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Convention relative aux |
Distr. Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
Trentième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 790e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mercredi 29 mai 2002, à 10 heures
Président : M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)
Rapport initial de la Suisse
______________
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 heures.
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (pPoint 4 de l'ordre du
jour) (suite)
Rapport initial de la Suisse ([CRC/C/78/Add.3; CRC/C/Q/SWI/1 (liste des points à traiter); réponses écrites (document sans cote distribué en séance en anglais et en français)]
1.
Sur l'invitation du Président, M. Michel,
Mme Brunschwig‑Graf, M. Schnyder,
M. Stettler, M. Wicht, M. Burnat, M. Vigny,
M. Mattli, M. Tinguely, M. Wyss,
Mme Mascetta, M. Bouverat, M. Braun,
Mme Fontana, Mme Gerber,
Mme Häberli, Mme Kocherhans,
M. Sütterlin eEt
Mme Keller prennent place à la table du
Comité.
2.
M. MICHEL (Suisse) dit que la taille de la
délégation illustre l'importance que la Suisse accorde
à la Convention relative aux droits de l'enfant et à
la présentation de son rapport initial. Sa composition
reflète aussi la volonté d'assurer la mise
en œuvre de la Convention aux différents
niveaux de la Confédération et d'y associer les
différents ministères et services
concernés.La délégation comprend
donc des représentants des cantons, dont la Ministre de
l'éducation du Canton de Genève, et des organes de
coordination inter‑cantonale (comme la Coordination des
mandats tutélaires chargée de représenter et
d'encadrer les requérants d'asile mineurs non
accompagnés), ainsi que des représentants de
l'administration fédérale, dont ceux de la
Commission fédérale des étrangers et de la
Commission fédérale pour la jeunesse qui, en tant
qu'institutions nationales spécialisées, contribuent
à l'amélioration de la situation de la jeunesse et
des étrangers, peuvent adresser des propositions au
Gouvernement et, conformément à leur statut
juridique, peuvent faire valoir un point de vue
indépendant.
3. La situation des enfants et des adolescents en Suisse a toujours été jugée satisfaisante et l'intérêt supérieur de l'enfant constitue depuis longtemps une considération primordiale de la société et de l'ordre juridique suisses. Il n'en demeure pas moins que des efforts importants ont été engagés dans le cadre des travaux et des discussions qui ont accompagné la ratification, puis l'entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la Convention, ainsi que l'établissement du rapport initial.
4.
L'élaboration de ce rapport a été l'occasion
d'examiner pour la première fois de manière globale la
situation sociale et juridique des enfants et des adolescents
en Suisse et le document qui en résulte constitue
aujourd'hui un important outil de travail pour de nombreuses
institutions. La collaboration a été intensifiée
entre Confédération, d'une part, cantons et
conférences intergouvernementales des ministres cantonaux, de
l'autre, et ainsi qu'entre les
différents offices au sein de l'administration
fédérale. De même, les contacts avec les
organisations non gouvernementales ont été
renforcés. De manière générale, les
conditions de vie et le statut des enfants ont
bénéficié d'un intérêt grandissant
à la faveur, notamment, de l'application de
la Convention par l'administration et les tribunaux et
des cours de formation organisés à l'intention des
spécialistes et des milieux intéressés, ainsi
que des activités d'information.
5.
Plusieurs modifications ont été apportées à la
législation nationale dans le souci pour
d'améliorer la situation des
enfants, en particulier avecdont
l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce et
de la filiation en janvier 2000, la révision
partielle de la loi sur l'aide aux victimes
d'infractionsqui viseant à renforcer la
position juridique des enfants dans la procédure
pénale (dont l'entrée en vigueur est
prévue pour octobre 2002), l'élargissement
ponctuel du catalogue des infractions pénales dans le
souci d'accroître la protection des enfants et
différents projets de loi adoptés aux niveaux
cantonal et fédéral pour améliorer la situation
de la famille. En outre, des travaux de révision ont
été entrepris dans presque tous les domaines
touchés par une réserve introduite lors de la
ratification de la Convention.
6.
Sur
le Au plan international, la Suisse
s'apprête à ratifier la Convention de la Haye sur la
protection des enfants et la coopération en matière
d'adoption internationale. Le Protocole facultatif à
la Convention concernant l'implication d'enfants dans les
conflits armés, approuvé par le Conseil des États,
devrait prochainement être adopté par le Conseil
national, et pouvoir être ainsi rapidement ratifié. Il
est prévu d'engager à brève échéance le
processus de ratification du Protocole facultatif concernant la
vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
mettant en scène des enfants.
7. Les cantons ont eux aussi fait d'importants efforts dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse. Certains ont élaboré des lois spéciales, tandis que d'autres ont créé une section, une commission ou une institution spécialisée pour les enfants.
8. Il faut enfin rappeler que, pour la Suisse, un traité international devient obligatoire dans l'ordre juridique interne par l'approbation de l'autorité compétente et la ratification, et qu'un processus d'adoption d'une législation de réception du traité n'est pas nécessaire. De plus, une norme internationale qui a pour objet de garantir des droits de l'homme (et donc ceux de l'enfant) a toujours la primauté sur le droit interne.
Mesures générale d'application, définition de
l'enfant;et éducation, loisirs et
activités culturelles
9.
Mme CHUTIKUL constate dit que le
rapport initial a été établi conformément aux
directives du Comité et qu'il a été
soumis, ainsi que les réponses écrites, dans les
délais voulus. Son élaboration a été
confiée à un groupe de travail
interdépartemental présidé par la Direction
du droit international public du Département
fédéral des affaires étrangères.
Leset lescantons y ont été
étroitement associés, la Conférence des
directeurs cantonaux des affaires sociales ayant regroupé
les réponses au questionnaire qui leur avait
été soumis à cet effet. Le Comité se
félicite à ce propos de l'approche
participative adoptée par l'État partie pour
l'établissement du rapport, auquel ont aussi
notamment contribué dles organisations non
gouvernementales (ONG). Il Elle constate
note également avec satisfaction
que la Suisse prévoit de publier dans ses
troisde sesprincipales langues
officielles le texte du une publication
spéciale du rapport initial,
dans
ses trois principales langues officielles, qui
intégrerait également lesaccompagné ssortides conclusions et
recommandations que le du Comitéaura
adoptées à l'issue de son examen. Parmi les
nombreuses mesures prises depuis la ratification de
la Convention, il convient tout particulièrement de
citer la'adoption de la nouvelle
Constitution fédérale deen
1999, qui comprend des
dispositions sur la protection des enfants et des
jeunes,(dont l'interdiction de la
discrimination du fait de l'âge) et sur le
partage des compétences entre la Confédération
et les cantons.
10. En 1997,
le Conseil Département
fédéral a confié la coordination générale
de l'application de la Convention au Département
fédéral de l'intérieur : cette coordination
est‑elle suffisante ? S'agit‑il d'une
activité continue ? Et quelle est la nature des relations
entre les cantons et le Gouvernement fédéral dans ce
domaine ? Il serait également utile de savoir si la
coordination concerne aussi bien la mise en œuvre des
activités visant à améliorer le bien‑être
des enfants que celle des politiques ayant pour objet de promouvoir
les droits de l'enfant.
11.
Par
ailleursL, les larges
compétences conférées aux cantons,
dans
les domaines de len matière d'éducation et
dela politique sociale
notamment, peuvent laisser craindre que les
enfants ne bénéficient pas d'une véritable
égalité de traitement dans cesde nombreux domaines. Ainsi,En effet, les
différents systèmes d'enseignement et programmes
scolaires font qu'il est parfois impossible pour
à un enfant de poursuivre ses
études dans un autre canton. De même, les politiques
en matière de prestations sociales et d'allocations
familiales varient considérablement et les enfants n'en
bénéficient pas de manière égale à
l'échelle du pays. Il serait donc bon
à ce propos que la
délégation apporte des éclaircissements sur la
façon dont l'État partie entend s'acquitter de la
responsabilité qui lui revient de faire en sorte que
les enfants ne subissent dans la pratique aucune forme de
discrimination.
12.
Il
serait utile de savoir si En ce qui concerne la
coopération avec les ONG, il serait utile de savoir si
cette collaboration revêt un caractère
systématique ou ponctuel et si elle permet de faire
connaître remonter
au niveau des départements et services concernés les
problèmes observés rencontrés sur le
terrain ?
13. Le Comité déplore que la Confédération suisse n'envisage pas de retirer les réserves et déclarations interprétatives qu'elle a émises au moment de la ratification de la Convention. S'agissant en particulier de la réserve relative à l'alinéa c) de l'article 37, le délai de dix ans accordé aux cantons pour créer les établissements nécessaires à l'exécution des peines prévues dans le projet de nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs semble trop long.
14. Dans le domaine de l'éducation, plusieurs éléments posent problème. En particulier, le nombre de crèches et jardins d'enfants est très insuffisant et les enfants étrangers, à commencer par les mineurs demandeurs d'asile non accompagnés, ne jouissent pas de l'égalité d'accès à l'éducation. Il serait utile de savoir quelles mesures l'État partie envisage de prendre pour remédier à cette situation et quelle politique il a choisi de mener dans ces domaines. Des informations sur les projets concernant la scolarité des enfants exceptionnellement doués et les programmes de soutien aux enfants ayant des difficultés d'apprentissage seraient également les bienvenues.
15.
M. AL‑SHEDDI demande des précisions sur la
coordination au niveau fédéral de toutes les
activités entrant dans le cadre de l'application de
la Conventionet . Il note au
passage à ce propos que la plupart
d'entre ellese ces
activités semblent davantage concerner la jeunesse
que la petite enfance. Au sujet deEn ce
qui concerne la définition de
l'enfant, il constate que l'âge minimum d'admission
à l'emploi correspond certes à l'âge de la fin
de la scolarité obligatoire, mais que dans certains
cantons les enfants ne commencent pas l'école avant
l'âge de sept ans; i. Il
voudrait savoir comment il est possible, dans ces conditions,
d'assurer que tous les enfants suivent l'ensemble du cursus
obligatoire et si l'État partie envisage de relever
l'âge minimum d'admission à l'emploi.
16. Il serait
également bon que la délégation apporte des
éclaircissements sur la situation des enfants étrangers
en matière d'éducation (accès à tous les
types d'établissement d'enseignement, gratuité de la
scolarité, etc.) etqu'elleindique si
l'État pPartie envisage
d'adhérer à la Convention concernant la lutte
contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement.
Elle pourrait aussi faire le bilan de l'expérience acquise
dans le cadre de l'«École ouverte sur le monde»
(qui aurait été fréquentée par
36 enfants en 1999) et exposer les grandes
lignes du Plan national d'éducation dans le domaine des
droits de l'homme et en décrire l'application aux
niveaux fédéral et cantonal.
17.
Mme SARDENBERG se demande si la Convention
relative aux droits de l'enfant ne pourrait pas, compte tenu de son
importance, faire l'objet d'une publicité spécialespéciale, au même titre
que la Déclaration universelle des droits de l'homme et la
Déclaration sur l'élimination de toutes les formes
d'intolérance et de discrimination fondées sur la
religion ou la conviction. Le cas échéant, quel
type de publicité serait faite ?
18. Elle
aimerait savoir demande
également si l'adhésion de la Suisse à
l'ONU l'ONU se traduira par
impliquera un changement
éventuel un infléchissement de sa ligne
de conduite. ? S'agissant plus
précisément de la Convention relative aux
droits de l'enfant, ne pourrait-elle pas servir à
harmoniser les stratégies de mise en œuvre des
activités en faveur des enfants, en particulier
dans l'optique de l'élaboration d'un plan d'action, dans
la mesure où le rapport donne l'impression que la Suisse,
de par sa structure institutionnelle, a une approche
fragmentée de la question des droits de l'enfant, tant au
niveau des politiques, que des activités et programmes
menés ?
19. La Suisse
ayant ratifié la ConventionDE relative aux droits de l'enfant
en 1996 et la Convention relative àsur
l'élimination de toutes les formes dela
discrimination à
l'encontre l'égard des femmes en 1997,
comment se fait-il qu'elle ait attendu si longtemps pour
finalement adopter deux textes aussi importants
en l'espace d'une seule année ? Là encore,
est-ce imputablecela est-il
dû à un changement
délibéré de politique ?
20. Par ailleurs, elle voudrait savoir s'il existe en Suisse une collaboration systématique avec les ONG puisque celles-ci ayant pris part aux discussions portant sur l'élaboration du rapport, on pourrait supposer qu'une structure permanente soit chargée de prendre en compte leurs observations.
21. Il serait bon
de disposer de plus amples renseignements sur l'organisation
du
système de la collecte de données
vuquecar le
système mis en place, certes très
performant, ne couvre pas l'ensemble des domaines de
la Convention (l'aide aux enfants handicapés, la
violence, les grossesses précoces). Le
système instauré s'inspire-t-il d'ailleurs de la
Convention, Eexiste-t-il un lien entre la
collecte des données et la formulation des politiques
publiques en Suisse ?
22. Elle avoue ne
pas comprendre pourquoi le droit à l'éducation
n'estétait pas explicitement garanti dans
la précédente Constitution
fédérale ni pourquoi l'article 19 ne fait
référence qu'à l'enseignement primaire. Elle
s'inquiète toutefois de la baisse constatée
du budget consacré à l'éducation, qui est
passé de 18,9 % des dépenses nationales
en 1992 à 17,5 % en 1998.
23. Elle demande
en outre des éclaircissements sur la politique du
gGouvernement
en matière de formation professionnelle et de
formation générale. La nouvelle loi à venir sur
la formation professionnelle est-elle le signe d'un changement
de politique en matière de formation
professionnelle ? Doit-on y voir un lien avec la
discrimination entre les sexes ? Enfin, quelle politique
mène la Suisse vis-à-vis des enfants
particulièrement doués, sachant qu'elle est un des
rares pays à se préoccuper de leur
situation ?
24. S'agissant de
l'incorporation d'un enseignementrelatif aux tégration
des droits de l'enfant dans les programmes scolaires, est-il
vrai qu'il appartient aux enseignants d'aborder tels ou
tels
aspect sujets de
la Convention ? Étant donné que certains sujets
tabous tels que les abus et l'exploitation sexuels sont de fait
rarement abordés, ne court-on pas le risque de propager une
vision trop conservatrice des droits de l'enfant ?
25.
Mme AL-_THANI se demande si
maintenant que le rapport initial a
été établi et qu'il a été
l'occasion d'examiner pour la première fois de
manière holistique la situation des enfants dans le
pays, la Suisse n'aurait pas intérêt à
adopter une approche plus globale des droits de l'enfant afin
de garantir aux enfants de tous les cantons les mêmes
droits et d'effacer les disparités actuelles
découlant des prérogatives des cantons. ÀA ce sujet, quelle est la
procédure en Suisse permettant aux enfants de
porter leurs plaintes éventuelles devant la justice
en Suisse ? Existe-t-il un
médiateur au niveau
fédéral ?
26. Elle voudrait
savoir si la Convention relative aux droits de l'enfant a
été traduite en romanche, même s'il s'agit
d'une langue minoritaire et que ceux dont c'est la langue
maternellequi la parlent
maîtrisent toujours une autre langue nationale. Il
est importantte en effet que les
dispositions de la Convention et du rapport touchent un
public le plus vaste possible.
27. Pour ce qui
est des enfants handicapés, les "écoles spéciales"
dont il est fait mention dans les réponsesécrites sécrites sont-elles des
établissements d'enseignement général adaptés
aux besoins spécifiques des enfants handicapés ou
s'agit-desil d'établissements de
formation professionnellevisant à les préparer
à une carrière future ? Il serait
bon de savoir si la Suisse, l'un des premiers pays à
s'être attaché à l'intégration des enfants
handicapés, pratique une politique d'intégration
uniforme sur l'ensemble du territoire, étant donné
que le rapport fait état, dans les divers cantons,
d'écoles avec classes spécialisées,
d'écoles spécialisées ou d'établissements
où les enfants handicapés sont intégrés au
système d'enseignement général.
28. Dans les écoles, l'enseignement de la religion est envisagé sous un angle général, dans le respect des différentes confessions, mais quel est précisément le degré de généralisation de ces cours ? Qui surveille leur contenu et veille à ce que les enseignants s'abstiennent de tout prosélytisme ?
29.
Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ note
également que le droit à
l'éducation n'est pas explicitement garanti dans
la Constitution, même si un Concordat
intercantonal a
intercantonal a été
largement adopté en 1970 aux fins de promouvoir
l'enseignement et d'harmoniser les systèmes
éducatifs des divers cantons. Toujours est-il
que 'il demeure aujourd'hui des
disparités persistent dans le domaine de
l'éducation en Suisse. Comment le Gouvernement
fédéral pourrait-il faire en sorte que le droit
à l'éducation soit appliqué uniformément
sur l'ensemble du territoire ? Ne serait-il pas plus
simple d'envisager une législation-cadre ou d'inscrire le
droit à l'éducation directement dans
la Constitution ?
30. En
matière budgétaire, elle souhaite connaître le mode
de financement du budget fédéral et des budgets
cantonaux. Toutes les recettes budgétaires proviennent-elles
de l'impôt ? Quelle est le système fiscal
suisse ? Prévoit-il une uniformisation de la base
d'imposition ou un éventuel mécanisme de compensation
pour la redistribution des recettes fiscales au niveau
cantonal ? La Suisse ayant fourni très peu de
données comparatives, elle aimerait tout de
même savoir si le montant des ressources consacrées
notamment aux domaines de l'éducation, de la santé et de
la justice pour mineurs sont en augmentation ou non.
dans
des Enfin, elle voudrait savoir si des crédits ont
été ouverts pour faire face à la
délinquance juvénile, notamment pour la mise
en œuvre des services de conseil et d'aide aux
famillesconcernéesévoqués.
qui
leur reviennent
31. M.
CITARELLA note pose à son tour le problème
de la mise en œuvre de la Convention puisqu'en vertu de la
répartition des compétences entre le Gouvernement
fédéral et les cantons, une grande part de la politique
de l'enfance et de la jeunesse est du ressort des cantons. Il
savec satisfaction e
félicite toutefois de ceque la Suisse
ait décidé de
retirer certaines des réserves qu'elle avait émises
lors de son adhésion à la Convention et
insiste surattire
l'attention de la délégation sur la
révision nécessité impérieuse
de
lever celles concernant lesdes articles 10, 37
et 40.
32. Il
notese félicite également avec
satisfaction de ce que le nouveau projet de loi
sur les mineurs prévoit de porter de 7 à 10 ans
l'âge minimum de la responsabilité
pénaleet. A cet égard, il
souligne à ce propos qu'il est
importeant de
veiller à ce que les différentes procédures
pénales et civiles cantonales offrent aux enfants les
mêmes garanties en matière d'accès à
la justice, du droit à la défense gratuite et du
droit de se constituer témoin.
33. En
matière d'éducation, il constate que la nouvelle
Constitution fédérale ne fait toujours pas explicitement
mention d'un droit à l'éducation garanti comme
obligatoire et gratuitet. Il demande si
l'éducation obligatoire de base est bien gratuite dans
tous les cantons; ilet suggère que le pays
se
dote d'désigne un
mécanisme fédéral de coordination des
activités fédérales et cantonales en la
matière.
34.
Mme OUEDRAOGO, se rangeant à l'avis
de M. Citarella, encourage le Gouvernement
suisse à retirer les réserves qu'elle
qu'il maintient à l'égard de
nombre de dispositions de la Convention. Elle aimerait
aussi comprendre pourquoi lors du
référendum de 1973, la
population a rejeté l'idée d'inscrire le droit
à l'éducation dans la Constitution
fédérale et pourquoi personne, depuis, n'est revenu
sur la question. Elle se félicite par contre de
l'initiative prise par un canton pour intégrer
directement l'enseignement des droits de l'enfant dans les
programmes scolaires et espère que tous les cantons
en feront bientôt de même.
35. Constatant que
selon les
cantons dont ils dépendent, les médiateurs sont
investis de fonctions et de pouvoirs différentsselon les
cantons, elle demande si, dans l'optique de la mise
en place d'un médiateur au niveau
fédéral, il ne faudrait pas redéfinir
précisément le rôle et les attributions de chacun
d'entre eux.
36. S'agissant de
la participation des enfants, elle s'inquiète du manque de
suivi contraignant quant à la prise en compte de leurs
préoccupations. La tranche d'âge fixé (13 à
25 ans) pour la participation des enfants aux
pParlements
des jeunes ne dépasse-t-elleil pas d'ailleurs un peu trop l'âge des
personnes dont les droits sont couverts par
la Convention ? Dans quelle mesure ce type de
pParlement prend-il réellement
en compte tous les domaines d'action de
la Convention ?
37. Elle
estime inquiétant ques'inquiète du fait que
beaucoup d'les
enfants étrangers n'aient accès qu'à des
classes spécialisées, qui pour cause de
en sur'effectifssurchargés, situation
qui fait, font douter de
l'intégration réelle decess
élèves et de la qualité de l'enseignement qui y
est offert. Quelles sont pour ces enfants les
possibilités de réintégrer la filière
classique et de poursuivre leurs études à un niveau
élevé ? Au sujet précisément de la
qualité de l'enseignement, elle se demande ce qui est
prévu au niveau fédéral pour améliorer la
qualité des cours et l'efficacité du personnel
enseignant, sachant que le ratio élèves-enseignants
est particulièrement préoccupant.
38.
Mme KHATTAB constate avec satisfaction que
bien qu'ayant acquis leurs droits politiques très tard,
les femmes suisses sont rapidement parvenues à une large
représentation au sein des institutions législatives
et de l'exécutif. Elle s'inquiète néanmoins des conséquences
que pourrait avoir la réforme en cours de la
sécurité sociale sur la situation des segments de la
population qui vivent déjà en dessous du seuil
de pauvreté.
Elle se déclare également préoccupée
par un certain nombre de comportements discriminatoires. D'une
part, certains groupes de la population, notamment les migrants et
les demandeurs d'asile, font encore trop souvent l'objet de
manifestations d'hostilité. D'autre part, elle
juge
préoccupant elle s'inquiète du fait qu'il ne soit
pas possible de faire appel des décisions concernant les
demandes de naturalisation, qui sont prises par votation
populaire - procédure , où la
composante émotive est toujours importante.
Le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures à cet
égard ? Enfin, elle estime choquant se dit
choquée que les élèves étrangers
soient placés dans des classes
spécialisées.Elle pose la question de l'intégration
et de l'éducation des enfants dont les parents sont
en situation irrégulière.
39.
Elle
s'associe par ailleurs aux remarques de M.Citarella et de Mme
Ouedraogo concernant et les résultats du
référendum de 1973 et la nécessité
d'harmoniser et de coordonner les politiques éducatives
au niveau fédéral. Elle souligne aussi
l'intérêt que peut représenter le système
de formation professionnelle particulièrement performant
mis en place peut représenter pour les pays
en développement qui feraient bien depourraient
s'en inspirer pour remédier aucombattre
le travail des enfants et enrayer la désertion des
écoles traditionnelles.
40. Toujours
sur
le au plan éducatif,uneL'étude
réalisé dans le cadre du Programme
international pour le suivi des acquis des élèves
(PISA) de l'/OCDE fait en outre
apparaître que les enfants de certaines nationalités ont
systématiquement des problèmes à l'école et que
leurs résultats sont toujours inférieurs à ceux des
enfants suisses, ce qui pose un grave problème dans la mesure
où les barrières linguistiques et culturelles
pourraient ne pasne
sauraient à elles seules suffire
à expliquer cet échec. La Suisse comptant
une forte population étrangère, quelles sont les
mesures prises par le Gouvernement pour combattre ce
phénomène ?
41. Enfin,
en ce qui concerne l'introduction d'un enseignement relatif aux
des
principes des droits de l'homme dans les programmes scolaires et la
diffusion de la Convention, le GGouvernement
envisage-t-il, non seulement de sensibiliser les enfants dès
le primaire afin de leur inculquer la tolérance et le respect
de l'autre, mais aussi d'organiser des formations à
l'intention des professionnels de l'enfance ?
42.
Mme KARP relève un certain nombre
d'obstacles à la mise en œuvre pleine et
entière de la Convention dans l'État partie, à
savoir les nombreuses disparités entre les cantons,
en matière d'aide sociale, d'intégration des
handicapés ou d'éducation, entre autres. Il est regrettable
que dElle déplore notamment
que
dans un certain nombre de cantons, les enfants
ne soieennt pas entendus avant
d'être placés endans une
famille d'accueil ou endans une institution ou encore que les
cantons ne se soient pas tous dotés d'une procédure
de plainte à laquelle pourraient
recourirpour les enfants
en détention. Selon elle, cCes
disparités reviennent à une discrimination de fait
entre les enfants, fondée suren fonction
de leur lieu de naissance. Elle ajoute queCc''est au
Gouvernement fédéral qu'il incombe de faire
respecter les droits des enfants sur l'ensemble du territoire.
Iet
de veiller à ce qu'il n'existe aucune discrimination d'un
canton à l'autre. Aussi, celui‑cil
pourraitdevrait‑il à
cet effet introduire un plan national d'action
en matière de droits de l'enfant, qui servirait de
cadre législatif auquel les cantons pourraient se
référer pour l'adoption de politiques en la
matière. Le Gouvernement fédéral devrait
également créer des mécanismes visant à
coordonner l'action des différents cantons et à
faciliter la communication entre les niveaux de pouvoir.
43. À
quels
facteurs est imputable oi peut‑on imputer
lle manque de données
actualisées relatif àdans de
nombreux domaines, qui empêche touted'avoir une vision globale de la situation
au niveau international ? Les
systèmes analytiques et les méthodologies
en vigueur dans les différents cantons
sont‑ils si différents qu'ils
ne au point de ne pas permettreent pas une mise en commun de ces
données ? L'État partie ne devrait‑il pas
instaurer un système centralisé de collecte et
d'analyse des données ?
44. Enfin, Mme Karp croit savoir que les élèves des petites classes ne sont pas pris en charge à l'heure du déjeuner. La délégation peut‑elle donner les raisons qui ont motivé ce choix ?
45. Le
PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité
d'expert, demande quelles conclusions le Gouvernement
helvétique a tirées des résultats de
l'enquête réalisée dans le cadre
duPISA (Programme international pour le
suivi des acquis des élèves), qui aont révélé que
20 %pour cent des jeunes Suisses
étaient incapables de comprendre un texte simple et d'en
énoncer le contenu sans en changer le sens mais
qu'ils obtenaient les meilleurs résultats ou presque
en mathématiques. Faut‑il en déduire
que la Suisse met davantage l'accent sur l'enseignement des
mathématiques, au détriment des matières
littéraires ?
46. Mme BRUNSCHWIG‑GRAF (Suisse) rappelle que lors d'un référendum organisé en 1973, la population a exprimé la volonté que l'enseignement de base - qui comprend neuf années scolaires - soit pris en charge par les cantons afin de mieux cerner et satisfaire les besoins au niveau local. L'article 19 de la Constitution suisse garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, tandis qu'en vertu de l'article 41, la Confédération et les cantons s'engagent à ce que les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes.
47.
Mme
Brunschwig‑Graf assure les membres du Comité
qu'ilIln'y a aAucune
disparité en matière d'éducation
n'existe entre les cantonsen matière
d'éducation qui ont tous proclamé la
gratuité de l'enseignement, qu'il s'agisse de
l'enseignement préscolaire ou des neuf années de
scolarité obligatoire (qui concerne les enfants
âgés de 6 ans à 15 ans). Elle ajoute
qu'auAu delà de 15 ans, la
quasi-totalité des élèves
poursuivent leurs études dans le cursus traditionnel ou
s'orientent vers une formation professionnelle. Il n'y a
donc pas lieu de relever la limite supérieure de
l'âge de la scolarité obligatoire.
48. La
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction
publique œuvre actuellement à l'élaboration d'un
vaste plan d'harmonisation, au niveau
national, des objectifs éducatifs que
les élèves seront censés avoir atteint,
après deux ans, six ans et neuf ans de
scolarité obligatoire. Il s'agit là d'un
énorme travail de coordination nationale qui procède de la volonté de maintenir la notion d'équité dans la diversité.
49. S'agissant du manque de données harmonisées en matière d'éducation, le "monitoring du système de formation", qui fait actuellement l'objet de négociations entre la Confédération et les cantons, devrait permettre de produire des données transparentes et comparables dans toute une gamme de domaines.
50.
Mme Brunschwig‑Graf dit
que lesLes résultats du Programme
international pour le suivi des acquis des élèves
(PISA) de l'OCDE n'a fait que confirmer ce que des tests au
niveau national avaient déjà révélé,
à savoir le manque d'esprit critique et les faibles
capacités d'analyse dont font preuve de nombreux adultes
qui ont pour certains suivi des études universitaires. Il
est donc indispensable de prendre des mesures correctives qui
pourront être définies plus précisément
dès que les différents cantons auront publié
leur rapport de situation, à la fin de 2002. Il
s'agira notamment de dispenser une solide formation de base
à tous les élèves, en mettant l'accent sur
l'étude de la langue maternelle, de l'analyse de texte et
sur les mathématiques notamment, sans pour autant
surcharger les programmes. En effet, l'on peut multiplier
à l'envie le nombre de
thèmes abordés matières
enseignées à l'école - lutte contre les
abus sexuels, toxicomanie, éducation à la
santé-, etc‑ mais cela risque
d'être au détriment de l'apprentissage des
matières principales. C'est notamment la raison pour
laquelle la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l'instruction publique se refuse à introduire dans les
programmes des cours de sensibilisation aux droits de
l'enfant. En revanche, tous les cantons ont mis
en place des conseils scolaires ou autres lieux de
rencontre destinés aux élèves pour que
ceux‑ci apprennent le respect d'eux‑mêmes, le
respect d'autrui ou encore la gestion et la résolution de
conflits.
51. Au niveau de l'enseignement primaire, les enfants handicapés trouvent parfaitement leur place dans les établissements d'enseignement traditionnel. L'on peut alors envisager plusieurs cas de figure parmi lesquels l'intégration individuelle, des classes primaires intégrant des enfants ayant un handicap sensoriel ou mental pour une période donnée, ou l'intégration collective, c'est‑à‑dire l'intégration de classes d'enseignement spécialisé dans les bâtiments de l'école primaire ordinaire avec certaines activités menées en commun. Il est vrai que davantage de problèmes se posent au niveau du secondaire, où l'intégration dans un milieu d'adolescents est moins facile. Mais là encore, l'objectif des autorités compétentes est de veiller à ce que les élèves poursuivent leurs études aussi loin que leurs compétences le permettent.
52. On
dénombre certes deux fois plus d'enfants étrangers que
d'élèves suisses dans les classes d'enseignement
spécialisé, mais l'on ne saurait oublier que
le but ultime de ces classes est de permettre de
réintégrer les élèves concernés dans
le cursus traditionnel dès qu'ils ont rattrapé leur
retard, ce qui est possible dans 50 % des cas. Cet état de fait n'est
en rien le résultat d'une politique
délibérément discriminatoire de la part du
Gouvernement suisse contre les étrangersde la part du
Gouvernement suisse dont le souci principal est au
contraire de veiller à ce qu'il n'y ait aucune
discrimination en matière d'éducation. Ces
disparités s'expliquent non pas par l'origine nationale
des élèves placés dans les classes
spécialisées, mais par le milieu socioprofessionnel
dont ils sont issus. Il convient enfin de souligner que les
moyens déployés pour l'encadrement des jeunes dans
les instituts d'enseignement spécialisé sont bien
supérieurs à ceux des cursus traditionnels, puisque l'on
compte un enseignant pour deux élèves dans
les premiers, contre un enseignement pour
20 élèves dans le cursus classique.
53. Les enfants dont les parents n'ont pas de statut légal ou sont sans papiers ont accès à l'éducation dans tous les cantons au même titre que les citoyens suisses ou les enfants dont les parents résident légalement sur le territoire national.
54. La question de savoir quel type d'enseignement correspond le mieux aux enfants exceptionnellement doués reste sans réponse, les spécialistes eux‑mêmes ayant des avis divergents sur la question. Dans certains cantons, les autorités compétentes au niveau local estiment qu'il faut maintenir ces jeunes dans le cursus traditionnel, tout en aménageant les programmes et en leur permettant de sauter une classe ou de suivre des cours complémentaires, tandis que d'autres cantons préconisent de les placer dans des établissements spéciaux. Quelle que soit la solution adoptée, le risque est de mettre ces enfants
en situation d'exclusion soit à l'intérieur du système scolaire traditionnel, soit au sein d'un établissement spécialisé. En la matière, le Gouvernement fédéral ne donne aucune instruction aux cantons.
55. Pour lutter
contre les abus sexuels et autres maltraitances dont sont victimes
les enfants, tous les cantons ont adopté des initiatives, dont
certaines intègrent des éléments ludiques ou
culturels, comme des pièces de théâtre.
La
possibilité est ainsi donnée auxCelles‑ci permettent aux
enfants de parler et d'exprimer
leur mal‑être, le principal obstacle en la
matière étant "la loi du silence". Les personnes
qui, de par leurs fonctions, sont en relation avec les
enfants - infirmières ou assistants
sociaux ‑ reçoivent également une
formation qui leur permet de savoir comment réagir
lorsqu'un enfant leur confie leur secret. Maltraitance et abus
sexuels ne sont plus un tabou, ce qui n'enlève rien
à la difficulté qu'ont adultes et enfants à les
dénoncer.
56. S'agissant de
la baisse du budget alloué à l'éducation,
Mme Brunschwig‑Graf fait
observer qu'en matière statistique, il est possible
que le budget global soit en augmentation, le pourcentage
d'un poste donné en baisse, et que les montants
alloués au titre du poste en question soient
néanmoins en hausse.
57. La Suisse
s'est dotée de pParlements de
jeunes à différents niveauxde parlements
de jeunes, regroupés au sein de la
Fédération des pParlements de jeunes qui se
réunit régulièrement. La plupart des jeunes
parlementaires sont âgés de 13 à
20 anset i. Ils disposent d'une grande
liberté d'organisation tant au niveau communal que
cantonal. Chaque pParlement de jeunes est
régi par un ensemble de règles propres qui
définissent comment les décisions adoptées par
les jeunes parlementaires sont exploitées par les
autorités et suivies d'effet. Dans le canton de
Genève, par exemple, les jeunes parlementaires
adressent leurs demandes à l'administration cantonale
qui, dans la mesure où la faisabilité du projet a
été démontrée, tente d'y répondre au
mieux.
58.
Mme KARP demande des
éclaircissements concernant les horaires scolaires des
jeunes enfants.
59
Mme BRUNSCHWIG‑GRAF (Suisse) dit
que la question des horaires scolaires est
régulièrement étudiée dans certains
cantons, notamment celui de Genève. Indiquant que les
solutions retenues diffèrent d'un canton à l'autre,
elle souligne qu'il semble impossible de trouver un mode
d'organisation qui convienne parfaitement à tous les
parents, étant donné la diversité des modes de
vie et des exigences de ces derniers. En tout état
de cause, le confort et le bien‑être des enfants
doivent rester la préoccupation essentielle et
l'école ne saurait en aucun cas être
considérée comme une garderie.
60. Des crédits vont être votés au niveau fédéral pour aider au renforcement des structures d'accueil de la petite enfance. Parallèlement, un certain nombre de cantons prévoient d'adopter des lois en vue de favoriser la création de places d'accueil. Là encore, il est essentiel de trouver un équilibre entre l'adaptation aux nécessités de la vie moderne et la défense de l'intérêt des enfants.
61.
Mme CHUTIKUL demande si la composition
desu pParlements de
jeunesdes enfants reflète véritablement
la diversité des milieux sociaux, culturels et
éducatifs existants, et en particulier,sisi des enfants d'origine
étrangère y sont représentés. Elle
aimerait en outre
desdemande par ailleurs des précisions concernant sur le
statut des garderies et crèches et l'organisation de
l'enseignement préscolaire. Les établissements
d'accueil de la petite enfance relèvent‑ils du
secteur de l'éducation ou de celui des affaires
sociales ?
62.
Mme BRUNSCHWIG-GRAF dit
reconnaît que les membres
desu pParlement d'des
enfants ne représentent pas l'ensemble des filières
d'enseignement existantes, une majorité d'entre eux
provenant des écoles de formation générale
(gymnases). En revanche, les enfants d'origine
étrangère, qui sont très nombreux dans la
plupart des établissements scolaires, y sont largement
représentés. Un débat a été
engagé afin d'encourager les jeunes de tous horizons
à entrer dans les au
Pparlements
d'es eenfants.
63. L'organisation
et le fonctionnement des crèches et garderies varient d'un
canton à l'autre. Dans le canton de Genève, le
Département de l'instruction publique a publique a la
responsabilité de tous les établissements, y compris
ceux de la petite enfance. Dans d'autres cantons, les crèches
et garderies peuvent relever d'un autre département. Le plus
souvent, la responsabilité de créer des places pour
l'accueil de la petite enfance (c'est‑à‑dire,
en règle générale, des enfants de moins de
4 ans) incombe aux communes. C'est pourquoi les cantons
étudient aujourd'hui la possibilité d'adopter des
lois‑cadres visant à aider les communes, y compris
financièrement, dans ce domaine.
64.
Mme SARDENBERG aimerait
savoir demande pourquoi le droit à
l'éducation n'est pas reconnu en tant que tel dans
la législation suisseet quels. Elle
s'interroge par ailleurs sur les moyens sont
mis
en oeuvreutilisés pour mieux faire connaître
la Convention et surveiller son
applicationa mise en oeuvre.
65.
Mme BRUNSCHIG-GRAF soulignedit que le droit à
l'éducation est implicitement reconnu et garanti à
tous les niveaux et n'a jamais été menacé ni
mis en doute d'aucune manière. La Constitution
fédérale et toutes les constitutions cantonales
consacrent le droit à un enseignement scolaire de base
suffisant et gratuitgratuit.
.
La séance est suspendue à 12 h 20; elle est reprise à 12 h 35.
67.
M. MICHEL (Suisse) souligne que le système
fédéral ne constitue en rien un obstacle à
la mise en œuvre de la Convention. Il a
été suggéré que la diversité pouvait
être source de discrimination. La délégation
souhaiterait donc que les membres du Comité identifient
concrètement les problèmes posés par cette
diversité et précisent en quoi l'exercice des
droits des enfants serait limité par l'existence d'une
structure fédérale. La Confédération et
les cantons ne constituent pas deux systèmes
superposés. Au contraire, la stabilité de
l'État est garantie par la répartition des
compétences. La coordination matérielle de la mise
en application de la Convention ne passe pas
forcément par une unification formelle des autorités
qui en sont chargées. Le fédéralisme peut
même représenter un atout dans la mesure où les
progrès accomplis dans un canton peuvent inciter les
autres cantons à s'engager dans la même voie.
En outre, il existe des mécanismes de protection
juridique permettant d'assurer un certain degré de
coordination dans la mise en œuvre des instruments
internationaux.
698.
Mme GERBER (Suisse) souligne le
caractère interdisciplinaire de la politique de l'enfance
et la diversité des structures sur lesquelles repose sa
mise en œuvre. Au niveau fédéral,
celle‑ci est confiée au Département
fédéral de l'intérieur qui a récemment
créé un poste spécifique pour les
activités de sensibilisation et de suivi de la mise
en œuvre de la Convention. La titulaire de ce
poste est notamment chargée d'entretenir des contacts
réguliers avec les services cantonaux et communaux, les
institutions de recherche, les ONG et les organismes
privés s'occupant de l'enfance. Convaincu que la
coopération et la coordination constituent le moyen de
dépasser les éventuelles contradictions entre les
politiques mises en œuvre aux différents
niveaux de l'État, le Département fédéral
de l'intérieur s'efforce de consolider ses liens avec
tous ses partenaires et de favoriser la mise
en réseau des institutions et organismes agissant
en faveur des enfants. La Secrétaire
générale du Département, par exemple,
préside régulièrement des réunions entre
les autorités fédérales et les ONG qui sont
l'occasion d'échanges d'informations très
fructueux. Pour renforcer l'efficacité de cette coordination, il sera indispensable de multiplier les échanges entre les différents acteurs concernés, d'en renforcer la transparence et de définir plus clairement les compétences et les priorités de chacun.
7069.
M. BOUVERAT (Suisse) indique que l'aAdministration
fédérale étudie actuellement la
possibilité de créer la fonction de médiateur
fédéral. Un colloque a été organisé
en 1999 par le Département fédéral de
l'intérieur etl'UNICEF-Suisse en vue
d'examiner cette question. Par ailleurs, un groupe de travail
formé dans le prolongement du après
le Congrès mondial de Yokohama, examine la
possibilité de créer la fonction de médiateur
pour les enfants.
710. Il existe
d'ores et déjà dans certains cantons des
délégués à l'enfance ou des commissions de
protection de l'enfance. Cinq grandes villes comptent
également un médiateur, chargé notamment de
veiller au respect des droits de l'enfant. En 2002, tous
ces délégués et médiateurs se sont
réunis pour la première fois pour étudier les
modalités d'une collaboration suivie.
721.
La Centrale pour les questions familiales joue un rôle
important en matière de coordination dans le domaine
de la protection de l'enfance, spécialement au niveau de
la prévention des mauvais traitements à l'égard
des enfants. Un Centre de coordination pour la lutte contre la
cybercriminalité, créé par l'Office
fédéral de la police, doit par ailleurs entrer
en activité en 2003. Ce centre aura notamment
pour mission de surveiller et prévenir la pornographie
impliquant des enfants sur Internet.
732.
M. DOEKLe PREÉSSIDENT, parlant
en sa qualité d'expert, demande si
le Gouvernement s'est fixé une échéance
pour la création du poste de médiateur
fédéral et quels sont exactement les obstacles
à l'adoption de cette
mesure.
743.
Mme FONTANA (Suisse) précise que
le débat en cours au Parlement porte sur
l'institution d'un médiateur pour les droits de l'homme
en général qui s'occuperait aussi des droits de
l'enfant. La complexité de ce débat tient à la
nécessité de prendre en compte la structure
fédérale de l'État, l'essentiel des
compétences en matière de droits de l'enfant
continuant d'être assumé au niveau
cantonal.
754.
M. SCHNYDER (Suisse) fait observer que les cantons
disposent déjà de structures bien établies,
telles que les délégués à la jeunesse ou
d'autres institutions comme les organisations de la protection
infanto‑juvénile, qui travaillent dans le cadre
d'équipes interdisciplinaires. Il est probable que
le le rôle du mMédiateur
fédéral serait essentiel serait
aura essentiellement pour
rôle de coordonner les activités de ces
structures.
La séance est levée à 13 heures.