revenu minimum interprofessionnel de croissance. Elle ajoute qu'un groupe de travail créé au sein du Ministère du travail et des affaires sociales a été chargé de jeter les bases d'un accord de réciprocité entre les Communautés autonomes, en vertu duquel une personne bénéficiant de cette prestation dans une communauté pourrait se prévaloir de ce droit dans une autre. Une aide d'urgence pourra aussi être consentie par l'État à certaines communautés dans l'attente de l'uniformisation de ce taux à l'échelon du pays.

35. Mme García Ovejas dément les informations selon lesquelles il y aurait eu des coupes budgétaires dans le secteur de la prestation des soins de santé primaires depuis la fin des années 80, avançant qu'a contrario ce budget a de nouveau été relevé de 14 % entre 2002 et 2003. Enfin, les budgets des programmes touchant à la famille, aux personnes handicapées ou encore aux personnes âgées ont été réévalués en tenant compte de l'indice du prix à la consommation.

36. M. GOMÁ (Espagne) dit qu'il ne dispose pas de statistiques ventilées par sexe sur la situation de l'emploi de la population immigrée mais fournit des données sur l'origine nationale des immigrants. Il établit un parallèle entre le niveau de développement du pays ou du continent d'origine des immigrants et leur âge: c'est ainsi que les personnes venues d'Australie ou d'Europe ont en moyenne 44 ans, les ressortissants des pays d'Amérique du Nord 45 ans, les Sud-Américains 32 ans et les Africains 29 ans. Il précise que le pourcentage d'hommes et de femmes au sein des communautés immigrées varie en fonction des pays et que c'est le travail domestique qui attire le plus grand nombre d'immigrantes, tous pays confondus. Celles-ci sont certes exclues du système de sécurité sociale, mais leurs employeurs contractent la plupart du temps pour elles des assurances médicales privées.

37. Revenant sur l'apparent manque de mobilité de la main-d'œuvre entre les Communautés autonomes, M. Gomá explique que les régions ne sont pas toutes axées sur les mêmes domaines d'activité économique, certaines － comme l'Andalousie － Útant principalement agricoles tandis que d'autres － la Catalogne, par exemple － sont industrielles. En consÚquence, la main-d'£uvre n'est pas interchangeable.

38. Mme PAÍNO (Espagne) dit que le décret royal no 1424/0985 du 1er août 1985 fixe toutes les conditions relatives au travail domestique: nombre d'heures de travail autorisé, permis de séjour, droit à des prestations de maternité et à des congés, modalités de licenciement, etc.

39. Mme Paíno reconnaît que, dans de nombreux domaines, les femmes souffrent de discrimination même si, depuis 1993, elles sont plus nombreuses que les hommes à faire des études et sont mieux représentées qu'auparavant dans les branches d'activité jadis exclusivement masculines, comme l'électronique ou l'automobile. Dans l'enseignement, on trouve plus de femmes que d'hommes au niveau primaire (82 %), alors qu'elles ne représentent plus que 34 % au niveau universitaire et 16 % des titulaires d'une chaire. Enfin, l'on peut se féliciter que le nouveau Gouvernement compte huit femmes ministres, auxquelles il convient d'ajouter la Vice-Premier Ministre. L'Observatoire de l'égalité des chances entre femmes et hommes a créé un système de collecte des données permettant d'évaluer la situation des femmes et les effets des mesures adoptées dans le cadre des politiques visant à établir la parité entre les sexes.

40. M. TEXIER demande quelle est la proportion de contrats à durée indéterminée par rapport aux contrats à durée déterminée et contrats à temps partiel. D'après la Commission d'experts de l'OIT sur la flexibilité du travail, il semblerait que dans des secteurs comme celui de la distribution les conventions collectives autorisent des conditions de travail contraires à l'article 7 du Pacte. M. Texier souhaite obtenir des informations à ce sujet et demande en particulier si les heures supplémentaires sont mieux rémunérées que les heures normales et si elles sont réglementées.

Articles 10 à 12 du Pacte

41. M. TIRADO MEJIA voudrait des informations précises sur le problème de la violence conjugale étant donné que, d'après les réponses écrites à la liste des points à traiter (CESCR/NONE/2003/12, p. 18), le nombre de plaintes déposées par des femmes pour mauvais traitements n'a cessé d'augmenter ces dernières années et 44 femmes ont été tuées par leur conjoint en 2002. Il note en outre que l'État partie n'évoque que la situation des Espagnoles et demande ce qu'il en est des femmes étrangères. Par ailleurs, M. Tirado Mejia demande quelle est l'ampleur du problème de la toxicomanie et pourquoi la consommation de drogues a augmenté chez les femmes et les jeunes. Il souhaite également obtenir des informations sur les mesures sanitaires prises par l'État partie pour lutter contre la toxicomanie.

42. M. ATANGANA demande si l'article 154 du Code civil, en vertu duquel les parents peuvent châtier leurs enfants dans des limites raisonnables et avec modération, est toujours en vigueur et s'il est prévu de supprimer cette disposition. Il souhaite savoir ce que l'État partie fait pour combattre les mutilations génitales pratiquées sur certaines fillettes d'origine africaine. S'agissant de la violence familiale, l'État partie indique dans ses réponses écrites (p. 17) que, sur les 9 720 procédures judiciaires ouvertes pour maltraitance, 536 ont abouti à des condamnations et 370 à des acquittements, ce qui signifie qu'environ 8 000 procédures ont été classées sans suite. M. Atangana s'inquiète donc du taux très faible de répression des actes de violence familiale et demande comment l'État partie entend remédier à cette situation. Par ailleurs, il souhaite connaître les résultats du Plan d'action 2002-2003 concernant la lutte contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants.

43. Mme BRAS GOMES souhaite obtenir des renseignements sur la mise en œuvre aux niveaux national et local du Plan international d'action sur le vieillissement, adopté à Madrid en 2002. Elle relève dans les réponses écrites à la liste des points à traiter (note de bas de page 10) qu'un groupe de travail a été chargé d'élaborer une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et demande si cela a été fait. Elle demande en outre quelles sont les mesures prises par l'État partie pour développer les garderies et les crèches car 12 % seulement des parents ont obtenu une place en crèche pour leurs enfants.

44. M. MALINVERNI dit que, d'après certaines sources d'information, quelque 6 000 enfants étrangers non accompagnés, principalement d'origine marocaine, seraient expulsés vers leur pays sans pouvoir bénéficier d'assistance judiciaire, placés dans des centres de rétention surpeuplés ou souvent maltraités. Il demande des précisions sur les mesures que l'Espagne envisage de prendre pour améliorer la situation de ces enfants. Par ailleurs, il cite des informations de l'organisation non gouvernementale FIAN-Pour le droit à se nourrir selon lesquelles 18 % environ de la population vivrait en deçà du seuil de pauvreté (4 512 euros par année) et les disparités de pouvoir d'achat se creuseraient entre les régions. Il note également que l'Espagne n'a pas répondu à la question no 16 de la liste des points à traiter concernant le niveau des salaires minimums et n'a fourni que des informations sur les immigrés en situation régulière à la question no 18 relative à la pénurie de logements pour les immigrants. Il souhaiterait des informations sur les mesures prises en faveur des immigrés clandestins et des travailleurs saisonniers. Enfin, il fait observer qu'aucune information n'est donnée concernant les sans domicile fixe.

45. M. PILLAY demande quels sont les groupes de la population les plus démunis et quelle est la stratégie mise en œuvre par l'État partie pour lutter contre la pauvreté. Il se félicite que la Constitution espagnole énonce à l'article 47, en tant que principe directeur de la politique sociale et économique, le droit de tous les Espagnols à un logement digne et approprié (par. 377 du rapport) mais souligne que le droit à un logement n'est pas tant un principe qu'une obligation pour tous les États parties au Pacte. Il souhaite savoir si les immigrés en situation irrégulière reçoivent une aide au logement et s'ils peuvent obtenir un logement social. Enfin, il apprécierait de recevoir des informations sur les expulsions forcées et sur la qualité des logements auxquels les immigrés ont accès.

46. M. CEAUSU souhaiterait des informations sur les infrastructures sanitaires et le personnel médical. Il demande si des disparités existent entre zones urbaines et rurales pour ce qui est de l'accès aux soins de santé primaires. Il souhaite savoir si le Plan d'action global pour la jeunesse 2000-2003 mentionné au paragraphe 438 du rapport contient des mesures contre le tabagisme et l'alcoolisme et si l'État partie a limité ou interdit la publicité pour le tabac et l'alcool.

47. Mme BARAHONA RIERA demande en quoi consiste le projet de loi contre la violence familiale annoncé par le nouveau Gouvernement espagnol. Notant que la violence familiale est un problème préoccupant dans l'État partie, elle engage ce dernier à prendre des mesures dans le domaine de l'éducation pour sensibiliser les jeunes et faire évoluer les mentalités en ce qui concerne l'égalité entre les sexes. Elle demande s'il existe des programmes d'aide aux femmes immigrées qui sont victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Elle souhaite également obtenir des informations sur la politique de l'État partie dans le domaine de la santé génésique et sexuelle et en particulier sur les avortements, les grossesses précoces et les méthodes contraceptives.

48. M. KERDOUN demande pourquoi l'État partie n'a pas répondu à la question no 20 de la liste des points à traiter relative aux conséquences du naufrage du pétrolier Prestige et souhaite obtenir des précisions sur les 1 087 personnes qui ont dû recevoir des soins médicaux après avoir participé au nettoyage de la marée noire causée par cette catastrophe. D'une manière générale, il souhaite connaître les mesures prises par les autorités espagnoles dans les domaines de la lutte contre la pollution et de la sensibilisation de l'opinion publique à l'écologie.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.