Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.239
7 novembre 1995


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 239ème séance : Ukraine. 07/11/95.
CRC/C/SR.239. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Dixième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 239ème SEANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,
le jeudi 2 novembre 1995, à 10 heures
Présidente : Mme Belembaogo

SOMMAIRE


Examen des rapports présentés par les Etats parties (suite)

Rapport initial de l'Ukraine






__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également
portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

GE.95-19345 (F)
La séance est ouverte à 10 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (suite) (point 4 de l'ordre du jour)

Rapport initial de l'Ukraine (CRC/C.8/Add.10/Rev.1; CRC/C.10/WP.3)

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation ukrainienne prend place à la table du Comité.

2. La PRESIDENTE annonce la composition de cette délégation avant de l'inviter à présenter le rapport initial de l'Ukraine (CRC/C/8/Add.10/Rev.1) : Mme Grygorovytch, chef de la délégation, député du Parlement ukrainien, présidente de la Sous-Commission des soins de santé pour les enfants et les mères (Commission des soins de santé du Parlement), et vice-présidente de la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance, qui dépend de la présidence de la République ukrainienne; M. Shamshur, conseiller à la Mission permanente de l'Ukraine à Genève; M. Semashko, deuxième secrétaire de la Mission permanente de l'Ukraine, et Mme Iskova, attachée au Ministère des affaires étrangères. La Présidente remercie le Gouvernement ukrainien, par l'intermédiaire de sa délégation, d'avoir adressé au Comité des réponses écrites aux questions figurant sur la liste. Ces réponses ont été distribuées en séance (sans cote).

3. Mme GRYGOROVYTCH (Ukraine) déclare que l'une des tâches que s'est assignées le Gouvernement ukrainien est de veiller, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, à l'avenir des enfants et, donc, de la société ukrainienne. En ratifiant la Convention, le 27 février 1991, l'Ukraine a reconnu le droit des enfants à une protection juridique. La Convention fait partie intégrante de la législation nationale et, depuis l'établissement du rapport initial, d'autres mesures ont été prises. Par ailleurs, la nouvelle Constitution, qui sera présentée en décembre prochain, précise le statut juridique de l'enfant. Divers instruments sont en cours d'élaboration, dont un nouveau Code du mariage et de la famille qui sera soumis à la fin de l'année, un programme sur la planification familiale et le programme "Les enfants d'Ukraine" qui, mis en oeuvre ce mois-ci, couvrira la période 1995-2000 et veillera au droit des enfants à naître en bonne santé et à s'épanouir, ainsi qu'à leur protection sociale et juridique. Une nouvelle loi relative aux droits de l'enfant devrait être prête en 1996. En outre, les droits de l'enfant sont consacrés dans divers instruments juridiques : la loi sur les allocations aux familles avec enfants; la loi destinée à faciliter l'insertion sociale et l'épanouissement des jeunes; la loi concernant la situation et la protection sociale des citoyens affectés par la catastrophe de Tchernobyl; la loi sur l'éducation; la loi concernant la protection sociale et juridique du personnel militaire et des membres de leurs familles; le Code pénal; le Code de procédure pénale; le Code civil; le Code de procédure civile et la loi sur la détention avant jugement.

4. Toutefois, la situation sociale et écologique a eu des retombées préjudiciables sur la démographie et la santé des enfants. Les autorités ukrainiennes sont alarmées par la santé des enfants qui vivent dans les territoires pollués. Là, 27 % seulement d'entre eux sont en bonne santé; en janvier 1995, 1 177 183 enfants souffraient des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, notamment de carences en vitamines, de troubles psychoneurologiques, de déficiences du système immunitaire, de problèmes inflammatoires et digestifs, et d'affections de la glande thyroïde. Le nombre de cancers a décuplé.

5. Sur le plan social, on enregistre également une recrudescence des maladies vénériennes, du SIDA et de la criminalité enfantine. La jeunesse est en proie aux difficultés qui existent dans d'autres pays. Ainsi, les "orphelins sociaux" sont de plus en plus nombreux. Cela appelle des mesures. A cette fin, on a créé la Commission chargée des questions concernant les femmes, la maternité et l'enfance, près le Président de l'Ukraine. Chaque semestre, il fait rapport au Président de la République. Il comporte sept départements qui agissent notamment dans les domaines de la médecine, de l'éducation, du développement culturel et social, de la planification familiale et de la coopération avec les communautés religieuses et les organismes internationaux. Il est par ailleurs prévu de créer une commission sur l'adoption à l'échelle nationale. Ces mesures et l'aide de la communauté internationale devraient permettre à l'Ukraine de mieux veiller aux droits des enfants.

6. Lors de la cinquantième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, l'Ukraine a proposé que 1996 soit l'année de la commémoration de Tchernobyl, tragédie d'une ampleur mondiale. D'une certaine manière, l'Ukraine est devenue une sorte de laboratoire et, sur le plan technique et médical, pourrait contribuer à prévenir d'autres catastrophes de cet ordre.

7. La PRESIDENTE remercie Mme Grygorovytch de son introduction très détaillée et de ses éclaircissements sur la situation économique et sanitaire des enfants. Elle souhaiterait un complément d'information sur l'application des différents instruments juridiques susmentionnés et sur l'état d'avancement des divers projets de lois et de programmes. Elle invite la délégation ukrainienne à compléter les réponses écrites (distribuées sans cote), en suivant l'ordre de la liste des points à traiter (CRC/C.10/WP.3). La discussion commencera par les mesures d'application générale :
"Mesures d'application générales
(Articles 4, 42 et 44 (par.6) de la Convention)

8. Mme SARDENBERG se félicite que le rapport ait été élaboré selon les directives du Comité et espère que le débat permettra d'éclaircir certaines des informations qu'il contient. Elle salue les mesures prises par le Gouvernement ukrainien en faveur des enfants et demande des précisions sur le suivi de ces mesures, ainsi que sur le processus d'élaboration de la nouvelle Constitution. Elle fait également bon accueil à l'initiative que l'Ukraine a présentée à propos de Tchernobyl lors de la cinquantième session de l'Assemblée générale de l'ONU. A propos de la situation économique du pays et des conséquences démographiques, économiques et écologiques de la catastrophe de Tchernobyl, Mme Sardenberg souligne la franchise des informations apportées. Des précisions sur la situation actuelle des enfants, du point de vue sanitaire, psychologique et affectif, seraient utiles.

9. M. HAMMARBERG se déclare extrêmement conscient des problèmes liés à la transition vers l'économie de marché et à la catastrophe de Tchernobyl. Il importe tout particulièrement de mobiliser la population pour y faire face. Il serait bon de connaître le rôle de la communauté non gouvernementale dans les mesures prises à l'échelle nationale à cet égard et M. Hammarberg souhaiterait que Mme Grygorovytch apporte des éclaircissements, en sa qualité de vice-présidente de la Commission chargée des questions concernant les femmes, la maternité et l'enfance, sur ce qui est fait pour sensibiliser la population à ces questions et sur la formation des personnes qui agissent dans ce domaine.

10. Enfin, dans nombre de pays, la transition vers l'économie de marché bat en brèche le système de sécurité sociale. De quelle manière en Ukraine les pouvoirs publics veillent-ils à la protection des groupes marginalisés ou vulnérables ?

11. Mme SANTOS PAIS espère que ce débat sera fructueux et inspirera le Gouvernement ukrainien, au moment où il engage de nombreuses réformes. Elle regrette que la nouvelle Constitution ne soit pas encore adoptée, mais se félicite que la Convention fasse partie de la législation nationale. Il serait utile pour le Comité de savoir si, en cas de conflit entre Convention et législation nationale, c'est bien la Convention qui prime. Mme Santos Pais souhaiterait des précisions sur le statut juridique de l'enfant dans le projet de constitution ainsi que dans d'autres instruments. Les enfants peuvent-ils porter plainte lorsque leurs droits fondamentaux ont été violés ? Elle souhaiterait un complément d'information sur les mécanismes mis en oeuvre pour veiller au respect de la Convention et se félicite de la création de la Commission chargée des questions concernant les femmes, la maternité et l'enfance et de l'étendue de ses domaines d'action. Se référant au paragraphe 11 du rapport, qui fait mention du Comité panukrainien de défense des enfants qui, entre autres, se préoccupe d'informer la population des principes et des dispositions de la Convention, Mme Santos Pais souhaiterait connaître les liens qui existent entre cet organe et la Commission chargée des questions concernant les femmes, la maternité et l'enfance, et savoir éventuellement si l'un a remplacé l'autre.
12. La transition vers l'économie de marché se traduit souvent par une hausse du chômage, de l'inflation et de la pauvreté, et touche les groupes les plus défavorisés. Mme Santos Pais se dit préoccupée par le nombre croissant de divorces et de familles monoparentales. Le gouvernement tient-il compte des familles défavorisées en prenant des mesures ou en allouant des subventions ? De plus, il serait utile de connaître les critères selon lesquels sont réparties les ressources publiques en matière sociale.

13. Mlle MASON, tout en gardant à l'esprit les difficultés économiques de l'Ukraine, exacerbées par la catastrophe de Tchernobyl, souligne qu'en ratifiant la Convention ce pays s'est engagé à garantir les droits des enfants. De nombreux instruments juridiques sont en cours d'élaboration ou ont déjà été promulgués. Des dispositions ont-elles été prises pour veiller à l'application de ces instruments ? Mlle Mason souhaiterait aussi savoir si un système d'assistance sociale a été mis en place en Ukraine, comme dans certains pays. Si ce n'est pas le cas, le Gouvernement ukrainien prévoit-il de le faire ? Dans certains pays, un ombudsman est chargé de veiller aux droits de l'enfant. Existe-t-il un système analogue en Ukraine, qui permette notamment aux enfants de porter plainte ?

14. M. MOMBESHORA souhaite savoir si un programme de recherche a été mis sur pied pour comprendre toutes les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl et pour évaluer, par exemple, si les radiations ont encore un effet sur les individus sains et si des problèmes sanitaires dus à cet événement risquent de concerner les générations futures.

15. D'autre part, M. Mombeshora souhaite avoir des précisions quant aux mesures adoptées pour informer les adultes et les enfants au sujet de la Convention. Celle-ci a-t-elle été traduite en ukrainien ?

16. Mme EUFEMIO a conscience des nombreux problèmes auxquels est confrontée l'Ukraine et des ressources limitées dont elle dispose, mais se demande si les autorités ukrainiennes ont malgré tout défini certaines priorités. D'autre part, si le rapport et les réponses écrites comprennent des statistiques sur les mesures qui ont été prises et les résultats qui ont été obtenus, ils ne contiennent aucune donnée chiffrée sur ce qui reste à faire. Si de telles statistiques existaient, il serait possible de définir un plan d'action avec des objectifs spécifiques, auxquels seraient consacrées des ressources spécifiques.

17. M. KOLOSOV constate qu'avec l'éclatement de l'URSS, d'anciennes structures, telles que les organisations de pionniers, la Ligue des jeunes communistes, ou encore les services médicaux - qui, s'ils n'étaient pas parfaits, étaient du moins accessibles à tous gratuitement - ont disparu. M. Kolosov souhaite savoir quelles sont les structures qui ont remplacé ces anciens mécanismes car il semblerait que la situation se soit nettement aggravée en la matière.

18. Par ailleurs, il serait intéressant de savoir si une étude des écarts de niveaux de vie entre une minorité de la population et la grande majorité des Ukrainiens a été entreprise. Dans ce domaine, force est de constater que le salaire minimum défini par la législation ukrainienne n'est pas très réaliste et ne correspond en aucun cas au coût de la vie en Ukraine. Il semblerait que ce salaire minimum permette à peine de survivre. Si M. Kolosov fait état de cette question, c'est notamment parce que certaines aides destinées aux orphelins, aux familles monoparentales ou à la naissance d'un enfant notamment sont calculées à partir du salaire minimum. Dans ce domaine, il semblerait donc que l'article 4 de la Convention, aux termes duquel les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention "dans toutes les limites des ressources dont ils disposent", ne soit pas suffisamment pris en compte. Enfin, M. Kolosov souhaite savoir si les autorités ukrainiennes ont défini une stratégie destinée à améliorer la situation économique de la majorité de la population.

19. Mme KARP fait observer qu'une période de transition peut présenter des avantages en ce sens qu'elle offre de nombreuses occasions de changement pour passer d'un système non démocratique à un système démocratique. Dans le cadre de ce processus de transition, Mme Karp souhaite savoir si les droits de l'enfant constituent une priorité pour les autorités ukrainiennes. D'autre part, il semble qu'il soit prévu d'apporter de nombreuses modifications à la législation actuelle, mais il serait intéressant de savoir ce qui se passe dans les administrations et au niveau de l'administration de la justice en attendant que ces modifications entrent en vigueur.

20. La séance est suspendue à 11 h 5 et reprise à 11 h 20.

21. Mme GRYGOROVYTCH (Ukraine) se félicite que les membres du Comité comprennent les difficultés qu'éprouve actuellement l'Ukraine, mais assure le Comité que son pays saura mener à bien la transition et en particulier surmonter la situation écologique actuelle.

22. La nouvelle Constitution de l'Ukraine a été examinée par un groupe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe qui ont rendu un avis favorable. Les droits de l'enfant n'y sont pas mentionnés de manière spécifique mais les droits des citoyens y sont garantis.

23. Le rôle principal, dans le domaine de la diffusion de la Convention, échoit à la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance. Cette commission est le principal organe de coordination de l'action des ONG et des organisations gouvernementales dans le domaine de l'enfance. Elle publie des communiqués qui paraissent toutes les semaines et diffuse des informations dans les médias au sujet de la Convention. Celle-ci a été traduite en ukrainien, comme tous les actes législatifs en vigueur en Ukraine, et a été publiée dans l'édition mensuelle de la revue "Notre enfant" éditée par le Fonds ukrainien pour l'enfance.

24. S'agissant des relations entre la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance et le Comité panukrainien de défense des enfants, Mme Grygorovytch précise que le second oeuvre dans un domaine beaucoup plus restreint et plus juridique, alors que la première coordonne les activités exercées dans le domaine de l'enfance. En fait, la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance équivaut à un ministère.

25. Dans le domaine de la santé, de nombreux programmes concrets ont été définis concernant notamment les enfants, la protection de l'environnement, l'assainissement de l'eau et la lutte contre la pollution atmosphérique. Les autorités ukrainiennes ont également mis à l'ordre du jour un programme d'Etat de surveillance génétique.

26. S'agissant de la situation économique, il convient de souligner que, face à une situation inhabituelle, l'Ukraine cherche à appliquer des solutions inhabituelles. Etant donné que seul un sixième des besoins sociaux et médicaux sont couverts par le budget de l'Etat, un fonds national pour la maternité et l'enfance va être créé.

27. Par ailleurs, s'il est vrai que les anciennes structures mises en place pour la jeunesse par le pouvoir soviétique étaient très efficaces, force est de constater qu'elles ne permettaient pas à la famille de jouer un rôle très important. A l'heure actuelle, le rôle de la famille est valorisé en Ukraine, grâce notamment aux travaux de la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance.

28. Par ailleurs, répondant à certaines questions plus spécifiques, Mme Grygorovytch précise que 3 % des écoliers ont des problèmes psychologiques, que l'Ukraine compte 90 000 orphelins et qu'un couple sur quatre divorce.

29. En 1993, le Conseil suprême a adopté un décret sur la sécurité sociale des familles avec enfants. Ce décret contient notamment des dispositions spéciales consacrées aux enfants handicapés et aux nouveau-nés. Ces mesures ne suffiront probablement pas et la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance a proposé d'établir un fonds national pour la maternité et l'enfance, afin de renforcer la protection sociale des orphelins, des handicapés et des familles nombreuses. Cette proposition fera l'objet d'un décret qui entrera en vigueur en 1996. Enfin, s'agissant de la catastrophe de Tchernobyl, Mme Grygorovitch dit que les autorités sanitaires ukrainiennes se sont notamment penchées sur la question de l'alimentation et du rétablissement des enfants touchés par la catastrophe et assure le Comité que les enfants concernés se trouvent actuellement dans des zones écologiquement propres.

30. M. KOLOSOV souhaite avoir des informations complémentaires sur l'application de l'article 4 de la Convention en soulignant que les Etats parties doivent prendre les mesures nécessaires dans toute la limite des ressources dont ils disposent. M. Kolosov souhaite savoir à cet égard si les membres des assemblées nationales et locales tiennent compte de cette obligation ou s'y réfèrent lorsqu'ils adoptent des dispositions budgétaires.

31. Par ailleurs, la délégation ukrainienne a informé le Comité que le texte de la Convention avait été traduit en ukrainien et publié dans la revue "Notre enfant". On peut se demander si cette mesure est suffisante pour qu'une population d'environ 50 millions d'habitants ait connaissance de l'existence de la Convention. En effet, lorsque l'on se rend en Ukraine et que l'on demande aux enseignants, aux enfants, aux parents ou aux membres des forces de la police s'ils ont connaissance de la Convention, il est très rare qu'ils répondent par l'affirmative. En réalité, il faudrait que chaque classe dispose d'un exemplaire du texte de la Convention et qu'une version adaptée soit publiée à l'attention des enfants les plus jeunes. En outre, l'idéal serait que le texte de la Convention soit publié chaque année pour tenir compte des nouveaux lecteurs susceptibles de s'y intéresser.

32. Enfin, M. Kolosov a cru comprendre que la situation du droit de l'enfant à la liberté d'association, garanti par l'article 15 de la Convention, s'est quelque peu détériorée. La délégation ukrainienne a en effet précisé que les nouveaux mécanismes ne remplaçaient pas totalement les anciennes structures mises en place en faveur de la jeunesse par le système soviétique. Par ailleurs, aux termes du paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention, l'exercice du droit à la liberté d'association ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi et nécessaires dans une société démocratique "dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui". M. Kolosov souhaite dès lors savoir si la législation ukrainienne tient dûment compte de cet article de la Convention et si d'autres restrictions que celles mentionnées dans la Convention frappent la liberté d'association des enfants.

33. Mlle MASON souhaite savoir si un système de travailleurs sociaux est envisagé en Ukraine et s'il existe un système permettant aux enfants victimes de violences de porter plainte. Par ailleurs, les autorités ukrainiennes envisagent-elles la création d'un service d'ombudsman ? Enfin, Mlle Mason souhaite avoir des précisions sur la manière dont les droits de l'enfant seront incorporés à la nouvelle Constitution et aimerait notamment savoir s'ils seront évoqués de manière générale ou si chacun des droits garantis par la Convention sera cité.

34. Mme SANTOS PAIS, revenant sur la question de la place de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le droit interne, souhaiterait qu'on lui précise si la Convention prévaut sur la Constitution ukrainienne, qui lui est antérieure, et sur la législation nationale. Par ailleurs, il semble que les lois de l'ancienne RSS d'Ukraine restent en vigueur tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions juridiques adoptées depuis l'accession du pays à l'indépendance, dispositions qui, il est à supposer, sont conformes à celles de la Convention : l'experte demande à qui il incombe de déterminer s'il y a une contradiction et si les tribunaux sont habilités à trancher la question. Dans un même ordre d'idées, elle souhaite savoir si la Convention est directement appliquée par les tribunaux et si les magistrats sont avertis de toutes les implications de cet instrument.

35. Insistant sur l'importance que revêtent la collecte et la compilation de données concernant toutes les questions entrant dans le champ d'application de la Convention et tous les groupes d'enfants en Ukraine pour l'établissement des faits et l'identification des domaines d'action prioritaires, Mme Santos País demande quels sont les moyens de suivi et d'évaluation dont dispose le gouvernement pour s'assurer de l'utilité et du bien-fondé des politiques qu'il mène en faveur des enfants. L'expert fait observer qu'il faudra faire de gros efforts pour apporter à tous les secteurs de la société ukrainienne une information sur les droits de l'homme, dès lors que le pays veut passer avec succès à des structures démocratiques et renforcer effectivement la jouissance et l'exercice de ces droits : en l'occurrence, il importera de s'attacher à informer les enfants de l'existence et de la teneur de la Convention les concernant, dans un langage qu'ils comprennent et par le biais d'ouvrages de vulgarisation. Elle rappelle que les pays sont encouragés, dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, à établir un centre de coordination des activités à mener en la matière, et se demande si la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance près le Président de l'Ukraine ne pourrait pas remplir cette fonction. Enfin, Mme Santos País souhaite savoir ce que les autorités ukrainiennes comptent faire pour donner une publicité au rapport à l'examen, ainsi qu'au débat et aux conclusions du Comité à ce sujet, et pour susciter un large débat national sur la question.

36. M. HAMMARBERG admet que l'établissement d'un fonds spécial pour la maternité et l'enfance dont le budget serait financé pour 16 ou 17 % par l'Etat et pour les 83 ou 84 % restants par le secteur privé, peut constituer une solution aux problèmes rencontrés durant la période de transition économique. Cependant, comment le gouvernement entend-il empêcher que la protection sociale ne pâtisse de cette solution si l'apport de ressources privées reste insuffisant ? En ce qui concerne le suivi de l'application des dispositions de la Convention, l'expert demande quelle est la nature des activités que l'on envisage de confier à cet égard à la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance, qui a été créée près le Président de l'Ukraine : celle-ci est-elle appelée à jouer le rôle d'ombudsman et sera-t-elle habilitée à recevoir des communications émanant de particuliers ? Quel rôle jouera-t-elle auprès des autorités judiciaires et de l'administration publique ? Pour ce qui est, enfin, de changer les comportements à l'égard de l'enfant par l'éducation et la discussion, il ne suffira pas de traduire en ukrainien le texte de la Convention ou d'en établir des versions simplifiées à l'intention des enfants. Il faut mettre en place une véritable stratégie d'information qui attribuerait des tâches claires et concrètes à tous les acteurs sociaux - les enseignants, les assistants sociaux, les organes d'information et les pouvoirs publics eux-mêmes. Le Gouvernement ukrainien a-t-il formulé une telle stratégie ?

37. Mme GRYGOROVYTCH (Ukraine) indique que le droit à la liberté d'association et de réunion reste reconnu aux enfants ukrainiens, qui peuvent se réunir dans le cadre de l'école ou s'affilier à des organisations relevant des pouvoirs publics : celles-ci sont certes moins répandues que les anciennes organisations de "pionniers", mais elles sont plus démocratiques et laissent toute latitude à la liberté d'expression des enfants.

38. S'agissant de la diffusion de la Convention, la représentante de l'Ukraine juge constructive l'idée de publier une version simplifiée de l'instrument à l'intention des écoliers et en fera part aux autorités compétentes. Elle signale que le texte de la Convention a paru trois fois au Journal officiel en 1995 et a été repris dans le mensuel "Notre enfant". Les organisations s'occupant de l'enfant, de la mère et de la femme discutent de la Convention, qui fait aussi l'objet d'émissions de télévision. Les débats que le Parlement consacrera aux droits de l'enfant en Ukraine seront évoqués par les médias et déboucheront sans doute sur une déclaration du Parlement concernant la Convention. Tout cela ne peut que sensibiliser la population à la question.

39. En ce qui concerne les données sur l'application et le suivi de la Convention, il y a lieu de signaler l'existence d'une banque de données sur la question, ainsi que l'obligation redditionnelle des ministères compétents et le fait que la Commission créée près le Président, dont les membres sont des professionnels de haut niveau, procède à une analyse semestrielle de la situation et fait rapport à ce sujet. En outre, cette commission rappelle en chaque occasion qu'il est possible de s'adresser à son service d'accueil et d'information pour toute question d'ordre juridique et social que soulèverait l'exercice des droits dont jouissent les enfants, notamment.

40. Quant à la protection des droits de l'enfant, dans le passé seuls les organes chargés des droits des mineurs et les tribunaux étaient compétents en la matière sur le plan juridique. Aujourd'hui encore, c'est aux tribunaux qu'il incombe de se prononcer sur toute contradiction entre les lois anciennes et les nouvelles dispositions juridiques qui garantiraient et protégeraient les droits de l'enfant. Cette tâche reviendra à un tribunal constitutionnel qui sera créé dans le cadre de la nouvelle constitution. Certains magistrats se sont intéressés de près à la Convention et tous sont au moins conscients de l'existence de cet instrument, qui est intégré peu à peu au droit interne et a été publié au Journal officiel. La Commission créée près le Président, qui réunit de hautes personnalités, des députés, des juristes et des intellectuels de renom, sera appelée à concourir dans l'avenir à la protection des droits de l'enfant et à la pleine application de la Convention. Cette commission est représentée à l'échelon régional par des bureaux, composés de spécialistes des problèmes des enfants, de juristes et de médecins, qui sont en quelque sorte les garants sociaux de la mise en oeuvre de l'instrument.

41. Enfin, en ce qui concerne le fonds prévu pour protéger la maternité et l'enfance, la représentante de l'Ukraine précise qu'il en est encore au stade embryonnaire, tout comme les entreprises privées qui sont appelées à le financer. Elle ne pense pas que cette solution entamera durablement le rôle de l'Etat dans la prestation des services sociaux et médicaux. Si l'Ukraine pouvait par ce biais couvrir la moitié des besoins en la matière, ce serait déjà un complément utile des fonds que peut allouer aujourd'hui l'Etat à cette fin et qui ne couvrent que 16 ou 17 % de ces besoins.

42. M. KOLOSOV s'interroge sur le poids réel qu'ont les avis des organisations non gouvernementales dans les décisions prises par les pouvoirs publics. L'une de ces organisations, le Comité ukrainien pour les droits de l'enfant, a fait une série de recommandations au gouvernement : ce dernier en tiendra-t-il simplement compte ou les fera-t-il siennes ?
43. Mme EUFEMIO demande si les bureaux régionaux de la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance près le Président accepteraient de faire participer à leurs travaux, en tant qu'interlocuteurs à part entière, des jeunes de 16 à 18 ans, afin que ceux-ci défendent le point de vue des mineurs sur les activités les concernant.

44. M. HAMMARBERG, revenant à la question du financement des services médicaux et sociaux, demande ce qui se passera, selon la représentante de l'Ukraine, si les apports de fonds du secteur privé restent insuffisants : le financement des services de base sera-t-il garanti en tout état de cause ? Si tel n'était pas le cas, l'expert aurait de graves inquiétudes au sujet de la protection de l'enfant.

45. Mme SANTOS PAIS encourage vivement les autorités ukrainiennes à élaborer dès que possible un cadre juridique nouveau qui soit très clair quant aux droits garantis, aux voies de recours possibles en cas de violation et aux indemnités auxquelles les lésés pourraient prétendre. De la clarté naîtra la confiance dans le nouveau système et dans les nouvelles politiques du gouvernement. L'expert accueille avec une vive satisfaction l'idée de débats au Parlement sur les droits de l'enfant : il importe de sensibiliser les parlementaires à la question, car ce sont eux qui adoptent les lois et décident du budget de l'Etat. Elle a l'espoir que ces débats seront aussi l'occasion de passer en revue les recommandations que fera le Comité ukrainien pour les droits de l'enfant au Gouvernement ukrainien.

46. Mme GRYGOROVYTCH (Ukraine) précise, à propos du poids des recommandations des organisations non gouvernementales, en l'occurrence du Comité ukrainien pour les droits de l'enfant, que dans le cadre des débats tenus par le Parlement en juillet dernier, ce comité a constaté avec satisfaction que la nouvelle constitution contiendrait un chapitre distinct consacré aux droits de l'enfant. En outre, les propositions formulées par ce comité touchant le statut juridique de l'enfant dans le Code civil ont été prises en considération dans la plupart des lois et règlements élaborés.

47. La représentante de l'Ukraine applaudit à l'idée que des jeunes âgés de 15 à 18 ans puissent défendre la cause des enfants dans les organes de l'administration et notamment auprès des bureaux régionaux de la Commission chargée des questions relatives aux femmes, à la maternité et à l'enfance créée près le Président. Cela dit, les personnes qui composent ces bureaux peuvent aussi être considérées comme des représentants des enfants, puisque ce sont des spécialistes réputés à l'échelon régional des questions liées aux enfants dans différents domaines. S'agissant encore du fonds envisagé pour la maternité et l'enfance, la représentante de l'Ukraine répète qu'il n'a pas encore d'existence juridique, puisque ses statuts n'ont pas encore été adoptés, et qu'il lui est donc difficile d'apporter des précisions à ce sujet. Il demeure que ce fonds constitue à la fois une solution de fortune, le gouvernement étant dans l'impossibilité de financer entièrement les services sociaux et médicaux, et un moyen de combattre la crise de confiance à l'égard du gouvernement et de ses politiques. Elle indique que le projet de statuts du fonds prévoit la constitution d'un organe de surveillance qui sera composé des représentants des Ministères de l'éducation et de la santé ainsi que d'organisations non gouvernementales et qui sera chargé de suivre l'utilisation des ressources du fonds.

48. La PRESIDENTE invite la délégation ukrainienne à réfléchir à la possibilité d'un financement partiel de la sécurité sociale par des contributions indirectes, sous la forme de taxes sur les cigarettes et l'alcool, par exemple. Elle appelle ensuite l'attention sur la section suivante de la liste des points à traiter (CRC/C.10/WP.3).
"Principes généraux
(Articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

49. M. KOLOSOV, se référant au principe de non-discrimination, demande si le texte de la Convention est disponible en Ukraine dans les langues des différents groupes minoritaires.

50. M. HAMMARBERG note que la compréhension des quatre principes généraux visés aux articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention constitue la clé d'une interprétation et d'une application correctes de cet instrument. L'impression qui se dégage de la réponse écrite à la question No 8 de la liste des points à traiter (CRC/C.10/WP.3) est que le principe d'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas clairement appréhendé, les services compétents de l'Etat partie s'étant contentés d'énumérer toutes les prestations dont bénéficie l'enfant. Or, ce principe a une portée beaucoup plus vaste. L'objectif de la Convention est d'en faire une considération primordiale à la base de toute décision concernant les enfants. Ce qui intéresse les membres du Comité c'est de savoir comment les autorités interprètent ce principe et dans quelle mesure il a été incorporé dans la législation ukrainienne et dans les procédures administratives. Que se passe-t-il par exemple en cas de conflit entre l'intérêt de l'enfant et celui des parents ? Le rapport et les réponses écrites ne donnant aucune précision à ce propos, il serait utile de connaître le point de vue des représentants de l'Etat partie sur la question.

51. Mme SANTOS PAIS fait observer que les principes généraux énumérés aux articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention constituent la quintessence des droits de l'enfant.

52. Il apparaît clairement à la lecture du rapport et des réponses écrites de l'Ukraine que le bien-être de l'enfant est une préoccupation majeure des autorités ukrainiennes. Mais ce qui importe le plus au Comité, c'est de savoir si l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte à tous les stades du processus de prise de décision et notamment par l'appareil administratif, les services de protection sociale, les tribunaux et les organes législatifs.

53. Pour ce qui est du principe de non-discrimination, deux questions ont retenu l'attention de l'experte. Elle voudrait, tout d'abord, savoir si les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les autres, notamment en ce qui concerne le nom, la nationalité et les allocations familiales ? D'autre part, dans la section du rapport consacrée à la définition de l'enfant, il est signalé que le Code du mariage et de la famille fixe l'âge du mariage à 18 ans pour les hommes et à 17 ans pour les femmes. Ces dispositions semblent incompatibles avec l'article 2 de la Convention. L'argument qui est souvent invoqué à ce propos est que les filles atteignent la maturité physique avant les garçons. Mais sont-elles aussi mûres sur le plan mental ? Vu l'accroissement du taux de divorce et le nombre de mères seules, il y a lieu de se demander si une fille qui se marie à l'âge de 17 ans est suffisamment mûre pour affronter les problèmes de la vie ?

54. A propos du principe de la participation, l'experte voudrait savoir si l'avis des enfants est pris en compte, non seulement dans la famille mais aussi à l'école. Y a-t-il dans les établissements scolaires des conseils où l'enfant peut s'exprimer ? Et qu'en est-il de la participation des enfants à la vie sociale en général ? Est-il envisagé de créer de nouvelles structures ou de nouveaux espaces où les enfants peuvent dire en toute liberté ce qu'ils pensent ?

55. M. MOMBESHORA, rappelant les dispositions de l'article 6 de la Convention relatives au droit inhérent à la vie, demande si les lois ukrainiennes fixent une période au-delà de laquelle l'avortement est interdit.

56. Mme GRYGOROVYTCH (Ukraine), répondant aux questions posées par les membres du Comité, indique qu'en Ukraine le texte de la Convention relative aux droits de l'enfant est publié en ukrainien, qui est la langue officielle du pays. Mais comme l'Ukraine compte de nombreuses minorités, les autorités prendront au besoin les mesures nécessaires pour que le texte de la Convention paraisse aussi dans des langues telles que le tatar, le moldave, le bulgare et le polonais.

57. Un membre du Comité a posé la question de savoir comment l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte. Depuis la ratification de la Convention, les autorités ukrainiennes ont adopté de nombreuses mesures pour faire de ce principe une réalité. Compte tenu des pesanteurs sociales, la tâche n'est pas facile, mais tous les services concernés s'y attellent énergiquement.

58. La représentante de l'Etat partie reconnaît que souvent les filles qui se marient à l'âge de 17 ans ne sont pas suffisamment mûres et que cela peut avoir parfois des conséquences fâcheuses. Cela dit, il est rare que les filles se marient à cet âge et cette pratique constitue plutôt une exception.

59. A propos du principe de participation, Mme Grygorovytch fait observer que pour les questions d'adoption, les tribunaux sont tenus de demander l'avis des enfants âgés de plus de 10 ans. Elle signale, d'autre part, que toutes les écoles sont dotées d'un conseil où les enfants peuvent aborder en toute liberté leurs problèmes. Il y a aussi à la radio et à la télévision de nombreuses émissions qui offrent aux enfants la possibilité de s'exprimer et de donner libre cours à leur créativité. Enfin à travers les activités des organisations de jeunes les enfants peuvent prendre part à tous les aspects de la vie sociale.

60. En tant que médecin et membre de la Sous-Commission pour la protection de la santé de la mère et de l'enfant, Mme Grygorovytch sait que l'avortement soulève des problèmes extrêmement délicats. En Ukraine, il ne peut être pratiqué que sur autorisation du médecin et seulement lorsque la mère est en danger ou que l'enfant risque de ne pas être viable. L'interruption de grossesse est interdite après les 12 premières semaines de la grossesse.

61. La loi ne fait aucune distinction entre les enfants nés hors mariage et les autres. Cependant, il subsiste dans la société des attitudes rétrogrades difficiles à extirper. Les autorités ukrainiennes s'emploient actuellement, dans le cadre du processus d'élaboration d'une nouvelle législation visant à assurer une protection accrue à différentes catégories d'enfants (orphelins, enfants de famille nombreuse, enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl, etc.), à renforcer la protection des enfants nés hors mariage. Les propositions élaborées à ce propos ont été examinées par le Conseil des ministres et devraient déboucher l'année suivante sur l'adoption de nouvelles garanties en faveur de ces enfants.

62. Pour que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté, il faut sensibiliser les différents segments de la société à ce principe. Il est aussi important de l'inculquer aux enfants eux-mêmes pour qu'ils puissent s'en prévaloir au besoin.

63. Mlle MASON, évoquant la question de la non-discrimination, demande au représentant de l'Etat partie d'expliquer pour quelle raison les motifs de discrimination énumérés à l'article 3 de la loi sur l'éducation (par. 100 du rapport) sont plus nombreux que ceux qui sont mentionnés à l'article 66 du Code pénal (par. 25 du rapport).

64. Mme KARP, se référant au paragraphe 27 du rapport, où il est question d'un certain nombre de cas où le consentement de l'enfant est nécessaire, note que ce consentement ne semble exigé que si l'enfant a atteint l'âge de 18 ans. Elle se demande s'il s'agit d'une erreur ou si le consentement des enfants de moins de 18 ans n'est pas considéré comme nécessaire.

65. A propos de l'âge du mariage, l'experte note que ce qui a été mis en cause ce n'est pas l'âge du mariage en lui-même, mais plutôt la distinction qui est faite entre les garçons et les filles. Elle voudrait d'autre part savoir à quel âge le consentement de l'enfant est nécessaire pour un traitement médical.


66. M. KOLOSOV, revenant sur la question de la disponibilité du texte de la Convention dans les langues des minorités, note que la représentante de l'Etat partie a fait observer que la Convention serait au besoin publiée dans ces langues. Il tient à souligner qu'il ne s'agit pas d'une question laissée à l'appréciation des Etats parties. L'article 30 de la Convention est clair à ce sujet. Le texte de la Convention doit obligatoirement être publié dans les langues des minorités.

67. L'expert pense, d'autre part, que la réponse de la délégation ukrainienne à la question de Mme Santos Pais concernant l'âge du mariage n'est pas correcte. L'article 16 du Code ukrainien du mariage et de la famille stipule expressément que l'âge du mariage est de 18 ans pour les garçons et de 17 ans pour les filles. Cette disposition constitue la norme et non l'exception; d'ailleurs les autorités municipales peuvent abaisser dans certains cas l'âge du mariage d'une année.

68. Au paragraphe 18 du rapport, il est indiqué que la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 15 ans. Or, il ressort au paragraphe 18 que l'emploi de personnes âgées de moins de 16 ans est interdit. Le cas des enfants qui ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire (15 ans) mais qui sont encore trop jeunes pour être employés a-t-il été pris en compte ?

69. M. HAMMARBERG note que la réponse écrite à la question 28 de la liste des points à traiter contient des observations très générales sur la population tsigane qui auraient dû être étayées et formulées dans un esprit plus constructif, d'autant plus que les problèmes évoqués sont très graves. Certains de ces problèmes, comme par exemple celui de la non-scolarisation des enfants tsiganes, appellent des mesures exceptionnelles de la part des autorités.

70. Mme SANTOS PAIS note que d'aucuns peuvent estimer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est trop vague. C'est pourquoi, il est souvent nécessaire de l'illustrer au moyen d'exemples concrets. Au paragraphe 22 du rapport il est question du témoignage des enfants; il y a lieu de se demander à ce propos si, pour protéger l'intérêt de l'enfant, il ne faut pas dans certains cas renoncer à son témoignage, surtout qu'en faisant de ce témoignage une obligation, de nombreuses législations font passer l'intérêt de la société avant celui de l'enfant. Ces mêmes législations ne donnent souvent à l'enfant aucune possibilité d'exprimer son point de vue sur les problèmes qui le concernent.

71. A propos d'une observation faite par M. Kolosov, Mme KARP pense qu'il faudrait que l'âge de la fin de la scolarité obligatoire corresponde à l'âge où l'enfant peut accéder à l'emploi.

72. Evoquant le principe de la non-discrimination, l'experte demande à la délégation ukrainienne des détails sur les mesures qui sont envisagées ou qui ont été prises pour lutter contre la discrimination, la xénophobie et l'intolérance, d'autant plus que l'Ukraine est un pays où cohabitent plusieurs nationalités.

73. Dans un pays, qui est en transition vers la démocratie, il est important de bien saisir le rôle que jouent les tribunaux en tant que défenseurs des droits de l'homme et remparts contre la discrimination aussi bien à l'égard des adultes que des enfants. A ce propos l'experte demande à la délégation ukrainienne de donner des exemples concrets de mesures prises par les tribunaux ou l'administration pour dissuader les comportements discriminatoires ou rétablir dans leurs droits les victimes d'actes discriminatoires.

74. Au paragraphe 25 des réponses écrites du Gouvernement ukrainien il est question d'un cadre conceptuel de la politique juridique de l'Etat en matière de défense des droits de l'homme élaboré par le Gouvernement ukrainien. L'experte voudrait avoir de plus amples détails sur le dispositif créé ainsi que sur la place qu'occupent les tribunaux dans ce dispositif.

75. La PRESIDENTE invite à poursuivre l'examen du rapport initial de l'Ukraine (CRC/C.8/Add.10/Rev.1) à la séance suivante.

La séance est levée à 13 h 5.

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