Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Suède
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* Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote E/C.12/1995/SR.13.
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 a) de l'ordre du jour) (suite)
Troisième rapport périodique de la Suède concernant les droits visés aux articles premier à 15 du Pacte (E/1994/104/Add.1; HRI/CORE/1/Add.4; E/C.12/1994/WP.18)
1. Sur l'invitation du Président, M. Lindholm et M. Lagergren (Suède) prennent place à la table du Comité.
2. M. LINDHOLM (Suède) indique que le troisième rapport périodique de la Suède porte sur l'ensemble des articles du Pacte. Les rapports précédents de la Suède, examinés en 1984, 1988 et 1991, portaient respectivement sur les articles 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15. Le troisième rapport périodique est assez détaillé parce que beaucoup de changements sont intervenus depuis l'examen des rapports précédents. Par deux lettres, datées des 17 et 30 mars, la Suède s'est efforcée de répondre aux questions écrites du Comité.
3. M. TEXIER fait observer que ces lettres rédigées en anglais n'ont pas été traduites dans les autres langues et propose que la délégation suédoise en donne un aperçu à l'intention des membres du Comité non anglophone.
4. Le PRESIDENT invite la délégation à présenter un résumé des réponses aux questions écrites 1 à 5 (sections I et II) de la liste (E/C.12/1994/WP.18). Les membres du Comité pourront, ensuite, le cas échéant demander des éclaircissements complémentaires sur les points soulevés dans ces questions.
5. M. LINDHOLM (Suède) indique à propos de la question 1 que le seul instrument relatif aux droits de l'homme à avoir été incorporé dans la législation suédoise est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, appelée aussi Convention européenne des droits de l'homme. L'incorporation a pris effet le 1er janvier 1995. Des dispositions d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme sont parfois invoquées devant les tribunaux ou les autorités administratives en Suède. Ces organes ne peuvent cependant pas fonder leurs décisions sur lesdites dispositions. En revanche, ils peuvent interpréter la législation suédoise à la lumière des instruments que la Suède a ratifiés ou auxquels elle a adhéré. Des explications à ce sujet figurent dans les paragraphes 65 à 70 du document de base de la Suède (HRI/CORE/1/Add.4).
6. Répondant à la question 2, M. Lindholm dit que le texte du Pacte n'a pas été traduit dans les langues des Samis parce que ceux-ci parlent aussi suédois. Il précise qu'il n'existe pas d'Esquimaux en Suède et que le terme de "Lapons" n'est plus utilisé. Quant à la question 3 relative au protocole facultatif, la Suède estime qu'un examen plus approfondi est nécessaire.
7. La question 4 porte sur l'ombudsman chargé de lutter contre la discrimination ethnique. Celui-ci a poursuivi ses efforts pour lutter contre les attitudes d'hostilité à l'égard des immigrants et contre le racisme dans les écoles. A cet effet, des films ont été remis à tous les établissements du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et des concours de dissertation ont été organisés pour sensibiliser les élèves. L'ombudsman a eu aussi de nombreux contacts avec les autorités et des grandes organisations afin de susciter de leur part l'adoption de nouvelles mesures contre la discrimination et la xénophobie. Le Parlement suédois a adopté en mars 1994 un projet de loi contre la discrimination ethnique dans le travail. Entré en vigueur le 1er juillet 1994, ce nouveau texte interdit la discrimination injuste fondée sur des raisons ethniques. Une discrimination est réputée injuste si elle est exercée par un employeur à l'encontre de demandeurs d'emploi ou d'employés, sur la base de différences non objectives. La sanction encourue est le versement de dommages-intérêts. Le nouveau texte permet aussi à l'ombudsman de plaider dans les affaires de discrimination.
8. Répondant à la question 5, M. Lindholm indique qu'on ne compte que quelques centaines de personnes par an qui viennent en Suède pour y travailler. Celles-ci reçoivent le statut de résident permanent et ne risquent donc pas d'être expulsées. Par ailleurs, la Suède fournit une assistance bilatérale à plus de 100 pays. Elle mène des programmes à long terme de coopération pour le développement avec une trentaine de pays dont la plupart sont des pays d'Afrique et d'Asie, mais elle a aussi étendu sa coopération avec les pays d'Amérique latine. Les fonds spéciaux alloués pour le renforcement de la démocratie, les droits de l'homme et l'assistance humanitaire ont atteint 650 millions de couronnes suédoises pour l'exercice 1993-1994, dont 40 % pour les mesures visant à instaurer la démocratie, 30 % pour le renforcement de la règle de droit et 30 % pour la lutte contre l'oppression. La majeure partie des fonds consacrés aux mesures d'instauration de la démocratie a visé l'Afrique, tout particulièrement dans le cadre des élections qui ont eu lieu en Afrique du Sud en avril 1994. Quatre-vingt-deux millions de couronnes suédoises ont été consacrés au renforcement de la règle de droit en Amérique latine de manière à assurer en particulier la protection des femmes, des enfants et des minorités.
9. M. CEAUSU dit qu'il a pris note du fait que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le seul instrument relatif aux droits de l'homme à avoir été incorporé dans la législation suédoise. Il aimerait savoir quelle serait l'attitude d'un juge qui constaterait une contradiction entre certaines dispositions de la législation suédoise et les obligations incombant à la Suède en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
10. D'autre part, la Suède indique seulement dans son rapport, à propos de l'article premier du Pacte, qu'elle n'a pas de colonies et n'est pas chargée d'administrer des territoires non autonomes ou des territoires sous tutelle. Elle semble ainsi sous-entendre que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ne s'applique qu'à de tels colonies et territoires. En fait, ce droit vaut pour tous les peuples, même pour ceux qui sont intégrés dans un Etat souverain et indépendant. Comment le peuple sami en Suède a-t-il exercé ce droit ?
11. M. SIMMA note que, d'après le document de base de la Suède (HRI/CORE/1/Add.4, par. 68), tous les projets de loi proposant des dispositions nouvelles sont soumis au département juridique du Ministère des affaires étrangères, qui s'assure de leur conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et autres instruments relatifs aux droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'est malheureusement pas mentionné, bien que l'on puisse supposer qu'il est couvert par l'expression "autres instruments relatifs aux droits de l'homme". Néanmoins, dans un pays comme la Suède qui a entrepris d'améliorer son système de protection sociale, il existe certainement des textes législatifs qui ont un rapport avec le Pacte. La procédure décrite au paragraphe 68 du document de base a-t-elle déjà été appliquée dans le cas du Pacte et, dans l'affirmative, quels ont été les résultats ?
12. D'autre part, M. Simma aurait souhaité une réponse plus détaillée à la question sur l'élaboration d'un protocole facultatif. La question des communications individuelles dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels n'est pas nouvelle pour le Gouvernement suédois. La Suède est certainement partie à la Charte sociale européenne et elle est par ailleurs partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans le cadre du mécanisme de suivi de l'application de la Charte sociale européenne, la question d'un protocole facultatif permettant la présentation de plaintes individuelles fait depuis longtemps l'objet d'un débat. La Suède pourrait certainement apporter une précieuse contribution aux réflexions du Comité en faisant part de ses vues sur la question.
13. Mme DANDAN note que, dans l'une de ses observations concernant la Suède, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a estimé que le Gouvernement suédois ne prenait pas suffisamment de mesures pour protéger efficacement les victimes potentielles de la xénophobie et, en particulier, les immigrants. En outre, dans un rapport sur les pratiques en matière de droits de l'homme pour 1993, il est fait état d'un certain nombre d'incidents assez violents survenus en 1993. Au moins une douzaine d'immigrants auraient été physiquement agressés et des biens ou des logements d'immigrants auraient été brûlés ou endommagés lors d'affrontements entre des Suédois de souche et des jeunes étrangers. Mme Dandan aimerait savoir ce qu'a fait le gouvernement depuis l'année où ont eu lieu ces incidents. La Suède a donné des indications sur sa politique à l'égard des immigrants et sur les efforts faits dans les écoles pour lutter contre le racisme : la délégation suédoise pourrait-elle donner davantage de précisions à ce sujet ? Les films présentés dans les écoles ont-ils été efficaces ? Les efforts d'éducation ont-ils amélioré la situation ?
14. D'autre part, dans sa réponse à la question 4, la délégation suédoise a mentionné un nouveau texte de loi interdisant la discrimination injuste : pourrait-elle donner des éclaircissements sur la notion de "différences objectives" ? Enfin, la phrase du paragraphe 6 du rapport selon laquelle il peut être nécessaire d'étoffer les politiques de protection sociale par des mesures complémentaires visant les seuls immigrants est assez vague. Y a-t-il une relation entre cette phrase et la réponse donnée à la question 4 ?
15. M. WIMER demande quelles sont les caractéristiques de l'immigration illégale en Suède. Combien y a-t-il d'immigrants illégaux, de quels pays viennent-ils et comment sont-ils traités par les pouvoirs publics ?
16. M. RATTRAY note que, dans la réponse à la question 1, la Suède a indiqué que les dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme autres que la Convention européenne des droits de l'homme étaient parfois invoquées devant les tribunaux ou les autorités administratives. Y a-t-il eu des cas où des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été ainsi invoquées ? Par ailleurs, le Gouvernement suédois considère-t-il que les dispositions du Pacte dans leur ensemble ou certaines d'entre elles seulement établissent des obligations juridiques ou simplement des obligations morales ?
17. M. LINDHOLM (Suède) indique que la Suède a incorporé la Convention européenne des droits de l'homme dans sa législation parce qu'elle est devenue membre de l'Union européenne. Il y a eu en Suède un débat sur la question de savoir s'il ne fallait pas en même temps incorporer d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme, mais il a été décidé à l'époque de n'incorporer que la Convention européenne. Cette Convention et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques couvrent en fait à peu près les mêmes droits. La Suède ayant ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les citoyens suédois peuvent présenter des communications individuelles au Comité des droits de l'homme de l'ONU. D'autre part, les tribunaux suédois interprètent la législation nationale à la lumière des obligations internationales contractées par la Suède, en vertu des instruments auxquels elle est partie. Dans la doctrine suédoise, il n'y a pas de différence de traitement entre la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à ce Pacte.
18. Une question a été posée à propos du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En Suède, les Samis sont environ 15 000. Si la Suède ne fait pas référence à cette population dans le paragraphe de son rapport concernant l'application de l'article premier du Pacte, c'est parce qu'elle considère qu'il est plus pertinent de parler à leur propos du droit à l'autonomie plutôt que du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Les Samis ont un statut spécial en tant que groupe ethnique. Ils ont depuis quelques années leur propre parlement et disposent d'une certaine autonomie dans divers domaines s'agissant notamment des questions scolaires et linguistiques. D'autre part, des réglementations protègent leurs activités d'élevage du renne.
19. En ce qui concerne les liens entre la législation suédoise et les instruments internationaux, la Suède applique un système perfectionné pour s'assurer, avant d'adopter un projet de loi, qu'il n'est pas en contradiction avec les obligations découlant des instruments auxquels elle est partie. En dehors de rares cas concernant des contradictions avec des conventions à caractère technique, M. Lindholm dit qu'à sa connaissance aucune loi adoptée n'a suscité d'objections pour non-conformité aux obligations internationales de la Suède. Ceci ne veut pas dire pour autant qu'il n'est jamais arrivé que des organes responsables de la supervision de l'application de tel ou tel instrument n'aient pas à un moment ou à un autre jugé que la Suède ne s'était pas pleinement acquittée de telle ou telle obligation. Comme d'autres pays, la Suède a parfois été critiquée à cet égard par la Cour européenne des droits de l'homme mais elle a en pareil cas adapté ses lois en fonction de l'interprétation donnée par la Cour.
20. En ce qui concerne la question posée sur le protocole facultatif, il est trop tôt pour se prononcer de manière catégorique. La Suède a bien évidemment accepté les mécanismes de présentation de plaintes individuelles au titre de la Convention européenne et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle est en principe favorable à cette formule. Les membres du Comité savent cependant qu'il existe une différence entre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le second prévoit en effet dans son article 2 un exercice progressif des droits visés, tandis que le premier prévoit un exercice immédiat des droits qu'il énonce. Par ailleurs, la Suède estime qu'effectivement le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne lui impose pas seulement des obligations morales, mais aussi des obligations juridiques, mais qu'il existe cependant une certaine latitude pour interpréter ces obligations juridiques. Il faudra examiner la question plus en détail avant d'adopter un mécanisme de présentation de plaintes individuelles.
21. S'agissant de la lutte contre le racisme et la xénophobie, M. Lindholm reconnaît qu'en 1993 des groupes de travailleurs migrants ont été victimes de certains incidents. La situation ne s'est pas réellement améliorée et, comme dans d'autres pays en Europe, les autorités essaient de trouver des solutions à ce problème. Il convient de noter que la Suède a accueilli, au cours des dix dernières années, beaucoup plus de réfugiés que bon nombre d'autres pays européens. Ce fait peut expliquer la tension qui est perceptible dans certaines banlieues. Parmi les mesures prises par les autorités suédoises pour lutter contre le phénomène du racisme, on peut citer l'initiative récente visant à rassembler des groupes de jeunes immigrés et des groupes de jeunes suédois qui leur sont "hostiles", afin de les faire participer ensemble à des activités sportives. Cette initiative a permis aux jeunes concernés d'apprendre à se connaître et il semble qu'elle ait connu un certain succès.
Par ailleurs, il est vrai que les immigrés éprouvent des difficultés à trouver du travail. Etant donné que la Suède s'inscrit dans un système d'économie de marché, les employeurs ont toute latitude pour embaucher les travailleurs de leur choix, d'autant que le chômage est relativement élevé. Il se peut que les employeurs aient tendance à se fonder sur des critères plus larges que les seules compétences des candidats et c'est pourquoi la loi stipule qu'il y a discrimination à l'embauche lorsque les employeurs appliquent des critères qui ne reposent pas sur des différences objectives. Néanmoins, la connaissance d'une langue étrangère supplémentaire, par exemple, même si elle ne figure pas dans l'offre d'emploi est considérée comme un critère objectif qui peut expliquer le choix d'un employeur. Il convient de préciser en outre qu'un étranger qui voudrait s'intégrer au marché du travail suédois doit obtenir, avant de pénétrer sur le territoire suédois, un permis de travail. S'il vient en Suède sans ledit permis et s'il y trouve néanmoins du travail, il est considéré comme immigré illégal. En revanche, les demandeurs d'asile ont le droit de rester en Suède tant que leur cas est en cours d'examen par les autorités compétentes.
22. M. WIMER souhaite savoir quel est le nombre d'immigrés clandestins et quels sont leurs principaux pays d'origine.
23. M. LINDHOLM (Suède) ne dispose pas de statistiques en la matière d'autant que l'immigration clandestine ne constitue pas un problème important en Suède.
24. Répondant à la question de M. Rattray, M. Lindholm dit qu'il est rare que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme soient invoqués devant les tribunaux. Le seul instrument invoqué directement devant les tribunaux est la Convention européenne des droits de l'homme. Les avocats connaissent bien cet instrument étant donné qu'il y a eu des exemples célèbres d'affaires dans lesquelles il s'est avéré que la Suède n'avait pas appliqué la Convention de manière adéquate.
25. Le PRESIDENT invite la délégation suédoise à répondre aux questions se rapportant à des droits spécifiques reconnus aux articles 6 à 15 du Pacte (sect. III de la liste des points à traiter). Il l'invite à commencer par les questions relatives à l'article 6 du Pacte, relatif au droit au travail.
26. M. LINDHOLM (Suède), répondant à la question 6, dit que l'augmentation du chômage est due à la récession internationale, ainsi qu'à des causes structurelles internes. Le gouvernement a élaboré un plan d'action contre le chômage qui concerne quelque 500 000 personnes. Le coût total dudit plan pour l'exercice financier à venir est évalué à environ 10 milliards de couronnes suédoises.
27. Passant à la question 7, M. Lindholm dit que les mesures économiques prises dans les comtés les plus gravement touchés par le chômage sont axées sur l'emploi et comprennent, par exemple, des cours de formation professionnelle et des travaux financés sur fonds publics.
28. Répondant à la question 8, M. Lindholm dit que les bureaux de placement privés n'ont pas été ouverts en grand nombre, étant donné la faible demande de main-d'oeuvre dans les dernières années. L'objectif de la déréglementation était de permettre au marché du travail de mieux fonctionner. Les bureaux de placement privés peuvent ne demander des honoraires qu'aux employeurs.
29. S'agissant de la question 9, il convient de signaler que les mesures prises dans le domaine de l'emploi en faveur des demandeurs d'asile et des personnes souffrant de handicaps ont été plus nombreuses que celles prises en faveur des chômeurs en général. Des mesures spéciales ont également été prises afin de permettre aux personnes souffrant de handicaps de s'intégrer au marché du travail. Il est cependant trop tôt pour évaluer les résultats de ces mesures.
30. En ce qui concerne la question 10, M. Lindholm indique que de nombreuses informations sont disponibles, à la demande, dans les agences pour l'emploi. Ces informations existent sous forme de documents écrits et sous forme de renseignements informatisés. Dans chaque agence pour l'emploi, un guide professionnel est mis à la disposition des demandeurs d'emploi. Ceux-ci répondent à diverses questions et reçoivent des propositions d'emploi, une liste détaillée des cycles de formation, ainsi qu'une liste des divers métiers et formations qui leur conviendraient.
31. S'agissant de la question 11, il convient de signaler que la Commission parlementaire chargée de revoir la politique d'immigration ainsi que celles concernant les immigrés et les réfugiés, créée par le gouvernement précédent, a été remplacée par deux Commissions, dont l'une est chargée de revoir les politiques d'immigration et l'autre les politiques concernant les immigrés et les réfugiés. La Commission chargée de revoir les politiques d'immigration est principalement chargée des questions concernant l'intégration, la situation des travailleurs migrants sur le marché de l'emploi et le problème de la connaissance du suédois. Elle est également chargée d'examiner les raisons pour lesquelles les immigrés se rassemblent dans certaines communes et les inconvénients qui en découlent, ainsi que d'étudier la manière dont ces inconvénients peuvent être surmontés. Par ailleurs, elle doit également examiner les moyens à employer pour réduire les mouvements des immigrés au cours de leur premier séjour en Suède sans pour autant restreindre leur liberté. Enfin, elle est également chargée des questions relatives au concept de société multiculturelle et doit déterminer s'il est souhaitable d'accueillir de nouveaux immigrés ou non.
32. S'agissant de la question 12, M. Lindholm indique que les modifications apportées à la loi sur la sécurité de l'emploi ont toutes été abrogées au 1er janvier 1995.
33. M. AHMED imagine qu'étant donné l'augmentation du taux de chômage, les immigrés n'ayant pas le statut de résident permanent ont dû être expulsés en grand nombre. Cela étant, le nombre d'immigrés expulsés malgré leur statut de résident permanent a-t-il également augmenté ? Dans l'affirmative, selon quels critères sont-ils expulsés ? Enfin, M. Ahmed souhaite connaître le nombre d'immigrés expulsés depuis 1993, qu'ils aient ou non le statut de résident permanent.
34. M. ADEKUOYE souhaite connaître les chiffres les plus récents du chômage. Par ailleurs, quelles sont les perspectives dans le domaine de l'emploi, étant donné les nombreux problèmes rencontrés par l'économie suédoise ?
35. M. TEXIER demande quelles sont les mesures prises par les autorités suédoises pour lutter contre le chômage de longue durée. Existe-t-il des plans de reconversion ou des incitations à la retraite anticipée ? Les efforts portent-ils davantage sur les offres de nouveaux emplois plutôt que sur l'indemnisation des chômeurs ?
36. Il est par ailleurs frappant de constater que le taux de chômage est le plus élevé parmi les personnes non ressortissantes des pays nordiques. M. Texier souhaite savoir à quoi tient ce fait et se demande s'il ne s'agit pas d'un phénomène de discrimination sous-jacente. Par ailleurs, dans cette situation, les autorités suédoises ont-elles pris des mesures visant à inciter les étrangers à retourner dans leur pays d'origine ? Dans l'affirmative, ces mesures d'incitation sont-elles positives et prennent-elles la forme, par exemple, d'une aide financière ?
37. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO est préoccupée par le respect du droit au travail des personnes âgées. En effet, le rapport de la Suède indique que 17,2 % de la population est âgée de plus de 65 ans. Par ailleurs, selon le paragraphe 176 du rapport, les écarts de revenu correspondent moins à des différences de classes sociales que de classes d'âges. Mme Jimenez Butragueño souhaite savoir s'il existe en Suède un âge de la retraite obligatoire, si la tendance actuelle est de retarder l'âge de la retraite et si une personne qui perçoit une pension de retraite a le droit de travailler.
38. M. LINDHOLM (Suède) dit que la réduction de la population active s'explique principalement par la récession qui sévit en Suède. Les femmes ont été moins touchées que les hommes car la crise a frappé davantage l'industrie. Cependant, il est à craindre que les femmes ne soient les principales victimes des mesures de réduction des prestations sociales qu'il est prévu de prendre pour des raisons économiques.
39. M. GRISSA ne s'explique pas que la population active, qui comprend également les sans-emploi, soit en diminution. Ne s'agirait-il pas plutôt d'une baisse du niveau de participation, à savoir de la proportion de personnes en âge de travailler qui font partie de la population active ?
40. M. LAGERGREN (Suède) dit qu'en Suède, on entend par chômeurs les personnes inscrites au chômage. Or, en période de crise, certaines personnes se retirent du marché du travail sans s'inscrire au chômage, ce qui est notamment le cas de certaines femmes, qui décident de se consacrer à leur foyer, et de travailleurs qui prennent une retraite anticipée, de sorte qu'il s'est produit une baisse spectaculaire de la participation à la main-d'oeuvre qui a touché les deux sexes.
41. M. LINDHOLM (Suède) dit qu'il n'y a aucune raison d'expulser un travailleur immigré titulaire de permis de travail et de résidence valables. Les très rares cas d'expulsion n'ont concerné que des personnes coupables de délits pénaux.
42. En ce qui concerne les chiffres du chômage pour 1993 et 1994, ils seront communiqués ultérieurement, tout comme les données relatives au pourcentage d'hommes, de femmes et de jeunes au chômage.
43. M. LAGERGREN (Suède), répondant aux questions de M. Texier, dit que les autorités prévoient une baisse progressive du taux de chômage d'un point de pourcentage au cours des deux années à venir. Cela étant, les perspectives de l'emploi restent plutôt sombres. Il faut en outre rajouter aux chiffres officiels du chômage (7 % de la population active) la proportion de personnes bénéficiant de mesures d'insertion, soit 5 % de la population active.
44. Pour ce qui est du chômage de longue durée, il est à craindre que la situation actuelle n'entraîne une augmentation du nombre de sans-emploi relevant de cette catégorie, si bien que nombreux sont, en Suède, les chômeurs qui bénéficient en alternance d'indemnités de chômage et de mesures d'insertion. Par ailleurs, le départ à la retraite anticipé n'est autorisé que pour raisons médicales mais, dans ce domaine, il existe des zones d'ombre qui font qu'il est difficile de discerner les motifs réels d'une telle mesure. Enfin la Suède n'incite pas les immigrants à rentrer dans leur pays. Toutefois, l'émigration à partir de la Suède est essentiellement le fait d'anciens immigrants, sans pour autant que le gouvernement n'applique de politique particulière à cet effet.
45. M. LINDHOLM, répondant à la question de Mme Jimenez Butragueño dit que la proportion de personnes actives de plus de 65 ans a beaucoup diminué au cours de la décennie écoulée, mais qu'il est possible de rester en activité jusqu'à l'âge de 70 ans.
46. Le PRESIDENT invite la délégation suédoise à répondre aux questions 13 à 15 de la liste des points à traiter (E/C.12/1994/WP.18).
47. M. LINDHOLM (Suède), répondant à la question 13, dit qu'en Suède, la réglementation du salaire minimum relève principalement des conventions collectives, qui engagent les employeurs même à l'égard des travailleurs non syndiqués. Ainsi, les conventions collectives procurent aux travailleurs la protection qui est assurée dans d'autres pays par des mesures législatives.
48. En ce qui concerne les principales dispositions ajoutées en 1991 à la législation sur les conditions de travail (question 14), celles-ci ont permis de ratifier la Convention 167 de l'Organisation internationale du Travail de 1988 concernant la sécurité et la santé dans la construction. M. Lindholm précise que les conditions de travail des gens de mer relèvent uniquement de la loi sur la sécurité maritime et que, la Convention de l'OIT concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains ne s'applique pas à la Suède, qui ne l'a donc pas ratifiée.
49. Quant aux plans d'action mentionnés au paragraphe 78 du rapport, ils sont établis par l'employeur, qui veille lui-même à leur exécution. L'application de la loi dans ce domaine est contrôlée par les autorités nationales.
50. S'agissant de la question 15, M. Lindholm mentionne la Directive 78/610/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère, la Directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, la Directive 82/605/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail, la Directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail et la Directive 86/188/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail, ainsi que les articles 100 et 100 a) des Directives concernant le libre mouvement des marchandises.
51. M. GRISSA demande si la Suède a pris des mesures pour réduire le temps de travail en vue de résorber le chômage.
52. M. TEXIER demande si le nombre des accidents du travail est en hausse, en baisse ou stable, si les autorités prennent des mesures de prévention particulières dans ce domaine, et s'il est observé, dans le monde du travail, un repos hebdomadaire, le dimanche par exemple.
53. M. THAPALIA demande si, comme au Japon et en République de Corée, la Suède compte des travailleurs migrants en situation irrégulière et si ceux-ci bénéficient des avantages prévus à l'article 7 du Pacte.
54. M. LINDHOLM (Suède) dit que l'idée de la journée de travail de 6 heures n'a pas été généralement acceptée en Suède et qu'elle n'est pas retenue comme solution au problème du chômage. Par ailleurs, beaucoup d'heures supplémentaires sont effectuées dans l'industrie des biens d'exportation, qui est actuellement prospère sans doute en raison du cours de la couronne suédoise. Néanmoins, cette pratique est actuellement controversée au plan social. M. Lindholm, ajoute qu'aucune réduction de salaire n'a été pratiquée en raison de la crise, mais que la politique anti-inflationniste du gouvernement a contribué à maîtriser les hausses de salaires.
55. M. LAGERGREN (Suède) dit qu'aucune mesure n'a été imposée pour réduire la durée du temps de travail pendant la crise, mais que la question fait l'objet de débats. Cependant, certaines municipalités ont réduit, sans diminution de salaire, le temps de travail des ouvriers du secteur automobile dont l'activité est particulièrement pénible. En outre, si le nombre des accidents du travail a diminué, le nombre des maladies liées au travail a considérablement augmenté pendant les années 80. En ce qui concerne le jour de repos hebdomadaire, la réglementation concernant les établissements de vente était auparavant très stricte. Cependant, beaucoup de commerces ouvrent désormais le dimanche. Les magasins de vente d'alcool, eux, sont fermés le samedi et le dimanche.
56. S'agissant de la question de la présence d'immigrants en situation irrégulière sur le marché du travail, M. Lagergren dit qu'en Suède tout travailleur doit obligatoirement avoir un numéro de sécurité sociale, si bien que le travail illégal ne pose pas de réel problème.
57. M. CEAUSU demande s'il existe en Suède une législation limitant le nombre hebdomadaire, mensuel ou annuel des heures supplémentaires.
58. M. LINDHOLM dit que les travailleurs sont protégés par la loi contre tout travail excessif en heures supplémentaires et que, dans ce domaine, les entreprises respectent strictement les limites fixées par la loi.