Distr. GENERALE CRC/C/SR.714 29 août 2001 Original: FRANCAIS

Rapport initial de la République-Unie de Tanzanie (suite) [CRC/C/8/Add.14/Rev.1; CRC/C/Q/TAN/1 (liste des points à traiter); réponses écrites de la République-Unie de Tanzanie (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1. Sur l'invitation du Président, les membres de la délégation tanzanienne reprennent place à la table du Comité.

2. Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ se plaît à noter que le remboursement de la dette figure au premier rang dans l'ordre des priorités des autorités tanzaniennes mais regrette que le Gouvernement n'ait pas inscrit l'intérêt supérieur de l'enfant à son programme car ce n'est qu'ainsi qu'il se mettrait en situation de trouver les ressources dont il a besoin pour défendre les droits de l'enfant. Elle a également pris note du paragraphe 138 du rapport examiné, selon lequel la Constitution de la République-Unie de Tanzanie ne mentionne pas expressément les enfants mais utilise le terme de «personnes». Mme Tigerstedt-Tähtelä invite instamment les autorités tanzaniennes à prendre les dispositions nécessaires pour modifier la Constitution de façon à remédier à cette lacune.

3. M. CITARELLA a pris note avec préoccupation du paragraphe 115 du rapport, selon lequel la Constitution de la République-Unie de Tanzanie garantit le principe de non-discrimination, à l'exception près que le critère du sexe n'y est pas mentionné. Par ailleurs, il y relève certaines contradictions apparentes en ce qui concerne l'âge minimum du mariage. En effet, on peut lire au paragraphe 97 qu'une fille de 14 ans ou moins ne peut consentir à des relations sexuelles mais aussi que l'âge minimum légal du mariage pour les filles est fixé à 15 ans, et au paragraphe 104 que le droit islamique admet la possibilité pour des fillettes d'être mariées avant la puberté et sans leur consentement. Il serait intéressant d'avoir des précisions à ce sujet.

4. M. Citarella déplore que le rapport ne contienne de statistiques relatives aux enfants vivant et travaillant dans la rue que pour Zanzibar et non pour le reste du pays. La situation concernant les châtiments corporels, qui ne sont pas considérés comme illégaux et qui peuvent même être infligés en cas de condamnation pour infraction pénale aux adultes de sexe masculin et aux garçons de moins de 16 ans est extrêmement préoccupante. Enfin, il semble y avoir une discrimination importante entre les filles et les garçons en ce qui concerne la transmission du patrimoine.

5. Mme MIGIRO (République-Unie de Tanzanie) précise que la population a bien été amenée à participer à la mise en place du programme stratégique de lutte contre la pauvreté, d'une part par l'intermédiaire des conseillers municipaux et, d'autre part, dans le cadre de séminaires organisés avec la participation de représentants du Gouvernement, de membres d'ONG ou encore d'universitaires. Par ailleurs, les autorités ont établi un programme destiné à déterminer les affectations des fonds que le pays pourrait dégager grâce à un allègement de sa dette. En l'occurrence, les principaux secteurs bénéficiaires seront ceux de l'éducation, de la santé, de l'eau, de l'agriculture et des infrastructures.

6. La République-Unie de Tanzanie n'a pas défini de politique spécifique visant à promouvoir la participation des enfants même si, à l'occasion de la Journée de l'enfant africain, par exemple, un parlement des enfants a été organisé. Les autorités sont en train d'étudier la meilleure façon d'institutionnaliser la participation des enfants et la prise en considération de leurs opinions dans toutes les questions les intéressant.

7. S'agissant du fonctionnement de la cellule familiale, il est exact que l'opinion de l'enfant n'est pas souvent respectée par les parents. Les mentalités sont en la matière difficiles à faire évoluer. Il est tout aussi vrai qu'il existe une discrimination entre les garçons et les filles au sein de la famille. Cela étant, les autorités tâchent de sensibiliser la population à cette question et il convient de signaler que la Constitution a été modifiée en 2000 de façon à interdire aussi la discrimination fondée sur le sexe. Par ailleurs, si, sur le plan social, aucune différence n'est faite entre les enfants nés dans le mariage et ceux qui sont nés hors mariage, ces derniers subissent effectivement une discrimination en matière d'héritage. Le Gouvernement envisage la possibilité de déposer un projet de loi pour y mettre un terme.

8. En vertu de la loi, les filles qui tombent enceintes alors qu'elles sont inscrites dans un établissement d'enseignement secondaire en sont exclues. Toutefois, ces filles ne sont ni rejetées ni ostracisées même si, selon l'opinion dominante, elles ne devraient pas avoir de relations sexuelles avant le mariage. Certaines écoles accueillent ces filles dans de bonnes conditions puisqu'elles peuvent assister aux cours avec leur enfant. Le Gouvernement a cependant mis en place, avec l'aide de l'UNICEF, un mécanisme destiné à lutter contre l'abandon scolaire chez les filles, et il est largement temps de réexaminer la loi prévoyant l'exclusion systématique des filles enceintes des établissements d'enseignement secondaire.

9. S'agissant des enfants handicapés, on peut déplorer, au sein de la société tanzanienne, le maintien de certains comportements qui ne sont pas réellement délibérés mais découlent de l'ignorance ou de l'existence de certaines superstitions et qui amènent les familles à cacher leurs enfants lorsqu'ils souffrent de handicaps. Aidées en cela par des ONG, les autorités ne négligent aucun effort pour sensibiliser la population à la nécessité d'abandonner de tels comportements. Des programmes éducatifs spéciaux sont conçus pour venir en aide tant aux enfants qu'à leurs parents et des écoles spéciales accueillent les enfants souffrant d'un handicap mental et les autistes. En revanche, les enfants handicapés physiques fréquentent les écoles ordinaires.

10. Les enfants vivant et travaillant dans la rue constituent un problème relativement important dans la plupart des villes, compte tenu de l'augmentation de la pauvreté. Le Ministère du développement communautaire, des affaires féminines et de l'enfance a défini une politique de promotion de l'enfance qui est plus particulièrement ciblée sur les enfants en situation difficile, et notamment les enfants des rues. Mais, ce problème relève de plusieurs ministères et il faut définir une politique globale en la matière.

11. L'avortement est interdit en République-Unie de Tanzanie, ce qui ne signifie pas qu'il ne soit pas pratiqué. En outre, on a relevé une augmentation du nombre d'infanticides. On peut se demander s'il s'agit là d'une augmentation réelle, éventuellement exacerbée par la pauvreté, ou si elle s'explique par le fait que les informations sont devenues plus facilement disponibles. En tout état de cause, les autorités tanzaniennes souhaiteraient avoir l'avis du Comité en la matière.

12. Par ailleurs, l'enregistrement des naissances est obligatoire en vertu de la loi. Dans les villages, les décès et les naissances sont enregistrés au niveau local et les informations sont transmises au registre national tous les trois mois. Dans les villes, en revanche, les enfants naissent généralement à l'hôpital, où leur naissance est automatiquement enregistrée. La loi ne prévoit toutefois pas de refuser l'accès à l'école à un enfant dont la naissance n'aurait pas été enregistrée. À ce sujet, il convient de signaler que, récemment encore, le pays connaissait une telle situation de pauvreté que même le papier faisait défaut, ce qui empêchait de procéder à l'enregistrement des naissances.

13. Il est exact que le taux de fréquentation scolaire dans le primaire a accusé une chute considérable, passant de plus de 90 % 20 ans auparavant à seulement 60 % en 2001. Le taux d'alors était imputable au programme d'enseignement primaire pour tous mis en place avec succès en 1977, mais depuis, d'autres facteurs, tels que la pauvreté ou l'infection à VIH/sida, sont entrés en jeu, expliquant le nombre élevé d'abandons scolaires. Un programme de soutien scolaire aux élèves du primaire a donc été mis en œuvre en vue de prévenir ce phénomène.

14. Du fait que faute de moyens, la qualité de l'enseignement est restée médiocre en République-Unie de Tanzanie, le Gouvernement entend améliorer l'environnement scolaire, par le biais de son programme de développement du secteur de l'éducation. Pour cela, il est prévu de construire des salles de classe et de rénover celles qui en ont besoin, de multiplier les manuels scolaires et autres matériels pédagogiques et de dispenser des cours de recyclage aux enseignants. Afin de retrouver le taux d'alphabétisation du début des années 70, le Gouvernement entend également mettre en place des programmes d'éducation destinés aux adultes qui auraient quitté l'école au cours des 20 dernières années. Répondant à la question de M. Al-Sheddi, Mme Migiro indique que la loi sur l'éducation promulguée en 1978 autorise à asséner des coups de canne aux écoliers, mais dans certaines conditions seulement: la canne doit être souple, la correction doit être infligée par le professeur principal uniquement et l'élève doit avoir commis une infraction «grave» au règlement intérieur. Si l'élève est une petite fille, seule une enseignante peut la fustiger. Quoiqu'il en soit, tout châtiment corporel de ce type doit être consigné dans un rapport, qui mentionne le nombre de coups portés, le nom du professeur les ayant administrés, ainsi que le type d'infraction commis par l'élève. Malgré cela, cette pratique a donné lieu à des abus, graves dans certains cas, et c'est pourquoi le Gouvernement a introduit une nouvelle réglementation sur les châtiments corporels frappant de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au renvoi le professeur qui l'aurait transgressée. En vertu de l'ordonnance sur les châtiments corporels, les adultes peuvent eux aussi se voir infliger des coups de canne, sous réserve qu'un médecin atteste qu'ils soient capables de les supporter. Mme Migiro reconnaît que le principe des châtiments corporels va à l'encontre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie qui interdit tout traitement dégradant, et estime qu'il est possible de faire changer les choses. Deux ans auparavant d'ailleurs, l'UNICEF a lancé une campagne dont le thème était «brisons la canne», ce qui a engendré un débat au niveau national. À cet égard, les ONG se sont attelées à encourager la population à abandonner les châtiments corporels. Toutefois, un sondage d'opinion a révélé que celle-ci n'était pas encore favorable à l'abolition de cette pratique.

15. Mme Migiro indique qu'en vertu des conventions internationales pertinentes, les enfants de réfugiés sont accueillis dans des camps où ils ont accès à l'éducation et aux soins de santé. Mais la République-Unie de Tanzanie ne sera bientôt plus en mesure de faire face à l'afflux des réfugiés auxquels elle a ouvert ses frontières dès le début des années 60. Le phénomène a pris une telle ampleur que le Président de la République a consulté une équipe de l'ONU présente sur le terrain pour savoir s'il était possible de rapatrier certains réfugiés pour les réinstaller dans leur propre pays.

16. Répondant à Mme Al-Thani, l'intervenante indique que les mutilations génitales féminines sont désormais proscrites par la loi, mais que du fait que cette pratique est ancrée dans la culture, il est nécessaire d'entreprendre une grande campagne de sensibilisation de la population, ce à quoi se sont attelées les ONG présentes sur le terrain. Il semble d'ailleurs que certaines personnes qui pratiquaient l'excision aient symboliquement déposé les instruments dont elles se servaient à l'occasion d'une cérémonie. Il est donc du devoir du Gouvernement de faire en sorte que ces personnes puissent se reconvertir et gagner leur vie d'une autre façon.

17. Il n'existe certes pas suffisamment d'institutions pour accueillir les enfants handicapés mais il est vrai que les parents préfèrent s'occuper eux-mêmes de leurs enfants handicapés. Les enfants handicapés physiques fréquentent les écoles ordinaires tandis que les handicapés mentaux sont pris en charge dans des écoles spécialisées. Quoiqu'il en soit, toutes les structures devraient bénéficier du programme de développement du secteur de l'éducation dans son ensemble.

18. En réponse à la préoccupation de Mme Karp s'agissant du grand nombre de ministres chargés de questions d'éducation, Mme Migiro explique que la République-Unie de Tanzanie a estimé qu'il était préférable de scinder le Ministère de l'éducation de façon à ce que les cycles primaire, secondaire, supérieur et technique soient gérés par des équipes différentes. Quoiqu'il en soit, les décisions sont prises de manière collégiale et lorsqu'un projet de loi est soumis par le Gouvernement, les ministres se réunissent et discutent ensemble du projet.

19. La loi spéciale relative aux infractions de caractère sexuel de 1998, qui a porté l'âge du consentement sexuel à 18 ans, vise à protéger les jeunes filles et à veiller à ce qu'elles puissent terminer leurs études. Toutefois, les autorités sont tout à fait conscientes que la question de l'âge du consentement aux relations sexuelles ou au mariage est intimement liée à celles de l'infection à VIH/sida et de l'avortement, et qu'il est nécessaire de traiter ces questions conjointement. Compte tenu de la pandémie d'infection à VIH/sida, il est par exemple apparu urgent d'élargir les programmes d'éducation familiale dispensée dans les écoles et d'y intégrer des cours relatifs à la transmission du virus de l'immunodéficience humaine.

20. Mme Migiro reconnaît que la définition du viol en République-Unie de Tanzanie est obsolète du fait que la loi envisage uniquement le viol d'une femme par un homme, ce qui exclut l'infraction de viol des petits garçons. Toutefois, le Code pénal interdisant l'homosexualité, les jeunes garçons se trouvent eux aussi protégés par la loi. S'agissant du harcèlement sexuel, la réglementation est particulièrement stricte et peut aboutir au renvoi d'un enseignant s'il a été prouvé que celui-ci harcelait ses élèves. Les enfants sont en outre encouragés à dénoncer les violences dont ils sont victimes par le biais de campagnes de sensibilisation à leurs droits, dont le droit à l'intégrité physique, qui comprend de ne pas être harcelé sexuellement.

21. Mme Migiro accueille favorablement la proposition de Mme Tigerstedt-Tähtelä d'inscrire les intérêts et les droits des enfants au programme du Gouvernement, ce qui permettrait de dégager des ressources nécessaires au financement d'actions dans ce domaine. Elle s'engage également à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que la Constitution ne mentionne pas expressément les enfants, utilisant seulement le terme de «personnes». De même, elle fera part au Gouvernement de l'opinion du Comité selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant serait mieux respecté si ce dernier était expressément mentionné dans la Constitution.

22. S'agissant du mandat de la Commission nationale des droits de l'homme, Mme Migiro se félicite que cet organe nouvellement créé se soit immédiatement doté d'un département chargé des questions relatives aux enfants, estimant que la Commission aura plus de poids que si ce département avait été créé ultérieurement.

23. S'agissant des contradictions juridiques relevées par M. Citarella, Mme Migiro rappelle que le système juridique tanzanien remonte à la période de la colonisation, époque à laquelle différents droits s'appliquaient selon l'origine de la personne concernée. Le droit autochtone, s'appuyant sur les traditions et les coutumes, s'appliquait aux populations colonisées; le droit général primait quant à lui pour tout ce qui touchait aux relations entre les colons, tandis qu'un troisième droit, le droit islamique, prévalait lorsque les personnes concernées étaient d'origine somalienne, éthiopienne ou autre, de confession islamique. Suite aux brassages de populations, ces différents droits se sont chevauchés. En matière de mariage par exemple, le droit tanzanien reconnaît un mariage célébré en vertu du droit islamique, à condition que les mariés aient plus de 15 ans. Dans la négative, le mariage est contraire à la loi sur le mariage de 1971. En matière de droits de succession, les règles coutumières qui ont été érigées, au moment de la colonisation, puis codifiées après l'indépendance, sont toujours en vigueur, ce contre quoi les ONG et les défenseurs des droits de l'homme s'insurgent. Le Gouvernement envisage donc actuellement de déclarer nulle et non avenue toute loi qui serait contraire à la Constitution nationale.

24. S'agissant des enfants des rues, il est exact que le rapport ne contient de statistiques que pour Zanzibar, et non pour le reste du pays. Il apparaît effectivement nécessaire de mettre sur pied un système de centralisation des données pour tout le territoire.

25. Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser des questions sur les mesures spéciales de protection ainsi que sur la santé et le bien-être.

26. Mme OUEDRAOGO souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement coopère avec le HCR dans l'administration des camps de réfugiés, notamment en ce qui concerne la sécurité. En cas de mariage entre un réfugié et une autochtone, elle voudrait savoir quel statut le mari obtient par le lien du mariage. Compte tenu de ce que la loi tanzanienne n'interdit pas la vente et le trafic d'enfants, elle demande si des mesures ont été prises pour lutter contre le travail des enfants. Fragilisées par le contexte socioéconomique du pays, les jeunes adolescentes sont plus vulnérables, et donc tentées de se prostituer pour survivre. Le Gouvernement entreprend-il de lutter contre ce phénomène?

27. Mme Ouedraogo souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement a mises en œuvre pour venir en aide aux orphelins du sida toujours plus nombreux, dont la plupart deviennent chefs de famille. Elle encourage en outre le Gouvernement à faire participer les jeunes aux programmes de lutte contre le sida.

28. Constatant que le taux de suicide chez les adolescentes est préoccupant, Mme Ouedraogo souhaiterait savoir si une étude a été réalisée sur ce phénomène et si des mesures ont été prises pour y remédier.

29. Le taux de mortalité des femmes en couches étant également élevé, elle demande si les femmes qui accouchent à domicile bénéficient de l'assistance d'une sage-femme et si des mesures sont prises afin de réduire le taux de mortalité des parturientes. Quant à la planification familiale, quels sont les résultats de l'étude qui a été réalisée à ce sujet? Par ailleurs, quelle a été l'issue des débats menés au sein du Gouvernement sur la violence familiale?

30. Mme KARP note avec satisfaction que l'État partie envisage d'introduire un principe général visant à ce que les enfants soient pris en considération au même titre que les adultes dans tous les aspects couverts par la Constitution. En complément, il serait toutefois utile de créer un tribunal pour les enfants qui s'applique à mettre en œuvre dans la pratique les principes inscrits dans la Constitution.

31. Se félicitant également de ce que l'obligation de corroborer les faits dans les affaires de sévices à enfants ait été supprimée dans la nouvelle législation, Mme Karp souhaiterait savoir s'il existe un système d'enquête respectueux de la sensibilité des victimes, ainsi que des programmes de réadaptation et d'intégration de ces personnes.

32. Constatant que le rapport ne contient que très peu de renseignements sur la justice pour mineurs, elle demande de plus amples informations sur son fonctionnement. Existe-t-il des juges des enfants et des dispositions spécifiques s'appliquant aux mineurs? Quelle est la durée légale de la détention avant jugement et quels sont les motifs fondant cette dernière? Existe-t-il des peines de substitution à la privation de liberté visant à rééduquer les mineurs délinquants et à favoriser leur intégration?

33. Mme AL-THANI, notant avec satisfaction que d'après les réponses orales de la délégation l'État partie a mis sur pied une stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l'enfant, demande quelle en est l'efficacité. Le taux de mortalité infantile et la couverture vaccinale ont-ils varié depuis sa mise en œuvre?

34. Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ, soulignant que l'éducation de base est un moyen fondamental d'éradiquer la pauvreté et que l'éducation primaire devrait par conséquent être gratuite, demande si les droits de scolarité perçus par l'État couvrent les frais administratifs de gestion du système scolaire. Sachant que l'industrie minière est génératrice de revenus, elle souhaiterait savoir si ce secteur est soumis à l'impôt.

35. En ce qui concerne la propriété foncière, les étrangers en ont-ils le monopole ou est-ce la population tanzanienne qui est propriétaire des terres?

36. Mme CHUTIKUL, se référant au paragraphe 307 du rapport, auquel il est indiqué que les agents de santé sont démotivés, demande des explications à ce sujet. Elle relève dans le rapport qu'il n'existe en outre aucune coordination entre le système officiel et le système parallèle de soins de santé. Quelles mesures sont prévues pour combiner les deux systèmes, en particulier eu égard au fait que les femmes enceintes et les enfants consultent de préférence les guérisseurs traditionnels?

37. Mme OUEDRAOGO, rappelant qu'il a été prévu de dispenser une formation en médecine traditionnelle au personnel de santé à Zanzibar, souhaiterait savoir si ce projet a été mis à exécution.

38. En ce qui concerne la question préoccupante des mariages forcés et du «prix de l'épouse», quels efforts ont été déployés pour éliminer ces pratiques?

39. Pour ce qui est de l'adoption et, en particulier, de l'adoption internationale, existe-t-il un système de suivi permettant de prévenir la traite des enfants? Étant donné que l'adoption non officielle est encore une pratique courante en République-Unie de Tanzanie et qu'elle donne parfois lieu à des abus, l'État partie envisage-t-il de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale?

40. Pour ce qui est de la difficulté, alléguée dans le rapport, de censurer ou de contrôler l'importation de certains films, Mme Ouedraogo souligne que le Gouvernement a la responsabilité de protéger les enfants de l'accès des contenus d'information qui présentent un danger pour leur développement psychique. Qu'est-il prévu à cet effet?

41. Dans le domaine de la justice pour mineurs, quelles sont les mesures envisagées dans le cadre de la réforme projetée?

42. Mme KARP, notant avec préoccupation que le tourisme sexuel commence à gagner en ampleur dans le pays, souhaiterait savoir si des efforts sont déployés afin de lutter contre ce phénomène ainsi que contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

44. En ce qui concerne les mariages mixtes, tout enfant né de ce type d'union a la double nationalité jusqu'à sa majorité si l'un de ses parents est tanzanien.

45. L'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales n'a pas atteint des proportions alarmantes pour le moment. En tout état de cause, elle est interdite en vertu de la loi sur les dispositions spéciales applicables aux délits sexuels, qui réprime également la traite des femmes et des enfants.

46. Pour ce qui est des orphelins du sida, le Gouvernement a supprimé l'obligation de payer les droits de scolarité pour ces enfants au niveau primaire. Au niveau secondaire, ce sont les autorités locales qui décident au cas par cas d'exempter ces enfants.

47. La mortalité élevée des femmes en couches s'explique par le fait que des services de santé ne sont pas présents dans toutes les régions du pays. Le Gouvernement a mis au point un programme selon lequel les infirmières des hôpitaux publics sont envoyées dans des villages afin d'améliorer les compétences des sages-femmes traditionnelles.

48. Pour ce qui est de la lutte contre la violence, la loi sur les violences sexuelles modifie toute une série de lois par l'adjonction de dispositions relatives à la violence au sens le plus large. En outre, la République-Unie de Tanzanie participe, dans le cadre de la Communauté de développement de l'Afrique australe, à l'élaboration d'un plan régional de lutte contre la violence. Le Président de la République a signé un additif à une déclaration de 1997, qui porte spécifiquement sur l'éradication de la violence dans les pays membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe. Un plan national d'action a été établi qui sera présenté au secrétariat de la Communauté en juin 2001. En outre, en collaboration avec des ONG, le Gouvernement a lancé des campagnes de sensibilisation à la violence familiale.

49. Pour ce qui est de l'amendement de la Constitution visant à y incorporer la définition de l'enfant telle qu'elle est prévue par la Convention, Mme Migiro dit que le conseil formulé à cette fin par le Comité sera suivi.

50. Concernant les enquêtes pénales sur les allégations de violences sexuelles, la loi sur les dispositions spéciales applicables aux délits sexuels simplifie les procédures et les modalités de déposition. Désormais, les procès de ce type se tiennent à huis clos.

51. Passant à la question de la justice pour mineurs, Mme Migiro dit qu'il n'existe qu'un seul tribunal pour enfants, qui se trouve à Dar es-Salaam. Dans les autres villes, lorsque des enfants doivent être entendus par un tribunal, les audiences se tiennent certains jours et dans des salles réservées à cet effet. Pour le moment, les délinquants mineurs et les adultes sont détenus ensemble, mais il est prévu de les séparer. Mme Migiro dit qu'elle a eu l'occasion de visiter un établissement pénitentiaire pour femmes et que les conditions y étaient satisfaisantes.

52. En ce qui concerne l'existence de peines de substitution pour les mineurs délinquants, elle indique que ces enfants sont placés dans des maisons de rééducation d'où ils ne sont pas libres de sortir et qu'il n'y a donc pas de solution de rechange à la privation de liberté.

53. Au sujet de l'efficacité de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l'enfant, Mme Migiro dit que, durant les premiers mois de sa mise en œuvre, ce programme s'est révélé très utile, mais que son application a été interrompue par la pandémie de sida, qui fait que 70 000 enfants naissent séropositifs chaque année.

54. Concernant la gratuité de l'enseignement primaire, le Gouvernement est conscient de l'importance qu'elle revêt pour la réduction de la pauvreté et envisage de supprimer les droits de scolarité à partir de l'année scolaire 2001-2002. Le Gouvernement a probablement pris cette décision parce que les frais administratifs de gestion du système scolaire étaient moins élevés que l'ensemble des droits de scolarité perçus.

55. Pour ce qui est de l'imposition de l'industrie minière, ce secteur bénéficie d'une trêve fiscale de cinq ans. L'État n'encaissera donc pas de recettes fiscales de ce secteur pendant quelque temps encore.

56. Répondant à la question sur la propriété foncière, Mme Migiro dit que les étrangers ne peuvent pas posséder de terres. En effet, celles-ci appartiennent en principe au Président de la République et sont données à bail. Une réforme de la loi sur la propriété foncière est actuellement en cours et, en vertu de ce nouveau texte, les étrangers pourront louer des terres en s'associant avec des ressortissants tanzaniens.

57. En ce qui concerne la démotivation du personnel de santé, cet état d'esprit est dû au bas niveau des salaires des fonctionnaires de l'administration publique en général. Cependant, la situation de ces personnes s'améliorera bientôt car il est prévu, dans le cadre des réformes de l'administration locale, de prendre un train de mesures visant à régler cette question. Depuis plus de dix ans, l'Institut de recherche sur la médecine traditionnelle travaille à assurer la conformité des pratiques traditionnelles avec la réglementation en vigueur. Reconnaissant que le secteur non structuré complète dans une large mesure les efforts qu'il déploie dans le domaine de la santé, le Gouvernement est convenu de surveiller et de réglementer la profession de tradipraticien.

58. Pour répondre à la question sur les mariages forcés, il convient de rappeler que le consentement est un élément essentiel de la loi sur le mariage, qui prévoit l'annulation des unions non librement consenties. Des ONG de défense des droits de l'homme ont été chargées de faire connaître cet aspect de la législation. Il reste que les mariages forcés ne semblent pas très répandus en Tanzanie.

59. Le nombre d'adoptions est très limité, mais la législation n'en prévoit pas moins des dispositions très strictes dans ce domaine; il faut notamment que les personnes qui souhaitent adopter un enfant soient mariées et âgées d'au moins 30 ans et qu'elles justifient de revenus suffisants pour assurer la subsistance de l'enfant. La même procédure s'applique en cas d'adoption internationale, les futurs parents adoptifs devant dans ce cas adresser leur demande à la Haute Cour. L'État partie n'envisage pas pour le moment de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

60. En ce qui concerne la protection des enfants vis-à-vis des médias, il est très difficile, eu égard à l'évolution rapide des techniques d'information, dont l'Internet, de s'assurer que les enfants n'auront pas accès à une information ou à tout autre matériel inapproprié. Cependant, il existe en République-Unie de Tanzanie une commission de censure cinématographique qui peut interdire la diffusion de matériels jugés inacceptables sur les plans spirituel, moral ou social.

61. Le pays ne semble pas encore touché par le tourisme sexuel. Il convient à ce propos de noter que la loi sur les infractions sexuelles comprend des dispositions interdisant l'exploitation sexuelle et la traite des personnes - y compris la vente, l'achat et les sévices physiques et sexuels -, dont certaines visent particulièrement les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans.

62. Le PRÉSIDENT demande des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour reprendre le programme interrompu de réunification des familles et favoriser le retour des enfants et de leurs parents dans leur pays d'origine. Il demande également des explications sur les dispositions qui empêchent un réfugié marié à une Tanzanienne, ainsi que ses enfants, de quitter le camp de réfugiés pour s'installer en République-Unie de Tanzanie avec sa femme, alors qu'une réfugiée qui épouse un Tanzanien peut le faire.

63. Par ailleurs, il voudrait avoir de plus amples renseignements sur le Plan régional d'action visant à combattre et prévenir la violence, notamment sur les formes de violence visées par ce programme. Félicitant la République-Unie de Tanzanie d'avoir commencé l'exécution, en coopération avec l'IPEC, d'un projet doté d'un calendrier strict en vue de l'élimination des pires formes de travail des enfants, il demande si l'État Partie dispose de toutes les ressources nécessaires et quels sont ses besoins dans ce domaine.

64. Mme OUEDRAOGO demande des précisions sur les cas de brutalités policières à l'égard d'enfants, en particulier le décès de Michael Sikupia, élève d'une école secondaire de M'Baya, qui a été signalé au Comité par le Forum des jeunes, et aimerait connaître le résultat du recours déposé par des enfants qui avaient été déboutés de leur plainte en première instance.

65. Mme MIGIRO (République-Unie de Tanzanie) dit ne pas savoir si le programme de réunification des familles a pu reprendre. En ce qui concerne l'obtention du permis de résidence, le problème ne touche pas uniquement les réfugiés puisque tout étranger qui épouse une Tanzanienne n'est pas automatiquement autorisé à résider dans le pays. Si une étrangère mariée à un Tanzanien est autorisée le faire, c'est parce qu'elle est considérée comme une personne à charge. Pour corriger cette disparité, l'Association des juristes tanzaniennes, qui a déjà saisi les tribunaux de certaines affaires, envisage de demander au Ministère des affaires constitutionnelles et de la justice d'examiner la question dans le cadre des réformes législatives.

66. La définition de la violence donnée dans le Plan régional d'action est très large puisqu'elle couvre toutes les formes de violence familiale - aussi bien à l'égard des enfants qu'entre époux ou frères et sœurs, par exemple - ou à caractère économique. Le Plan d'action a été élaboré après que les études entreprises au titre des mesures prévues dans la Déclaration des chefs d'État des pays de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC) concernant les femmes et le développement ont mis en évidence le fait que la violence à l'égard des femmes et des enfants entrave le développement. Le premier rapport intérimaire sur l'application du Plan d'action a été publié en décembre 2000. La République-Unie de Tanzanie présentera son propre rapport à la réunion des pays de la SADC qui se tiendra en août 2001. Par ailleurs, elle s'apprête à ratifier la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination afin de légitimer les efforts qui seront déployés en coopération avec l'IPEC. S'agissant des cas de brutalités policières, la délégation demande un complément d'information.

67. Mme KARP dit que le Comité a reçu une communication d'un groupe de chefs traditionnels parukuyos demandant à être associés par le Gouvernement à l'application de la Convention. Cette communauté pastorale regrouperait 300 000 personnes, dont de nombreux enfants ayant d'importantes responsabilités en ce qui concerne la garde des troupeaux. Il serait bon de savoir quelle réponse le Gouvernement compte donner à cette demande originale, car habituellement les communautés traditionnelles ne font pas preuve d'initiative dans ce domaine.

68. Mme MIGIRO (République-Unie de Tanzanie) se félicite d'une telle démarche et dit que le Gouvernement ne manquera pas de se mettre en contact avec la communauté des Parakuyos et demandera aux ONG de défense des droits de l'homme, qui ont déjà eu l'opportunité de travailler avec des communautés nomades, de participer aux activités qui seront entreprises.

69. Mme OUEDRAOGO remercie la délégation du dialogue constructif qui a marqué tout le débat et grâce auquel le Comité a pu se faire une idée des problèmes rencontrés par l'État partie pour appliquer la Convention dans un contexte socioéconomique difficile, auquel s'ajoute le poids de la tradition et des coutumes. Le Comité espère que la République-Unie de Tanzanie remplira les conditions voulues pour obtenir la remise de sa dette, afin d'être mieux à même de répondre aux besoins de l'enfant dans les programmes de développement et de lutte contre la pauvreté.

70. Le Comité constate que le Gouvernement tanzanien est attentif à pratiquement tous les problèmes qui se posent, mais qu'il souffre d'un manque de moyens. Il se félicite de la réforme législative en cours, qui vise notamment à harmoniser les dispositions concernant l'âge légal minimum, et espère que la Commission tanzanienne des droits de l'homme sera aussi chargée de protéger les droits de l'enfant, qu'un défenseur spécial sera nommé à cet effet et qu'un code relatif aux enfants sera établi. Il conviendrait par ailleurs d'accroître la participation des communautés et des jeunes aux programmes qui ont été définis dans les domaines de la santé et de l'éducation. En particulier, il faut associer les jeunes aux activités de lutte contre la pandémie d'infection à VIH/sida et s'efforcer, à cet égard, de faire tomber les tabous qui empêchent de parler de tout ce qui concerne le sexe. Le Comité engage en outre l'État partie à poursuivre l'application des mesures encourageantes qu'il a déjà prises pour mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes et des fillettes et il se félicite de l'initiative de la SADC concernant la violence, en espérant que l'excision est également visée dans le Plan d'action. En ce qui concerne les problèmes touchant la nationalité, en particulier le fait que celle-ci ne peut pas être transmise par la mère, le Gouvernement devra veiller à réviser sa législation.

71. Le Comité félicite l'État partie de s'être déjà doté d'une législation relative aux infractions à caractère sexuel, qui devrait l'aider à faire face aux problèmes de traite et d'exploitation sexuelle des enfants qui pourraient survenir dans l'avenir, comme c'est souvent le cas dans les pays en développement. Pour ce qui touche à l'adoption, et plus précisément au fait que les enfants sont souvent recueillis, sans être adoptés, par des membres de leur famille, le Gouvernement doit s'assurer que tous les enfants, recueillis ou adoptés, sont bien traités et mettre en place un mécanisme pour enregistrer leurs plaintes. De plus, il est encouragé à ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Enfin, l'État partie devrait poursuivre et renforcer sa coopération avec les ONG et le reste de la société civile. Il doit également s'efforcer d'associer les chefs traditionnels et les dirigeants religieux aux campagnes d'information, afin d'aider à changer les mentalités et à faire accepter le principe des droits de l'enfant.

72. Mme MIGIRO (République-Unie de Tanzanie) remercie les membres du Comité et tient à les assurer que la délégation tanzanienne a bien compris que toutes leurs questions ont été posées de bonne foi, non seulement pour aider l'État partie à remplir les obligations qu'il a souscrites au titre de la Convention mais aussi dans l'objectif d'assurer le respect de l'ensemble des droits fondamentaux, y compris ceux de l'enfant. La République-Unie de Tanzanie s'efforcera de pallier les insuffisances constatées dans certains domaines et de se montrer à la hauteur des attentes de sa population.

73. Le PRÉSIDENT recommande à l'État partie de ratifier la modification, adoptée par l'Assemblée générale, de l'article 43 de la Convention tendant à élargir la composition du Comité et dit que l'UNICEF pourra, au besoin, le guider dans cette démarche. Il remercie la délégation de la qualité de ses réponses, qui témoignent du fait que, malgré les difficultés rencontrées dans de nombreux domaines, la République-Unie de Tanzanie est sur la bonne voie en ce qui concerne l'application de la Convention. Il espère que grâce à la remise de sa dette, le Gouvernement disposera des ressources dont il a tant besoin pour faire face à toutes ses dépenses sociales.