Distr. GENERALE E/C.12/2001/SR.40 27 août 2001 Original: FRANCAIS

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de l'Ukraine [(E/C.12/4/Add.2); document de base (HRI/CORE/1/Add.63/Rev 1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/UKR/2); réponses écrites du Gouvernement ukrainien (HR/CESCR/NONE/2001/6)]

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation ukrainienne prend place à la table du Comité.

2. La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation ukrainienne et l'invite à présenter le quatrième rapport périodique.

3. M. PAVLISHIN (Ukraine) espère que l'examen du quatrième rapport périodique permettra au Comité de se faire une idée de l'évolution de la situation en Ukraine depuis l'examen du troisième rapport périodique en 1995, ainsi que des mesures prises depuis lors pour assurer une meilleure application du Pacte.

4. Rappelant que l'Ukraine a accédé à l'indépendance en 1991 il y a tout juste dix ans, M. Pavlishin dit que le processus d'édification de l'État s'est accompagné de graves problèmes économiques et sociaux, dont la résolution exige du temps. Au cours de la période 1990-1999, le produit intérieur brut a diminué de 50 %, la production industrielle de 49 % et la production agricole de 51 %. Les salaires réels ont été divisés par 3,8 et les pensions de retraite par 4. Les systèmes financiers et monétaires ont été ébranlés et la situation du marché du travail s'est aggravée.

5. De gros efforts ont été déployés pour sortir l'économie de cette passe difficile et les premiers résultats sont encourageants. En 2000, le PIB a augmenté de 6 %, la production industrielle de près de 13 % et la production agricole de 9 %, tandis que la dette extérieure a été réduite de 2,1 milliards de dollars des États-Unis. Au cours du premier semestre de 2001, le PIB a augmenté de plus de 9 %, la production industrielle de 18 % et la production agricole de près de 6 %. Les investissements en capitaux ont crû de 24 %. Ces tendances positives, qui créent des conditions propices à une amélioration de la situation économique et sociale, sont entre autres le résultat de la mise en œuvre du programme intitulé «Réforme pour le bien-être».

6. La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions d'ordre général, et plus particulièrement, sur le cadre juridique général de la protection des droits de l'homme ainsi que sur la Déclaration des droits des nationalités en Ukraine.

7. M. PILLAY souhaite la bienvenue à la délégation ukrainienne, dont il note qu'elle est de très haut niveau. Après avoir fait remarquer que les réponses écrites du Gouvernement ukrainien ne répondent pas de manière systématique à toutes les questions posées dans la liste des points à traiter, il aimerait entre autres avoir une réponse à la question 3 de la liste, c'est-à-dire savoir quelle est la place du Pacte dans le système juridique ukrainien et si les droits qui y sont énoncés peuvent être invoqués devant les tribunaux.

8. S'agissant du principe de non-discrimination énoncé à l'article 2.2 du Pacte, M. Pillay se réfère aux observations finales concernant l'Ukraine, adoptées à sa cinquante-neuvième session, par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale dans lesquelles celui-ci déplore que la législation nationale n'interdise pas systématiquement tous les actes discriminatoires fondés sur la race, l'ethnie ou l'origine nationale. Il voudrait savoir si le Gouvernement ukrainien envisage de faire adopter de nouveaux textes de loi pour combler les lacunes. Enfin, il demande si le médiateur est également compétent pour veiller au respect des droits économiques, sociaux et culturels.

9. M. RIEDEL voudrait connaître la position du Gouvernement ukrainien sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En outre, dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique, adoptées en 1995, le Comité avait recommandé que le Gouvernement ukrainien fasse largement connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Ukraine est partie pour que le grand public ainsi que les fonctionnaires chargés de l'application des lois soient au courant des droits qui y sont définis. Quelles dispositions ont été prises pour mettre en œuvre cette recommandation? Enfin, attirant l'attention de la délégation ukrainienne sur l'Observation générale no 9 du Comité (1998), relative à l'application du Pacte au niveau national, M. Riedel demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement ukrainien en vue d'informer les juges de la nature et de la portée du Pacte.

10. M. HUNT demande si le Gouvernement ukrainien s'est doté d'un plan d'action national prévoyant des mesures destinées à améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme comme l'a recommandé la Conférence mondiale sur les droits de l'homme dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, si le médiateur est aisément accessible à la population, et à cette fin s'il dispose, par exemple, de représentants régionaux ou s'il a seulement un bureau dans la capitale.

11. Par ailleurs, M. Hunt croit savoir que le Gouvernement ukrainien a engagé des négociations en vue d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce. Dans le cadre de ces négociations, ainsi que dans ses relations avec les institutions financières internationales, le Gouvernement garde-t-il présentes à l'esprit les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte?

12. M. SADI demande si le Pacte est applicable aux non-citoyens comme aux citoyens et s'il existe déjà une jurisprudence sur son application par les tribunaux. Il voudrait en outre savoir quelles mesures ont été prises pour le faire connaître le plus largement possible dans tous les secteurs, et quels sont les points litigieux dans les discussions entre le Gouvernement ukrainien et les institutions financières internationales.

13. M. GRISSA voudrait en savoir plus sur la manière dont sont protégés les droits économiques, sociaux et culturels des Tatars de Crimée et d'autres groupes minoritaires, en particulier en ce qui concerne l'usage de la langue, la pratique de la religion et le droit au travail.

14. M. WIMER ZAMBRANO note que les termes employés dans le rapport pour désigner les groupes minoritaires sont ceux de «minorités nationales». Il aimerait savoir quels sont les critères de détermination des minorités nationales, si celles-ci sont nécessairement rattachées à un territoire, si des groupes comme les Gitans constituent une minorité nationale et quel est le nombre de groupes enregistrés en tant que minorités nationales.

15. M. PAVLISHIN (Ukraine) dit que, conformément à la Constitution, les instruments internationaux en vigueur qui ont été ratifiés font partie de la législation nationale et sont applicables au même titre que les normes nationales.

16. Le Gouvernement a renforcé le nombre et la portée des mesures prises pour faciliter la réinstallation et la réinsertion des Tatars de Crimée et d'autres communautés déportées qui souhaitent s'installer en Crimée à titre permanent. Il a affecté des crédits importants à la construction de logements et au développement des réseaux d'assainissement. Un programme régional d'emploi a été mis en place dans la République autonome de Crimée. Dans son action, le Gouvernement bénéficie d'aides de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales. Tout est donc fait pour favoriser la réinstallation des personnes déportées, même si le problème est complexe et n'est pas facile à résoudre, pour des raisons financières et d'autres motifs.

17. M. YURPOLSKYI (Ukraine), indique que l'article 66 du Code pénal punit les actes commis dans l'intention délibérée d'attiser l'hostilité et la haine fondées sur l'appartenance nationale, raciale ou religieuse, de porter atteinte à l'honneur et à la dignité nationale ou d'insulter la dignité de citoyens en raison de leurs convictions religieuses, ou encore visant à restreindre les droits des citoyens ou à leur octroyer des avantages directs ou indirects en fonction de leur appartenance raciale ou nationale ou de leur attitude à l'égard de la religion. À ce jour, les statistiques établies par le Ministère de l'intérieur ne font état d'aucune des infractions visées à cet article. Un nouveau code pénal est en cours d'élaboration, qui tient compte des commentaires et recommandations formulés par des experts internationaux; il entrera en vigueur au mois de septembre 2001. Son application constituera un important pas en avant dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

18. M. ZUHRAVYI (Ukraine) dit qu'il existe une loi sur les minorités nationales. Sont considérés comme telles des groupes de population qui, historiquement, se sont constitués à l'occasion d'un changement de frontières ou de migrations et qui revendiquent une même conscience nationale et l'appartenance à une même communauté. Leurs membres ont en général en commun une langue, une religion, une culture et des coutumes et peuvent être rassemblés sur un même territoire, ou dispersés sur l'ensemble du territoire national. À l'intérieur d'une minorité nationale peuvent coexister plusieurs groupes ethniques qui ont une même identité et partagent certaines caractéristiques traditionnelles. Les membres des minorités nationales ont les mêmes droits que les autres citoyens de l'Ukraine.

19. En vertu de l'article 26 de la Constitution, les étrangers et les apatrides se trouvant légalement en Ukraine jouissent des mêmes droits et des mêmes libertés et ont les mêmes obligations que les citoyens ukrainiens, sous réserve de certaines restrictions prévues par la loi.

20. L'article 9 de la Constitution dispose que les accords internationaux en vigueur ratifiés par le Conseil suprême font partie de la législation nationale. Selon l'article 17 de la loi sur les traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie, les instruments internationaux signés et dûment ratifiés font partie intégrante de la législation nationale et s'appliquent selon les modalités prévues pour les dispositions de la législation nationale. L'article 124 de la Constitution dispose que la juridiction des tribunaux s'étend à toutes les relations juridiques survenant dans l'État. Conformément à l'article 55 de la Constitution, chacun a le droit de contester devant les tribunaux les décisions, actions ou omissions des organes de l'État, des administrations locales autonomes et de leurs fonctionnaires ou agents. Selon l'article 4 du Code de procédure civile, chacun a le droit de s'adresser aux tribunaux pour la défense d'un droit violé ou contesté ou d'un intérêt légitime. Considérant le fait que cohabitent sur le territoire ukrainien des citoyens de plus de 130 nationalités différentes, le Conseil suprême de l'Ukraine a adopté la Déclaration des droits des nationalités de l'Ukraine. Le Gouvernement prévoit d'organiser un recensement en décembre 2001, qui permettra d'actualiser les données sur les minorités nationales.

21. Le Gouvernement s'efforce d'inscrire les mesures sur les droits des personnes appartenant à des minorités dans un contexte européen. En 1997, l'Ukraine a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

22. M. BOLIUBASH (Ukraine) dit qu'entre 1996 et 2000 le nombre d'écoles assurant un enseignement spécifique aux Tatars de Crimée a été multiplié par cinq. En ce qui concerne l'entrée des Tatars de Crimée dans les universités, on ne saurait parler de discrimination vu que les établissements d'enseignement supérieur accueillent les étudiants indépendamment de leur origine nationale ou ethnique. Les dispositions du Pacte sont évoquées dans tous les manuels scolaires de l'enseignement secondaire et technique ainsi que du cycle supérieur.

23. M. ZUHRAVYI (Ukraine) rappelle que, conformément à la Constitution, tous les instruments internationaux dûment ratifiés par l'Ukraine, y compris donc le Pacte, font partie intégrante du droit interne. En cas de conflit entre une loi adoptée par l'Ukraine et les dispositions d'un instrument international, c'est ce dernier qui l'emporte. Le droit de recours est garanti aux Ukrainiens comme aux étrangers, qui peuvent tous, sans distinction aucune, saisir le Conseil suprême.

24. M. YURPOLSKYI (Ukraine) dit que son Gouvernement s'emploie à perfectionner la législation régissant les organes de l'État qui ont pour vocation de défendre les droits de l'homme. C'est ainsi qu'a été mis en place le Bureau du Médiateur, institution dotée de ses effectifs propres et pouvant s'appuyer sur des antennes régionales pour examiner toutes les plaintes qui lui sont soumises. La réforme judiciaire se poursuit et, à cet égard, le Conseil supérieur a récemment adopté des textes portant modification des procédures pénale et civile. Dans le cadre d'une réforme de moindre importance, toutes les dispositions relatives à la garde à vue, à la détention préventive, aux perquisitions et aux fouilles ont été modifiées dans le sens d'une meilleure protection des droits de l'homme.

Articles 2 et 3 du Pacte

25. Mme BARAHONA-RIERA se félicite des progrès accomplis sur la voie de l'égalité des sexes, avec notamment l'adoption du plan d'action pour l'amélioration de la condition féminine (1998-2000). Cela dit, quel est le budget de ce plan et quelles mesures concrètes en ont résulté? Quelles sont les attributions du Conseil pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et existe-t-il une loi en la matière? Par ailleurs, Mme Barahona-Riera souhaite avoir des informations plus précises sur la réforme du Code pénal, notamment en ce qui concerne la pénalisation de la violence domestique, et sur le Code de la famille, en particulier sur la question du mariage des réfugiés. Enfin, elle demande s'il existe une étude sur la situation des femmes par groupe ethnique et souhaite avoir des informations plus détaillées sur l'ampleur du problème de la traite des femmes et des enfants ainsi que sur les mesures prises pour y faire face.

26. M. AHMED se félicite des excellentes mesures prises par l'État partie pour favoriser le retour de 260 000 Tatars en Crimée et leur faciliter l'acquisition de la nationalité ukrainienne. Il déplore toutefois que, malgré l'existence d'une législation fort louable sur les minorités, les personnes d'origine africaine, asiatique, caucasienne, tatare et rom continuent d'être maltraitées par la milice et brutalisées par la police. Les personnes n'ayant pas l'apparence physique des Ukrainiens sont régulièrement soumises à des vérifications d'identité, accompagnées parfois d'extorsion d'argent. Un autre sujet de préoccupation a trait à ce que l'on peut assimiler à du travail obligatoire, c'est-à-dire le recours aux conscrits pour la construction ou la rénovation des logements des officiers de l'armée et des responsables du Gouvernement. Dans le même ordre d'idées, M. Ahmed évoque le décret présidentiel faisant obligation aux diplômés des universités dont les études ont été financées par l'État de travailler pendant trois ans au service de celui-ci ou d'avoir à rembourser les frais d'étude. Enfin, il déplore la discrimination à l'égard des femmes, qui, déjà défavorisées en matière de salaire et de participation à la conduite des affaires publiques, constituent au moins 60 % des chômeurs que compte le pays. Comment la délégation réagit-elle à ces observations?

27. M. TEXIER croit savoir que l'Ukraine n'a pas encore ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni le Protocole de 1967 s'y rapportant et demande s'il existe une loi reprenant l'essentiel des dispositions de ces instruments? Le Gouvernement ukrainien a-t-il l'intention de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961 relative à la réduction des cas d'apatridie? Enfin, il semble que les demandeurs d'asile tchétchènes se plaignent d'être victimes d'une certaine discrimination dans le traitement de leur cas. Qu'en est-il exactement?

28. M. THAPALIA déplore la persistance de la discrimination à l'égard des Roms et l'absence de toute enquête sur les attaques contre leur personne et leurs biens. Quelles sont les mesures prises par l'État partie pour y remédier et aussi pour lutter contre l'intolérance religieuse? Rappelant que dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de l'Ukraine (E/C.12/1995/15) le Comité a recommandé l'adoption de mesures législatives destinées spécifiquement à interdire toute forme de discrimination fondée sur le sexe, M. Thapalia demande quelles sont les campagnes de sensibilisation et d'information entreprises à cet égard par le Gouvernement ukrainien.

29. M. BOLIUBASH (Ukraine) dit qu'après l'adoption de la loi sur la citoyenneté, plus de 275 000 Tatars dont seulement 50 000 n'ont pas la nationalité ukrainienne sont revenus en Crimée. La simplification de la procédure d'acquisition de la nationalité ukrainienne offre à tous les étrangers qui le souhaitent la possibilité de devenir ukrainiens. En ce qui concerne les milices, M. Boliubash reconnaît que leur attitude envers les personnes originaires du Caucase est souvent décrite de manière très négative et que le délit de faciès est une réalité. Cela dit, les forces de l'ordre sont censées lutter contre la criminalité et il n'est pas exclu qu'elles soient amenées à détenir des personnes le temps de vérifier leur identité et les conditions de leur séjour en Ukraine. En revanche, les allégations de discrimination contre les étrangers sont dénuées de tout fondement.

30. M. YURPOLSKYI (Ukraine) dit que d'après les chiffres officiels, les Roms résidant en Ukraine sont au nombre de 50 000, mais que d'après les données non officielles obtenues auprès des associations culturelles roms, leur nombre oscillerait entre 250 000 et 300 000. La grande majorité d'entre eux vivent dans les Carpates et ont accès à des écoles où leur langue est enseignée en tant que discipline autonome. Il convient de souligner que l'enseignement est gratuit, tout comme le sont les manuels et l'accès à la cantine. Toutes les mesures sont prises pour la préservation de la culture rom, notamment la construction de musées, de centres culturels et de jardins d'enfants ou l'organisation de manifestations où figurent en bonne place la musique, la danse et les arts populaires roms. Régulièrement, des réunions sont organisées entre les dirigeants roms et les défenseurs des droits de l'homme, l'objectif étant de régler les éventuels contentieux et de réfléchir aux moyens de mieux protéger les droits de cette communauté. Dans la région des Carpates, les Roms sont représentés par 15 députés et diverses mesures sont prises pour accroître leur participation à la vie politique et sociale de l'Ukraine. Les logements de plus de 500 familles roms victimes des inondations des années 90 ont été reconstruits par l'État.

31. M. ZUHRAVYI (Ukraine) dit que le Programme de privatisation et de restructuration des entreprises s'est accompagné de réductions d'effectifs et de licenciements, dont il faut avouer que les femmes sont les principales victimes. Cela dit, la législation prévoit que si une femme est licenciée sans raison probante, l'employeur est soumis à certaines obligations administratives. La loi interdit aussi de recruter des femmes pour des travaux pénibles ou dangereux pour leur santé. Dans plusieurs autres domaines, notamment les congés, les femmes bénéficient d'une législation très favorable qui s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement ukrainien visant à garantir les droits de la femme.

32. M. BOLIUBASH (Ukraine) répond à M. Ahmed que conformément à la loi et à un décret présidentiel, les diplômés de l'enseignement supérieur dont les frais de scolarité ont été pris en charge par l'État se voient proposer une affectation qui tient compte, dans la mesure du possible, du choix des intéressés. Toutefois, si ceux-ci refusent, ils doivent rembourser à l'État leurs frais d'études. Le cas ne s'est pas encore présenté, aucun diplômé n'ayant catégoriquement refusé son affectation. Les autorités ont des difficultés à envoyer des enseignants dans les régions reculées. C'est pourquoi elles s'efforcent de former et de nommer des diplômés originaires de ces régions. Enfin, M. Boliubash dit que les appelés ne sont pas autorisés à travailler sur des chantiers.

33. M. ZUHRAVYI (Ukraine) indique que les communautés religieuses se développent à un rythme très rapide. La moitié d'entre elles appartiennent à l'Église orthodoxe et un peu moins du tiers sont de culte protestant. Les communautés catholiques, juives et musulmanes se multiplient également. La grande majorité des musulmans est située en Crimée en raison du retour des Tatars. Les minorités possèdent leurs propres écoles religieuses et leur nombre est aussi en augmentation. Il existe, par exemple, des écoles islamiques à Kiev, à Donetsk et en Crimée.

Articles 6 à 9 du Pacte

34. M. KOUZNETSOV, constatant que des progrès ont été accomplis dans la prévention des accidents mortels, demande si les autorités ont mis en place un programme pour lutter contre les accidents du travail en général et pas seulement dans les mines. Concernant les conditions de travail des femmes, il souhaiterait savoir si l'État partie a pris des mesures législatives concrètes dans ce domaine, conformément à la recommandation que lui avait faite le Comité dans ses observations finales (E/C.12/1995/15), à l'issue de l'examen du troisième rapport périodique. Quelles autres mesures ont également été prises depuis 1995?

35. M. MALINVERNI demande de plus amples informations sur le non-paiement ou le paiement tardif des salaires, problème qui toucherait particulièrement les mineurs et les enseignants, ainsi que sur l'exercice effectif de la liberté syndicale, compte tenu de la discrimination et des intimidations dont seraient victimes certains dirigeants syndicaux et adhérents de syndicats.

36. M. CEAUSU note un certain laxisme en matière de sécurité et d'hygiène du travail, les réglementations en vigueur étant fréquemment ignorées dans la pratique. Il constate aussi que les statistiques présentées sur les accidents du travail au paragraphe 149 du quatrième rapport périodique de l'État partie ne permettent pas de connaître le nombre exact de décès. Il souhaite savoir s'il existe une Inspection du travail? Dans l'affirmative, comment est-elle organisée? Quelles sont ses effectifs? Quelle est la fréquence des inspections? Quels sont les pouvoirs des inspecteurs? Quelles sanctions peuvent-ils infliger? M. Ceausu souhaite aussi en savoir davantage sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

37. M. Ceausu se félicite de la constitution de syndicats indépendants, mais note que ces derniers ont des difficultés à trouver leur place, notamment à récupérer une partie du patrimoine des syndicats de l'ex-Union soviétique. Les syndicats officiels seraient privilégiés dans les négociations collectives et les salariés auraient du mal à adhérer aux syndicats indépendants. Quelles sont les formalités à remplir pour quitter un syndicat et s'affilier à une autre organisation? À la mine Barakov (Krasnodon), des adhérents du syndicat indépendant feraient l'objet de mesures de discrimination, auraient été licenciés abusivement et n'auraient pas reçu leur salaire pendant des mois. Dans le port maritime d'Ilitchyvk, des adhérents du syndicat indépendant auraient été intimidés et menacés de licenciement. Enfin, M. Ceausu souhaite savoir si les articles 11 et 16 de la nouvelle loi sur les syndicats déclarés anticonstitutionnels par la Cour constitutionnelle sont automatiquement invalidés.

38. M. TEXIER demande des précisions sur le nombre de chômeurs. L'écart entre le chiffre donné par la délégation, soit 1 046 000, et celui figurant dans les réponses écrites, à savoir 2 740 100, serait-il dû au chômage non déclaré? Concernant la situation des diplômés de l'enseignement supérieur, M. Texier note que dans son rapport et dans ses réponses écrites, l'État partie précise que le travail forcé est interdit. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour rapprocher le plus possible le salaire minimum du seuil de subsistance.

39. M. SADI invite la délégation à accorder une plus grande attention à la sécurité des conditions de travail dans les mines, qui ne cesse de se détériorer. Il demande pourquoi ne pas fermer les mines dangereuses puisqu'elles sont jugées non rentables et qu'aucun investissement n'est réalisé pour en améliorer la sécurité.

40. M. MARTYNOV souhaite savoir pourquoi l'État partie n'a pas ratifié la Convention no 81 de l'OIT sur l'inspection du travail et si l'Ukraine envisage de la ratifier. Par ailleurs, un programme est-il mis en œuvre pour améliorer la situation des handicapés, dont le nombre est élevé, et quels en sont les résultats?

41. M. WIMER ZAMBRANO souhaite avoir de plus amples informations sur la situation des travailleurs étrangers. Quel est leur nombre approximatif? Quels sont les droits que leurs garantit la loi dans le domaine du travail et ceux dont ils jouissent dans la pratique?

42. M. PAVLISHIN (Ukraine) dit que le problème de la sécurité des travailleurs dans les entreprises est complexe. Il reconnaît que pendant la privatisation, les dirigeants des entreprises n'ont pas accordé assez d'attention à cette question. L'Inspection du travail est une administration publique qui est présente dans les régions. En 2000, elle a procédé à plus de 100 000 inspections, a infligé des amendes à plus de 20 000 dirigeants d'entreprise et a parfois fait cesser certaines activités. Elle contrôle non seulement les conditions de sécurité, mais aussi l'hygiène dans le cadre d'un programme national.

43. M. Pavlishin se réjouit qu'à la faveur de la démocratisation des institutions, l'Ukraine compte actuellement 74 syndicaux nationaux. La législation reconnaît des droits égaux aux organisations syndicales, quel que soit le nombre d'adhérents, et protège bien les droits syndicaux. En 1993, un décret présidentiel a créé le Conseil des partenaires sociaux, auquel siègent les pouvoirs publics, les employeurs et les syndicats. Ces derniers y désignent librement leurs représentants. Tous les projets de loi relatifs aux droits économiques et sociaux sont élaborés en concertation avec les organisations syndicales. Tous les syndicats peuvent participer aux négociations collectives. La législation prévoit que dans le cas où plusieurs syndicats existent, un organe unique les représentant au prorata du nombre de leurs adhérents doit être constitué pour participer aux négociations collectives. Les conventions collectives s'appliquent à tous les employés de l'entreprise, qu'ils soient affiliés ou non à un syndicat. Tous les salariés sont libres d'adhérer à une organisation syndicale ou d'en changer. Concernant les articles 11 et 16 de la loi sur les syndicats jugés anticonstitutionnels, le Gouvernement a soumis un projet de loi abolissant les dispositions relatives à l'enregistrement obligatoire des organisations syndicales.

44. M. Pavlishin reconnaît que les retards dans le versement des salaires sont importants, en particulier dans les mines, mais qu'ils n'ont strictement rien à voir avec l'affiliation des travailleurs à une organisation syndicale. Les syndicalistes ne sont pas pénalisés ni sanctionnés du fait de leurs activités. Les enquêtes réalisées par le Ministère du travail sur les nombreuses plaintes émanant de syndicats ont révélé que les allégations de violations des libertés syndicales étaient souvent infondées.

45. En ce qui concerne les chiffres du chômage, ils sont en constante évolution mais la tendance récemment observée est à une légère baisse. D'après les statistiques officielles, le taux de chômage avoisine 11 %, ce qui correspond aux statistiques publiées par l'OIT. Pour ce qui est du salaire minimum, il est d'environ 25 dollars par mois, en nette augmentation depuis 1999, et se rapproche du minimum vital. Des consultations sont en cours entre le Gouvernement, les employeurs et les syndicats pour en relever le montant. Toutefois, le Gouvernement s'est lourdement endetté pour verser les salaires impayés et souhaite d'abord effacer ses dettes avant d'approuver une augmentation du salaire minimum.

46. M. Pavlishin dit que les accidents du travail ont augmenté car les chefs d'entreprises nouvellement privatisées accordent plus d'importance aux résultats de leurs entreprises qu'aux conditions de travail. Le Gouvernement a en conséquence mis en place un programme de contrôle des conditions de travail, adapté à chaque branche d'activité. S'agissant en particulier de la protection des travailleuses, il va sans dire que le licenciement ou la mise à l'écart d'une employée enceinte ou mère d'enfants en bas âge est sanctionné. Le Gouvernement a également ratifié la Convention de l'OIT sur l'inspection du travail (1947) et étudie actuellement les incidences qui en découleront sur les activités de contrôle des conditions de travail. Les syndicats peuvent procéder à des inspections et contrôles dans les entreprises et le Comité des syndicats a le droit de saisir les autorités administratives compétentes si les conditions de travail ne sont pas conformes aux normes.

47. M. KOUZNETSOV dit que, selon le Département d'État américain, en 1990, 15 % des femmes travaillaient dans des conditions dangereuses pour leur santé. La délégation peut-elle fournir des précisions sur la situation des travailleuses et sur les mesures prises pour améliorer leurs conditions de travail?

48. M. CEAUSU demande combien d'entreprises ont été privatisées car il a constaté que lors du processus de privatisation, les chefs d'entreprises s'étaient désintéressés de la question des conditions de travail.

49. M. ZUHRAVYI (Ukraine), répondant à une question de Mme Barahona-Riera, dit que l'Ukraine a adopté un plan d'action national pour promouvoir la condition de la femme et combattre la traite des femmes et des enfants. Les dispositions du Code pénal concernant le viol, l'avortement et l'exploitation des femmes et des jeunes filles à des fins sexuelles ont été modifiées afin de mieux protéger les femmes. Le Ministère de la justice travaille en étroite coopération avec 29 organisations non gouvernementales qui s'occupent de la condition de la femme. Les Ukrainiennes occupent de plus en plus de postes à responsabilité et sont plus nombreuses que les hommes dans certains ministères comme le Ministère de la justice. Le Parlement compte aujourd'hui 8 % de femmes, soit nettement plus que pour les législatures précédentes.

50. M. PHROLOV (Ukraine) dit qu'en accédant à l'indépendance, son pays avait dû se doter d'une réglementation complète et d'organes compétents en matière de commerce extérieur. En vue de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, l'Ukraine avait redoublé d'efforts pour mettre en œuvre une politique de libre concurrence entre les entreprises et adopter des mesures antidumping. Cette politique avait porté ses fruits puisque le solde de la balance extérieure était nettement positif.