Distr. GENERAL CERD/C/SR.1430 22 September 2000 Original: ENGLISH

Projet de conclusions du Comité concernant le quinzième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

1. M. SHAHI (Rapporteur pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit qu'il a tenu compte dans la mesure du possible des différentes propositions faites par les membres du Comité et indiquera au fur et à mesure de l'examen des différents paragraphes les quelques modifications complémentaires à apporter.

2. M. ABOUL-NASR constate que, comme souvent dans ses conclusions, le Comité a tendance à se féliciter à chaque paragraphe des mesures prises par l'État partie. On comprend qu'il puisse le faire dans la section B (Aspects positifs) mais la section C (Préoccupations et recommandations) n'est pas le lieu indiqué pour les félicitations.

3. M. SHAHI explique qu'il s'est efforcé de présenter de façon équilibrée les aspects posant problème et les aspects positifs; il suggère d'examiner chaque paragraphe pour juger de l'opportunité de leur formulation.

4. Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 sont adoptés.

Paragraphe 6

5. M. DIACONU propose d'arrêter le paragraphe à la troisième ligne après "racial discrimination" et d'omettre les exemples.

6. M. SHAHI fait valoir que les mesures citées telles que le lancement du Nouveau pacte pour les communautés ou la création du Service chargé des problèmes d'exclusion sociale et du Forum des relations interraciales revêtent une grande importance.

7. M. BRYDE partage ce dernier point de vue et propose de reformuler le paragraphe ainsi : "Le Comité se félicite de la création par le Ministère de l'intérieur du Forum sur les relations interraciales, de l'établissement du Service chargé des problèmes d'exclusion sociale et du lancement du Nouveau pacte...".

8. Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 7

9. Le PRÉSIDENT propose de réunir les trois phrases du paragraphe en une seule qui commencerait par : "Le Comité se félicite" et se poursuivrait avec l'énumération des trois mesures positives mentionnées dans ce paragraphe.

10. M. BOSSUYT donne lecture du paragraphe ainsi modifié : "Le Comité se félicite du fait que les tribunaux britanniques ont établi ..., de l'identification des gens du voyage irlandais en tant que groupe ethnique ... et des initiatives prises pour promouvoir...".

11. Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 8

12. M. ABOUL-NASR n'est pas sûr que dans la deuxième phrase du paragraphe le Comité doive se féliciter d'une intention et s'interroge sur la notion de "citoyenneté britannique à part entière".

13. M. SHAHI renvoie au paragraphe 2 b) du document CERD/C/338/Add.12 (Part II), où il est dit que le Gouvernement britannique entend faire adopter une législation conférant la citoyenneté britannique à part entière à tous les habitants des territoires d'outre-mer, ce qui entraîne le droit de résider au Royaume-Uni et de se déplacer et de résider ailleurs au sein de l'Union européenne et de l'espace économique européen.

14. M. DIACONU souligne que le droit à l'autodétermination dont il est question dans la première phrase du paragraphe 8 n'a rien à voir avec la Convention et propose donc de la supprimer.

15. M. BRYDE appuie cette proposition et suggère en outre d'arrêter la seconde phrase après "territoires d'outre-mer" la suite étant à son avis inutile.

16. Mme ZOU propose de supprimer tout le paragraphe 8 car il n'y a effectivement pas lieu de parler de droit à l'autodétermination et, de plus, elle considère, comme M. Aboul-Nasr, que le Comité n'a pas à se féliciter d'une intention, d'autant que le projet de loi similaire concernant les habitants de Hong Kong n'a pas donné entière satisfaction.

17. M. SHAHI fait observer que la question du droit à l'autodétermination a été examinée spécialement par le Comité, qui a considéré que ce droit pouvait être réalisé de diverses manières. Quant au projet de loi sur la citoyenneté britannique, dans la mesure où l'État partie a l'intention de le présenter il y a lieu de le mentionner.

18. Le PRÉSIDENT demande aux membres du Comité de se prononcer informellement sur la proposition tendant à supprimer le paragraphe 8.

19. La majorité des membres du Comité est favorable à la suppression du paragraphe 8.

20. M. FALL dit que si cette proposition avait été formellement mise aux voix, il aurait voté contre parce que, comme M. Shahi, il juge importante la question de l'autodétermination.

Paragraphe 9

21. Le PRÉSIDENT n'est pas satisfait par le terme "process".

22. M. RECHETOV propose que le Comité se félicite de la présentation d'une législation spécifique.

23. M. SHAHI précise que la présentation de cet important projet de loi visant les actes de discrimination raciale commis par des particuliers a été différée.

24. M. ABOUL-NASR constate à nouveau que le Comité n'a pas à se féliciter des intentions des États parties.

25. M. de GOUTTES, appuyé par M. FALL, propose de commencer ainsi le paragraphe 9 : "Le Comité encourage l'État partie à faire aboutir le projet de législation spécifique...".

26. ABOUL-NASR souscrit à cette formulation et propose de placer le paragraphe 9 ainsi amendé dans la section C.

27. Il en est ainsi décidé.

28. Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté et placé dans la section C.

Paragraphe 10

29. M. RECHETOV, appuyé par M. ABOUL-NASR, estimant que le paragraphe à l'examen manque de clarté, propose de le supprimer.

30. M. SHAHI explique qu'en réponse à une demande du Comité l'État partie a fourni des informations plus détaillées sur ce point et avait donc jugé utile d'exprimer la satisfaction du Comité dans ce paragraphe. Cela étant, il ne s'opposera pas à l'avis de la majorité.

31. Le PRÉSIDENT croit comprendre qu'il n'y a pas d'objection à la proposition de M. Rechetov et propose de la mettre en application.

32. Il en est ainsi décidé.

33. Le paragraphe 10 est supprimé.

Paragraphe 11

34. M. ABOUL-NASR pense préférable de dire "The Committee encourages the use of…" plutôt que "The Committee welcomes the use of…" car l'action du Gouvernement britannique ne mérite pas particulièrement d'être saluée.

35. M. BRYDE pense au contraire que dans la mesure où le Gouvernement britannique accepte d'analyser le taux de représentation des personnes appartenant à des minorités ethniques dans divers domaines (ethnic monitoring) il convient de l'en féliciter, puisque d'autres États parties n'adoptent pas une telle démarche. En outre, il suggère de séparer la deuxième phrase de ce paragraphe pour en faire un paragraphe distinct car elle traite d'un sujet différent.

36. Le PRÉSIDENT préfèrerait par souci d'uniformité remplacer, dans la deuxième phrase, l'expression "The Committee notes with satisfaction" par "The Committee welcomes".

37. M. DIACONU souscrit à la proposition de M. Bryde de scinder ce paragraphe en deux paragraphes distincts. En ce qui concerne la première phrase il ne lui semble pas que le point abordé constitue un trait d'une pertinence particulière dans le cas du Royaume-Uni et serait donc favorable à sa suppression. Pour ce qui est de la deuxième phrase, il lui semble inutile de mentionner les années.

38. M. SHAHI explique, au sujet de la première phrase, qu'il souhaitait refléter dans les conclusions les remarques positives émises par le Comité lors de l'examen du rapport de l'État partie, au cours duquel certains membres avaient vu dans cette mesure une bonne pratique.

39. Le PRÉSIDENT, après avoir consulté les membres du Comité, croit comprendre qu'ils sont majoritairement favorables au maintien en l'état de la première phrase du paragraphe à l'examen et propose donc de l'adopter en tant que paragraphe distinct.

40. Il en est ainsi décidé.

41. Après un échange de vues auquel participent M. ABOUL-NASR, M. DIACONU, M. BRYDE et M. SHAHI, le PRÉSIDENT propose de conserver la deuxième phrase du paragraphe à l'examen au chapitre des "Aspects positifs" et de demander en outre à l'État partie de tenir le Comité informé de l'état de réalisation des objectifs mentionnés.

42. Il en est ainsi décidé.

43. Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 12

44. M. ABOUL-NASR, appuyé par M. DIACONU, propose de supprimer la deuxième phrase du paragraphe à l'examen, qui ne lui semble pas pertinente.

45. M. BRYDE pense quant à lui qu'il faut supprimer les deuxième et troisième phrases car ce qui préoccupe le Comité n'y apparaît pas clairement.

46. M. RECHETOV est d'accord pour supprimer ces deux phrases.

47. M. SHAHI explique que ces deux phrases ont pour objet d'inviter indirectement le Royaume-Uni à incorporer dans son droit interne les dispositions de la Convention, comme il l'a déjà fait pour celles des deux instruments internationaux mentionnés.

48. Le PRÉSIDENT, après consultation des membres du Comité, croit comprendre que celui-ci décide à la majorité de supprimer les deuxième et troisième phrases du paragraphe à l'examen.

49. Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 13

50. M. DIACONU estime erroné de prescrire à l'État partie de créer une commission des droits de l'homme habilitée à mettre en œuvre les obligations découlant de la loi sur les droits de l'homme car par définition ce type d'organe ne peut être investi d'un tel pouvoir. En outre, une telle commission devrait s'occuper également de tous les problèmes des droits de l'homme se rapportant à la discrimination raciale.

51. M. ABOUL-NASR fait observer que la recommandation ne concerne pas strictement l'application de la Convention et risque de créer un précédent fâcheux. Le Comité n'a pas à prescrire quel type d'organe créer pour donner effet à la Convention; il suffit d'inviter le Gouvernement britannique à veiller à l'application intégrale de la Convention en recourant aux méthodes qui lui paraîtront les mieux adaptées.

52. M. BOSSUYT pense que le Comité devrait recommander au Royaume-Uni d'honorer les obligations lui incombant en vertu non seulement de la Convention mais de l'ensemble des conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles il est partie.

53. Le PRÉSIDENT rappelle que la recommandation à l'examen s'inspire de la Recommandation générale XVII du Comité concernant la création d'organismes nationaux pour faciliter l'application de la Convention. Aussi juge-t-il cette recommandation parfaitement conforme à la politique du Comité.

54. M. BRYDE estime inutile d'adresser pareille recommandation au Royaume-Uni, pays qui s'est doté de différents mécanismes – médiateur, commissions, etc. – pour assurer la protection des droits de l'homme sur son territoire; il propose donc de supprimer le paragraphe.

55. M. SHAHI explique que ce texte, qui invite le Royaume-Uni à créer une commission des droits de l'homme indépendante est un amendement émanant de Mme McDougall. La délégation du Royaume-Uni ayant fait valoir que sa Commission pour l'égalité raciale était déjà chargée de la mise en œuvre de la loi sur les relations raciales et qu'un nouvel organe en compliquerait le fonctionnement, M. Shahi n'est pas opposé à la suppression du paragraphe même s'il la jugerait regrettable sur le plan de la cohérence puisque dans le passé le Comité a recommandé à maintes reprises à des États parties de créer une commission des droits de l'homme.

56. M. DIACONU et M. RECHETOV se disent favorables à la suppression du paragraphe.

57. M. FALL n'est pas opposé à la suppression du paragraphe mais aimerait qu'il soit tenu compte des observations de M. Shahi tendant à ce que le Comité reste cohérent en la matière à l'égard de tous les États parties.

58. M. de GOUTTES aimerait préserver ce paragraphe et pense que le Comité pourrait, par exemple, se borner à appeler l'attention du Gouvernement du Royaume-Uni sur sa Recommandation générale XVII.

59. M. DIACONU souligne que le Royaume-Uni dispose d'organes compétents pour assurer la lutte contre la discrimination raciale et a accueilli avec réticence l'idée d'un nouvel organe; maintenir une telle recommandation ne ferait que provoquer un conflit inutile avec cet État partie et en conséquence il lui semble préférable de supprimer le paragraphe.

60. M. ABOUL-NASR est partisan lui aussi de supprimer le paragraphe.

61. Le PRÉSIDENT constate que le Comité décide, à la majorité, de supprimer le paragraphe. Il souligne que pareille décision n'est pas conforme à la Recommandation générale XVII du Comité et ne devrait pas servir de précédent.

62. Le paragraphe 13 est supprimé.

Paragraphe 14

63. M. BOSSUYT et M. de GOUTTES proposent, à la première ligne de la page 4, d'insérer "of dissemination" entre "prohibition" et "of racist ideas", afin de ne pas sembler aller à l'encontre des lois protégeant la liberté d'expression au Royaume-Uni.

64. M. DIACONU propose de supprimer la première partie de la dernière phrase jusqu'au mot "respect".

65. Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 15

66. M. RECHETOV propose de supprimer dans la première phrase les mots "and welcoming".

67. M. BOSSUYT propose de supprimer dans la dernière phrase les mots "in the absence of a Bill of Rights" car la délégation du Royaume-Uni a signalé au Comité qu'une Charte des droits serait promulguée en octobre.

68. M. SHAHI propose de placer la dernière phrase à la fin du paragraphe 18.

69. M. DIACONU propose de supprimer à la troisième ligne le mot "apparent".

70. Le PRÉSIDENT constate que le Comité accepte les modifications proposées par MM. Rechetov, Bossuyt, Shahi et Diaconu.

71. Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 16

72. M. DIACONU, appuyé par M. BRYDE, propose de supprimer ce paragraphe dont la première phrase est particulièrement confuse et imprécise.

73. M. SHAHI est très attaché au maintien de cette phrase particulièrement importante, estimant que le Comité devrait inviter le Gouvernement du Royaume-Uni à étendre le champ de la loi sur les relations raciales à tous les agents de l'État susceptibles de commettre des actes de discrimination raciale, notamment la police et les autorités locales. La deuxième phrase est conforme à des recommandations que le Comité a émises dans le passé à l'intention des États parties dont le dispositif de contrôle de l'immigration n'était pas régi par les lois interdisant la discrimination raciale.

74. Le PRÉSIDENT constate que les membres du Comité décident à la majorité de supprimer le paragraphe.

75. Le paragraphe 16 est supprimé.

Paragraphe 17

76. M. BRYDE propose de remplacer "the Committee notes community concerns" par "the Committee is deeply concerned", à la fin de la première phrase.

77. Le paragraphe 17, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 18

78. Le PRÉSIDENT propose de supprimer l'expression "in the past" à la cinquième ligne.

79. Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 19

80. M. BOSSUYT propose de supprimer la deuxième phrase, faisant valoir que les requérants d'asile ont par définition un statut temporaire et qu'il n'y a donc aucune raison d'affirmer que le système les stigmatise.

81. Le paragraphe 19, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 20

82. M. BOSSUYT, appuyé par M. de GOUTTES, souligne qu'habituellement, le Comité se préoccupe de la pratique consistant à regrouper tous les requérants d'asile dans un même lieu. Or, ce paragraphe s'inquiète de leur dispersion. Il propose donc de reformuler comme suit la première phrase : "The Committee expresses concern that the dispersal system may hamper the adequate access of asylum seekers to…". Il propose également de supprimer à l'avant-dernière ligne, le membre de phrase "in order to prevent their social and economic exclusion".

83. Le paragraphe 20, ainsi modifié, est adopté.

84. Le paragraphe 21 est adopté.

Paragraphe 22

85. M. SHAHI indique qu'il convient de lire, à la première ligne, "unemployment" et non "employment".

86. M. ABOUL-NASR propose d'ajouter, à la sixième ligne, après le mot "Convention", ceux de "against discrimination".

87. Le paragraphe 22, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 23

88. M. DIACONU propose de remplacer à la septième ligne "specific groups of minorities" par "certain racial groups or individuals belonging to them".

89. M. BOSSUYT estime que dans ce paragraphe on confond l'action positive, louable, et la discrimination positive, contraire à la Convention. Il propose de modifier la première phrase de la manière suivante : "The Committee notes with concern that positive action is only praticed by training bodies, by employers and by trade unions and employers' organizations".

90. Le paragraphe 23, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 24

91. M. SHAHI propose de supprimer à la cinquième ligne les termes "garantee that the" et d'ajouter après "all asylum seekers" la phrase : "The Immigration and Asylum Act of 1999 provides for extending the pre-entry controls and recommends effective judicial oversight of the detention of asylum seekers and the need to ensure legal advice to those dispersed.".

92. M. BOSSUYT suggère de supprimer à la cinquième ligne, les mots "equal" et "of all". S'agissant de l'amendement lu par M. Shahi, il propose d'insérer "and the Committee recommends effective" après "pre-entry controls" , la suite de la phrase demeurant inchangée.

93. Le paragraphe 24, ainsi modifié, est adopté.

94. Le paragraphe 25 est adopté.

Paragraphe 26

95. Le PRÉSIDENT croit comprendre que sur proposition de M. DIACONU, le Comité décide à la majorité de ses membres, de supprimer ce paragraphe.

96. Le paragraphe 26 est supprimé.

97. Les paragraphes 27, 28, 29 et 30 sont adoptés.

Paragraphe 31

98. M. de GOUTTES propose de supprimer les termes "which was due on 7 March 2000" puisque le Comité a décidé de mentionner cette question dans le premier paragraphe du projet de conclusions.

99. Le paragraphe 31, ainsi modifié, est adopté.

100. L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le Royaume-Uni est adopté tel qu'il a été modifié.