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COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 794^e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 31 mai 2002, à 10 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Émirats arabes unis

          Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

          Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

          Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial des Émirats arabes unis[CRC/C/78/Add.2; HRI/CORE/XXX,liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du Rapport initial des Émirats arabes unisCRC/C/Q/UAE/1; réponses écrites du Gouvernement des Émirats arabes unis à la liste des points à traiteraux questions du Comité (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)].

1.       Sur l'invitation du Président, MM. Al‑Jarman, Al‑Abid, Al‑Khadher, Al‑Suwaidi, Al‑Aboodi, Benamara, Hizam et M^mes Al‑Howsani, Al‑Mulla, Al‑Ameri et Al‑Musharrakh prennent place à la table du Comité.

2.       M. AL‑JARMAN (Émirats arabes unis) dit que le rapport initial des Émirats arabes unis a été élaboré par un comité composé de représentants d'un grand nombre d'entités, à savoir les ministères respectivement en charge du travail et des affaires sociales, de la santé, de l'éducation, de l'intérieur, de la jeunesse et de la culture, ainsi que de membres du Conseil supérieur de l'enfance, d'organisations non gouvernementales, d'associations féminines, de clubs de jeunes filles, et a donc donné lieu à de vastes consultationsComité créé en vue d'élaborer le rapport se compose d'un grand nombre d'entités différentes, ce qui témoigne de l'étendue de la consultation: ministères du travail et des affaires sociales, de la santé, de l'éducation, de l'Intérieur, de la jeunesse et de la culture, Organisations non gouvernementales, associations féminines, clubs de jeunes filles, membres du Conseil supérieur de l'enfance.

3.       Même si leSi le rapport initial des Émirats arabes unis a été soumis avec deux ans de retard(en 2001, alors qu'il était attendu en 1999), c'est que depuis l'son adhésion du pays à cet instrument, en 1996, le Gouvernement s'est attelé à prendre les mesures législatives qui s'imposaient nécessaires pour faire respecter les droits consacrés dans la Convention. Un certain nombre de principes de base énoncés dans le chapitre II de la Constitution intitulé « Principes sociaux et économiques de base », confèrent déjà à la société la responsabilité d'assurer le bien‑être de la mère et de l'enfant et de protéger les mineurs ainsi que les personnes qui ne peuvent prendre soin d'elles‑mêmes pour des raisons telles que la maladie, l'infirmité, la vieillesse ou le chômage involontaire, de venir en aide à ces personnes et d'en assurer la réinsertion (article 16).. L'article 17,quant à lui, accorde une place de tout premier ordre à l'éducation, facteur clé du progrès social, en rendantl'enseignement primaire obligatoire,et gratuit à tous les niveaux dans l'ensemble des États de la Fédération. Enfin,l'article 19 garantit à tous les citoyens l'accès au soins de santé et aux installations médicales aux fins de la prévention et du traitement des maladies et des épidémies.

4.       En matière de santé, le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour améliorer la qualité des services fournis, notamment aux enfants. C'est ainsi que les Émirats arabes unis se trouvent en tête de leurla  région Afrique en termes de soins de santé pédiatriques, comme en témoigne le taux de mortalité infantile particulièrement faible de 11,8 pour mille naissances vivantes en 1999.

5.       La protection situation des handicapés est également un volet important de la politique des Émirats arabes unis. O : outre l'institution créée au niveau fédéral pour veiller à ce que les personnes souffrant d'un handicap puissent bénéficier d'une formation et trouver leur place dans la société, un projet de loi est actuellement examiné au sein du le Mministère de l'emploi et des affaires socialesest en train d'examiner un projet de loi , qui prévoit d'une part, de réglementer des domaines aussi variés que l'éducation, la santé, les services sociaux et les services d'assistance sociale et, d'autre part, de faciliter l'accès des handicapés à tous les bâtiments publics et aux transports en commun.

6.       L'éducation est elle aussila pierre angulaire du développement de la nNation, et c'est la raison pourpourquoi  laquelle les Émirats arabes unis ont rendu l'enseignement primaire obligatoire et gratuit et mènent une grande campagne de lutte contre l'analphabétisme.

8M. Al‑Jarman fait part aux membres du Comité de la détermination profonde de son pays de progresser dans le domaine du respect des principes consacrés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. À cet égard, la discussion qui va suivre devrait permettre à l'État partie de cerner les principaux moyens de le faire.

.         M^me AL‑THANI (Rapporteuse pour les Émirats arabes unis) note en le regrettante que le rapportinitial, qui a effectivement été soumis en retard, n'a pas été établi en suivant ne suive pas les directives pertinentes du Comité concernant l'élaboration des rapports initiaux et ne fournitsse pas suffisamment d'informations danscertains domaines- pas plus que ne le font d'ailleurs les réponses écrites du Gouvernement aux questions du Comitéau demeurant.

10.     Il serait en outreutilede savoir cComment les pouvoirs et les responsabilités sont‑ils répartis entre les différents Émirats constitutifs de qui composent la Fédération, notammentsi l ? Les textes de lois promulgués au niveau fédéral et les lois adoptées au niveau des Émiratsfédérés sont‑ils placés sur un pied d'égalité.? Existe‑t‑il uUn système qui veillea‑t‑il été mis en place pour assurer  à la cohérence de ces différents textes et,dans la pratique,?Concrètement, les enfants de la Fédération jouissent‑ils des mêmes droits quel que soit l'ÉmiratÉmirat dans lequel ils résident ?

11.     Enfin, elle aimerait savoir si lLe cComiténseil chargé d'élaborer le rapport initial actuellement à l'examen a‑t‑il été créé dans cle seul but de rédiger le rapport ou est un organe permanent appelé àest‑il prévu qu'il siège de manière permanente et poursuivre ses activitéset qpar la suite ?uellessont les attributions respectives du Qu'est‑ce qui différencie le Conseil supérieur de l'enfance -(Higher Council for Children) (par. 9 du auquel il est fait référence dans le rapport-) et du Conseil supérieur de de la mère et l'enfant la maternité et de l'enfance-(Supreme Council for Motherhood and Childhood), mentionné dans les réponses écrites. ?Quelles sont leurs attributions respectives ?

12.     M. AL‑SHEDDI fait observer que depuis l'adhésion de l'État partie à la Conventionen 1996,aucune avancée significative n'a été observée du point de vue de sa mise en œuvre. La demande si la ratification d'un instrument international au niveaupar le Gouvernement  fédéral lie‑t‑il par voie de conséquence les Émiratsfédérésqui le composentet? Ccomment ces dernierstransposent pareilinstrumentles Émirats traduisent‑ils ces nouveaux traités dans leur droit interne. ?

          Elle aimerait en outre savoir sichacun des Les Émirats fédérés estsont‑ils tous  dotés d'unde son propre cConseil supérieur de l'enfanceet, d ? Dans l'affirmative, s'il existe‑t‑il une instance supérieure chargée de coordonner les travaux des différents et les activités des différents cConseils locauxet, si tel est le cas, la fréquence desréunionsde cette instance, ses modalités de fonctionnementet la nature des projets qu'elle mène.? Si oui, se réunit‑elle souvent ? Quels projets met‑elle en œuvre? Comment fonctionne‑t‑elle ?

13.     Les Émirats fédérés sont‑ils autonomesindépendants  sur le plan budgétaire,  dans les domaines de l'enmatière d'éducation, de la santé et desou de  services à l'enfancepar exemple ou bien reçoivent-ils des perçoivent‑ils ressources de l'a part de L'État fédéralet dans ce cas,ces ? Dans l'affirmative, les ressources sont‑elles distribuées équitablement entre les différents Émirats ? Enfin, les ressources affectéesllouées  profitent‑elles effectiveréellement à l'enfance ?

14.     M. CITARELLAnote fait observer que les droits de l'enfant relèvent du Gouvernement fédéral et non des Émiratset demande si,. Est‑il vrai que pour entrer en vigueur dans un Émiratfédéré, une loi fédérale doit être ratifiée par l'Émirat en question. ? Il souhaite également savoir qQuel est le statut de la Convention dans les Émirats, notamment si elle  ?Peut‑elle êtreest directement invocable invoquée directement devant les tribunaux ou doit‑elle être intégrée dans l'ordre juridique interne au préalable.

17.     M^me CHUTIKUL demande si le Comité [FRA1] pcomité pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant dans les Émirats arabes unis compte parmi ses membres des représentants de la société civile et des universitaires et quelle est la fréquence de ses réunions. Elle aimerait en outre savoir si ce comité 'iljoue avant tout un rôle de suivi ou s'il peut également prendre des initiatives. Quels sont par ailleurs les organismes

avec lesquels il entretient des contacts dans chaque Émirat ? Reçoit‑il un appui financier et technique suffisant ?

18.     Elle aimerait en outre savoir pPar qui a été élaborée la proposition concernant la création d'un organe fédéral indépendant chargé de connaître des violations des droitsla promotion et de la protection des droits de l'enfant ? Cette proposition tient‑elle compte des Principes de Paris et de l'enfant et d'y remédier, si elle prévoitun ‑elle un mécanisme de coordination avec les différents Émiratset si une place y a été faite aux Principes de Paris.?

19.     La collecte et l'analyse des données relatives aux enfants, dont est chargé le Le Ministère du travail et des affaires sociales, ont-elles un est chargé dela collecte et de l'analyse des données relatives aux enfants. Cette activité revêt‑elle un caractère ponctuel -(selon les besoins, par exemple pour l'élaboration de rapports-) ou est‑elle confiée à une structure permanente?systématique ? Quelle structure esti est chargée d'établir lese l'élaboration des indicateurs utilisés et ceux-ci permettent-ils d'obtenir des données correctement ventilées, portant sur les en tenant compte notamment des différents groupes qui composent la population ?

20.     Elle demande si cCertaines des 107 associations enregistrées dans les Émirats arabes unis s'occupent‑elles spécifiquement de la promotion et de la protection des droits de l'enfant,s'? Par ilailleurs, existe‑t-il  une organisation chargée de représenter l'ensemble de ces associationset ? Enfin, qquels sont leurs rapports avec le Gouvernement.?

21.     M^me TIGERSTEDT‑TÄAHTELÄA, constateant que le rapport des Émirats arabes unis contient essentiellement des donnés factuelles concernant les divers services auxquels ont accès les enfants et leurs mères et les mesures prises en leur faveur dans différents domaineset, s'interroge sur l'approche globale adoptée par le Gouvernement et sur les moyens mis en œuvre pour s'assurer que les dispositions de la Convention sont prises en compte à tous les niveaux. Soulignant l'interdépendance des principes directeurs et des droits énoncés dans la Convention, elle demande si le Gouvernement s'est efforcé d'avoir une vision holiste de la Convention.

22.     Notant que le principe de la non-discrimination et de l'égalité des chances ne semble garanti que pour les nationaux citoyens [FRA3] des Émirats arabes unis, elle s'inquiète de la situation des travailleurs migrants et de leurs familles.

23.     Elle aimerait savoir si leLe Conseil suprême de la famille de SChardjah, qui a été chargé d'élaboré une l'élaboration d'un projet de loi sur la protection des droits de l'enfant ,de l'enfant,est‑il  le même que le Conseil supérieur de l'enfance de SChardjah mentionné à la fin du rapport, qrapport[FRA5] ? Quels autres organismes ou institutions ont été associés à l'élaboration dudit projet de loi et quels sont les aspects de la Convention autres que ceux concernant la famille pris en compte dans ce projet.? Contient‑il notamment des dispositions relatives à la protection et à la participation de l'enfant ?

24.     M^me SARDENRBERG s'interroge sur les raisons pour lesquelles les Émirats arabes unis n'ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant qu'en 1997et, alors qu'ils étaient Partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale depuis 1975. fFaisant valoir que les différents instruments relatifs aux droits de l'homme forment un tout, elle demande si le Gouvernement envisage à présent de ratifier d'autres traités ou conventions.?

25.     C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de faire rapport sur la mise en œuvre de la Convention, tandis que la plupart des activités menées le sont au niveau local. Quels sont donc les mécanismes de coordination et de suivi existants ? Étant donné que certains des principes généraux énoncés dans la Convention, notamment celui de la non‑discrimination, ne sont pas inscrits dans la législation nationale, le Gouvernement prévoit‑il de la réexaminer celle‑ci afin de veiller à ce qu'elle soitla mettre en conformité avec  conforme à l'ensemble des dispositions de la Convention ?

26.     Quelles ont été les mesures prises en vue de diffuser la Convention auprès du public et des professionnels travaillant avec les enfants ? A‑t‑elle fait l'objet de publications, de séminaires ou de formations ?

          La délégation pourrait‑elle donner des précisions concernant le projet visant à élargir la

composition du cComité chargé de la mise en œuvre de la Convention pour y inclure des représentants de la société civile et du secteur privé. Quelles sont exactement les modalités prévues et les chances d'adoption de ce projet ?

27.     M^me KHATTAB souhaiterait obtenir demande des précisions concernant la composition et le mandat du Conseil supérieur de la mère et l'enfantde , l'enfant et de la mère. Elle aimerait notamment savoir quel est son rôle dans la mise en œuvre de la Convention et quelles relations il entretient avec les autres organismes gouvernementaux, la société civile et les ONG. Faisant observer que les pays de la Ligue des ÉEtats arabes pourraient adopter une position collective concernant le retrait éventuel des réserves à l'article 21, à l'occasion par exemple de la réunion que celle-ci a prévu de tenir prochainement en vue d'examiner les résultats de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale,, elle demande quelle est l'intention du Gouvernement des Émirats arabes unis sur ce point.

286.   Se déclarant étonnée par certains des chiffres indiqués dans les documents présentés, elle demande des éclaircissements concernant en particulier les soins aux enfants handicapés ou ayant besoin d'une attention particulière et l'accès des filles à l'éducation et aux structures associatives.,

297.   Le PRÉSIDENT, parlant en sa qualité d'expert, demande si le rôle des bureaux d'assistance sociale [FRA6] osociale ouverts dans les écoles se limite à recevoir les plaintes ou s'il est plus étendu. La délégation connaît-elle le nombre de plaintes dont ils ont été saisis ?

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 30.

30.     M. AL-JARMAN (ÉEmirats arabes unis) indique que les dispositions de l'article 7 de la Convention sont incompatibles avec le régime d'acquisition de la nationalité [FRA7] dnationalité défini par la législation interne, qui vise à préserver les intérêts des nationaux en appliquant le droit du sang. Faisant savoir queLele cComité chargé de la mise en œuvre deratification de la Convention prévoit de réexaminer toutes les réserves des ÉEmirats à la Conventionet, il annonce que la réserve à l'article 21 doit être retirée prochainement, compte tenu du caractère facultatif de ses dispositions pour les pays n'acceptant pas l'adoption.

31.     Les ÉEmirats arabes unis sont une nation  Etat encore jeune, dont la législation et les institutions ne sont pas encore tout à fait complètesrestent à parachever, ce. Ceciqui explique entre autres que le Gouvernement n'ait pas eu les moyens de réorganiser complètement les données recueillies auprès de chaque ministère.de façon à suivre les règles de présentation des rapports établies par le Comité.

32.     S'agissant de l'organisation politique du pays, lesLes Émirats arabes unis forment un État fédéraldoté , qui comprend d'un Conseil suprême où siègent les Gouverneurs des sept Émirats et un Conseil des ministres. Pour être applicable au niveau fédéral, toutes les lois doivent être ratifiées par le Conseil suprême et promulguées par décret présidentiel. Les différents Émiratsfédérés publient aussi leurs propres textes législatifs et réglementaires. Les traités internationaux ratifiés par le Conseil suprême et le Président s'appliquent à l'ensemble du pays et leurs dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux par tous les citoyens.

33.     M^me AL‑HOWSANI (Émirats arabes unis) dit que le cComité national chargé de l'application de la Conventionrelative auxpour les droits de l'enfant, qui a été établi à titre provisoire, regroupe des représentants des ministères, des ONG et des institutions locales; .Chargé de l'application de la Convention, il a engagé des efforts tendant àvisant à  sensibiliser la population et à faire connaître aux mères, en particulier, les nouveaux services mis à leur disposition pour améliorer la situation de l'enfant, ainsi que les nouvelles lois adoptées dans ce domaine..Les activités de formation menées par ce comité concernent toutes les administrations publiques et certaines ONG, ainsi que des représentants du secteur privé. Il est en outre loisible à chaque ministère ou institution d'organiser des activités spécifiques dans son domaine de compétence.

35.     L'Association des femmes travaille actuellement sur un projet de création, au niveau fédéral, d'un conseil supérieur de pour la mère et l'enfant relevant du Ministère de la justice, qui sera chargé de coordonner les activités de tous les comités existants. Elle regroupe une trentaine d'organisations féminines qui mènent toutes sortes d'activités pour les femmes et les enfants (plages réservées, clubs pour les filles, activités culturelles, etc.) et jouent aussi un rôle très important dans l'éducation des filles, dont le niveau est ainsi devenu relativement plus élevé que celui des garçons.

          Mme AL‑THANIdemande à qui s'adresse les activités de formation menées par le Comité national pour les droits de l'enfant.

          Mme AL‑HOWSANI(Émirats arabes unis) dit que toutes les administrations publiques et certaines ONG, ainsi que des représentants du secteur privé sont concernés. Il est en outre loisible à chaque ministère ou institution d'organiser des activités spécifiques dans son domaine de compétence.

36.     M. AL‑SUWAIDI (Émirats arabes unis) dit que l'âge légal de la majorité est fixé àde 18 ans. Les participants à la dernière Conférence islamique, réunie à Djedda pour examiner la compatibilité de la Convention avec l'iIslam, sont d'ailleurs convenus que jusqu'à l'âge de 18 ans toute personne devait être considérée comme mineure. L'âge minimum d'admission à l'emploi est de 15 ans. Les catégories d'emploi qui peuvent être occupés par les enfants et les femmes sont strictement réglementées. Il existe en outre une loi sur la délinquance et le vagabondage juvéniles qui [FRA8] oqui organise la justice pour mineurs.

37.     M^me AL‑THANI demande si la législation prévoit spécifiquement un âge minimum du mariage et si cet âge est le même pour les filles et les garçons.

38.     M^me AL‑HOWSANI (Émirats arabes unis) dit que l'âge minimum légal du mariage est de 18 ans pour tous. On constate toutefois aujourd'hui que, du fait des progrès réalisés dans le domaine de l'éducation des filles, l'âge moyen du mariage est de 24 ans pour les femmes.

39.     M. AL‑JARMAN (Émirats arabes unis) dit qu'il n'existe pas de mécanisme particulier de recueil despour recevoir les  plaintesparce que la question ne s'est pas posée. Pour l'instantL, les tribunaux n'ont encore jamais été saisis d'affaires concernant des violations des droits de l'enfant. Cela étant, eEu égard à l'importance de cette question dans l'optique de la pour ce quiest d'assurer la pleine application de la Convention, le comité qui a rédigé le rapport recommandera l'établissement d'un mécanisme expressément chargé de recevoir ce type de plainte.

40.     Le PRÉSIDENT, en sa qualité d'expert, demande si les unités de services sociaux chargées dans les écoles de suivre les cas de violations des droits de l'enfant [FRA9] l'enfant fonctionnent dans tous les Émirats.

41.     M. AL‑JARMAN (Émirats arabes unis) dit que dles unités en question ont été créées dade ce type ont été mises en place dans tous les établissements scolaireset . Elles sont chargées de suivre toutes les plaintes concernant le comportement des enfants et les les atteintestransgressions dont ces derniers sont victimes. Le Ministère de l'intérieur dispose d'un service des droits de l'homme qui s'occupe aussi des droits de l'enfant. Une unité indépendante a également été mise en place au sein du Ministère du travail et des affaires sociales. Le besoin se fait toutefois sentir d'uniformiser l'établissement de telles structures dans l'ensemble du pays et d'établir un mécanisme au niveau national.

42.     S'agissant des étrangers, nombreux à être venus travailler dans les Émirats au titre sur des contrats spécifiques et souvent accompagnés de leur famille, leurs droits sont tout à fait équivalents à ceux des nationaux, y compris en matière de culte, d'éducation et de santé. PAinsi, desar exemple, des pagodes et des églises ont été construites, ainsi que des écoles où les enfants étrangers peuvent suivre leur scolarité dans leur propre langue, tout en étant libres de fréquenter les écoles nationales pour y apprendre l'arabe. De plus, lLes hôpitaux sont ouverts à tous, moyennant une somme très modique, et dans ce domaine comme dans d'autres, il n'existe aucun traitement préférentiel pour les nationaux. Les étrangers sont parfaitement conscients de cette réalité et l'État partie a déjà répondu aux plaintes et griefs qui lui avaient été adressés en observant les dispositions des conventions en vigueur à son égard.

43.     Le budget national est financé provient à 80 % parde l'État fédéral et il est réparti équitablement dans toute la Fédération. Le reste du budget provient des Émirats, celui d'Abou Dhabi allouant certaines sommes à d'autres. Les enfants bénéficient donc sur un pied d'égalité de toutes les activités financées au titre de ce par ce budgetou des , ainsi que par les budgets locaux.

44.     M^me AL‑AMERI (Émirats arabes unis) dit que le Ministère du travail et des affaires sociales possède une structure regroupant 46 associations (bénévoles, religieuses, culturelles, artistiques, etc.) réparties dans les différents Émirats qui mènent des activités très diverses. Elles s'occupent notamment de diffuser des publications concernant la Convention et d'organiser des séminaires et des groupes de travail pour promouvoir cet instrument. Il existe également 17 associations caritatives, religieuses et féminines qui s'occupent plus particulièrement des enfants et, notamment, de leur santé.

45.     M. EL‑KHADDER (Émirats arabes unis) dit que le droit pénal concernant les mineurs est très préciset qu', le législateur ayant accordé une importance particulière à cette question. Iil existe de nombreux textes visant à protéger les enfants vagabonds ou délinquants et à leur assurer un traitement humain et une vie décente. L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans. Entre 7 ans et 16 ans, l'enfant peut faire l'objet d'une mesure de probation, d'interdiction concernant l'accès à certains lieux ou activités ou de transfert dans des centres de réforme.En aucun cas un enfant ne peut être condamné à une peine d'emprisonnement ou de décapitation ou à une amende. Si l'infraction ou le vagabondage est dû à une maladie mentale, l'enfant est placé dans un hôpital psychiatrique, dont seul un certificat médical attestant de sa guérison lui permet de sortir. L'enfant peut également être placé dans un centre d'observation pendant que les circonstances de l'infraction (facteurs personnels ou familiaux) sont examinées, auquel cas le juge peut décider de suspendre la procédure judiciaire pour une période de un à trois ans.Aucune mesure de détention provisoire ne peut être prononcée. Si le placement en observation s'avère satisfaisant, la plainte est levée; dans le cas contraire, le tribunal est à nouveau saisi de l'affaire et une assistance sociale assiste l'enfant à l'audience.Aucune mesure de détention provisoire ne peut être prononcée et en aucun cas un enfant ne peut être condamné à une peine d'emprisonnement ou de décapitation.      Mme AL‑THANI demande si la peine capitale est également proscrite pour les enfants âgés de 7 à 16ans.

46.     M. EL‑KHADDER (Émirats arabes unis) précise dit que l'interdiction d'incarcérer et d'exécuter un enfant et de lui imposer une amende s'applique à toute personne n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans lorsqu'elle a commis e l'infraction a été commiseconsidérée. Ces dispositions valent pour les étrangers.    Mme TIGERSTED‑TÄHTELÄ demande de quel organe relèveles centres de réforme susmentionnés

47.     M^me AL‑AMERI (Émirats arabes unis) préciseque les centres de réforme mentionnés relèvent dit qu'il s'agit du Ministère du travail et des affaires sociales, qui a pour objectif, dans ce domaine, de faire en sorte que les jeunes conservent leur place dans la société.

48.     M. AL‑JARMAN (Émirats arabes unis) dit que la diffusion de l'information relative aux droits de l'homme et de l'enfant se fait notamment dans le cadre d'un programme national visant à incorporer un enseignement de r ces droits dans les manuels scolaires. Il est également prévu de dispenser'assurer un enseignement de ce type à l'dans les universités. Les associations organisent des séminaires et des groupes de travail et publient toutes sortes de guides et brochures. L'une d'elles a organisé des conférences sur les droits de l'enfant dans les pays du Golfe. Les médias (radio, télévision et journaux) ne sont pas en reste et animent notamment des colloques afin d'encourager les enfants à faire valoir leurs droits et de sensibiliser tous les citoyens sur ces questions.

49.     Au sujet de la non-En réponse aux remarques du Comité sur l'absence ratification de bon nombre de Conventions relatives aux droits de l'hommeau cours des vingt dernières années, il souligne que les Émirats arabes unis sont un pays naissant, quijusqu'à présent avaient auparavant d'autres priorités. mais que dBien que reconnaissant que son pays n'a pas attaché dans le passé beaucoup d'importance à la question des droits de l'homme, il précise que depuis une dizaine d'années, ils les Émirats se sont largement penchés sur la question des droits de l'homme puisqu'ils ont adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et ratifié neuf Conventions du BIT, et qu'ils ont dépêché diverses délégations à Genève dans le but d'assister à toutes les réunions et de participer à leurs travaux. Les Émirats arabes unis se préoccupent également du sort de la femme dans la mesure où le pays compte désormais une Commission en charge de la question, et que d'ici à deux mois, un projet d'accord va être soumis au Conseil des ministres en vue de l'adhésion aux textes internationaux en la matière. Il espère que son pays adhérera à d'autres Conventions et Protocoles internationaux relatifs aux droits de l'homme et de l'enfant, notamment aux protocoles d'ordre politique. Il rappelle qu'en tant que membre de l'ONU, les Émirats arabes unis souscrivent totalement à la Déclaration universelle des droits de l'homme et espèrent intégrer dans un avenir proche tous les textes internationaux dans la législation nationale.

50.     Le PRÉESIDENT, en sa qualité d'expert,  voudrait connaître la teneur du projet de loi sur la protection desenfants , qui, selon ses informations, est maintenant rédigé et  enfants devantrait être présenté sous peu aux autorités fédérales compétentes.Il voudrait des précisions sur son contenu et savoir quels sont les droits dont le projet traite. Devant les interrogations de M. Al-Jarman, il donne lecture du paragraphe 1 a), Troisième partie des réponses écrites, et souligne qu'apparemment le texte traite de droits de l'enfant inscrits dans la Convention, notamment la participation des enfants et le droit de se faire entendre.

51.     M. AL-JARMAN (Émirats arabes unis) ditdéclare  que bon nombre de projets de loi relatifs aux enfants sont en passe d'être promulguésaux Émirats. C'est le Conseil suprême de la famille qui est chargé du projet de loi

relatif à la protection des enfants, lequel fait effectivement référence à tous les textes internationaux pertinentsen la matière. De nombreuses organisations gouvernementales, familiales et universitaires ont participé à l'son élaborationde ce p. Le projet de loiqui  a été soumis aux autorités compétentes - lesquelles, qui vont le soumettreà leur tour  au Conseil des ministres. La loi fédérale entrera ensuite en application dès lors qu'elle aura été promulguée par l'Émire Prince. Il s'agitIl convient de souligner  de souligner qu'il s'agit là d'un projet de loi qui émanante de la base et des organisationslocales inspirées des organisations non gouvernementales.

52.     Il est dD'autres loisqui émanent directement des sphères supérieures. L : le Ministère du travail et des affaires sociales se préoccupe ainsi dpar exemple duu droit des personnes ayant des besoins spéciaux, notamment en matière d'enseignement et de couverture médicale. Ce projet de loi va également être soumis au Conseil des ministres pour examen et décision finale.

Il convient en outre de mentionner les cite en outre des projets de décrets exécutifsoires concernant notamment la création de crèches pour les femmes actives, la couverture sociale, la protection de la femme et de l'enfant, le service civil et la délinquance juvénile[C11] . juvénile. La loi relative à la délinquance juvénile, en vigueur qui existe depuis 1976, va d'ailleurs être amendée afin d'être mise en conformité avec la Conventionconforme à la CDEet les engagements pris par le pays dans le domaine des droits de l'enfant, et de façon plus générale avec les engagements du pays en matière des droits de l'homme.

53.     M^me KHATTAB se félicite de ce que les Émirats aient décidé d'instaurer des centres ou points focaux pour les enfants, tels que le Conseil fédéral ou supérieur de l'enfance, ce qui devrait leur permettre de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle estime néanmoins que le projet de loi précité, émanant du Conseil suprême de l'émirat de Sharjah, n'est pas suffisant. Leditle  Conseil fédéral de l'enfance devrait promulguer dans les plus brefs délais une loi visant à assurer la protection de l'enfance, comme le stipule la Convention. Cette procédure nationale aurait ainsi des répercussions sur tous les autres projets de loi en cours dans les Émirats et ce serait là une occasion propice pour amender les différents l'âges minimaum ou même la définition de l'enfant dans le but de les mettre en conformité avec les dispositions de la Convention.

54.     M^me AL-THANI tient àse félicite des réponses apportées aux questions posées, notamment au sujet de la peine capitale, qui est interdite pour les enfants âgés de moins de 18 ans. Elle voudrait toutefois aborder le délicat problème délicat que posent lesdes naissances hors mariage puisque selon certaines sources,allégations  ces enfantsinspireraient la honte et seraient des sujets de honte et fferaient l'objet d'untraitement e discriminatoire,alors que la ion de traitement. Elle aimerait savoir quel type de traitement Émirats arabes unis réservent à ces enfants, la Convention stipulante clairement qu'ils doivent bénéficier du même traitement que les autres enfants.

55.     Elle juge Elle se dit très impressionnée de la belle initiative que constitue Parlement des enfants, tant pour les pays arabes que pour les pays occidentaux et trouve intéressant que le président du parlement des enfants soit lui-même uun enfantmaisaimerait savoir . Elle aimerait savoir néanmoins quels sont le poids et la validité des avis formulés par les enfants, quelle est l'influence que les décisions prises ont au niveau de l'État, si le Ministre de l'enseignement et l'éducation assiste aux sessionsréunions de ce paPArlement, si les enfants s'élisent eux-mêmes sont élus par leurs pairs ous'ils sont  désignés par les autorités et quels sont les bénéfices que les enfants tirent de cette expérience.

56.     Quant aux sévices corporels sur les enfants, eElle aimerait savoir si les châtiments corporels 'ilssont interdits dans les établissements scolaires publics et si des mesures sont prises en vue d'interdire également ces châtiments également sévices dans le cadre de la cellule familiale, sachant que dans la culture arabe,,  infliger une correction est souvent perçue comme bénéfique. Comment lLes Émirats arabes uniss'emploient-ilsà sensibiliser  éduquent-ils les parents quant aux solutions de remplacement aux substituts aux châtiments corporelset psychologiques  ?

57.     M^me CHUTIKULse félicite de la vitalité des associations de femmes mais se demande, au vu de la loi sur la nationalité en vigueur, quelle nationalité reçoit l'enfant né d'une mère ressortissante des Émirats émirienne et d'un père absent mais vivant ou connu, ou de nationalité étrangère ? Acquiert-il automatiquement la nationalité des Émirats en vertu de la loi sur la nationalité en vigueurémirienne  ? Que stipule la loi à cet égard ?

58.     Elle s'associe par ailleurs à l'enthousiasme de Mme Al-Thani au sujet du droit des enfants de s'exprimer et de se faire entendre. Après la tenue du 1^er puis du 2^ème Parlement des enfants,Eelle souhaiterait davantage de renseignements sur les voudrait plus d'informations sur certains sujets abordés lors des première et deuxième sessionsdu parlement des enfantspar les enfants, notamment la violence à l'eur égarddes enfants, l'insécurité à l'écoleet les coups qui leurs y sont infligésou, le poids excessif des cartablessacs d'école. Elle s'inquiète de savoir demande comment les préoccupations exprimées par les enfants sont prises en compte. Les enfants ayant eux-mêmes parlé de la mauvaise qualité du matériel et des équipements et installations scolaires, qu'a-t-on est-ce qui a été fait à ce sujet ?

59.     S'agissant de la famille, elle se demande si la législation moderne ne contiendrait pas des éléments contraires à la tradition. Les organisations de femmes se sont-elles penchées sur la question et ont-elles formulé ait des suggestions ?

Enfin, elle aimerait un complément d'information sur le fonds d'aide au mariage dont il est fait mentionné dans le rapport , car ce dernier ne fait état que de la liste des examens et des tests à effectuer avant le mariage.

60.     M. AL-SHEDDI se dit satisfait des explications fournies et très optimiste quant à l'avenir puisque les Émirats arabes unis vont certainement approuver d'autres projets. Il aimerait toutefois connaître la répartition du budget allant à l'enfance puisen matière de ressources pour les enfantscar que le rapport démontre qu'il existe des semble indiquer l'existence écarts et des disparités entre la situation économiques entre ldes différents Éémiratsfédérés.

61.     Vu Il insiste également sur l'importance du développement chez l'enfant de toute manifestation d'opinionchez l'enfant, notamment au sein de la famille, . Il sait que les associations de la femme sont très actives dans ce domaine mais il souhaiterait savoir s'il existe des programmes de formation à l'attention des familles, en particulier et surtout des enfants, tendant àvisant à  les encourager à exprimer leur opinion, même au sujet des programmes scolaires et des émissions programmes de radio et de télévisionaudio et télévisuels.

L'enfant jouit-il également du droit d'obtenir une réponse à ses interrogations et à ses demandes de renseignements ? Dans quelle mesure ce droit est-il incompatible avec son âge ? Quelles sont les dispositions prises aux Émirats concernant le quant au nombnombre des sites web et leau  volume de la littérature importée ?

62.     Enfin, mêmesi le système actuel d'enregistrement des naissances sembleant particulièrement performant, il aimerait néanmoins savoir ce que font quelles sont les mesures que prennent les autorités pour veiller à ce s'assurer que toutes les naissances soient effectivement enregistréesrecensées. Ne faudrait-il pas encourager davantage la population à faire cette démarche, surtout si la naissance est intervenue en dehors de l'hôpital ?

63.     M^me TIGERSTEDT-TÄHTELÄvoudrait savoir quelle est la philosophie des droits de l'enfant sous-jacente aux adoptée dans les mesures prises aux par les Émirats et si l'on y insiste suffisamment sur l'importance de l'enfant et l'attention que doivent lui prêter ses parents, son entourage, ainsi que toutes les personnes qui entretiennent des relations avec lui, que ce soit au niveau judiciaire ou autre. Quelles sont les mesures prises pour développer tout cde qui est sensoriel chez l'enfant et pour lui permettre de s'épanouir et de jouir d'un bien-être réel ?

64.     M^me SARDENBERG se félicite de la déclaration de la délégation au sujet des réserves et de la Convention relative aux droits de la femme. recommande aux Émirats Au plan de la législation interne et de sa conformité avec la Convention, elle recommande aux Émirats d'effectuer une étude pour examiner toutes les situations dede procéder à un réexamende la législation interne en vue d'en déterminer la conformité avec la Convention non-conformitéet de'y remédier dans les meilleurs délaisà toutes incompatibilités. Elle aimerait en outre également savoir s'il existe-t-il  des initiatives de coopération en la matière au niveau régional étant donné que de nombreux pays travaillent déjà dans des domaines en rapport avec les droits de l'enfant.

65.     Les Émirats comptant une forte population de travailleurs étrangers, la Convention a-t-elle été traduite dans d'autres langues que l'arabe et l'anglais ?

66.     S'agissant de la discrimination, elle prend note constate avec satisfaction que les documents fournis font état des progrèssignalés dans la documentation, notamment en rapport avec le changement de l'âge du mariage. Les taux d'inscription à l'école primaire et secondaire montrent en outre que le pourcentage est équilibré dénote un équilibre entre les filles et les garçons. Ce taux d'inscription ne pourrait-il pas être toutefois plus élevé ? Elle se dit préoccupée de la situation des petites filles et des pratiques traditionnelles et des attitudes patriarcales qui persistent dans le pays. . Bien sûr, leLes mentalités ne sauraient à l'évidence évoluer duchangement ne va pas se faire du jour au lendemain, mais les écoles ne sont-elles pas un cadre tout indiqué pour encourager les changements d'attitude et prendre des initiatives contre toutesur les questions liées à la  discrimination ?

67.     Elle voudrait en outre savoir également savoir si, en dépit de la loi qui interdisant aux enfants de moins de 14 ans de participer aux courses de chameaux, la pratique persiste. Des sources révèlent notamment que dès es enfants de 4 ans des enfants sont jockeys de chameaux et qu'afin d'être les plus légers possibles, ils ne sont pas nourris, et que ces les conditions de la courses sont particulièrement dangereuses. Quelle est la situation actuelle ? Pourrait-on envisager de porter la limite d'âge en question à 18 ans et d'adopter des ? Elle recommande l'adoption de mesures préventives ? sur l'utilisation d'enfants dans les courses de chameaux.

68.     Enfin, ayant été informée de nombreux cas de mauvais traitements à l'encontre des travailleurs étrangers, notamment des jeunes femmes domestiques, elle aimerait que la délégation lui apporte plus dedes éclaircissements précisions ssur ce phénomènele sujet.

69.     M^me KHATTAB se déclare tout aussi préoccupée que Mme Sardenberg au sujet de la situation des fillettes et des jeunes filles, même si les associations de femmes prennent un certain nombre d'initiatives heureuses en la matière. Elle aurait toutefois aimé que le rapport consacre un chapitre à la situation desces fillettes et à la façon dont on peut leur permettre de s'affirmer, de refuser le mariage ou le mari qu'on pourrait leur imposer et de prendre en main leur destin, et interdire toute forme de discrimination à leur encontre. Elle s'enquiert des mesures prises à cet effet, notamment des mesures prises pour en vue d'interdire toutes pratiques dégradantes qui persisteraient existeraient encore dans la société, comme l'excision ouet  le mariage précoce.Etant donné que l'éducation et l'enseignement sont en progression dans le monde arabe, il faudrait que les jeunes filles y participent davantage. Ainsi, la discrimination disparaîtra peu-être avec le temps. Elle constate avec satisfaction que l'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans, mais que dans la pratique il est passé à 24 ans.

70.     Le PRÉESIDENT, intervenant en sa qualité d'expert, s'inquiète de ce que le rapport et les réponses écrites ne fassent mention d'constate qu'aucun chiffre relatif au sur le divorcene figure dans le rapport et les réponses écrites et demande s'il . Le divorce existe-t-il ? Y a-t-ilexiste  des statistiques sur le sujet.

72.     Enfin, s'agissant de la non-discrimination à l'égard des étrangers,non-ressortissants, il demande des précisions sur la situation effective,sur le terrain  vu que car même si les documents fournis stipulent que la discrimination est interdite, notamment en matière d'accès aux soins de santé et d'éducation et que normalement l'enseignement est gratuit, des selon certaines sources, révèlent que les étrangersseraientnon-ressortissants  doivent souvent obligés de payer pour leurs soins de santéet d'/éducation, parfois avec la participation de leur employeur. Est-il facile d'avoir accès à ces services ? Comment le principe de la non-discrimination est-il respecté sachant qu'apparemment, certains groupes de non-ressortissants disposent de leurs propres écoles et ne vont pas dans les écoles publiques du pays ?

La séance est levée à 13 heures.