Summary Records - CCPR - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

CCPR

Pacte international

relatif aux droits civils

et politiques

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte (suite)

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : rapport complémentaire consacré aux territoires dépendants : Hongkong (CCPR/C/95/Add.5; HRI/CORE/1/Add.6; M/CCPR/C/55/LST/HKG/3) (suite)

1. Le PRESIDENT invite la délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à répondre aux questions posées oralement par les membres du Comité en complément à la section I de la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni (M/CCPR/C/55/LST/HKG/3).

2. M. STEEL (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) répond à une question de M. Lallah, qui a demandé pourquoi les dispositions de l'article VII 3) des Lettres patentes de 1991 interdisant la promulgation de lois futures qui pourraient être incompatibles avec l'application du Pacte à Hongkong ne concernent pas également les lois existantes. Il explique que la section 3 de la première partie de la Hong Kong Bill of Rights dispose que toutes les lois existantes admettant une interprétation compatible avec cette Charte des droits reçoivent cette interprétation, mais que toutes les autres doivent être abrogées dans la mesure de l'incompatibilité.

3. M. Kretzmer a posé la question de savoir quelles mesures le Gouvernement du Royaume-Uni avait prises pour s'acquitter de ses responsabilités à l'égard des personnes qui, en raison des fonctions qu'elles ont exercées dans la fonction publique à Hongkong, notamment les membres de la Special Branch de la police, ont des raisons de penser qu'elles pourraient être exposées à des représailles après le transfert du territoire. M. Steel répond que le Gouvernement du Royaume-Uni est conscient de ses responsabilités envers ces personnes. Il a donc adopté un programme officiel en vertu duquel les intéressés peuvent recevoir un ensemble d'avantages, notamment la citoyenneté britannique pour eux-mêmes et les personnes à leur charge ainsi que divers avantages financiers (pensions de retraite, indemnisations, assistance financière, etc.). La plupart des personnes remplissant les conditions requises ont bénéficié de ces avantages. D'autres personnes intéressées peuvent demander la citoyenneté britannique en vertu de la loi sur la nationalité britannique (Hong Kong Act, 1991), dont 50 000 personnes pourront bénéficier.

4. M. FUNG (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) répond à l'intention de M. Lallah que le Gouvernement de Hongkong n'a pas l'intention de modifier la Bill of Rights Ordinance pour l'appliquer aux différends entre personnes privées. Il ajoute que cette décision a été prise en consultation avec le secteur des affaires et de la finance et avec l'avis du Conseiller de la Couronne aux droits de l'homme. Les différends entre personnes privées sont traités dans d'autres textes de lois.

5. En réponse à une autre question de M. Lallah, M. Fung déclare que le gouvernement est favorable à l'exécution de programmes de formation relative aux droits de l'homme destinés aux membres du corps judiciaire. Cependant, étant attaché au principe de l'indépendance du corps judiciaire, il ne prend pas ces programmes entièrement à sa charge et se borne à en faciliter l'organisation. Le Conseil des études juridiques organise, par exemple, un certain nombre de séminaires sur les droits de l'homme, et le gouvernement a fourni au corps judiciaire une documentation sur les droits de l'homme établie par les services du Procureur général (Attorney General's Chambers). M. Fung indique que les séminaires portant sur les droits de l'homme, qui ont été organisés à l'intention des fonctionnaires publics par la Human Rights Unit, doivent faire face à une demande très importante.

6. En réponse à la question de M. Kretzmer concernant le viol conjugal, M. Fung indique que le gouvernement n'a pas l'intention de décriminaliser cet acte. En la matière, la législation en vigueur à Hongkong est conforme à une décision de la Chambre des Lords britannique de 1991, qui a jugé que l'époux peut être poursuivi en justice pour viol de l'épouse. En matière de viol, l'époux est donc assujetti, à l'égard de l'épouse, aux mêmes dispositions que tout autre individu. En effet, la loi ne considère plus que l'épouse est réputée avoir consenti une fois pour toutes à des rapports sexuels avec l'époux. M. Fung ajoute que le Gouvernement de Hongkong n'a pas l'intention de promulguer d'autres textes de lois portant sur cette question. Il précise que le Procureur général envisage d'introduire, en mars 1996, des dispositions visant à abolir l'obligation de fournir des témoignages concordants en matière de délit sexuel.

7. En ce qui concerne les mesures que le Gouvernement de Kongkong a prises, ou compte prendre au sujet des sévices entre conjoints, M. Fung indique que le gouvernement met à la disposition des victimes une vaste gamme de services (conseils, psychothérapie, gardiennage d'enfants, aide financière, logement, etc.). De plus, un service spécialisé de la police travaille en coordination avec le département de l'assistance sociale et fournit une formation appropriée aux membres de la police en collaboration avec des ONG et des groupes de femmes. De plus, un groupe de travail sur les épouses maltraitées a été créé pour mieux coordonner les différentes activités de lutte contre les sévices entre conjoints.

8. En réponse à une question de M. Prado Vallejo, M. Fung déclare que les restrictions éventuelles dont les droits et libertés des habitants de Kongkong pourraient faire l'objet au titre de l'article 39 de la Loi fondamentale ne mettent pas en cause le maintien en vigueur du Pacte à Kongkong après 1997. En effet, la dernière phrase de l'article 39, qui est déterminante à cet égard, indique clairement que le Pacte restera en vigueur à Kongkong et sera appliqué dans les lois du territoire.

9. Mme Medina Qiroga a demandé si le gouvernement avait consulté les homosexuels (gays et lesbiennes) au sujet de la loi relative à la discrimination sexuelle envisagée. M. Fung répond que le Gouvernement de Kongkong consulte les organisations d'homosexuels, y compris pour établir le questionnaire prévu dans le cadre d'une enquête d'opinion publique portant sur cette question.

10. En ce qui concerne les différences entre les réparations prévues pour les réclamations demandées en vertu de l'ordonnance relative à la discrimination sexuelle et de la Disability Discrimination Ordinance, M. Fung explique que cette situation est due au processus législatif qui a conduit à l'adoption de ces deux textes. Dans le premier cas, la proposition de limiter le montant des réparations a été approuvée à la majorité par le Conseil législatif, tandis qu'aucun plafond n'a été proposé dans le deuxième cas. Toutefois, le gouvernement étudie cette question, et la future Equal Opportunity Commission (Commission de l'égalité des chances) sera habilitée à recommander des amendements concernant l'Ordinance.

11. M. Fung déclare, à l'intention de Mme Chanet, qu'il ne considère pas que l'article 18 de la Loi fondamentale soit plus spécifique que l'article 39. Il pense, au contraire, que l'article 39 reflète l'engagement pris officiellement à l'échelon international par le Royaume-Uni et la Chine agissant en tant que puissances souveraines à l'égard de Kongkong. L'article 39 a donc une portée plus vaste que l'article 18 et doit, à son avis, l'emporter sur ce dernier.

13. Le PRESIDENT invite la délégation du Royaume-Uni à répondre aux questions de la section II de la Liste des points à traiter (M/CCPR/C/55/LST/HKG/3) qui se lit comme suit :

"II. Droit à la vie : liberté et sécurité de la personne; traitement des prisonniers et autres détenus et droit à un procès équitable

a)Quelle est la réglementation régissant l'emploi des armes par la police et d'autres forces ? Y a-t-il eu des incidents au cours desquels des personnes ont été tuées par les forces de police ?

b)Commenter le résultat des enquêtes effectuées au sujet des incidents qui sont mentionnés aux paragraphes 116 à 118 du rapport; des observateurs indépendants ont-ils été désignés pour surveiller les opérations de transfert en mai et juin 1995, comme l'avaient recommandé les juges d'instance indépendants à la suite des incidents de mai 1994 ?

c)Commenter davantage les recommandations figurant dans le rapport sur les pouvoirs d'arrestation publié par la Commission de la réforme des lois en novembre 1992 et préciser pourquoi il n'a pas encore été possible de les appliquer (voir par. 69 à 71 du rapport). En outre, commenter la compatibilité de la Police Force Ordinance, telle qu'elle a été modifiée, avec les dispositions pertinentes de la Charte des droits ainsi qu'avec les articles 7 et 9 du Pacte.

d)Pendant la période considérée y a-t-il eu des plaintes pour détention arbitraire ou peines ou traitements inhumains ou dégradants imputables à la police ou à d'autres forces ? Dans l'affirmative, une enquête ou des poursuites ont-elles été conduites au sujet de ces violations, des mesures ont-elles été prises pour punir les coupables et les victimes ont-elles été indemnisées (voir par. 59 du rapport) ?

e)Préciser dans quel délai une personne arrêtée peut contacter un avocat et sa famille et dans quel délai elle est traduite devant un juge, à la fois dans des circonstances normales et conformément à l'Immigration Ordinance (voir par. 81 et 84 à 90 du rapport).

f)Quelle est l'ampleur de la violence, y compris la violence sexuelle, contre les femmes ? Quelles mesures préventives, protectrices ou punitives ont été adoptées pour faire face à cette violence ?

g)Fournir davantage de renseignements sur les fonctions, prérogatives et activités à ce jour de la Commission indépendante de recours concernant l'octroi du statut de réfugié qui est mentionnée au paragraphe 97 du rapport. Quelle est l'importance des recours judiciaires ouverts aux demandeurs d'asile qui se plaignent de détention arbitraire ?

h)Expliquer comment l'expulsion et le refoulement de migrants d'origine vietnamienne n'ayant pas obtenu le statut de réfugié sont effectués dans la pratique dans le cadre du programme de rapatriement librement consenti. Quel type de contrainte peut être exercé contre ces personnes ? Existe-t-il une protection judiciaire contre l'application de telles mesures ? Quel est le sens des mots "ou non" après les mots "rapatriées volontairement" au paragraphe 110 du rapport ?

i)Donner des précisions sur les dispositions prises pour la surveillance des prisons et de tous les autres lieux de détention, y compris les camps de réfugiés et les centres de détention, ainsi que sur les procédures suivies pour recevoir les plaintes sur les conditions et le traitement dans ces lieux et enquêter sur ces plaintes. Donner des renseignements sur le traitement psychologique et l'éducation des enfants vivant dans les camps de détention.

j)Des travaux préparatoires ont-ils déjà été entrepris en vue de la création de la Cour d'ultime appel, comme cela était envisagé, afin que les juges soient nommés et le règlement de la Cour élaboré, et qu'elle commence ces activités immédiatement le 1er juillet 1997; la juridiction de cette instance est-elle générale ou certaines questions sont-elles exclues ? Fournir des renseignements sur les garanties actuelles et prévues de l'indépendance et de l'impartialité du pouvoir judiciaire."

14. M. FUNG répondant à la question a), déclare que la police est régie par les directives détaillées qui sont énoncées dans les lois et règlements pertinents, tels que la Police Force Ordinance et les Police General Orders. Les membres des forces de police peuvent être traduits devant les tribunaux pour utilisation illégale d'armes ayant entraîné la mort de personnes ou des dommages physiques à autrui. Les peines prévues vont du blâme au licenciement, sans préjudice des sanctions pénales prévues. M. Fung précise qu'en 1994, trois suspects et quatre passants ont été tués par la police. L'enquête judiciaire a établi qu'il n'y avait pas eu violation de la loi. En 1995, trois suspects ont été tués par la police et l'enquête judiciaire a déjà abouti aux mêmes conclusions pour deux des cas en cause.

15. En ce qui concerne la question b), M. Fung déclare que les juges d'instance indépendants ont formulé des conclusions et des recommandations. Ils ont considéré que la décision de transférer une partie des personnes détenues au centre de détention de Whitehead était appropriée, que le département des services pénitentiaires avait eu raison de mettre en place un contingent important de forces de l'ordre et que la décision de ne pas donner de semonce était justifiée. Ils ont en revanche estimé que les gaz lacrymogènes avaient été employés de façon précipitée et excessive, que l'équipe de conseillers et d'interprètes avait été prévue en nombre insuffisant et que certains membres du personnel pénitentiaire s'étaient montrés trop agressifs. Ils ont estimé toutefois qu'il n'y avait pas eu tentative d'étouffement de l'affaire par le gouvernement.

16. Les juges indépendants ont recommandé des mesures d'amélioration concernant l'information des réfugiés vietnamiens, l'incitation des réfugiés au rapatriement librement consenti, la communication et les relations avec les réfugiés ainsi que la gestion de leurs effets personnels. Ils ont également recommandé aux autorités de mettre en place des observateurs indépendants lors des transferts de réfugiés, d'annoncer à l'avance les transferts et de recourir à la négociation chaque fois que possible. Toutes ces recommandations ont été appliquées. Par exemple, le montant de l'allocation versée aux réfugiés vietnamiens au titre du rapatriement volontaire a été porté à 150 dollars des Etats-Unis et le nombre des conseillers au rapatriement a été augmenté. Le gouvernement a demandé à des ONG (Oxfam, MSF et Christian Action) d'envoyer des observateurs à Hongkong et, depuis septembre 1994, des juges indépendants observent les opérations de transfert.

17. Pour ce qui est de la question c), M. Fung indique que le gouvernement examine activement le rapport de la Commission de la réforme des lois et qu'il consulte les différents départements qui seront chargés de l'application des recommandations qui y figurent. Ces activités prennent forcément un certain temps car les autorités s'efforcent de trouver le juste milieu entre les exigences de la lutte contre la criminalité et celle de la protection des droits de l'homme.

18. Les dispositions de la Police Force Ordinance régissant les pouvoirs d'arrestation, de perquisition et de détention de la police ont été modifiées en 1992 pour assurer leur compatibilité avec la Bill of Rights Ordinance conformément aux recommandations de la Human Rights Unit des services du Procureur général. En ce qui concerne le détail des modifications, M. Fung invite les membres du Comité à se reporter aux paragraphes 71 à 77 du rapport périodique, dans lesquels sont exposées de façon approfondie les réformes recommandées par la Commission de la réforme des lois pour aligner la Police Force Ordinance sur l'article 9 du Pacte. Il indique en outre que la mise en oeuvre de l'article 7 est assurée par le biais de la Crimes (Torture) Ordinance.

19. En ce qui concerne les questions posées dans l'alinéa d), il faut noter que l'Ordonnance relative à la torture, qui donne effet à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, prévoit que se rend coupable d'une infraction pénale tout agent de la fonction publique ou toute personne agissant dans l'exercice de fonctions officielles ayant infligé intentionnellement des sévices physiques ou psychiques, par action ou par omission, dans l'exercice réel ou supposé de ses fonctions. En 1994 et pendant le premier semestre de 1995, aucune plainte se rapportant à des faits de cette nature n'a été enregistrée. En revanche, 21 plaintes ont été déposées pour détention arbitraire ou indûment prolongée en 1994 et 4 pendant le premier semestre de 1995. Toutes ont été examinées et une seulement a été jugée fondée. Le responsable a fait l'objet des sanctions disciplinaires qui s'imposaient.

20. Pour ce qui est des délais dans lesquels une personne arrêtée peut prendre contact avec un avocat et avec sa famille (question e)), Hongkong suit la pratique du Royaume-Uni, c'est-à-dire que toute personne arrêtée peut être gardée en détention sans inculpation pendant 24 heures au maximum pour interrogatoire. A l'expiration de ce délai, elle doit être inculpée ou traduite devant un magistrat, remise en liberté définitive ou encore libérée sous caution.

21. La deuxième partie de la question e) concerne les droits d'une personne gardée à vue en vertu de l'Ordonnance relative à l'immigration. L'article 26 de cette ordonnance prévoit en effet que la police ainsi que le Service de l'immigration peuvent garder à vue un individu pendant 48 heures au maximum dans le cadre d'une enquête se rapportant à l'un quelconque des aspects visés par l'Ordonnance, à l'exception de ceux qui concernent l'expulsion. Cette période peut être prorogée dans les conditions exposées au paragraphe 87 du rapport. L'arrestation de suspects est régie par des règlements administratifs du Secrétaire à la sécurité; les règles concernant l'interrogatoire et l'audition des déclarations, en vigueur depuis octobre 1992, s'appliquent aux responsables de l'application des lois, aux fonctionnaires du Département des douanes et des impôts de consommation, du Département de l'immigration ainsi qu'aux fonctionnaires de la Commission indépendante de la lutte contre la corruption. L'une de ces règles garantit à toute personne arrêtée l'accès à un avocat et à ses proches à condition qu'il n'en résulte pas une entrave ou un retard indu pour l'enquête. L'arrestation effectuée par des fonctionnaires de la Commission indépendante de la lutte contre la corruption est soumise aux dispositions de l'Ordonnance régissant les activités de cet organe qui prévoient notamment que toute personne arrêtée a le droit d'aviser ses proches de sa situation immédiatement après son arrestation ou dès que possible. De plus, toute possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat est prévue à moins, ici encore, qu'il n'en résulte une entrave à l'enquête ou à l'administration de la justice ou des retards dans la procédure. Les autorités de Hongkong cherchent toujours à réaliser un équilibre entre les nécessités de l'enquête et l'intérêt du suspect.

22. En ce qui concerne la violence sexuelle, évoquée dans la question f), les statistiques montrent que les plaintes pour viol n'augmentent pas. Les chiffres étaient de 109 en 1990, 93 en 1991, 99 en 1992, 103 en 1993, 100 en 1994 et 63 pour les huit premiers mois de 1995. Aucune augmentation notable n'est enregistrée non plus pour les attentats à la pudeur. Le gouvernement s'inquiète beaucoup de ce problème et il a pris des mesures de trois ordres. Tout d'abord, en matière de prévention, il organise régulièrement des campagnes d'information en vue de donner des conseils à la population pour réduire au minimum le risque d'être victime de violence sexuelle ou d'attentat à la pudeur. Le Département de la police dispose d'un bureau des relations publiques qui informe et conseille, par des bulletins diffusés à la radio et à la télévision. Des brochures et des directives publiées par le Bureau de la prévention du crime du Département de la police sont distribuées aux collectivités, aux syndicats de propriétaires, aux autorités locales et aux postes de police. Conscientes du traumatisme que peut causer un viol, les autorités ont pris également des mesures visant à protéger les victimes. Si la victime a moins de 18 ans et que le coupable est une personne qui exerce une autorité sur elle, ou un proche parent, le Département de la protection sociale peut demander au tribunal d'ordonner le placement ou une mesure de protection en vertu de l'Ordonnance sur la protection des femmes et des jeunes. La victime peut alors être placée sous la surveillance d'un travailleur social ou dans une institution. Quant aux sanctions, les dispositions de la Crimes Ordinance visant les délits sexuels sont examinées périodiquement; en 1991, plusieurs modifications y ont été apportées et la peine maximale a ainsi été doublée pour passer de 5 ans à 10 ans d'emprisonnement.

23. Pour ce qui est des précisions demandées dans la question g) au sujet de la Commission indépendante de recours concernant l'octroi du statut de réfugié, il y a lieu de signaler que les fonctions et attributions de cet organe sont énoncées à l'article 13, alinéas f) et g), de l'Ordonnance relative à l'immigration ainsi que dans le règlement concernant la procédure de détermination du statut de réfugié, dont des exemplaires sont à la disposition des membres du Comité. Depuis sa création, la Commission indépendante a examiné 48 600 demandes provenant de migrants vietnamiens et a annulé la décision de rejet prise par le Département de l'immigration dans 2 820 cas, c'est-à-dire qu'elle a accordé aux intéressés le statut de réfugié. Les réfugiés ont les mêmes droits, pour l'accès aux instances judiciaires, que toutes les autres personnes se trouvant à Hongkong, et ils peuvent demander qu'une autorité judiciaire examine la légalité de leur détention ou le bien-fondé de la décision les concernant. Dans tous les cas, l'aide judiciaire est accordée aux réfugiés selon les critères qui s'appliquent aux autres individus. En cas de contestation d'une décision de rejet, la procédure suit l'ensemble de la hiérarchie judiciaire de Hongkong, c'est-à-dire que l'affaire peut aller jusqu'à la Haute Cour ou la cour d'appel ainsi que jusqu'au Conseil privé.

24. Au sujet de la situation des réfugiés vietnamiens (question h)), il faut savoir que le migrant qui n'a pas obtenu le statut de réfugié et qui souhaite bénéficier du programme de rapatriement librement consenti doit simplement en informer le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. On le transfère alors immédiatement dans un centre de détention pour le mettre à l'abri de pressions éventuelles de la part d'autres demandeurs d'asile vietnamiens. Le HCR traite toutes les demandes et dès que son dossier est clos, le requérant est renvoyé par avion au Viet Nam avec une allocation de réintégration du HCR qui vient s'ajouter à la prime d'incitation au retour de 150 dollars accordée par le Gouvernement de Hongkong. Il n'est jamais nécessaire de recourir à la force, et la solution du rapatriement librement consenti est de loin celle que préfère le Gouvernement de Hongkong.

25. Celui-ci a également mis en place un programme d'organisation méthodique des départs qui vise à encourager un plus grand nombre de Vietnamiens à retourner dans leur pays. Des émissions d'information sont régulièrement diffusées dans les centres de détention pour inciter ceux dont la demande a été rejetée à retourner au Viet Nam dans le cadre du programme d'organisation méthodique des départs. Ceux qui acceptent sont immédiatement transférés à la prison de Victoria, où ils demeurent les trois ou quatre jours qui sont nécessaires pour procéder à toutes les formalités administratives et médicales. Ils sont ensuite conduits à l'aéroport. Avant le départ, tous les rapatriés reçoivent des conseils et sont encouragés à se prévaloir plutôt du programme de rapatriement librement consenti. On leur donne bien évidemment le temps de faire leurs bagages. S'ils résistent ou si leur conduite représente une menace pour la sécurité ou pour les biens d'autrui, les gardiens doivent intervenir pour rétablir l'ordre; c'est ce qui s'est passé le 8 juin 1995 quand des demandeurs d'asile avaient mis le feu aux cuisines et aux bâtiments adjacents. L'expression "rapatriés volontairement ou non" - dont le sens est demandé à la fin de la question h) - vise précisément ces migrants qui rentrent au Viet Nam dans le cadre du programme d'organisation méthodique des départs. Il faut ajouter que le Gouvernement britannique, par l'intermédiaire de son ambassade au Viet Nam, ainsi que le HCR veillent à ce qu'aucun des rapatriés ne soit soumis à des mauvais traitements ou à des persécutions. Le Gouvernement vietnamien a donné des assurances dans ce sens et tout montre qu'à ce jour il a tenu ses engagements.

26. Les centres de détention hébergeant les migrants vietnamiens, au sujet desquels des précisions sont demandées dans le cadre de l'alinéa i), sont gérés par le Département de l'administration pénitentiaire du Gouvernement de Hongkong. Tout réfugié de la mer qui semble présenter des troubles psychiques ou psychiatriques est dans un premier temps examiné par un travailleur social relevant de ce département et par un médecin du HCR. Si besoin est, il est envoyé à un centre de consultation psychiatrique ou à un psychiatre et, dans les cas plus graves, il peut être placé dans un établissement psychiatrique. Les personnes dont le cas n'inspire pas d'inquiétude sont suivies, dans les dispensaires spécialisés des centres de détention, par des médecins et des travailleurs sociaux.

27. En ce qui concerne la scolarité des enfants vietnamiens, il faut signaler qu'un enseignement préscolaire et primaire est assuré par des organisations internationales désignées par le HCR, avec l'appui total du gouvernement. Les programmes scolaires sont ceux du Viet Nam, où les manuels sont achetés. Tous les cours sont donnés en vietnamien. Pour ne pas encourager les migrants à demeurer plus longtemps que nécessaire à Hongkong, le HCR a décidé de cesser d'assurer l'enseignement secondaire. Le Gouvernement de Hongkong n'en continue pas moins de fournir des salles de classe et de faciliter l'enseignement secondaire dispensé par des enseignants vietnamiens dans les centres de détention.

28. Tout migrant qui a des raisons de se plaindre de traitements reçus dans un centre de détention peut s'adresser à un service indépendant doté de pouvoirs d'enquête (appelé Complaints Investigation Unit), qui suit une procédure exposée dans un manuel. L'intéressé peut également s'adresser aux juges de paix, qui sont tenus par la loi de se rendre tous les 15 jours dans les camps. Les juges se rendent dans les camps à tour de rôle, toujours accompagnés d'un représentant du secteur privé entièrement indépendant du gouvernement. La personne qui s'estime victime de mauvais traitements peut également se plaindre auprès d'un membre du Conseil législatif, auprès de la Commission indépendante de la lutte contre la corruption, à la police ainsi qu'au Commissaire aux plaintes administratives.

29. Enfin, l'alinéa j) de la section II porte sur la Cour d'ultime appel, le Comité s'inquiétant de savoir si elle pourra commencer à siéger dès le 1er juillet 1997 et quelle sera l'étendue de sa juridiction ou de sa compétence. Il n'est pas exagéré de dire que le gouvernement actuel travaille jour et nuit à la mise au point des dispositions pratiques devant permettre à la Cour d'ultime appel de siéger dès le 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni et celui de Hongkong ont organisé le 29 septembre 1995 une réunion d'experts avec les autorités chinoises pour les informer en détail des différentes dispositions qui s'imposent afin de pouvoir créer cette juridiction, et du calendrier prévu. Depuis cette réunion, de grands progrès ont déjà été accomplis. La Cour d'ultime appel sera donc l'autorité judiciaire suprême de Hongkong et aura une compétence aussi étendue que celle du Conseil privé, qu'elle est appelée à remplacer.

30. L'organisation judiciaire future de la Région administrative spéciale de Hongkong est exposée en détail à la section IV de la Loi fondamentale (art. 80 à 88). Pour ce qui est de la nomination des juges et des magistrats, l'article 88 représente même une amélioration par rapport à la situation actuelle puisqu'il oblige le futur chef du pouvoir exécutif (Chief Executive) à agir sur la recommandation d'une commission indépendante alors qu'actuellement le Gouverneur n'est tenu que de consulter la commission indépendante équivalente. L'article 19 de la Loi fondamentale précise la compétence de la Cour d'ultime appel; conformément à un principe de la common law, les tribunaux n'auront pas compétence pour ce qui, dans la common law, est désigné par l'expression "actes de l'Etat" ("acts of state"), comme la défense et les affaires étrangères. Rien dans cet article 19 ne restreint la compétence des tribunaux par rapport au système actuel.

31. L'indépendance du pouvoir judiciaire à l'égard des deux autres branches du pouvoir est totale et il y a tout lieu de croire qu'il continuera d'en être ainsi après le 1er juillet 1997. Actuellement, les magistrats sont inamovibles; l'âge de la retraite est fixé à 65 ans et peut dans certains cas être reporté à 70 ans. En vertu des Lettres patentes, un juge ne peut être destitué que pour incapacité prouvée de s'acquitter de sa charge ou pour faute morale, établies après l'enquête d'un tribunal désigné par le Gouverneur. Cette disposition est reprise quasiment mot pour mot à l'article 89 de la Loi fondamentale. La Déclaration commune et la Loi fondamentale prévoient, à titre de garantie supplémentaire, que le 1er juillet 1997 le système judiciaire actuel sera maintenu, exception faite des modifications découlant de la mise en place de la Cour d'ultime appel.

32. Le PRESIDENT invite la délégation du Royaume-Uni à répondre aux questions qui sont posées dans la section III de la Liste des points à traiter, ainsi libellée :

"III. Liberté de circulation et expulsion des étrangers; droit à la vie privée et liberté de religion, d'expression et d'association (art. 12, 13, 17, 18, 19, 21 et 22)

a)Etant donné les discussions qui ont eu lieu à ce sujet lors de l'examen du troisième rapport périodique, préciser qui pourra obtenir la citoyenneté britannique en vertu du British Nationality (Hong Kong) Act après le 30 juin 1997.

b)Etant donné que 'l'exécutif jouit de pouvoirs étendus en matière d'expulsion, de refoulement ou de reconduite à la frontière des étrangers', préciser si les étrangers ont le droit de former un recours devant les tribunaux contre les arrêtés d'expulsion du Gouverneur, comment le droit de recours est garanti dans la pratique et si un recours a un effet suspensif (voir par. 154 à 157 du rapport).

c)Fournir des renseignements sur les mesures suggérées par la Commission de la réforme des lois pour répondre aux critiques selon lesquelles les dispositions de la section 33 de l'Ordonnance sur les télécommunications et de la section 13 de l'Ordonnance sur la poste - qui prévoient l'interception des télécommunications et du courrier, respectivement - sont trop larges et pourraient être facilement détournées (voir par. 199 et 200 du rapport).

d)Commenter l'importance d'éventuelles limitations ou restrictions restantes à l'exercice du droit à la liberté d'expression, à la suite de l'adoption d'amendements pour assurer la conformité avec la Bill of Rights Ordinance (voir par. 213 à 247).

e)Fournir des précisions sur le Public Order (Amendment) Bill de 1994, particulièrement en ce qui concerne l'interdiction de réunions publiques ou l'imposition de conditions au sujet de la tenue de réunions publiques (voir par. 249 et 250 du rapport)."

33. M. STEEL (Royaume-Uni) relève qu'à l'alinéa a) de la section III, il est demandé à la délégation de préciser qui pourra obtenir la citoyenneté britannique en vertu de la Loi sur la citoyenneté britannique (Hongkong) "après le 30 juin 1997". Il se demande s'il n'y a pas là une erreur car, après cette date, personne ne pourra se prévaloir de cette loi. Il en conclut donc que le Comité a voulu demander à qui cette loi s'applique avant le 30 juin 1997. La loi de 1990 prévoit que 50 000 chefs de famille ainsi que les personnes à leur charge pourront demander la citoyenneté britannique sans avoir à quitter Hongkong. La sélection repose sur un système objectif de points, qui est exposé non pas dans la loi elle-même mais dans une ordonnance ayant reçu l'aval des deux chambres du Parlement. Toutes les procédures devront avoir été achevées avant le 30 juin 1997 et les 50 000 places prévues seront attribuées. Il va sans dire que les enfants nés après le 30 juin 1997 de personnes ayant bénéficié de ce système auront automatiquement la citoyenneté britannique, qui s'acquiert par le sang. De même, les conjoints mariés après la date qui remplissent les conditions habituelles de résidence pourront demander la naturalisation.

34. M. FUNG (Solicitor General de Hongkong), répondant aux questions de l'alinéa b), indique qu'il n'existe pas à proprement parler de droit d'appel contre une décision d'expulsion prise en vertu de l'Immigration Ordinance (Ordonnance relative à l'immigration). Cependant, toute personne qui se trouve sous le coup d'un arrêté d'expulsion peut former un réexamen judiciaire. En général, cette démarche a un effet suspensif, mais il appartient aux magistrats d'en décider.

35. En réponse à la demande de l'alinéa c), M. Fung indique que la Commission de la réforme des lois réexamine actuellement la législation relative à l'interception des communications et du courrier. Elle devrait rendre un rapport sur la question dans le courant de 1996. Par ailleurs, elle a mis en place un Sous-Comité de la vie privée, qui s'occupe spécifiquement des questions de surveillance des télécommunications. Ce sous-comité s'est déjà prononcé sur plusieurs points, en particulier sur la définition des délits concernant la surveillance et l'interception des communications, sur la durée légale pendant laquelle les communications peuvent être surveillées ou interceptées et sur la nécessité de notifier aux intéressés la fin de la surveillance des communications les concernant. Un certain nombre d'autres questions restent à examiner, en particulier la nature de l'organe qui sera chargé de superviser le respect des dispositions pertinentes en la matière, le mécanisme de plainte, l'indemnisation des victimes de surveillance ou d'interception illégale de communications, les restrictions de l'utilisation et le contrôle de la vente de dispositifs de surveillance.

36. En réponse à la demande de l'alinéa d), M. Fung déclare que la liberté d'expression est vitale pour la société et que c'est l'un des droits les plus importants qui soient protégés par la Déclaration commune sino-britannique et la Bill of Rights. Depuis 1992, le gouvernement a examiné 53 dispositions législatives traitant de questions liées à la liberté d'expression; 41 d'entre elles ont été modifiées ou annulées, et les 12 autres ont été déclarées compatibles avec la Bill of Rights. L'exercice de révision a permis d'examiner jusqu'ici 80 % des lois pertinentes et d'abolir en particulier certaines réglementations désuètes ou abusives, en particulier plusieurs dispositions relevant de l'Emergency Regulations Ordinance (Ordonnance relative à la réglementation de l'état d'urgence), étant entendu que le gouvernement s'est réservé la possibilité d'adopter certaines mesures pour protéger la sécurité publique dans des situations d'urgence.

37. Une série de dispositions législatives ont également été abrogées afin de donner une plus grande liberté à la presse pour relater et commenter les procédures judiciaires. En outre, le délit pénal qui était prévu dans la section 5 de la Defamation Ordinance (Ordonnance relative à la diffamation) dans le cas de la publication d'un écrit diffamatoire faite avec l'intention de nuire n'existe plus. Par ailleurs, les règlements de police concernant les réunions et défilés publics ont été assouplis et la censure préalable des émissions de télévision et de radio a été supprimée. Enfin, les organes chargés de l'application des lois ont vu leurs pouvoirs restreints en ce qui concerne les perquisitions aux fins de saisie de documents de la presse. Pour conclure sur ce point, M. Fung donne aux membres du Comité l'assurance que le Gouvernement de Hongkong accorde la plus haute priorité à la révision des dispositions concernant le droit à la liberté d'expression, pour que soient pleinement garantis ce droit et l'intégrité de la presse.

38. Répondant à la demande de l'alinéa e), M. Fung indique que la Public Order (Amendment) Ordinance 1994 (Ordonnance de 1994 sur l'ordre public (amendement)) vise à concilier de façon satisfaisante la nécessité d'assurer à la fois la liberté de réunion et les intérêts de l'ordre public. M. Fung prie les membres du Comité de se reporter à l'alinéa c) du paragraphe 250 du rapport (CCPR/C/1995/Add.5), où est indiquée la teneur d'une modification importante qui a été apportée à la législation pertinente, laquelle est désormais conforme à l'article 21 du Pacte. En outre, les citoyens ont la possibilité de recourir devant une commission indépendante contre une décision du Préfet de police. Enfin, la police est en train de réviser ses directives internes pour les rendre conformes à la loi.

39. Le PRESIDENT invite les membres du Comité à poser leurs questions en complément aux sections II et III de la Liste des points à traiter (M/CCPR/C/55/LST/HKG/3).

40. M. KRETZMER est préoccupé par le traitement des plaintes visant la police de Hongkong. Il faut remercier la délégation du Royaume-Uni d'avoir fourni au Comité un exemplaire du rapport très instructif du conseil indépendant chargé d'examiner ces plaintes. Il ressort toutefois de ce document que la question est loin d'être réglée, et le nombre de plaintes ayant abouti est, apparemment, extrêmement faible. Le conseil précité avait recommandé que des personnes extérieures aux forces de police puissent participer aux enquêtes, mais l'administration a rejeté cette recommandation et, d'une façon générale, les autorités ne sont manifestement pas favorables à ce que des personnes extérieures à la police participent aux enquêtes mettant celle-ci en cause. M. Kretzmer souligne l'importance qui s'attache à cette question, et ajoute qu'il en va de la crédibilité même du système d'enquête mis en place.

41. M. ANDO voudrait savoir si une personne au bénéfice de l'aide judiciaire peut être condamnée aux dépens par un tribunal et dans quels cas. Plus généralement, comment sont répartis les frais de justice au pénal et au civil ?

42. En ce qui concerne l'article 25 du Pacte, M. Ando constate, à la lecture du paragraphe 316 du rapport (CCPR/C/95/Add.5), que le taux d'inscription sur la liste électorale de 1994 était légèrement supérieur à 60 %; autrement dit, un électeur sur trois ne vote pas, ce qui est préoccupant.

43. En ce qui concerne la question des langues utilisées dans les procédures judiciaires, M. Ando croit comprendre que les chefs d'infraction pénale sont établis uniquement en anglais. Selon lui, ils devraient l'être également en chinois, et la possibilité d'utiliser le chinois à toutes les étapes de la procédure devrait être assurée.

44. Pour ce qui est de la Cour d'ultime appel, M. Fung a indiqué que le système judiciaire en vigueur actuellement à Hongkong serait maintenu au-delà du 30 juin 1997. M. Ando serait reconnaissant à la délégation du Royaume-Uni de bien vouloir expliquer ce que recouvrent exactement les termes "système judiciaire".

45. Se référant à l'article 19 du Pacte, M. Ando relève l'existence d'un Office (Authority) de radio et télédiffusion (voir les paragraphes 215 à 217 du rapport - CCPR/C/95/Add.5); il voudrait connaître la composition exacte de cette "Authority". En outre, il souhaiterait recevoir des explications sur la modification prévue de la section 28 de la Telecommunication Ordinance (Ordonnance relative aux télécommunications), dont il est question au paragraphe 233 du rapport (CCPR/C/95/Add.5). Enfin, M. Ando aimerait avoir de plus amples informations sur ce qui est dit dans le paragraphe 244 du rapport.

46. Mme MEDINA QUIROGA partage les préoccupations de M. Kretzmer concernant le traitement des plaintes visant les brutalités policières. La suite donnée à ces plaintes semble poser un certain nombre de problèmes, en particulier du fait qu'elles débouchent rarement sur des poursuites. A l'évidence, une des principales difficultés tient à ce que les enquêtes sont confiées aux forces de police, et l'impression générale qui domine est que la justice n'est pas rendue dans ce domaine. Mme Medina Quiroga aimerait connaître les facteurs qui empêchent le gouvernement de mettre sur pied une commission d'enquête véritablement indépendante.

47. En ce qui concerne l'application de l'article 19 du Pacte, la partie du rapport consacrée à cette question fait état d'un "code de conduite" (par. 244 du rapport), alors que le paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte prévoit que les restrictions à l'exercice de la liberté d'expression doivent être expressément fixées par la loi. Mme Medina Quiroga souhaiterait entendre la délégation du Royaume-Uni sur ce point. Enfin, elle aimerait recevoir de plus amples précisions en ce qui concerne la législation sur les secrets d'Etat qui est mentionnée au paragraphe 228 du rapport (CCPR/C/95/Add.5).

48. Mme EVATT se déclare préoccupée par le fait que les autorités ont manifestement renoncé à plusieurs modifications de certains textes de loi qui portaient notamment sur les télécommunications, la radio et la télédiffusion, modifications qui visaient à rendre les lois conformes à la Bill of Rights (Charte des droits).

49. Mme Evatt cite ensuite l'article 23 de la Loi fondamentale, qui fait obligation à la Région administrative spéciale de Hongkong de promulguer des lois interdisant les actes de trahison, de sécession, de sédition et de subversion, ainsi que le vol de secrets d'Etat. Existe-t-il des projets visant à remplacer la loi du Royaume-Uni sur les secrets d'Etat qui cessera d'être en vigueur le 1er juillet 1997, et quelle est la teneur de ces projets, le cas échéant ? De quelle façon les autorités entendent-elles concilier la garantie de la liberté d'expression des citoyens et les intérêts de la sécurité nationale et de l'ordre public ? En outre, comment comptent-elles assurer la compatibilité des dispositions en la matière avec la Bill of Rights d'une part, et le Pacte d'autre part ? En ce qui concerne la question de la trahison, de la sédition et de la subversion, Mme Evatt souhaiterait savoir où en est l'examen de la législation en vigueur dans ce domaine. A son sens, les dispositions de l'article 23 de la Loi fondamentale offrent une excellente occasion de moderniser des lois qui sont devenues obsolètes et qui constituent potentiellement une entrave à la liberté d'expression. Elle souligne que le Comité a eu plusieurs fois l'occasion de mettre en garde les Etats parties au Pacte contre l'adoption de lois interdisant la subversion qui seraient d'une portée trop vaste, et a souligné la nécessité de rédiger avec la plus grande précision les dispositions législatives en la matière.

50. Dans le prolongement d'une question de Mme Medina Quiroga concernant le "code de conduite" pour l'accès aux renseignements officiels (par. 244 du rapport), Mme Evatt demande si ce "code" prévoit une possibilité d'appel devant les tribunaux, et quelles dérogations sont prévues au titre de ces dispositions.

51. Enfin, Mme Evatt doute que la détention systématique, pour une durée indéterminée, ou en tout cas très longue, des ressortissants vietnamiens soit compatible avec la garantie de la liberté et de la sécurité de la personne. Les mesures adoptées dans ce domaine par les autorités de Hongkong semblent contraires à l'article 9 du Pacte. D'une façon générale, les personnes longuement détenues bénéficient-elles des conditions garantissant le respect élémentaire de la dignité humaine, et les enfants détenus ont-ils la possibilité de mener une existence normale dans les prisons, et notamment un enseignement leur est-il assuré ?

52. M. PRADO VALLEJO s'inquiète des actes - apparemment fort nombreux - commis par la police en violation de l'article 7 du Pacte. En 1994, il y aurait eu 797 plaintes pour mauvais traitements infligés par des membres de la police, et seules 60 d'entre elles auraient été examinées, les autres n'ayant donné lieu à aucune enquête. De ce fait, les responsables des actes commis n'ont, pour la plupart, jamais été châtiés. Il apparaît que le Gouvernement de Hongkong n'est pas favorable à la création d'une commission d'enquête indépendante, et M. Prado Vallejo souhaiterait entendre la délégation du Royaume-Uni sur cette question.

53. En ce qui concerne les détenus vietnamiens, un grand nombre d'entre eux sont en prison depuis des années, sans avoir été entendus par la justice. Il s'agit donc de détentions arbitraires, pour une durée indéterminée, et M. Prado Vallejo voudrait savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre ou a déjà prises pour mettre fin à cette situation et éviter qu'elle ne se reproduise. Plusieurs ONG ont fait état de l'usage de la force contre des détenus vietnamiens, et en particulier certains d'entre eux auraient été battus dans les centres de détention. Amnesty International a demandé par écrit au gouvernement la création d'une commission d'enquête spéciale, demande que les autorités ont rejetée. M. Prado Vallejo insiste sur la nécessité d'améliorer le sort des détenus vietnamiens à Hongkong.

54. Enfin, M. Prado Vallejo voudrait savoir s'il est prévu de modifier les dispositions législatives concernant la censure. Si les dispositions actuelles devaient rester en vigueur au-delà de juin 1997, cela constituerait un grave obstacle à la liberté d'expression.

55. M. BHAGWATI voudrait savoir comment seront désignés les juges de la Cour d'ultime appel. En particulier, le président de cette cour sera-t-il nommé par le Chef de l'Etat ? Le mode de désignation du président de la Cour est de la plus haute importance pour le prestige et l'autorité de cette juridiction.

56. En ce qui concerne l'article 19 de la Loi fondamentale, M. Fung en a donné une lecture personnelle mais a précisé que l'interprétation officielle de cette disposition serait laissée au Comité directeur (Comité permanent) de l'Assemblée populaire nationale chinoise. M. Bhagwati s'inquiète de la formulation de l'article 19, qui laisse à penser que les actes de l'Etat échappant à l'autorité judiciaire ne seront pas uniquement ceux qui sont liés à la défense ou aux affaires étrangères. Selon M. Bhagwati, il est important que les autorités clarifient ce qu'elles entendent par l'expression "actes de l'Etat", faute de quoi ces termes pourraient avoir une interprétation - dans le cadre de la common law - différente de celle des autorités chinoises, ce qui entraînerait des difficultés.

57. M. Bhagwati appelle ensuite l'attention de la délégation du Royaume-Uni sur l'importance de séminaires tels que ceux qui ont rassemblé des magistrats de différentes juridictions du Commonwealth, qui visaient à familiariser ces magistrats avec les normes internationales du domaine des droits de l'homme et à examiner de quelle façon elles pouvaient s'appliquer dans le droit interne.

58. En ce qui concerne l'aide judiciaire, M. Bhagwati fait observer que les services d'un conseil sont extrêmement onéreux à Hongkong. Par ailleurs, le mécanisme de l'aide judiciaire revêt un caractère fondamental, et il devrait relever d'un organisme indépendant, et non pas d'un département gouvernemental. C'est seulement dans un très petit nombre de cas portant sur des violations des droits consacrés dans la Bill of Rights que les plaignants ont pu obtenir l'aide judiciaire, ce qui est préoccupant. M. Bhagwati appelle instamment les autorités de Hongkong à veiller à la création d'un organisme indépendant chargé de gérer l'aide judiciaire, comme il en existe dans un certain nombre de pays du monde.

59. Mme CHANET s'associe aux préoccupations de Mme Evatt concernant l'application de l'article 9 du Pacte aux réfugiés vietnamiens à Hongkong. Ces derniers sont souvent détenus pour une durée illimitée, et la situation est particulièrement grave dans le cas des enfants qui sont nés dans les camps de détention et n'ont jamais rien connu d'autre. Mme Chanet a eu l'occasion de visiter ces camps, dans lesquels les conditions de détention sont extrêmement précaires et où les prisonniers vivent dans un univers concentrationnaire. L'application qui est faite de l'article 10 du Pacte dans le cas de ces détenus est également préoccupante. Mme Chanet doute de la nécessité de recourir aux moyens qui sont actuellement employés pour empêcher les détenus vietnamiens de fuir, et elle n'est pas étonnée des incidents qui ont eu lieu dans certains camps de détention.

60. En ce qui concerne la Cour d'ultime appel, Mme Chanet relève que, là encore, la Loi fondamentale, et en particulier son article 19, vient restreindre la portée des dispositions de la Déclaration commune sino-britannique. Les termes utilisés dans l'article 19 à propos des actes de l'Etat ("such as defence and foreign affairs") laissent entendre que d'autres actes que ceux qui sont mentionnés expressément pourraient être visés par cet article. Compte tenu du fait que tout recours de nature constitutionnelle est exclu à Hongkong depuis juin 1995, et si aucun acte de l'Etat ne peut être soumis à la Cour d'ultime appel alors qu'il n'existe ni cour constitutionnelle ni cour administrative, ne peut-on pas considérer que c'est un pan entier de la vie du pays qui va ainsi échapper à la compétence judiciaire ?

61. Enfin, Mme Chanet souhaiterait des précisions supplémentaires sur le mode de désignation de la commission indépendante dont il est question à l'article 88 de la Loi fondamentale.

63. M. LALLAH voudrait recevoir des précisions quant à la langue utilisée devant les tribunaux. S'il s'agit de l'anglais, une interprétation en chinois est-elle disponible ? Il suppose que la langue officielle sera le chinois à compter du 1er juillet 1997 et, dans ce cas, quelles dispositions les autorités ont-elles prises ou envisagent-elles de prendre pour que les parties à un procès puissent pleinement comprendre la totalité de la procédure ?

64. Le PRESIDENT invite la délégation du Royaume-Uni à répondre aux questions additionnelles posées par les membres du Comité à propos des section I et II de la Liste des points à traiter.

65. M. FUNG (Solicitor General de Hongkong), répondant aux questions posées notamment par M. Ando et M. Lallah au sujet de la langue utilisée dans les tribunaux de Hongkong, déclare que les tribunaux ont pour habitude, depuis de longues années, d'employer l'anglais, mais que le chinois est désormais également employé officiellement, ce qui n'est pas nécessairement dû aux impératifs liés au transfert. Le cantonais, qui est la langue couramment parlée par la population chinoise de Hongkong, est régulièrement employé dans les tribunaux, sous réserve qu'il soit compris par toutes les parties au procès. Si, néanmoins, l'une ou l'autre des parties se réfère à la jurisprudence émanant de la common law, l'anglais est naturellement employé de préférence. A partir du 1er juillet 1997, les tribunaux auront le choix d'utiliser le chinois ou l'anglais, selon les nécessités de la cause. Toutefois, les services d'interprétation seront toujours assurés, comme ils l'ont été depuis la création de Hongkong en tant que colonie britannique, dans les juridictions pénales comme dans les juridictions civiles. De même, tous les dossiers d'accusation sont désormais rédigés à la fois en anglais et en chinois, de sorte que toute personne visée est en mesure de prendre connaissance dans sa propre langue des faits qui lui sont reprochés.

66. Tous les textes de loi sont actuellement en cours de traduction en chinois et les nouveaux projets de loi doivent désormais être déposés dans les deux langues. Ainsi, avant le 1er juillet 1997, tous les textes de loi applicables à Hongkong seront publiés en version bilingue, ce qui est conforme à l'article 9 de la Loi fondamentale.

67. En réponse à la question de M. Ando concernant le maintien du système judiciaire après le 1er juillet 1997, M. Fung prie ce dernier de se reporter à l'article 8 de la Loi fondamentale, où il est indiqué clairement que la common law, les règles d'équité et, de façon générale, le droit coutumier, resteront en vigueur après le transfert, ce qui traduit l'engagement pris par le Royaume-Uni et la Chine dans la Déclaration commune.

68. Répondant à la question de M. Ando sur la répartition des frais de justice, M. Fung déclare que les principes fondamentaux appliqués à Hongkong sont ceux de la common law, selon lesquels, en matière civile, la partie ayant perdu le procès assume les frais de justice de l'autre partie, ceci uniquement dans la mesure où le greffier de la Cour suprême estime que ces frais sont raisonnables. En matière pénale, la personne déclarée coupable n'assume pas les frais de l'accusation, règle qui est conforme à la pratique suivie au Royaume-Uni et, de façon traditionnelle, à Hongkong. Par ailleurs, les défendeurs au bénéfice de l'aide judiciaire qui sont déboutés ne sont tenus qu'à un paiement symbolique des frais de justice et, en tout état de cause, si le procès est intenté contre le gouvernement, notamment pour violation de la Charte des droits, les frais de justice sont entièrement à la charge du gouvernement lui-même.

69. Un certain nombre de membres du Comité ont posé des questions sur le mode de sélection des magistrats qui sera appliqué après le 1er juillet 1997. A cet égard, le système ne sera guère différent de celui qui est actuellement suivi, à savoir que les magistrats continueront à être choisis par la Commission de la fonction judiciaire, la différence étant que le Chef de l'exécutif sera tenu d'appliquer les recommandations de la Commission, et non plus seulement d'en tenir compte. En outre, la Commission de la fonction judiciaire comptera parmi ses membres, après 1997, davantage de représentants du secteur privé, ce qui sera la garantie d'une plus grande indépendance. Le Président de la Cour suprême continuera à présider la Commission, mais le Procureur général en sera également membre et aucun des membres de la Commission n'aura de droit de veto.

70. Répondant à la question de M. Bhagwati concernant la composition du pouvoir judiciaire après le 1er juillet 1997, M. Fung indique que les juges actuellement en fonction resteront en place sous réserve de l'expiration éventuelle de leur mandat et qu'en conséquence la composition du pouvoir judiciaire restera inchangée après la rétrocession à la Chine de la souveraineté. Les membres de la Cour d'ultime appel seront nommés, sur recommandation de la Commission de la fonction judiciaire, d'après des critères permettant de nommer pour siéger à la Cour non seulement des magistrats ayant exercé leurs fonctions à Hongkong, mais également d'éminents juristes de pays de common law tels que le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Inde. En outre, les autorités de Hongkong appuient sans réserve l'organisation, par les services du pouvoir judiciaire, de séminaires et d'autres cours de formation sur la composition et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

71. Pour ce qui est de la question de l'autorité chargée de la réglementation de la radiotélédiffusion, soulevée par M. Ando, des détails seront fournis par écrit en temps voulu. Néanmoins, M. Fung, se référant au paragraphe 233 du quatrième rapport périodique, signale que la section 28 de la Telecommunication Ordinance a pour objet de faire en sorte que la législation applicable à Hongkong soit conforme à l'article 36 du Statut de l'Union internationale des télécommunications, dont Hongkong est membre. Par ailleurs, pour ce qui est de l'accès aux informations concernant les activités gouvernementales, les autorités de Hongkong, n'ayant que peu d'expérience dans ce domaine, ont décidé de mettre en place, à titre de première mesure, un plan pilote applicable pendant six mois à partir de mars 1995; si les résultats sont positifs, l'application de ce plan sera généralisée et étendue à tous les services gouvernementaux.

72. Le Conseil indépendant d'investigation des plaintes visant la police est présidé par un éminent avocat de la Couronne et est composé de membres de toutes les professions du secteur privé, le seul membre du Conseil appartenant au secteur public étant le Procureur général. A l'heure actuelle, les autorités examinent les moyens à mettre en oeuvre pour que le Conseil soit encore plus indépendant, y compris la question de savoir si le Procureur général doit en rester membre. Les conclusions du Président du Conseil, qui sont attendues sous peu, permettront de décider si le système doit être maintenu tel qu'il existe actuellement ou si des améliorations devront être apportées.

73. En ce qui concerne la question de l'aide judiciaire, soulevée par M. Bhagwati, M. Fung déclare que les autorités de Hongkong ont été saisies d'un projet de loi, relatif à la création d'un conseil indépendant de l'aide judiciaire, qui serait composé de quatre avocats nommés par le barreau et de quatre membres non professionnels, et dont le président serait également non professionnel. Ce conseil, une fois créé, devrait examiner la possibilité de faire en sorte que l'attribution de l'aide judiciaire soit régie par une autorité indépendante, et non par les services gouvernementaux. En outre, pour ce qui est de la législation sur les secrets d'Etat qui a été adoptée par le Parlement britannique (par. 228 du quatrième rapport périodique) et qui ne devrait plus être applicable après le 30 juin 1997, des propositions ont d'ores et déjà été formulées au sein du Groupe commun de liaison, et celles-ci semblent conformes à la fois aux dispositions de la Charte des droits et à celles du Pacte. Pour ce qui est de la question de savoir si les actes de l'Etat, tels qu'ils sont définis à l'article 19 de la Loi fondamentale, pourraient être interprétés différemment par le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire chinoise, M. Fung n'a pas compétence pour répondre sur ce point, mais il croit pouvoir affirmer qu'à cet égard l'article 8 de la Loi fondamentale continuera à être en vigueur après le 1er juillet 1997, à savoir que la common law continuera à être appliquée et que la décision concernant ce qui relève ou non d'un acte de l'Etat appartiendra en dernier lieu aux instances judiciaires.

74. Enfin, au sujet des Vietnamiens toujours réfugiés dans les camps de Hongkong, le gouvernement reconnaît qu'il s'agit d'une tragédie humaine qui appelle rapidement une solution équitable. A son avis, les personnes n'ayant pas été admises au statut officiel de réfugiés par la Commission indépendante devraient normalement retourner au Viet Nam pour y reprendre une vie normale, et toutes les mesures ont été prises dans ce sens. A cet égard, les programmes de rapatriement librement consenti ont jusqu'à présent donné de bons résultats, et ni l'ambassade britannique au Viet Nam ni les autorités du Haut Commissariat aux réfugiés n'ont signalé de cas de mauvais traitement à l'égard de ces rapatriés de la part des autorités vietnamiennes. Pour ce qui est des enfants vietnamiens toujours réfugiés dans les camps de Hongkong, le gouvernement a fait de son mieux pour leur assurer une éducation préscolaire et primaire dans leur propre langue, en prenant partiellement à sa charge les salaires des enseignants affectés dans les camps. Pour sa part, le Haut Commissariat aux réfugiés, ayant le souci de ne pas dissuader les réfugiés vietnamiens de rentrer dans leur pays, a cessé d'assurer l'enseignement secondaire dans les camps, mais le Gouvernement de Hongkong a décidé de maintenir les installations et les services mis en place en vue de l'enseignement secondaire.

75. M. Fung reste à la disposition des membres du Comité pour donner des précisions sur les questions auxquelles il n'aurait pas répondu intégralement.

76. M. BHAGWATI demande qui sera précisément chargé de la nomination des membres de la Commission de la fonction judiciaire. Il demande aussi si le président et les membres de la Cour d'ultime appel, qui doit être mise en place avant le 1er juillet 1997, seront nommés avant le 30 juin de la même année, et selon quelles modalités.

77. Mme EVATT demande des précisions sur le sort des réfugiés vietnamiens qui n'auront pas été autorisés par le Gouvernement vietnamien à retourner dans leur pays et, pour ce qui est des enfants, si un enseignement secondaire pourra leur être dispensé.

78. M. FUNG (Solicitor General de Hongkong) déclare que les membres de la Commission de la fonction judiciaire sont actuellement nommés par le Président de la Cour suprême, et qu'après le 1er juillet 1997 ils devront être nommés par le Président de la Cour d'ultime appel. Ils seront désignés d'après les mêmes critères que ceux qui sont actuellement appliqués, à savoir qu'ils seront nommés à vie et qu'ils seront inamovibles, l'âge de la retraite étant néanmoins de 65 ans, mais pouvant être porté à 70 ans.

79. Par ailleurs, le Gouvernement de Hongkong continuera à fournir les installations et les services nécessaires à l'éducation préscolaire et primaire des enfants vietnamiens réfugiés. Pour ce qui est de l'enseignement secondaire, le Haut Commissariat aux réfugiés a décidé, à la dernière session de son Comité exécutif, de cesser d'apporter son aide, la raison étant que les Vietnamiens n'ayant pas été admis au statut de réfugié devaient retourner au Viet Nam, cela étant conforme à la politique que le HCR applique généralement dans tous les pays de premier accueil. Néanmoins, le Gouvernement de Hongkong continuera à s'efforcer de fournir les installations nécessaires à l'enseignement secondaire des enfants vietnamiens réfugiés. En outre, pour ce qui est des réfugiés vietnamiens interdits de retour dans leur pays, le Gouvernement britannique assume la responsabilité de déterminer, par les voies diplomatiques et en coopération avec le Gouvernement vietnamien, si ces derniers sont véritablement d'origine vietnamienne.

80. Le PRESIDENT remercie la délégation du Royaume-Uni d'avoir répondu aux nombreuses questions posées par les membres du Comité.