Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.229
13 juin 1995


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 229ème séance : Sri Lanka. 13/06/95.
CRC/C/SR.229 . (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 229ème SEANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mardi 6 juin 1995, à 15 heures
Président : M. HAMMARBERG

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties (suite)

Rapport initial de Sri Lanka (suite)









__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peès la clôture de la session.


GE.95-16927 (F)
La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 5 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de Sri Lanka (suite) (CRC/C/8/Add.13; CRC/C.9/WP.2; M/HR/95/33)

1. Mme RANASINGHE et M. AZEEZ (Sri Lanka) prennent place à la table du Comité.

2. Le PRESIDENT invite la délégation sri-lankaise à continuer de répondre aux questions de la liste des points à traiter (CRC/C.9/WP.2), en commençant par la section consacrée aux principes généraux, qui se lit comme suit :
"Principes généraux
a) Non-discrimination

(Art. 2)

c) Droit à la vie, à la survie et au développement

(Art. 6)

d) Respect des opinions de l'enfant

(Art. 12)

3. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit, à propos du respect des opinions de l'enfant, que l'attitude des parents dans ce domaine varie considérablement selon la région où ils vivent et le milieu socio-économique auquel ils appartiennent. Par exemple les personnes qui ont reçu une éducation de type occidental tiennent en général compte des opinions de leurs enfants mais il en va tout autrement des parents qui habitent dans des villages reculés et qui n'ont reçu qu'une éducation sommaire. Dans les établissements scolaires, si les petits enfants n'ont pas leur mot à dire, les élèves plus âgés ont le droit d'exprimer leur point de vue, dont les enseignants doivent tenir compte. Enfin, la loi prévoit qu'un enfant âgé de plus de 10 ans ne peut être adopté sans son consentement. Qu'elle soit nationale ou internationale, l'adoption doit toujours avoir lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

4. Mme KARP souhaiterait savoir si dans les affaires de divorce, l'opinion de l'enfant est prise en compte.

5. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) répond qu'en cas de divorce, le juge confie la garde de l'enfant au père ou à la mère, après avoir entendu l'opinion de l'enfant et en tenant dûment compte de son intérêt supérieur.

6. Mme BADRAN s'étonne qu'à Sri Lanka, pays démocratique comme en témoigne le large éventail des partis politiques, le respect de l'opinion de l'enfant ne soit pas davantage assuré. Elle se demande s'il n'y a pas là une contradiction entre la liberté d'expression dont jouissent les adultes et l'attitude de ces mêmes adultes à l'égard des enfants.

7. Mlle MASON souhaiterait savoir qui est responsable de la diffusion des dispositions de la Convention et quelles mesures sont prises pour surmonter les réticences concernant le respect des principes énoncés dans la Convention, notamment l'obligation de tenir compte de l'opinion de l'enfant et de son intérêt supérieur.

8. Le PRESIDENT dit que si la tradition veut que l'enfant se taise, il faudra évidemment du temps pour changer les mentalités. L'école pourrait jouer un rôle essentiel à cet égard.

9. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) reconnaît qu'il faut faire prendre conscience aux éducateurs et aux parents que l'enfant a droit à la parole. C'est pourquoi le gouvernement a lancé des campagnes d'information sur cette question. En effet, dans certains villages reculés, le père se conduit comme un véritable tyran, qui rentre parfois ivre à la maison et terrorise toute la famille.

10. Mme BADRAN dit qu'il convient de développer l'esprit de tolérance et de dialogue d'une part en donnant à l'enfant la possibilité de s'exprimer à l'école et de participer activement aux activités scolaires et d'autre part en favorisant la création d'associations et d'organisations où les enfants peuvent donner leur avis. Par ailleurs, s'il existe des travailleurs sociaux dans les écoles, ceux-ci doivent insister sur le travail de groupe afin d'aider les enfants à s'exprimer librement.

11. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit qu'à Sri Lanka il existe des associations de toutes sortes (troupes de théâtre, clubs sportifs, scoutisme, etc.) où les enfants peuvent développer leur personnalité.

12. Mme KARP souhaiterait savoir si un enfant peut être entendu comme témoin dans une affaire judiciaire et si son témoignage doit être corroboré par celui d'un adulte.

13. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit qu'en général, le juge prend en considération le témoignage d'un enfant qui a atteint l'âge de raison. Il doit évidemment tenir compte des pressions auxquelles l'enfant a pu être soumis. Récemment, un médecin a été reconnu coupable du meurtre de sa femme sur la foi d'un témoin âgé de 13 ans.

14. D'une manière générale, il convient de veiller à ce qu'un enfant partie à un procès ne puisse être identifié, notamment par des journalistes avides de sensation. En effet, l'enfant qui a été victime de violences sexuelles risquerait d'être mis au ban de la société si son identité venait à être révélée.

15. Le PRESIDENT invite la délégation sri-lankaise à répondre aux questions relatives aux libertés et droits civils, qui se lisent comme suit :
"Libertés et droits civils
(Art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)

16. Le PRESIDENT souhaiterait savoir quel rôle jouent les moyens d'information dans la promotion des droits de l'enfant et quelles mesures sont prises pour protéger les enfants contre les scènes de violence à la télévision.

17. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit que les parents ne devraient pas autoriser leurs enfants à regarder des films violents. La tentation est grande en effet de s'identifier aux héros de ces films et de chercher à les imiter. Par ailleurs, le gouvernement demande régulièrement aux responsables de la télévision de se montrer prudents en ce qui concerne la programmation de tels films.

18. Le PRESIDENT souhaiterait savoir s'il existe des émissions de radio et de télévision spécialement destinées aux enfants.

19. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) répond qu'il en existe beaucoup et précise que la radio et la télévision consacrent le début de la soirée à des émissions pour enfants.

20. Le PRESIDENT souhaiterait savoir à quels obstacles se heurte l'administration pour enregistrer les naissances, notamment dans les régions reculées.

21. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit que, même dans les villages les plus reculés, toutes les naissances et tous les décès sont enregistrés.

22. Mlle MASON souhaiterait savoir quelle est la situation dans les régions où sévit un conflit armé, étant donné que le dernier recensement de la population a eu lieu en 1981.

23. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) reconnaît que dans les zones de conflit, l'enregistrement des naissances ne peut pas toujours se faire immédiatement.

24. Mlle MASON croit comprendre que la population a une attitude très négative à l'égard des enfants nés hors du mariage et que les mères célibataires ont pour cette raison tendance à ne pas déclarer la naissance de leur enfant. Il serait utile d'une part de connaître les difficultés auxquelles se heurte un enfant dépourvu de certificat de naissance, notamment pour accéder à l'école et, d'autre part, de savoir quel sort est réservé à ces enfants.

25. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit qu'aujourd'hui 99 % des enfants naissent à l'hôpital, où ils sont automatiquement enregistrés, que la mère soit mariée ou non. Toutefois, certains enfants ont fui le domicile familial ou ont perdu la trace de leurs parents et sont de ce fait dépourvus de papiers d'identité. A l'intention de ces enfants, on a mis au point une procédure qui permet d'établir un certificat de naissance où figurent le nom de l'enfant et la date probable de sa naissance, déterminée par un médecin. Muni d'un tel document, l'enfant peut aller à l'école.

26. Le PRESIDENT invite la délégation sri-lankaise à répondre aux questions consacrées au milieu familial et à la protection de remplacement, qui se lisent comme suit :
"Milieu familial et protection de remplacement
(Art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9, 10, 27 (par. 4), 20, 21, 11
19, 39 et 25 de la Convention)

27. Mme RANASINGHE dit, au sujet des mauvais traitements infligés aux enfants, que les moyens de lutter contre de telles pratiques consistent à modifier la loi, à appliquer la loi de manière rigoureuse et à éduquer la population. Il est regrettable que les mauvais traitements infligés aux enfants, notamment ceux, très nombreux, qui travaillent comme domestiques, soient encore courants. Il ressort d'une enquête menée par Mme Ranasinghe elle-même que la majorité des prostituées ont été victimes de violences sexuelles alors qu'elles travaillaient comme domestiques. Une jeune domestique qui se retrouve enceinte parce qu'un membre de la famille pour laquelle elle travaille a abusé d'elle, non seulement perd son emploi mais est également rejetée par sa propre famille, principalement par les hommes, la mère éprouvant souvent de la compassion pour sa fille. Au bout du compte, cette jeune fille n'a pas d'autre solution que de vivre dans la rue; c'est ainsi que les trois quarts des prostituées sont d'anciennes domestiques.

28. Par ailleurs, il arrive que certains parents, les pères surtout, maltraitent leurs enfants sous l'empire de l'alcool. De telles pratiques sont fréquentes dans certains villages où le niveau d'éducation n'est pas très élevé. Pour lutter contre ce phénomène, il faut informer la population. La télévision joue un rôle essentiel dans ce combat en programmant des feuilletons très populaires qui traitent de sujets tels que l'exploitation économique des enfants. Les journaux ont également publié une annonce où l'on voyait un enfant ployant sous une lourde charge et où l'on pouvait lire que cet enfant avait droit à l'éducation. Il était également demandé aux lecteurs de dénoncer les personnes qui exploitaient les enfants; 2 000 dénonciations ont été reçues.

29. M. KOLOSOV dit que si les trois quarts des prostituées ont travaillé comme domestiques, il ne devrait pas être difficile de retrouver les employeurs qui ont abusé d'elles. Il souhaiterait également savoir quelles mesures sont prises contre les auteurs de tels actes.

30. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) objecte qu'on ne peut pas établir la réalité d'un viol longtemps après qu'il a été commis. Par ailleurs, les jeunes filles qui ont été violées sont rarement disposées à porter plainte ou à témoigner.

31. En vertu de la législation actuelle, quiconque est convaincu de viol encourt une peine d'emprisonnement qui peut être assortie du sursis, ce qui est regrettable. La nouvelle loi sur les violences sexuelles, qui entrera prochainement en vigueur, prévoit pour le viol une peine minimum de cinq ans d'emprisonnement, qui ne pourra en aucun cas être assortie du sursis.

32. Mme KARP croit comprendre que la législation actuelle ne protège pas suffisamment les victimes de violences sexuelles et d'inceste. Il serait intéressant de savoir si le gouvernement envisage de modifier la législation dans ce domaine, de façon notamment à interdire la publication des noms des victimes de violences sexuelles. Il serait également utile de connaître les mesures prévues pour inciter ces personnes à porter plainte et à témoigner.
33. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit que l'inceste, qu'il y ait ou non pénétration, est spécifiquement qualifié de délit dans le nouveau projet de législation. Sri Lanka ne dispose pas d'établissements spécialement conçus pour accueillir les enfants victimes de violences sexuelles. Les autorités sri-lankaises n'ont donc malheureusement à l'heure actuelle d'autre choix que de les placer dans les mêmes établissements que les délinquants juvéniles, pour les soustraire à leur milieu, tant que l'affaire n'est pas jugée. Après le jugement, l'enfant est confié à la garde de l'un ou l'autre membre de sa famille. Si une telle solution est impossible, il est alors confié au Département de la probation et des services de soins infantiles qui se charge de le placer dans une institution.

34. Le PRESIDENT demande s'il existe un système de placement en familles d'accueil à Sri Lanka.

35. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit que les autorités sri-lankaises ne sont pas particulièrement favorables au placement systématique en institution mais qu'elles souhaitent rester prudentes. En effet, les abus sexuels de tous types à l'encontre des enfants se sont multipliés à un point tel qu'il semble actuellement plus sûr de maintenir les enfants concernés dans des institutions que de les placer dans des familles d'accueil. Très préoccupées par ce problème, les autorités sri-lankaises cherchent actuellement à comprendre pourquoi les abus sexuels commis contre les enfants ont augmenté de la sorte.

36. Mlle MASON fait observer que, d'une manière générale, la tendance est plutôt à la diminution du nombre de placements en institution. En effet, le retrait d'un enfant de son foyer suivi du placement dans une institution risque de provoquer un traumatisme psychologique. Mlle Mason souhaite avoir, à cet égard, des informations plus détaillées sur le fonctionnement du système de placement dans des familles d'accueil. Par ailleurs, elle souhaite connaître la suite donnée aux 2 000 dénonciations faisant état d'enfants victimes d'exploitation économique. Les enfants victimes d'abus sexuels semblent réticents à porter plainte. Il serait intéressant, dans ce contexte, de connaître les structures auxquelles ils peuvent recourir pour porter plainte, et de savoir quelle est l'attitude de la police vis-à-vis de ce genre de délit. En outre, y a-t-il une tendance à ne pas accorder crédit aux dires des enfants issus des groupes les plus défavorisés de la société lorsqu'ils s'affirment victimes d'abus sexuels ? Enfin, Mlle Mason souhaite savoir si les autorités sri-lankaises ont envisagé d'adopter un système visant à retirer la personne qui se rend coupable d'abus sexuels du foyer plutôt qu'à placer l'enfant qui en a été victime en institution.

37. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit que les autorités sri-lankaises ont fait publier des affiches indiquant la procédure à suivre pour déposer une plainte en cas d'abus sexuels contre des enfants. Ces plaintes peuvent être déposées auprès des commissariats de police ou auprès du Département de la probation et des services de soins infantiles. Les personnels des maisons de détention préventive pour mineurs et des établissements de redressement sont également censés informer à ce sujet les jeunes dont ils ont la charge. Il faut cependant reconnaître que cette mission d'information et de formation n'est pas remplie de manière idéale étant donné le manque d'effectif dans ces établissements. On peut également citer l'action de certaines ONG, particulièrement des organisations de femmes, et le travail d'information réalisé par les agents de probation.

38. Par ailleurs, si l'Etat sri-lankais organise l'adoption et met sur pied des programmes de parrainage pour des enfants appartenant à des familles défavorisées, il n'a pas mis sur pied de programme de placement en familles d'accueil.

39. Mlle MASON souhaite savoir si l'absence d'un système de placement en familles d'accueil tient à certains principes culturels ou traditionnels ou au fait que les autorités sri-lankaises n'ont pas encore étudié la question.

40. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) précise que rien dans la culture ou les traditions de son pays ne s'oppose au placement en familles d'accueil. Le problème principal réside dans le risque de mauvais traitements auxquels on exposerait les enfants si on les confiait à des familles d'accueil. Il convient également de souligner que les familles élargies et les communautés se chargent souvent des enfants en difficulté.

41. M. MOMBESHORA rappelle qu'effectivement, dans de nombreux pays en développement, en cas de défaillance du système de protection sociale, la famille élargie constitue l'un des éléments qui peut garantir une certaine protection aux enfants contre les violences qui pourraient être commises à leur encontre, y compris au sein de la famille et jouer un rôle préventif en la matière. Par conséquent, M. Mombeshora souhaite savoir si le Gouvernement sri-lankais encourage une culture de la famille élargie.

42. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) fait observer que la famille élargie est encore une réalité dans les régions reculées du pays, mais a disparu dans les grandes villes. Jusqu'ici, le principe observé par les autorités sri-lankaises est le suivant : si l'enfant ne peut pas être élevé par ses parents, on cherche à le placer chez l'un des membres de sa famille élargie. Si cette solution est impossible, étant donné les craintes que nourrissent les autorités quant au système de placement dans des familles d'accueil, l'enfant est placé en institution. Cela dit, les autorités sri-lankaises n'ont pas de politique volontariste de promotion de la famille élargie.
43. Le PRESIDENT demande quel est le rôle joué par les enseignants ou les travailleurs sociaux en la matière.

44. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) rappelle que, comme indiqué dans le rapport, il est prévu que, dans certains cas, les enfants peuvent être placés sous la garde d'une personne appropriée. Les enseignants et les travailleurs sociaux font partie de ces "personnes appropriées" susceptibles d'accueillir des enfants en difficulté. Il convient néanmoins de souligner qu'une proportion importante des 2 000 cas d'abus commis à l'encontre d'enfants signalés précédemment est imputable à des enseignants.

45. Le PRESIDENT rappelle que le Comité est d'avis que tous les gouvernements doivent adopter une position ferme pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence, y compris au sein de la famille. La législation doit donc être claire et être appliquée avec fermeté et la position des autorités en la matière doit être sans ambiguïté. Dans ses observations finales concernant le rapport de Sri Lanka, le Comité ne manquera pas de rappeler sa position.

46. Mme RANASINGHE (Sri Lanka), passant à la question de l'adoption, indique que l'adoption est possible depuis 1941. Jusqu'en 1964, seuls les Sri-Lankais pouvaient adopter des enfants du pays. En 1964, la législation a été modifiée afin de donner aux juges un pouvoir discrétionnaire leur permettant d'examiner les demandes émanant de familles étrangères. Dans les années 70, le nombre d'adoptions par des familles étrangères a augmenté de manière considérable, ce qui a conduit les autorités sri-lankaises à modifier une nouvelle fois la législation en 1977 afin d'instaurer une nouvelle procédure pour l'adoption internationale. En vertu de cette procédure, outre les formalités administratives courantes, la famille étrangère souhaitant adopter un enfant sri-lankais doit faire parvenir au Département de la probation et des services de soins infantiles un rapport sur sa situation, par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères. Malgré ces garanties, de nombreux abus ont été constatés puisque des intermédiaires faisaient commerce de la recherche de nourrissons et de très jeunes enfants pouvant être adoptés par des parents étrangers. C'est pourquoi l'ordonnance sur l'adoption a une nouvelle fois été modifiée en 1992. En vertu de cette modification, seuls les enfants choisis par le Commissaire à la probation et aux services de soins infantiles dans les foyers publics ou privés enregistrés auprès du Département de la probation et des services de soins infantiles depuis au moins cinq ans peuvent être adoptés par des étrangers. La loi modifiée prévoit également que la priorité sera donnée aux adoptants nationaux et que le nombre maximum de décisions d'adoption pouvant être prises chaque année par l'ensemble des tribunaux en faveur de couples étrangers sera très strictement réglementé. Depuis la mise en oeuvre de ces nouvelles modifications, l'adoption à l'étranger a diminué de manière significative, alors que les cas d'adoption par des nationaux ont augmenté. Il semblerait également que les trafics de nourrissons et de très jeunes enfants aient cessé. Il convient également de signaler que si l'adoption internationale est du ressort de l'administration centrale, les foyers publics relèvent de la compétence des conseils provinciaux. Suite à des campagnes médiatiques hostiles à l'adoption internationale, et pour ne pas s'attirer les foudres de l'opinion publique qui s'est laissée convaincre par ces campagnes, les conseils provinciaux ont été tentés de favoriser l'adoption locale et de ne plus signaler à l'administration centrale les enfants susceptibles d'être adoptés à l'étranger.

47. Mlle MASON a cru comprendre que les règles applicables pour l'adoption par des nationaux n'étaient pas aussi sévères que dans le cas de l'adoption internationale. Elle souhaiterait savoir si on a pu constater la même hostilité à l'adoption internationale chez les enfants susceptibles d'être adoptés qu'au sein de l'opinion publique sri-lankaise et si le nombre maximum de décisions d'adoption pouvant être prises chaque année par l'ensemble des tribunaux en faveur de familles étrangères peut être révisé en fonction des circonstances. Enfin, il serait intéressant de connaître les raisons qui ont motivé la suppression des tribunaux familiaux. Est-il prévu, dans le cadre de la réforme actuelle, de revenir sur cette décision ?

48. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) précise que, dans le cadre de l'adoption par des candidats nationaux, une enquête approfondie est effectuée, avant l'adoption, par un agent de probation. Des entretiens sont organisés, l'agent de probation interroge les voisins et se rend sur le lieu de travail des candidats afin d'examiner s'ils remplissent les conditions requises. En revanche, une fois l'agrément donné, il n'est demandé aux familles adoptives nationales aucun rapport périodique. En effet, les parents adoptifs sri-lankais souhaitent souvent garder l'adoption secrète et ne veulent pas que leur entourage soit mis au courant. C'est pourquoi il serait malvenu que les agents de probation se livrent à des enquêtes périodiques après l'adoption. En revanche, dans le cadre de l'adoption internationale, comme les autorités sri-lankaises ne sont pas en mesure de mener une enquête approfondie sur la situation de la famille candidate, elles se contentent d'un rapport sur la situation de cette famille postulante élaboré par un organisme reconnu par l'Etat dont les futurs adoptants sont ressortissants. Des rapports périodiques sont ensuite demandés aux parents étrangers. Certaines ONG nationales estiment qu'il faudrait appliquer les mêmes critères à l'adoption internationale et à l'adoption nationale.

49. Le PRESIDENT souligne qu'il ressort des débats à propos des droits de l'enfant que celui-ci a le droit de connaître son origine, même si cette question peut embarrasser les parents. Qu'en est-il au Sri Lanka ?
50. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) indique qu'à Sri Lanka les enfants adoptés sont en général des enfants abandonnés par des mères célibataires. Aujourd'hui, lorsqu'une mère célibataire accouche à l'hôpital, elle donne souvent un faux nom et une fausse adresse puis abandonne le nouveau-né. Il est donc impossible de la retrouver. Ce n'est que si elle donne sa véritable identité que les autorités peuvent agir. Lorsqu'un enfant adopté veut connaître son origine, les autorités essaient de retrouver sa mère, laquelle peut s'être mariée avec un autre homme que le père et avoir d'autres enfants. Si le mari apprenait l'existence d'un enfant illégitime, il pourrait abandonner la femme et leurs enfants. Il faut donc faire preuve de beaucoup de prudence afin que le mari ne soupçonne rien car à Sri Lanka les hommes attachent beaucoup d'importance à la virginité de leur épouse. En l'occurrence, il existe un conflit entre le droit de l'enfant de connaître son origine et l'intérêt de la mère et de ses autres enfants. Les autorités n'en reconnaissent pas moins ce droit. En réponse au Président, Mme Ranasinghe dit qu'il existe un registre des mères qui ont confié leurs enfants en vue d'adoption, à l'échelle nationale et internationale.

51. Mlle MASON fait remarquer que dans certains pays il existe une pratique, dite "simulation de naissance", qui consiste pour une jeune femme célibataire enceinte à s'entendre avec une famille dont elle sait qu'elle est désireuse d'adopter et, ayant accouché, à inscrire le nouveau-né sous le nom de la mère adoptive; elle se demande si ce genre de pratique existe à Sri Lanka.

52. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) confirme que cette pratique n'est pas inconnue.

53. Mlle MASON souhaiterait savoir si, avant que la procédure d'adoption ne soit achevée, les parents peuvent, à titre probatoire, se voir confier l'enfant qu'ils souhaitent adopter.

54. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) répond que, habituellement, les choses ne se passent pas ainsi, bien qu'une période probatoire soit prévue dans la législation. Parfois, après l'enregistrement du dossier d'adoption, les commissaires provinciaux confient l'enfant aux futurs parents adoptifs mais cela peut donner lieu à des situations difficiles. Ainsi, dans le sud du pays, un bébé avait été confié à ses futurs parents adoptifs mais sa mère naturelle l'a ensuite réclamé. Le commissaire provincial lui a alors conseillé de s'en remettre aux tribunaux. De surcroît, cette mère s'est adressée à un homme politique pour obtenir satisfaction. Afin d'éviter de tels différends, les autorités estiment plus prudent de confier le bébé à ses parents adoptifs une fois que le tribunal s'est prononcé et a statué que la mère naturelle n'a plus aucun droit sur son enfant. Cette décision est sans appel. Il est donc de l'intérêt de l'enfant de ne pas être confié à ses futurs parents adoptifs avant le prononcé du jugement d'adoption.

55. Mlle MASON souhaiterait savoir si les femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher et qui souhaitent placer leur enfant en vue d'adoption peuvent bénéficier de conseils à ce sujet.

56. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) répond que lorsqu'une procédure d'adoption est engagée, on en explique les conséquences à la mère. Celle-ci abandonne donc son enfant en vue d'adoption en toute connaissance de cause.

57. Mlle MASON souhaiterait de plus amples informations sur les quotas d'adoption fixés par le Ministère de la santé et demande ce qu'il advient en cas de dépassement des quotas.

58. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) indique que les quotas ne sont jamais dépassés car ils sont calculés largement. De fait, pour un quota de 1 000 adoptions, 600 enfants sont adoptés.

59. Mlle MASON souhaiterait un complément d'information sur l'abolition des tribunaux familiaux.

60. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) ignore les raisons pour lesquelles ces tribunaux ont été supprimés, ainsi que les conseillers de famille qui étaient
nommés par le Ministre de la justice. Ces conseillers ont été remplacés par les agents du Département de la probation et des services de soins infantiles.

61. M. MOMBESHORA, se référant au paragraphe 51 du rapport, souhaiterait plus d'informations sur la loi musulmane qui ne prévoit pas l'adoption. Cette loi concerne-t-elle une proportion importante de la population ?

62. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) indique que cette loi ne concerne qu'une faible part de la population.

63. M. MOMBESHORA se félicite de ce qu'à Sri Lanka, souvent, les parents adoptifs fassent en sorte d'apparaître comme étant les parents naturels de l'enfant qu'ils ont adopté, afin de resserrer les liens familiaux. Les enfants adoptés jouissent-ils pour autant des mêmes droits que les enfants naturels, en matière d'héritage notamment ?

64. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) confirme la pleine égalité des droits entre enfants adoptés et enfants nés du couple. Il faut bien voir que la majorité des enfants sont adoptés à la naissance. On a enregistré au cours des six ou sept dernières années un seul cas d'enfant adopté victime de violences, et il s'agissait d'un enfant adopté dans le pays à l'âge de 6 ans. Les autorités sont donc réticentes à placer en adoption des enfants plus âgés.

65. Mme KARP souhaiterait savoir s'il y a des exceptions au droit musulman qui ignore l'adoption.

66. M. AZEEZ (Sri Lanka) souligne que l'adoption n'est pas reconnue en droit musulman.

67. Mme BADRAN précise que si un musulman veut adopter un enfant, il affirmera que cet enfant est de lui, ce qui lui conférera tous les droits attachés à la filiation naturelle, en matière d'héritage notamment.

68. Le PRESIDENT, insistant sur le fait que l'adoption doit viser l'intérêt supérieur de l'enfant, fait observer que, souvent, un couple adopte un enfant pour satisfaire son désir d'enfant, ce qui n'est pas toujours compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

69. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) précise que Sri Lanka a pour politique de déclarer adoptables les enfants abandonnés ou orphelins, dans l'intérêt de ces enfants. Par ailleurs, les couples demandeurs étant beaucoup plus nombreux que les enfants à adopter, les autorités peuvent choisir la famille la mieux adaptée à l'enfant.

70. Mlle MASON fait observer qu'en vertu de l'article 27 de la Convention, il incombe aux Etats parties de prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard. Dans ce domaine, quelles sont les dispositions en vigueur à Sri Lanka ? Existe-t-il un système qui permette de recouvrer ces pensions alimentaires ?

71. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) indique que la législation prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à l'encontre des parents qui ne s'acquittent pas de ces obligations.

72. Le PRESIDENT souhaiterait savoir si, étant donné le nombre élevé de pères qui abandonnent leur famille sans verser de pensions alimentaires, il existe à Sri Lanka un système d'aide en faveur des parents qui doivent élever seuls leur enfant.

73. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) répond que dans le cadre de l'assistance sociale les mères dans le besoin peuvent recevoir des bons d'alimentation. Il n'existe pas de programme spécifique d'aide aux parents seuls.

74. Mme BADRAN, se référant au taux de divorce qualifié de faible dans le rapport, souhaiterait savoir si cet état de choses s'explique par la complexité de la procédure de divorce. De plus, il semble contradictoire que le taux de divorce soit faible alors que, selon la délégation sri-lankaise, on attache moins de valeur aux liens familiaux que par le passé, essentiellement à cause de la situation économique. Par ailleurs, le plus souvent, ce sont des femmes qui partent travailler dans le golfe Persique et au Moyen-Orient. En général, elles partent seules ou avec leur mari, mais sans leurs enfants, confiés à la famille élargie. Le Gouvernement sri-lankais envisage-t-il des accords avec les pays de ces régions afin que ces travailleurs migrants puissent emmener leurs enfants ?

75. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit que la plupart des cas de violences à l'encontre d'enfants ont lieu lorsque leurs mères sont allées travailler à l'étranger, même si ces enfants sont confiés à des proches. A la demande de Mme Ranasinghe, le Ministère de la santé a demandé au Ministère du travail de réexaminer la politique sri-lankaise en matière d'emploi à l'étranger, afin de ne pas autoriser les femmes mariées à travailler à l'étranger. Le Ministère du travail n'a pas accédé à cette demande, objectant que l'un des droits fondamentaux des femmes est de travailler où bon leur semble. De surcroît, elles envoient des devises au pays. De toute évidence, cette situation, qui s'explique par divers facteurs compréhensibles, est préjudiciable aux enfants.

76. Mme BADRAN estime que le Gouvernement sri-lankais devrait conclure des accords avec les pays où ces femmes travaillent. Une partie des devises qu'elles rapatrient pourrait servir à constituer un fonds en faveur des institutions qui s'occupent d'enfants. Il est paradoxal que ces femmes soient souvent employées pour s'occuper des enfants des autres alors qu'elles délaissent les leurs.

77. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) en convient. La plupart de ces mères ont été poussées par la pauvreté à partir et à quitter leur famille. Lorsque leurs enfants sont confiés à d'autres familles, même à la famille élargie, ils sont le plus souvent victimes de sévices. Bien que les pouvoirs publics n'aient pas pour politique de placer des enfants en institution, force est de reconnaître que c'est dans ces instituts que ces enfants sont le plus en sécurité où ils devraient rester jusqu'au retour de leurs mères. La majorité des foyers d'hébergement sont dirigés par des organisations non gouvernementales. Les services dont Mme Ranasinghe a la charge reçoivent fréquemment des lettres de membres de la famille élargie, des grands-mères par exemple, qui se plaignent de ce que les mères qui sont parties à l'étranger, ne tenant pas leurs promesses, ne leur envoient pas d'argent. Malheureusement, le gouvernement ne semble pas envisager d'interdire aux femmes de travailler à l'étranger. Actuellement, plus de 100 000 Sri-Lankaises travaillent à l'étranger.

78. Mme KARP, répondant à une question de Mme Ranasinghe (Sri Lanka), indique que dans son pays comme dans beaucoup d'autres, la mère qui sait que l'inceste existe dans son foyer préfère se taire, par peur des autorités et pour protéger leurs enfants.

79. En ce qui concerne le faible taux de divorce, il est probable qu'il s'explique par l'attitude traditionnelle de la femme sri-lankaise qui a l'habitude de prendre son mal en patience. Quand elle se sent menacée toutefois, elle demandera la séparation, malgré le risque de se retrouver sans ressources que cette démarche comporte. Il ne faut pas oublier non plus la réprobation sociale encourue par les femmes divorcées.

80. Mme BADRAN demande s'il est facile pour un bouddhiste de divorcer.

81. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) indique qu'il n'existe pas de règle qui interdise à un Bouddhiste de divorcer. Toutefois, le bouddhisme encourage à souffrir en silence et les femmes bouddhistes tolèrent souvent l'intolérable, ce qui explique le faible taux de divorce. Il faut espérer que les nouvelles générations contribueront à faire évoluer cette attitude de soumission.

82. M. AZEEZ (Sri Lanka), qui est musulman, dit qu'en vertu de la char'ia, il est facile pour un homme de divorcer, ce qui n'empêche pas le taux de divorce parmi la population musulmane de rester faible.

83. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) convient que la possibilité de conclure des traités bilatéraux ou internationaux avec les pays du Moyen-Orient où travaillent les mères sri-lankaises devrait effectivement être étudiée mais ne peut que regretter qu'actuellement il n'en soit rien.

84. Mlle MASON remarque que le Code pénal prévoit des sanctions en cas d'enlèvement d'enfants, mais ne trouve pas dans le rapport d'informations sur les déplacements et non-retours illicites d'enfants à l'étranger. Faut-il en conclure que le phénomène n'existe pas et le Gouvernement sri-lankais envisage-t-il de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ?

85. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit que la Convention a été ratifiée en janvier 1995. L'enlèvement, le déplacement et le non-retour illicites d'enfants à l'étranger sont inconnus à Sri Lanka car le pays étant une île, les contrôles sont faciles à mettre en place.
86. Mlle MASON fait remarquer que son pays aussi est une île mais que des mesures législatives ont dû être prises pour lutter contre ce phénomène. Elle demande ce qui se passe en cas de divorce entre une femme sri-lankaise et son conjoint étranger lorsque celui-ci souhaite prendre les enfants avec lui dans son pays.

87. Mme RANASINGHE répond que cette situation se présente très rarement à Sri Lanka et cite le cas de deux Sri-Lankais mariés à des étrangères vivant à l'étranger. Après le divorce, les pères ont emmené les enfants avec eux à Sri Lanka. Dans l'un des cas, sur demande de la mère britannique, l'ambassadeur de Grande-Bretagne a demandé un rapport sur la situation des enfants et l'affaire a été portée jusqu'au Parlement.

88. Le PRESIDENT invite la délégation à passer aux questions relatives à la santé et au bien-être qui se lisent comme suit :
"Santé et bien-être

(Art. 6 (par. 2), 23, 24, 26 et 18 (par. 3)
et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

89. M. MOMBESHORA note avec satisfaction la création d'un Conseil national de la santé, présidé par le Premier Ministre, qui constitue l'organe central de coordination des politiques et des programmes de santé. Il serait intéressant de connaître les fonctions spécifiques dont sont investis les organismes subsidiaires et les comités permanents qui appuient ce Conseil. Quelles sont les recommandations émises par le groupe d'étude présidentiel chargé d'élaborer une politique nationale de la santé ? Par ailleurs, M. Mombeshora demande des précisions sur la ventilation des chiffres donnés au tableau 1 par secteurs urbain, rural, secteur des plantations, zones frontières, etc. A propos du paludisme, il admet que la recrudescence de cette maladie soit due à la résistance croissante des anophèles à la chloroquine mais il demande si la population est suffisamment informée et suit rigoureusement la prophylaxie.

90. Il serait utile d'avoir des précisions sur le nouveau plan d'action mis en place pour lutter contre la malnutrition. Des programmes d'alimentation complémentaire pour les femmes enceintes et les femmes allaitantes sont-ils prévus ? Il est indiqué au paragraphe 74 du rapport que les établissements hospitaliers du secteur privé se trouvent principalement dans les zones urbaines, ce qui conduit à se demander si le gouvernement envisage des mesures pour parvenir à un équilibre entre les zones urbaines et rurales d'une part, et entre les soins curatifs et préventifs, d'autre part. Enfin, des précisions seraient bienvenues sur les programmes de formation destinés aux personnes qui s'occupent des handicapés.

91. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) dit que l'ancien ministère de la reconstruction, de la réhabilitation et de la protection sociale avait lancé des programmes à l'intention des handicapés, qui ont été repris sous l'égide du Ministère actuel de la santé et des services sociaux. Elle reconnaît toutefois que les programmes mis en oeuvre ne sont pas parfaitement ciblés.

92. Concernant la malnutrition, Mme Ranasinghe dit que les principales causes en sont les carences en protéines, en vitamine A, en iode, en fer, etc., et précise qu'un plan d'action a été mis en place pour lutter contre ces problèmes. La production alimentaire du pays est suffisante même s'il est contraint d'importer 10 % de ses besoins en céréales; la sécurité alimentaire constitue un problème uniquement pour les familles pauvres des zones rurales.

Le Gouvernement sri-lankais a lancé un vaste programme visant à atténuer la pauvreté. Les programmes de bons d'alimentation et d'alimentation complémentaire viennent en aide aux femmes enceintes et aux femmes allaitantes, ainsi qu'aux enfants jusqu'à six ans. Malgré ces programmes de protection sociale, environ 28 % des familles vivent encore au-dessous du seuil de pauvreté.

93. Passant à la question de l'équilibre entre les soins curatifs et préventifs d'une part et les soins dispensés dans les zones urbaines et ceux des zones rurales d'autre part, Mme Ranasinghe reconnaît qu'il faudrait consacrer une plus grande part de ressources budgétaires aux soins préventifs. Le paludisme, par exemple, fait désormais l'objet de mesures de prévention dans le cadre de la campagne de vaccination, mais la majeure partie des crédits budgétaires va aux traitements curatifs. Les équipements hospitaliers sont inégalement répartis entre les zones urbaines et les zones rurales. Très souvent, les patients sont obligés d'aller à Colombo pour consulter un médecin ou un spécialiste.

94. Mme Ranasinghe ne dispose pas de toutes les informations voulues pour pouvoir répondre aux autres questions posées par M. Mombeshora. Le Comité trouvera les réponses dans le prochain rapport périodique.

95. Mme BADRAN note avec préoccupation que l'indicateur de malnutrition, très significatif de l'état de santé d'une population, est mauvais à Sri Lanka. De plus, la malnutrition entrave l'exercice de tous les autres droits. Il conviendrait toutefois d'établir une distinction entre "l'état de santé" et les "programmes de santé". Les taux de dénutrition et de rachitisme sont alarmants. Mme Badran ne pense pas que la prévalence de la malnutrition soit uniquement imputable à la guerre. Il s'agit malheureusement d'un fait objectif qui reflète une carence dans le système alimentaire du pays. Elle a l'impression que les enfants reçoivent des aliments de base en quantité insuffisante mais des aliments sans aucune valeur nutritive.

96. En réponse à une question de M.Mombeshera Mme RANASINGHE dit que les femmes enceintes et les femmes allaitantes reçoivent des bons d'alimentation qui leur permettent d'améliorer leur nutrition. Des campagnes de sensibilisation ont été lancées pour montrer l'importance de l'alimentation des femmes enceintes et des femmes allaitantes sur la santé de l'enfant. Mme Ranasinghe reconnaît que ce problème de malnutrition est très grave; de nouveaux programmes seront mis sur pied pour l'atténuer, et il en sera rendu compte dans le prochain rapport.

97. Mme KARP croit comprendre que l'essentiel de l'action engagée en faveur des handicapés porte sur les handicapés physiques. Le Gouvernement sri-lankais envisage-t-il de modifier les plans d'action pour tenir également compte des handicapés mentaux ? Elle se demande aussi à partir de quel âge les enfants peuvent s'adresser directement à un médecin pour demander conseil.

98. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) reconnaît que les programmes mis en place en faveur des handicapés sont insuffisants par rapport à l'ampleur du problème et elle espère que le Gouvernement sri-lankais prendra des mesures concrètes pour les handicapés mentaux. Elle ne croit pas qu'il existe à Sri Lanka une législation énonçant l'âge auquel un enfant peut consulter seul un médecin.

99. Mlle MASON souhaite connaître le rôle et l'importance de la médecine traditionnelle à Sri Lanka.

100. Mme RANASINGHE (Sri Lanka) répond qu'à côté de la médecine occidentale les praticiens de l'ayurveda dispensent des soins médicaux dans l'ensemble du pays et les familles, notamment dans les campagnes, y ont recours pour soigner des maux divers, y compris des maladies infantiles.

101. Mme BADRAN précise qu'il existe à Colombo une école de niveau universitaire qui enseigne la médecine traditionnelle, et délivre un diplôme dans cette matière.

102. Le PRESIDENT invite les membres du Comité à poursuivre l'examen du rapport initial de Sri Lanka à la séance suivante.
La séance est levée à 18 heures.
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