NATIONS

UNIES

Distr.

GENERALE

CCPR/C/SR.1451

25 octobre 1995

Original : FRANCAIS

COMITE DES DROITS DE L'HOMME

Cinquante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1451ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le jeudi 19 octobre 1995, à 10 heures

Président : M. AGUILAR URBINA

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte

- Quatrième rapport du Royaume-Uni : Hongkong

__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

GE.95-19117 (F)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour)

Quatrième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : rapport complémentaire consacré aux territoires dépendants : Hongkong (CCPR/C/95/Add.5; HRI/CORE/1/Add.6; M/CCPR/C/55/LST/HKG/3)

1.	Sur l'invitation du Président, M. Steel, M. Fung, M. Wong Kai-yi, M. Deane, M. Croft, M. Leung Chug-Tai, M. Cheung Sai-Cheong, Mme Rogan, Mme Foulds, Mme Doherty et M. Booth (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Territoire de Hongkong) prennent place à la table du Comité.

2.	M. STEEL (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) souligne que la délégation qui aura le privilège de présenter au Comité le quatrième rapport périodique concernant Hongkong se compose de représentants du Gouvernement de Hongkong et du Gouvernement britannique ainsi que de membres de la Mission permanente du Royaume-Uni auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. Une telle composition devrait permettre au Comité d'avoir une bonne idée de la situation à Hongkong. Il faut rappeler que dans un peu plus de 600 jours Hongkong sera rendue à la souveraineté chinoise, conformément à la Déclaration commune du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong. Cette Déclaration, signée en 1984, constitue un traité international et, fidèle aux principes résumés par l'adage Pacta sunt servanda, le Gouvernement du Royaume-Uni entend en respecter scrupuleusement les dispositions, fort de la conviction que l'observation des obligations découlant de cette Déclaration est dans l'intérêt des deux parties ainsi que du Territoire.

3.	La Déclaration commune renferme un certain nombre de garanties fondamentales dont certaines intéressent directement le Comité des droits de l'homme. Ainsi, Hongkong, devenue une Région administrative spéciale, jouira d'une certaine autonomie, sauf en matière de défense et en ce qui concerne les relations étrangères. Hongkong exercera en toute indépendance le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, y compris, pour celui-ci, en dernier ressort. Les lois en vigueur à Hongkong resteront essentiellement inchangées. Le système social et économique actuel sera maintenu, de même que le mode de vie. La loi garantira tous les droits et libertés, notamment les droits de la personne, la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion et d'association, la liberté de mouvement, le secret de la correspondance, le droit de grève et le droit d'occuper l'emploi de son choix, la liberté de recherche universitaire et la liberté religieuse. Le maintien de l'ordre relèvera de la responsabilité du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hongkong. La Grande-Bretagne continuera d'administrer le Territoire jusqu'au 30 juin 1997, le parlement de la Région administrative sera constitué à l'issue d'élections, les autorités exécutives étant tenues de respecter la loi et étant responsables devant le Parlement. Enfin, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en ce qu'elles s'appliquent à Hongkong resteront en vigueur. On notera que dans une très grande mesure les mécanismes nécessaires pour assurer la continuité du respect des obligations contractées en vertu du Pacte sont déjà en place. Par exemple, Hongkong dispose désormais d'une Charte des droits (Bill of Rights) très complète, qui reprend les dispositions de fond du Pacte, et qui est directement applicable par une organisation judiciaire efficace et totalement indépendante.

4.	La délégation entend, tout au long du dialogue avec le Comité, montrer à celui-ci que le Gouvernement du Royaume-Uni comme le Gouvernement de Hongkong sont fermement attachés aux principes énoncés dans la Déclaration commune et, partant, au respect des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels, et qu'ils continueront d'oeuvrer pour assurer l'exercice de ces droits à Hongkong. Il ne faut pas croire que le Gouvernement du Royaume-Uni ou celui de Hongkong se laissent aller à une quelconque autosatisfaction. Chacun sait que Hongkong aura les problèmes et les difficultés de toute société en transition, aggravés par le caractère unique de sa situation géographique et historique. Les deux gouvernements ne sont ni aveugles ni indifférents à ces problèmes. Mais quoi qu'il en soit, le Comité peut avoir l'assurance qu'un effort réel est engagé pour trouver des solutions acceptables et efficaces et que les mesures voulues seront prises pour régler les problèmes que l'examen du rapport périodique aura mis en évidence. M. Steel espère que le Comité sera convaincu que Hongkong est déjà une société où les droits de l'homme fondamentaux sont reconnus et respectés et a toutes les chances de le demeurer.

5.	M. FUNG (Solicitor General de Hongkong) estime qu'il n'est pas inutile de donner au Comité l'assurance que le Gouvernement de Hongkong est depuis plusieurs années déjà fermement attaché à mettre en oeuvre une politique juridique et des programmes sociaux tendant à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Depuis la ratification du Pacte par le Royaume-Uni, le Gouvernement de Hongkong a pris des mesures pour garantir progressivement la compatibilité du régime juridique interne de protection des droits de l'homme avec les normes minimales énoncées dans le Pacte.

6.	Conformément à la Déclaration commune signée en 1984, le Territoire de Hongkong deviendra, à compter du 1er juillet 1997, une Région administrative spéciale de la Chine, en conservant son propre mode de vie et ses libertés, l'indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire étant garantie, et continuera à fonctionner selon la common law. L'autonomie monétaire et fiscale, sous certaines conditions, sera également préservée. Le plus important pour le Comité des droits de l'homme est de savoir que les deux Pactes resteront en vigueur pour la Région spéciale.

7.	Peu après la promulgation de la Loi fondamentale par la Chine en 1990, le Gouvernement de Hongkong a pris l'initiative de présenter au Parlement une Charte des droits (Bill of Rights) qui reprend presque littéralement les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Contenue dans la Bill of Rights Ordinance, promulguée le 6 juin 1991, cette charte oblige le pouvoir judiciaire à donner chaque fois que possible à tout texte de loi une interprétation compatible avec les dispositions de ladite Charte des droits et, si cela n'est pas possible, à l'annuler pour incompatibilité. Etant donné que le régime juridique de Hongkong est la common law, qui repose sur la règle du précédent, le pouvoir judiciaire a constitué au cours des quatre dernières années une solide jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions de la Charte des droits.

8.	De sa propre initiative, le Gouvernement de Hongkong a créé au Bureau du Procureur général un service spécialisé dans les questions relatives aux droits de l'homme, qui a six grandes attributions : examiner toute la législation en vue d'en vérifier la compatibilité avec la Charte des droits, donner des avis sur la compatibilité de toute mesure de politique générale ou de toute disposition législative nouvelle avec cette Charte, aider à établir les rapports demandés en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments internationaux de défense des droits de l'homme applicables à Hongkong, conseiller le Gouvernement de Hongkong sur toute question relative aux traités internationaux de défense des droits de l'homme et sur le respect des règles internationales concernant les droits de l'homme, le conseiller aussi sur des questions liées aux droits de l'homme qui peuvent surgir au cours d'un litige, enfin contribuer à promouvoir les droits de l'homme et à en inculquer les principes et valeurs fondamentaux dans la société de Hongkong en aidant à la mise en oeuvre de programmes d'éducation entrepris à l'intention de la population tout entière ainsi qu'en particulier à l'intention des fonctionnaires.

9.	Il faut se féliciter de la participation des organisations non gouvernementales de Hongkong, qui ont été nombreuses à soumettre des informations au Comité, témoignant ainsi de l'attachement de la population aux droits de l'homme et de l'importance que revêt pour elles le dialogue avec le Comité. Sans toujours souscrire aux affirmations faites par ces organisations, le Gouvernement de Hongkong respecte pleinement leur droit de s'exprimer.

10.	Le Gouvernement de Hongkong peut se vanter de s'être toujours fixé des objectifs élevés en ce qui concerne les droits de l'homme, cherchant à réaliser un équilibre entre les revendications de ceux qui veulent des réformes profondes et rapides et de ceux qui ont des objectifs plus conservateurs. Il est disposé à entendre toute suggestion que le Comité souhaitera faire pour améliorer encore cet équilibre.

11.	Les membres du Comité ont reçu un dossier contenant un certain nombre de textes et de documents utiles à la compréhension de la situation. Ils sont ainsi saisis du quatrième rapport périodique concernant Hongkong, publié par les services du gouvernement en anglais et en chinois, du texte dans les deux langues du Bill of Rights Ordinance, et du texte en anglais - le texte chinois faisant l'objet d'une publication séparée - de la Déclaration commune et de la Loi fondamentale. Un autre dossier contient des renseignements sur les programmes de rapatriement concernant les réfugiés de la mer vietnamiens, avec des photographies illustrant les conditions de vie dans les camps (hébergement, salles de classe, temples bouddhiques par exemple). A également été fourni un dossier relatif au programme d'enseignement des droits de l'homme, avec une description du matériel pédagogique utilisé dans les établissements scolaires primaires et secondaires. Le texte du Code de conduite pour l'accès aux renseignements officiels ainsi que le numéro de 1985 de l'Annuaire de Hongkong ont également été fournis. Par ailleurs, la délégation tient à la disposition des membres du Comité un des rapports d'activité du Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police (IPCC; voir par. 25 du rapport) et un des rapports annuels du Commissaire aux plaintes administratives (COMAC), où figurent des renseignements sur les enquêtes ouvertes, avec leurs résultats.

12.	Le PRESIDENT remercie la délégation britannique de sa présentation, et l'invite à répondre aux questions de la liste des points à traiter qui lui a été communiquée (M/CCPR/C/55/LST/HKG/3), en commençant par la section I, libellée comme suit :

"I.	Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte; non-discrimination et égalité des sexes; état d'urgence; droit de participer à la conduite des affaires publiques; droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2, 3, 4, 23, 24, 25, 26, 27 et 40)

a)	Quelles dispositions ont été prises ou sont envisagées pour assurer que les obligations en matière de présentation de rapports concernant Hongkong en vertu de l'article 40 du Pacte seront remplies à l'avenir (voir par. 373 et 374 du rapport) et préciser le sens de la référence à l'application à Hongkong à l'article 156 de la Déclaration commune et à l'article 39 de la Loi fondamentale à cet égard ?

b)	Etant donné la déclaration qui figure au paragraphe 3 du rapport, préciser le statut de la Charte des droits de Hongkong dans le droit interne. En particulier préciser dans quels cas les dispositions législatives internes qui sont contestées peuvent être, avec l'autorité voulue, déclarées annulées par la Bill of Rights Ordinance et comment l'effet persistant de ce dernier texte sera affecté par la Déclaration commune et la Loi fondamentale.

c)	Fournir des renseignements supplémentaires sur l'efficacité des délibérations du Commissaire aux plaintes administratives et sur l'issue des affaires récentes portées à son attention (voir par. 18 et 19 du rapport).

d)	Préciser comment la prérogative de promulguer une réglementation d'urgence sera exercée conformément à la Déclaration commune et à la Loi fondamentale et quelles dispositions en assureront la conformité avec l'article 4 du Pacte et la Bill of Rights Ordinance, (voir par. 51 du rapport).

e)	Fournir des renseignements sur les initiatives actuelles du gouvernement ou des membres du Conseil législatif visant à éliminer à Hongkong les inégalités devant la loi pour les motifs énumérés à l'article premier de la Charte des droits et aux articles 2 et 26 du Pacte (voir par. 353 et 354 du rapport). Quelles mesures ont été prises pour interdire la discrimination de toute sorte conformément à l'article 26 du Pacte ?

f)	Fournir des données à jour sur le nombre et la proportion de femmes dans la vie politique, économique, sociale et culturelle à Hongkong. La Commission de l'égalité des chances mentionnée au paragraphe 33 du rapport a-t-elle déjà été créée ?

g)	Quelles mesures ont été prises pour éliminer les éléments discriminatoires qui demeurent dans le droit de la famille, particulièrement ceux visés aux paragraphes 279 à 281 du rapport ?

h)	Préciser l'effet des réserves formulées par le Royaume-Uni, de la section 13 de la Bill of Rights Ordinance et de l'article 7.3 des Lettres patentes sur l'application de l'article 25 du Pacte et l'article 21 de la Bill of Rights Ordinance.

i)	Quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour garantir les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, conformément à l'article 27 du Pacte ?

j)	Un organisme indépendant tel qu'une commission des droits de l'homme sera-t-il établi pour surveiller la mise en oeuvre des droits énoncés dans le Pacte ?"

13.	M. STEEL, en réponse à la question posée dans l'alinéa a) de la Liste, indique que le dernier paragraphe du chapitre 13 de l'annexe I de la Déclaration commune - l'article 156 - oblige la Chine à faire en sorte que les dispositions du Pacte restent en vigueur après le 1er juillet 1997. Cette obligation est reflétée à l'article 39 de la Loi fondamentale, qui, il faut le rappeler, est une loi adoptée par la Chine pour donner effet aux obligations contractées par ce pays en vertu de la Déclaration commune. La Loi fondamentale entrera en vigueur précisément le 1er juillet 1997 et le Gouvernement du Royaume-Uni a la ferme conviction que le Pacte continuera de s'appliquer et que les dispositions de l'article 156 de la Déclaration commune ainsi que de l'article 39 de la Loi fondamentale entraînent nécessairement le respect, par les autorités chinoises, de l'obligation de faire rapport au Comité conformément à l'article 40 du Pacte. Les responsables britanniques ont exposé à leurs homologues chinois la procédure suivie pour la présentation de rapports périodiques et la façon dont le Royaume-Uni s'en est acquitté de son côté. Ils ont fait connaître leur avis sur les modalités selon lesquelles le Gouvernement chinois pourrait s'acquitter de cette obligation et ils continueront de veiller à ce que les choses se passent au mieux. Pour ce qui est du sens à donner à l'expression "telles qu'elles s'appliquent au cas de Hongkong", utilisée au sujet des dispositions des deux Pactes dans l'article 156 de la Déclaration commune, elle signifie : dans la mesure où le Pacte s'applique à Hongkong en droit international, c'est-à-dire dans la mesure où le Gouvernement du Royaume-Uni s'est engagé à appliquer les deux Pactes à Hongkong, avec les réserves applicables à Hongkong qui ont été faites au moment de la ratification. Toutefois, aucune de ces réserves ne porte sur l'obligation de faire rapport aux deux comités et l'expression ne doit pas être entendue comme restreignant l'engagement pris de respecter scrupuleusement cette obligation.

14.	M. FUNG (Solicitor General de Hongkong), répondant aux questions posées dans l'alinéa b) de la Liste des points à traiter, indique que la Bill of Rights Ordinance, dont la partie II renferme le texte de la Charte des droits proprement dite, est une loi ordinaire qui par conséquent ne prime pas les autres lois. En stipulant que toute disposition d'une loi préexistante qui ne permet pas une interprétation compatible avec la Charte des droits est abrogée (par. 3.2 de l'Ordinance), le législateur n'a rien fait d'autre que de suivre un principe fondamental de la common law qui veut que de deux textes de loi contradictoires, c'est celui qui a été promulgué en dernier qui l'emporte. Ce principe est consacré non pas dans la Charte des droits elle-même mais dans les Lettres patentes, qui ont été modifiées au moment de la promulgation de la Bill of Rights Ordinance de façon à interdire l'adoption de nouvelles lois qui pourraient être incompatibles avec le Pacte. Si une disposition législative est contestée, les tribunaux doivent se prononcer sur la compatibilité et, s'ils concluent à l'existence d'une incompatibilité, ils doivent déclarer la disposition nulle et non avenue en ce qui concerne la partie incompatible. Les tribunaux de Hongkong, qui obéissent à la règle du précédent impératif, doivent suivre la pratique établie par un tribunal de rang supérieur, c'est-à-dire généralement le Conseil privé et les deux juridictions de dernier ressort de Hongkong (la Cour d'appel et la High Court). La Bill of Rights Ordinance aura un rang inférieur à la future constitution de Hongkong : la Loi fondamentale. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu'en vertu de l'article 39 de cette Loi fondamentale, les dispositions du Pacte seront pleinement appliquées dans le droit interne, et le mécanisme prévu pour donner effet à cet article est précisément la Charte des droits.

15.	L'efficacité de l'institution du Commissaire aux plaintes administratives est démontrée par le nombre sans cesse croissant de plaintes déposées et d'enquêtes menées à bien. La majeure partie des recommandations faites dans le passé par le Commissaire ont déjà été suivies d'effet ou ont au moins reçu un commencement d'exécution. Un département administratif qui jugerait nécessaire de modifier la recommandation ou estimerait impossible de la mettre en oeuvre serait tenu de fournir des justifications à cet égard. Le gouvernement a soumis au Conseil législatif un rapport exposant la suite donnée aux recommandations du Commissaire. Depuis 1989, le nombre des enquêtes ouvertes n'a cessé d'augmenter; les chiffres sont portés dans le rapport annuel du Commissaire, dont des exemplaires sont à la disposition des membres du Comité.

16.	En réponse aux demandes de l'alinéa d), M. Fung indique que, conformément à la Déclaration commune sino-britannique et à l'article 39 de la Loi fondamentale, les dispositions du Pacte, telles qu'elles s'appliquent au cas de Hongkong, demeureront en vigueur et seront mises en oeuvre par le biais des lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong. M. Fung précise que les dispositions du paragraphe 5 de la Bill of Rights Ordinance concernant le danger public sont calquées sur celles de l'article 4 du Pacte. En outre, l'Emergency Regulations Ordinance (danger public exceptionnel) ne peut être invoquée qu'en conformité avec les dispositions du Bill of Rights et des dispositions dérogeant à ce dernier texte ne peuvent être prises en vertu de l'Emergency Regulations Ordinance que si le danger menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, et dans la stricte mesure où la situation l'exige. En outre, les mesures ainsi adoptées sont soumises aux limitations prévues au paragraphe 5 de la Bill of Rights Ordinance. Ce principe est consacré également dans l'article 7.5 des Lettres patentes, qui dispose qu'il ne pourra être adopté en vertu de l'Emergency Regulations Ordinance, après le 8 juin 1991, aucune réglementation qui restreindrait les droits et libertés en violation des dispositions de l'article 4 du Pacte. M. Fung rappelle également les dispositions de l'article 39 de la Loi fondamentale, qui entreront en vigueur le 1er juillet 1997.

17.	Répondant aux questions de l'alinéa e), M. Fung déclare que le Gouvernement de Hongkong adhère entièrement au principe de l'égalité des chances pour tous. La Bill of Rights interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique et toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Elle lie le gouvernement et les pouvoirs publics mais ne protège pas contre les atteintes portées par des individus aux droits d'autres individus. Par ailleurs, le gouvernement a introduit une législation spécifique interdisant la discrimination fondée sur le sexe et l'invalidité. Deux ordonnances ont été adoptées au cours de la dernière session législative, en juillet dernier, portant sur ces formes de discrimination. Toutefois, ce sont pour l'heure les seuls domaines de discrimination dans lesquels il a été legiféré, et il est encore difficile de déterminer avec précision quelles seront les implications sociales, économiques et juridiques des mesures adoptées. Le gouvernement a préféré procéder par étapes dans la lutte contre la discrimination, en s'attachant à régler les problèmes les plus urgents. Il a lancé notamment une étude sur la discrimination à raison des préférences sexuelles, de la situation de famille et de l'âge, afin de déterminer ce qu'il faudra faire dans ces trois domaines. D'autres mesures ont également été prises pour favoriser l'égalité des chances, en particulier le versement d'une allocation de ressources supplémentaires. L'égalité des chances pour tous sera d'ailleurs l'un des principaux axes de travail du comité de la promotion de l'instruction civique. Le gouvernement a pris aussi des mesures en faveur des catégories particulièrement vulnérables, et notamment il fournit un appui, financier et autre, à des associations qui organisent des loisirs à l'intention du personnel domestique étranger. Enfin, le gouvernement a décidé de promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, et celle-ci accueille maintenant dans ses rangs trois fois plus d'handicapés que dix ans auparavant.

18.	En réponse à la demande formulée dans l'alinéa f), M. Fung fournit aux membres du Comité un certain nombre de données. Les femmes représentent aujourd'hui 47 % des électeurs, et près de 12 % des membres du Conseil législatif qui a été élu en 1995 sont des femmes. Ces dernières représentent près d'un tiers des fonctionnaires. D'une façon générale, la proportion des femmes dans la population ative est en augmentation constante, au point qu'aujourd'hui ont atteint presque l'égalité.

19.	En 1991, 1,6 % des femmes étaient au chômage à Hongkong, contre 1,9 % des hommes. Seuls 24,2 % des dirigeants d'entreprises et des administrateurs étaient des femmes. Les statistiques montrent qu'en 1991, le revenu moyen des femmes était inférieur à celui des hommes dans la plupart des professions, et l'écart était particulièrement grand dans l'industrie. En ce qui concerne l'éducation, la proportion de femmes âgées de 15 à 59 ans qui avaient accompli des études secondaires ou universitaires était de 67,6 % en 1991. Si les femmes étaient légèrement plus nombreuses que les hommes à se présenter aux examens d'entrée à l'université, elles étaient moins nombreuses qu'eux à poursuivre des études universitaires. M. Fung précise encore que l'espérance de vie était de plus de 80 ans pour les femmes en 1991, et que 52 % des bénéficiaires de prestations de sécurité sociale étaient des femmes en 1992. Enfin, le gouvernement espère que la Commission de l'égalité des chances commencera à fonctionner au premier trimestre de 1996.

20.	En réponse à la question de l'alinéa g), M. Fung indique que le droit de la famille a été modifié en mai 1995 de façon à abolir les dispositions prévoyant un traitement différent pour les hommes et les femmes. Les amendements portaient en particulier sur la définition des "personnes à charge", la compétence des tribunaux et la citation à comparaître des complices dans une action en divorce. M. Fung précise que, en ce qui concerne la définition des personnes à charge, les filles célibataires majeures n'entrent plus dans cette catégorie en vertu des modifications apportées à la législation. En outre, le domicile pris en compte pour déterminer la juridiction compétente dans les procédures de divorce est aujourd'hui, pour les deux époux, leur résidence habituelle à Hongkong durant les trois dernières années qui ont précédé l'ouverture de la procédure. Enfin, M. Fung rappelle la teneur du paragraphe 279 du rapport (CCPR/C/95/Add.5).

21.	Répondant à la demande formulée dans l'alinéa h), M. Fung indique que, lorsqu'il a adhéré au Pacte et en a étendu l'application à Hongkong, le Gouvernement du Royaume-Uni a également appliqué à ce dernier territoire la réserve qu'il a formulée à l'égard de l'alinéa b) de l'article 25 du Pacte dans la mesure où ces dispositions pourraient obliger les autorités à instituer à Hongkong un conseil exécutif ou législatif élu. Toutefois, en septembre 1995, c'est-à-dire très récemment, la population a été appelée à constituer un nouveau conseil législatif dont, pour la première fois, tous les membres sont élus.

22.	M. Fung évoque ensuite la procédure introduite en 1994 par deux citoyens, dont il est question au paragraphe 330 du rapport (CCPR/C/95/Add.5). Dans cette affaire, le gouvernement a considéré que, puisque le paragraphe 13 de la Bill of Rights Ordinance prévoyait que le conseil législatif ne devait pas nécessairement être élu, la composition de cet organe relevait du seul gouvernement, et celui-ci n'était tenu, pour choisir les membres dudit conseil, que par les seules dispositions des Lettres patentes. Le gouvernement a estimé également que le droit de décider de la composition du conseil législatif impliquait le droit de choisir les moyens de réaliser cette composition. Si le gouvernement décide que l'ensemble ou une partie du conseil doit être élu, il n'est nullement obligé d'organiser cette élection au suffrage universel et conformément au principe "à chacun une voix". Le tribunal a rejeté l'argument du gouvernement au motif que, l'article 6.1 des Lettres patentes prévoyant la création d'un conseil législatif élu, le paragraphe 13 de la Bill of Rights Ordinance en tant qu'il s'applique au conseil législatif est nul et non avenu, tant que les Lettres patentes n'ont pas été modifiées. Le tribunal a estimé également que le paragraphe 13 de la Bill of Rights Ordinance ne saurait être invoqué pour justifier une dérogation aux droits garantis par l'article 21 du Bill of Rights. Il a toutefois débouté les plaignants en se fondant sur l'article 7.3 des Lettres patentes, qui prévoit l'adoption de lois conférant à un nombre limité de personnes le droit d'élire les corps constitués. Les plaignants ont fait appel de la décision du tribunal, et l'affaire devrait être entendue par une juridiction d'appel en novembre prochain.

23.	En réponse à la question de l'alinéa i), M. Fung rappelle la teneur de l'article 23 du Bill of Rights, qui dispose que les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d'employer leur propre langue.

24.	Enfin, en ce qui concerne l'établissement d'une commission des droits de l'homme (alinéa j) de la Section I de la Liste des points à traiter), M. Fung indique qu'après avoir longuement étudié la question, le gouvernement a conclu que la mise en place d'un organisme du type considéré n'était pas nécessaire, et ce pour plusieurs raisons. En particulier, la Bill of Rights Ordinance prévoit des possibilités de recours en cas de violation des droits de l'homme, et l'organe judiciaire, qui jouit d'une grande indépendance, est compétent pour se prononcer dans ce domaine. Le système de l'aide judiciaire a été étendu et, par ailleurs, il existe aujourd'hui un Commissaire aux plaintes administratives, ainsi qu'un comité consultatif de l'instruction civique et des droits de l'homme. Des ressources supplémentaires ont été allouées pour permettre aux tribunaux de réduire les délais de traitement des affaires en souffrance. Enfin, la presse, à Hongkong, est libre et dynamique, et il existe dans le territoire de nombreuses ONG locales et internationales très actives. Plusieurs institutions devraient renforcer encore à l'avenir le cadre de la protection des droits de l'homme à Hongkong, en particulier la commission de l'égalité des chances, la commission de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la commission de lutte contre la discrimination fondée sur l'invalidité, ainsi qu'une commission de la vie privée qui aura pour tâche de veiller au respect des nouvelles dispositions législatives concernant les données personnelles. Les autorités de Hongkong sont d'avis que ce cadre de protection des droits de l'homme est suffisant pour l'heure, et il paraît plus judicieux de faire appel aux mécanismes existants que de créer une institution nouvelle, qui aurait des attributions trop vastes pour être précises.

25.	Le PRESIDENT invite les membres du Comité à poser leurs questions complémentaires sur les points relevant de la section I de la Liste (M/CCPR/C/55/LST/HKG/3).

26.	M. MAVROMMATIS souhaite la bienvenue à la délégation du Royaume-Uni et salue tout particulièrement M. Fung, qu'il a rencontré récemment à Hongkong et dont la coopération lui a permis de se faire une idée plus précise de la situation au regard des droits de l'homme dans ce territoire. Il se félicite également de la présence de représentants de nombreuses ONG dans la salle, en particulier d'ONG de Hongkong, ce qui montre clairement l'importance qui est donnée aux droits de l'homme à Hongkong aujourd'hui.

27.	Pour M. Mavrommatis, le point le plus important est de faire en sorte que les dispositions du Pacte continuent d'être effectivement appliquées après le 30 juin 1997. A ce propos, il a écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du chef de la délégation du Royaume-Uni, M. Steel. Il a également été frappé par les termes que celui-ci a employés en conclusion, à savoir que les autorités de son pays oeuvreraient à une solution satisfaisante de la question du respect des droits de l'homme. Pour M. Mavrommatis, M. Steel a laissé entendre par là, dans un langage de diplomate, qu'il existait des difficultés. Du point de vue juridique, le Comité estime toutefois que la question de l'application du Pacte à Hongkong après le transfert à la Chine ne devrait plus poser de problème. Le Comité suivra néanmoins de près l'évolution de la situation, et tient à être informé des développements. M. Mavrommatis fait observer qu'il est impératif de ne pas régresser dans le domaine de la protection des droits de l'homme, et que le Pacte doit continuer d'être effectivement appliqué; parallèlement, les nouvelles autorités devront reprendre à leur compte les obligations concernant les rapports à adresser au Comité des droits de l'homme.

28.	Cela étant dit, M. Mavrommatis relève que les autorités du Royaume-Uni ont pris de multiples mesures en ce qui concerne l'application du Pacte à Hongkong ces derniers temps. Il n'y a d'ailleurs pas toujours une concordance exacte entre les mesures prises à l'égard de Hongkong et celles qui ont été adoptées pour le reste du Royaume-Uni. M. Mavrommatis veut croire que les autorités compétentes s'inspireront des initiatives qu'elles ont prises à l'égard de Hongkong dans leur politique à l'égard des autres parties du Royaume.

29.	D'autre part, si bien des choses ont été réalisées sur le plan législatif, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine dans la période de transition qui s'achèvera à la fin de juin 1997. En particulier, M. Mavrommatis espère que le gouvernement et le nouveau conseil législatif veilleront à mener à bien la révision de l'ensemble de la législation pertinente de façon à rendre celle-ci conforme aux dispositions du Pacte.

30.	Il faut espérer que le nouveau conseil législatif se mettra à l'oeuvre rapidement, car l'échéance du 1er juillet 1997 est en fait très proche. A cet égard, il convient de rappeler aux autorités législatives qui hésitent parfois à dépasser les principes émanant de la seule common law qu'elles peuvent notamment faire appel aux services consultatifs du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, qui pourra éventuellement leur faciliter l'adoption d'une conception plus large de la promotion et du respect des droits de l'homme.

31.	M. Mavrommatis regrette de ne pas pouvoir, pour des raisons indépendantes de sa volonté, être présent à toutes les séances du Comité auxquelles le rapport complémentaire du Royaume-Uni consacré à Hongkong sera examiné. Il a néanmoins obtenu du Président l'autorisation de poser d'ores et déjà certaines questions ne relevant pas nécessairement de la section I de la Liste des points à traiter, et auxquelles la délégation pourra répondre en temps opportun. Ainsi, il voudrait savoir, premièrement, s'il est envisagé de mettre en place à Hongkong une nouvelle réglementation applicable à l'état d'urgence, qui soit pleinement conforme aux dispositions du Pacte. Deuxièmement, se référant à l'article 68 de la Loi fondamentale, il demande si une loi spécifique sera adoptée à l'avenir au sujet de l'élection du conseil législatif, de façon à s'assurer que les élections auront lieu selon les principes démocratiques énoncés dans le Pacte. Troisièmement, il aimerait savoir si les autorités ont mis au point un programme d'amélioration des conditions de vie des "habitants des cages", considérant que l'existence d'une telle population dans un pays comme Hongkong où le revenu par habitant est élevé ne peut que choquer les consciences. A ce même sujet, il demande si des mesures ont été prises pour assurer l'indépendance et l'impartialité des enquêtes menées sur les actes de brutalité commis par la police à l'égard des habitants des quartiers défavorisés de Hongkong. Enfin, il souhaiterait que la question de la Commission des droits de l'homme de Hongkong soit examinée plus avant, de même que celle de l'aide judiciaire (qui ne paraît pas garantir pleinement les droits de la défense) et celle de la discrimination qui semble encore être exercée à l'égard des femmes.

32.	Mme CHANET souhaite la bienvenue à la délégation du Royaume-Uni. Elle se félicite de l'occasion qui a été donnée, au Président du Comité et à elle-même, de se rendre à Hongkong avant l'examen du rapport, et remercie vivement les autorités britanniques, ainsi que les autorités de Hongkong, de leur coopération lors de ce séjour, au cours duquel elle a pu, comme elle l'avait demandé, visiter notamment un camp de réfugiés, un établissement pénitentiaire et un poste de police. Ceci dit, son séjour lui a aussi permis de mesurer l'inquiétude de la population de Hongkong quant à son avenir très proche, et la frustration ressentie en raison de l'absence de consultation sur le droit, pour les résidents, de choisir librement leur propre destinée.

33.	La principale préoccupation que Mme Chanet partage avec les autres membres du Comité concerne les garanties de l'application du Pacte après le 1er juillet 1997. En effet, comme la délégation britannique l'a souligné, conformément à l'article 156 de la Déclaration commune sino-britannique les dispositions des Pactes internationaux, et donc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, resteront en vigueur telles qu'applicables à Hongkong. La première question qui se pose à ce sujet est celle des réserves émises par le Gouvernement britannique lors de la ratification du Pacte, et Mme Chanet souhaiterait savoir si le gouvernement a l'intention de lever une ou plusieurs de ces réserves avant le 1er juillet 1997. Par ailleurs, il lui semblait, d'après le même article de la Déclaration commune, que le principe de l'application intégrale des dispositions du Pacte était acquis. Or l'article 39 de la Loi fondamentale stipule que les dispositions du Pacte seront appliquées par le biais des lois de la Région administrative spéciale de Hongkong, formule qui est surprenante car, en général, ce sont les lois nationales qui doivent être conformes aux dispositions du Pacte et non l'inverse. Par ailleurs, la Loi fondamentale, qui est une loi chinoise, sera la seule à rester en vigueur après le 1er juillet 1997, ce qui peut susciter certaines inquiétudes. Mme Chanet demande à la délégation britannique d'éclaircir ce point, qui paraît poser un problème juridique important.

34.	La deuxième question de Mme Chanet concerne l'obligation faite aux Etats parties, conformément à l'article 40 du Pacte, de présenter des rapports périodiques au Comité. Selon l'article 156 de la Déclaration commune, le Pacte restera pleinement en vigueur, ce qui signifie que des rapports devront être dûment établis en application de l'article 40 du Pacte. A cet égard, Mme Chanet constate, comme il est indiqué au paragraphe 373 du quatrième rapport périodique, que les autorités britanniques ont informé les autorités chinoises de la façon dont elles-mêmes s'acquittaient de l'obligation de présenter des rapports, mais le Comité n'a aucune indication sur la garantie qu'ont pu donner les autorités chinoises pour ce qui est de s'en acquitter également.

35.	En ce qui concerne la Charte des droits, qui, incidemment, a été rédigée assez tardivement, Mme Chanet se demande pour quelle raison elle ne comporte pas, notamment, de garantie en ce qui concerne le droit d'autodétermination ou encore les droits des particuliers qui sont énoncés à l'article 7 du Pacte. Enfin, à propos de l'état d'urgence, la délégation britannique a indiqué qu'à partir du 1er juillet 1997, l'application des dispositions de l'article 4 du Pacte serait garantie conformément à l'article 39 de la Loi fondamentale et, à ce sujet, Mme Chanet s'interroge sur la place de l'article 18 de la même Loi, où est employé le terme anglais "turmoil", qui ne lui semble pas équivaloir à une "situation de danger public exceptionnel [qui] menace l'existence de la nation". Mme Chanet souhaiterait que la délégation britannique indique la façon dont elle interprète cet article.

36.	M. ANDO souhaite, lui aussi, la bienvenue à la délégation britannique et la remercie des renseignements détaillés qu'elle a donnés en réponse aux questions écrites posées par les membres du Comité. L'occasion de rencontrer la délégation britannique à propos des changements qui vont intervenir à Hongkong après le 1er juillet 1997 est particulièrement bienvenue, le Comité souhaitant vivement, en particulier, que des rapports périodiques concernant la situation des droits de l'homme à Hongkong continuent de lui être présentés après cette date.

37.	Se référant au paragraphe 313 du quatrième rapport périodique, où il est dit que le Gouvernement de Hongkong et le Gouvernement chinois n'ont pas pu s'accorder sur l'adoption d'une législation relative aux modalités des élections de 1994 et 1995, M. Ando voudrait savoir quel a été l'obstacle essentiel à la conclusion d'un tel accord et si les difficultés qui se sont présentées pourront être finalement surmontées. Sachant en outre que le Royaume-Uni a émis des réserves quant à l'application de l'article 25 b) du Pacte, il demande s'il est envisagé de prendre des mesures, avant le 1er juillet 1997, pour garantir l'égalité des droits de tous les résidents de Hongkong et leur droit fondamental de prendre part à la direction des affaires publiques.

38.	M. Ando constate par ailleurs que des inégalités fondées sur le sexe persistent à Hongkong, notamment en ce qui concerne la propriété des terres et des biens fonciers, les droits des parents à l'égard de leurs enfants et le divorce, et il demande à ce sujet si le Gouvernement britannique ou le Gouvernement de Hongkong a envisagé de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Enfin, il rappelle que si le Gouvernement chinois n'avait pas réagi comme il l'a fait aux événements de la place Tienanmen, en mai 1988, la Chine serait probablement à l'heure actuelle partie au Pacte, car la voie était alors largement ouverte. Néanmoins, le Royaume-Uni, qui a ratifié le Pacte il y a près de 30 ans, aurait peut-être pu lui aussi déployer plus d'efforts pour que la législation applicable à Hongkong soit davantage conforme aux dispositions du Pacte.

39.	M. BHAGWATI souhaite, lui aussi, la bienvenue à la délégation du Royaume-Uni et se félicite en outre de la présence à la séance en cours de représentants d'organisations non gouvernementales de Hongkong qui ont toujours manifesté un grand attachement à la cause des droits de l'homme. Il remercie la délégation des précisions qu'elle a fournies sur les différents points évoqués jusqu'ici à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodique de l'Etat partie consacré à Hongkong.

40.	La question fondamentale qui préoccupe le Comité est naturellement celle de l'application du Pacte à Hongkong après le 1er juillet 1997. Le Comité est d'avis, comme il l'a déjà exprimé dans le cas de l'ex-Yougoslavie, que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme doivent nécessairement être appliqués par l'Etat successeur dans le territoire sur lequel il exerce désormais la souveraineté. Dans le cas de Hongkong, la Déclaration commune sino-britannique de 1985 ainsi que la Loi fondamentale de 1990 prévoient que la protection des droits consacrés dans le Pacte continuera à être garantie sur le territoire de Hongkong après le 1er juillet 1997. La question est alors de savoir si des mesures ont été prises ou des accords ont été conclus entre le Gouvernement britannique et le Gouvernement chinois pour veiller à ce que cette protection soit effective et, en outre, si les obligations relatives à l'établissement de rapports, énoncées à l'article 40 du Pacte, continueront à être respectées.

41.	Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 25 du Pacte, M. Bhagwati n'ignore pas que le Royaume-Uni a émis des réserves en ce qui concerne le paragraphe b), mais il estime qu'en tout état de cause l'article 26 du Pacte, lui, s'applique entièrement, et qu'en conséquence le processus électoral ne doit pas être discriminatoire. A cet égard, la délégation pourra indiquer si le mode d'élection du conseil législatif est entièrement conforme aux règles de la démocratie.

42.	A propos de l'application de l'article 3 du Pacte, qui consacre l'égalité des hommes et des femmes, M. Bhagwati fait observer que le Gouvernement britannique n'a émis aucune réserve à ce sujet en ratifiant le Pacte, et il souhaiterait savoir pour quelle raison le gouvernement n'a pas souhaité ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et, en conséquence, l'appliquer à Hongkong. Il semble en effet que la discrimination fondée sur le sexe existe toujours à Hongkong, en particulier dans le domaine de l'emploi. A cet égard, M. Bhagwati demande s'il est vrai que la réglementation exige des femmes postulant pour un poste de n'avoir pas plus d'un certain âge et, dans l'affirmative, si le gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à cette injustice.

43.	Mme EVATT souhaite, elle aussi, la bienvenue à la délégation du Royaume-Uni. Comme les autres membres du Comité, elle se préoccupe tout particulièrement de la question de savoir si les obligations relatives à l'établissement de rapports concernant Hongkong, énoncées à l'article 40 du Pacte, seront respectées à l'avenir, et quelles seront les autorités responsables, dans la pratique, de la législation et des politiques régissant la mise en oeuvre du Pacte dans le territoire. En effet, conformément à la Déclaration commune sino-britannique, la législation en vigueur devrait rester essentiellement inchangée, mais il y a lieu de s'interroger sur la place qu'occupera à l'avenir le Pacte dans l'ordre juridique interne de Hongkong. Ainsi, la Charte des droits ne semble guère être conforme aux dispositions de l'article 26 du Pacte, et Mme Evatt se demande si des mesures seront prises pour que la législation interne garantisse pleinement les droits des particuliers.

44.	A propos de la législation applicable en situation d'urgence, il semble que les dispositions de l'article 18 de la Loi fondamentale ne soient pas pleinement en conformité avec celles de l'article 4 du Pacte et, de l'avis de Mme Evatt, des mesures législatives devraient être prises à titre prioritaire pour remédier à cette incompatibilité. En outre, la législation interdisant la discrimination, notamment à l'égard des femmes, même si elle n'est pas encore en vigueur, ne semble pas être très rigoureuse, et Mme Evatt souhaiterait que la délégation indique si des mesures sont envisagées pour en aligner les dispositions sur celles du Pacte.

45.	Pour ce qui est de l'application de l'article 25 du Pacte, Mme Evatt constate qu'effectivement le droit de prendre part à la direction des affaires publiques est consacré à l'article 21 de la Charte des droits, mais elle craint que, dans la pratique, les principes de la démocratie ne soient pas pleinement respectés, considérant le mode d'élection de l'exécutif, dont les pouvoirs sont extrêmement larges, et l'inobservation de la règle "à chacun une voix" dans le cadre de l'élection des corps constitués. En outre, les raisons pour lesquelles certains citoyens peuvent être rayés des listes électorales paraissent excessivement sévères. Enfin, Mme Evatt demande si l'actuel Conseil législatif restera en fonction après le 1er juillet 1997.

46.	M. EL SHAFEI se félicite de la qualité de la délégation conjointe présentée par Hongkong et le Royaume-Uni, et de la présence de représentants de différentes organisations non gouvernementales. Il se réjouit aussi de ce que l'examen du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni lui offre l'occasion de participer à l'étude de la situation à Hongkong, qui est unique en son genre. Etant donné la grande expérience de la Grande-Bretagne, il incline à penser que toutes dispositions seront prises pour que la protection des droits de l'homme à Hongkong continue d'être assurée et même renforcée.

47.	M. El Shafei demande si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte ont été appliquées à Hongkong après l'entrée en vigueur de cet instrument à l'égard de ce territoire, en 1976, pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte qui n'étaient pas encore en vigueur à Hongkong. Il croit savoir que l'entrée en vigueur du Pacte a suscité à Hongkong quelque controverse. Au moment de l'adoption de la Bill of Rights, les législateurs et le Gouvernement de Hongkong ont estimé qu'un grand nombre de lois en vigueur étaient incompatibles avec le Pacte et devaient être modifiées. Néanmoins, le gouvernement, par la suite, a refusé de promulguer une législation relative à la discrimination sexuelle ainsi que d'étendre à Hongkong l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Enfin, il s'est refusé à mettre en vigueur les lois relatives à la discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Il serait utile de savoir si la situation a évolué dans ce domaine.

48.	M. El Shafei croit savoir en outre que des membres du Sous-Groupe juridique du Comité de travail préliminaire de Hongkong ont déclaré que trois dispositions de la Bill of Rights contredisaient la Loi fondamentale. La première stipulait que le Pacte doit être pris en considération pour interpréter la Bill of Rights; la deuxième que la Bill of Rights est censé l'emporter sur les lois existantes, et la troisième, qu'elle est censé l'emporter sur les lois futures. Le Sous-Groupe juridique a proposé que les dispositions en question ne fassent pas partie de la législation de Hongkong à compter de 1997 et entend aussi faire réviser six lois qui ont été modifiées récemment à l'effet d'accroître la liberté de la presse, la liberté de réunion et la liberté de l'information. M. El Shafei demande à la délégation de fournir au Comité des éclaircissements à ce sujet.

49.	On lit dans le rapport périodique (par. 51) que la section 5 de la Bill of Rights Ordinance comporte des dispositions correspondant à celles de l'article 4 du Pacte et permettant de déroger à certaines dispositions de la Bill of Rights en cas de danger public exceptionnel. Le Gouvernement de Hongkong ayant abrogé certaines dispositions subsidiaires se rapportant à l'Emergency Regulations Ordinance, il serait utile au Comité de savoir s'il est envisagé de promulguer avant la fin de juin 1997 une nouvelle loi relative à la réglementation de l'état d'urgence qui soit conforme au Pacte et à la Bill of Rights.

50.	M. El Shafei fait observer que l'Etat partie n'a pas expliqué, dans son rapport, comment les obligations énoncées dans la Déclaration commune sino-britannique sur la question de Hongkong en ce qui concerne l'application continue du Pacte seront respectées après 1997. Le gouvernement est-il résolu

à assurer l'application du Pacte ? Quelles modalités ont été convenues entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour satisfaire aux obligations de Hongkong relatives à la présentation de rapports au Comité des droits de l'homme et en général à l'application du Pacte ? Cette dernière question exprime la préoccupation essentielle du Comité, eu égard à certaines contradictions ou différences entre la Déclaration commune, la Bill of Rights et la Loi fondamentale, qui n'ont pas manqué de créer une certaine confusion, y compris dans l'esprit des habitants de Hongkong.

51.	Il n'est pas expliqué par exemple, dans le rapport, que l'autorité suprême pour l'interprétation de la Loi fondamentale est le Congrès national de la République populaire de Chine, disposition qui, forcément, pose une question délicate. D'autre part, le rapport ne dit pas que les actes de l'Etat ne seront pas soumis à la compétence de la cour d'appel qui sera établie en 1997, pas plus qu'il n'expose les raisons pour lesquelles la création d'une commission indépendante des droits de l'homme a été rejetée et des propositions de lois relatives aux droits de l'homme ont été bloquées par le gouvernement. M. El Shafei souhaiterait donc que la délégation fournisse au Comité des éclaircissements.

52.	M. KLEIN remercie la délégation de tous les documents qui ont été présentés au Comité, notamment une carte du territoire de Hongkong. Il partage les préoccupations de ses collègues sur l'avenir des droits de l'homme énoncés dans le Pacte à Hongkong. Selon lui, il faut interpréter la Déclaration commune comme garantissant la jouissance continue des dispositions du Pacte y compris en ce qui concerne la présentation de rapports.

53.	Cependant, la réalité est tout de même inquiétante, compte tenu par exemple du comportement du Comité de travail préliminaire à l'égard de l'application continue de la Bill of Rights Ordinance, ordonnance qui a pour but d'assurer l'incorporation des dispositions du Pacte dans la législation de Hongkong. Etant donné qu'il incombe au Royaume-Uni de veiller à ce que les habitants de Hongkong continuent d'avoir la jouissance des droits consacrés dans le Pacte jusqu'en 1997 et au-delà de l'année 1997, M. Klein aimerait savoir quels moyens le Gouvernement britannique met en oeuvre pour s'acquitter de cette obligation. Dans quel domaine pense-t-il pouvoir améliorer la protection des droits de l'homme pendant la période 1995-1997 ?

54.	L'échec de la loi sur le libre accès aux sources publiques d'information, l'autocensure dont il est fait état dans le rapport (par. 245) et le refus de délivrer des visas à des opposants politiques pour se rendre en République populaire de Chine sont de mauvais augure pour la protection future des droits de l'homme à Hongkong.

55.	M. Klein aimerait savoir par ailleurs quelles sont les relations exactes entre le Commissaire aux plaintes administratives et la Commission de recours administratif. En ce qui concerne l'incorporation totale du Pacte dans la Bill of Rights Ordinance, il aimerait savoir en outre comment la Grande-Bretagne entend s'acquitter de l'obligation d'incorporer le paragraphe 3 de l'article 24 du Pacte (droit de tout enfant à acquérir une nationalité) dans la législation de Hongkong.

56.	M. Klein note avec satisfaction que l'article 5 de la Bill of Rights Ordinance est presque identique à l'article 13 du Pacte. Il lui semble, en revanche, que la section 12 de la troisième partie vide de son sens l'article 9 de la deuxième partie, dont les dispositions limitent la portée des mesures d'expulsion hors de Hongkong. Ainsi se trouve affaibli un texte qui est le document de base pour l'incorporation des dispositions du Pacte dans le droit interne. M. Klein souhaiterait donc que la délégation fournisse au Comité des précisions également à ce sujet.

57.	Mme MEDINA QIROGA remercie la délégation et prend note avec satisfaction de ce que le Royaume-Uni semble résolu à obtenir toutes les assurances possibles selon lesquelles les dispositions du Pacte seront appliquées à Hongkong. Il est en effet essentiel que les lois nationales garantissant le respect des droits de l'homme restent en vigueur. A cet égard, Mme Medina Qiroga juge inquiétantes certaines informations concernant le sort des lois nationales en général que l'on peut tirer de la Loi fondamentale, de la Déclaration commune et du rapport périodique. Plusieurs dispositions, notamment l'article 17 de la Loi fondamentale, donnent au Congrès national de la République populaire de Chine des pouvoirs étendus de contrôle et d'invalidation à l'égard de la législation de la future région administrative spéciale de Hongkong. De même, les articles 8 et 11 de la Loi fondamentale semblent permettre l'abrogation de dispositions de la Bill of Rights qui sont cruciales pour la protection des droits de l'homme. Le Gouvernement de Hongkong veille-t-il à ce que ces questions soient examinées au sein du Groupe de liaison commun sino-britannique ? Existe-t-il un accord à ce sujet ?

58.	En ce qui concerne la présentation des rapports périodiques sur la situation à Hongkong, Mme Medina Qiroga lit à l'annexe I (section XI) de la Déclaration commune que le Gouvernement de la République populaire de Chine s'engage à faciliter la participation de la Région administrative spéciale de Hongkong, dans des conditions appropriées, aux activités des organes internationaux auxquels Hongkong participe à un titre quelconque, mais dont la Chine n'est pas membre. Le Groupe de liaison se penche-t-il sur les questions soulevées par cette disposition ?

59.	Mme Medina Qiroga est préoccupée par le problème de la discrimination à Hongkong. La délégation a affirmé que le Gouvernement de Hongkong envisage de promulguer des lois générales contre la discrimination en tenant compte de la culture et de la situation locale. Le gouvernement semble considérer que l'adoption d'une législation contre la discrimination doit faire l'objet d'un débat public. Mme Medina Qiroga estime que la façon d'appliquer une telle législation peut être légitimement discutée, mais pas le principe de son application, car il s'agit d'une obligation découlant du Pacte. Elle aimerait obtenir des renseignements plus précis sur la législation relative à la discrimination, notamment à l'égard des femmes.

60.	En ce qui concerne le vote dans les villages, il serait bon que l'on sache si le principe du suffrage universel ("une personne, une voix") a commencé d'être appliqué et si la campagne d'explication dont il est question au paragraphe 42 du rapport périodique a été organisée. Mme Medina Qiroga voudrait savoir en particulier ce que les autorités comptent faire pour faire évoluer les attitudes hostiles au vote des femmes dans les villages.

La séance est levée à 13 heures.

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