Cinquante-cinquième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1350ème SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 12 août 1999, à 15 heures
Président : M. ABOUL-NASR
puis : M. SHERIFIS
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
- Douzième, treizième, quatorzième et quinzième rapports périodiques de l'Uruguay
QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)
1. Mme ROBINSON (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) se réjouit de rencontrer les membres du Comité et de pouvoir dialoguer avec eux. Son intervention portera principalement sur la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, mais elle se dit prête à aborder tout autre sujet que les membres du Comité jugeraient utiles. Mme Robinson tient à souligner d'emblée que les travaux du Comité depuis 29 ans, même s'ils ne font pas la une des médias, sont importants pour tous ceux qui, de par le monde, luttent pour le respect des droits de l'homme et que les questions que traite le Comité sont celles-là mêmes qui seront abordées lors de la Conférence mondiale. L'influence du Comité continue d'ailleurs de croître, à l'image de la liste des États parties à la Convention, aujourd'hui au nombre de 155, et l'approche novatrice que suit le Comité, depuis 1993, pour prévenir la discrimination raciale et notamment la division ethnique mérite d'être saluée. Le Comité est donc particulièrement à même de contribuer à la réalisation des principaux objectifs de la Conférence mondiale contre le racisme que l'Assemblée générale a décidé d'organiser en 2001.
2. A sa dernière session, la Commission des droits de l'homme a créé un groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier et de formuler des propositions pour la Conférence mondiale. Six membres du Comité ont présenté chacun un document à l'intention du Groupe de travail et il a été proposé que la Conférence aborde notamment les thèmes de l'esclavage et du colonialisme, de la mondialisation, des migrants, des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées, de la prévention en matière de discrimination raciale, de l'application de la Convention et de la lutte contre l'intolérance. Le Comité a, par ailleurs, mis en avant des questions fondamentales à traiter dans le cadre de la préparation de la Conférence. On peut se féliciter également de la participation active de trois membres du Comité aux débats du Groupe de travail susmentionné. De nombreuses idées de cette délégation du Comité, dite Groupe de contact, ont d'ailleurs été reprises dans le rapport du Groupe de travail à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1999/16 et Corr.1 et 2) et le Groupe de contact a lui-même soumis un rapport au Comité.
3. Mme Robinson croit comprendre par ailleurs que le Comité souhaite mettre à la disposition des participants aux réunions régionales prévues dans le cadre de la préparation de la Conférence mondiale les conclusions qu'il a formulées ces cinq dernières années, afin de permettre aux États parties de se concentrer sur les sujets de préoccupation et les recommandations du Comité, mais également d'identifier les meilleures pratiques en vigueur dans certains États. Il serait également utile, de l'avis du Comité, de mettre à la disposition des participants aux réunions régionales les Recommandations générales du Comité, la liste des États ayant ratifié la Convention et la liste de ceux qui ne l'ont pas fait, ainsi que la liste des États ayant fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et celle des États qui ont formulé des réserves à la Convention.
4. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme est bien entendu prêt à aider à mettre sur pied les réunions préparatoires régionales et à organiser des séminaires internationaux d'experts ainsi que des consultations, au niveau régional, sur ce qui peut être fait pour parvenir à une ratification universelle de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En effet, la Convention doit être le fondement de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et il est tout naturel, comme l'a reconnu le Groupe de travail, que les travaux du Comité constituent l'élément essentiel de cette entreprise. Une attention particulière sera également accordée au rôle des commissions nationales chargées de la protection des droits de l'homme et de la promotion des relations interraciales, lesquelles ont souvent démontré leur utilité, ce qui va dans le sens de la Recommandation générale XVII (42) du Comité préconisant l'établissement de tels organismes.
5. La Haut-Commissaire prévoit également d'organiser une consultation de spécialistes de l'éducation du monde entier, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), en vue d'élaborer de nouvelles stratégies dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation. Elle fait référence, à ce sujet, à l'étude réalisée récemment par deux membres du Comité et deux membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme en relation avec l'article 7 de la Convention et dit que les travaux et les recommandations du Comité en matière de prévention de la discrimination raciale par le biais de l'éducation seront un apport certainement utile aussi.
6. Mais pour que la Conférence soit différente des précédentes, il faut qu'elle aboutisse à des résultats tangibles, notamment pour ceux qui sont victimes de la discrimination raciale. Cela suppose des actions positives aux niveaux local, national, régional et international,. en impliquant les ONG et les milieux économiques et sportifs notamment, et en trouvant les moyens de faire passer le message de tolérance. Mme Robinson se félicite enfin que l'Afrique du Sud ait proposé d'accueillir la Conférence, initiative à la fois positive et symbolique. Elle réaffirme, pour conclure, son entier soutien au Comité dans la lourde tâche qui est la sienne.
7. Le PRÉSIDENT remercie Mme Robinson de sa présence et de l'intérêt qu'elle porte aux travaux du Comité. Il souligne à nouveau le vœu du Comité que la Conférence soit une réussite et aboutisse à des résultats et il espère que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme coopérera pleinement à cette entreprise.
8. M. GARVALOV remercie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de ses observations positives à l'égard des travaux du Comité et du rôle central de ce dernier dans la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme. Celle-ci doit être orientée vers l'action et permettre aux États parties de comprendre que la lutte contre la discrimination raciale est avant tout de leur responsabilité et qu'ils doivent admettre avec davantage de franchise les problèmes existant chez eux. La Conférence mondiale contre le racisme est l'occasion de dire à tous les États parties qu'ils doivent déployer davantage d'efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination raciale. Par ailleurs, les événements qui se sont déroulés au Kosovo, symbole de tous les conflits ethniques, ont mis au jour l'impuissance du système des Nations Unies à résoudre ce genre de problème. Le Comité s'est pour sa part toujours efforcé de promouvoir l'état de droit, mais à la lumière des enseignements tirés des événements survenus au Kosovo, M. Garvalov se demande s'il ne faudrait pas conférer en quelque sorte une dimension plus internationale à cette notion.
9. M. de GOUTTES remercie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de maintenir un dialogue permanent avec le Comité en rencontrant les experts à chaque session, ce qui est d'autant plus important que le Comité est étroitement mêlé à la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme. Il se réjouit donc de ce que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ait pris en considération toutes les questions auxquelles le Comité attache beaucoup d'importance, à savoir la prévention de la discrimination raciale grâce aux mesures d'alerte rapide et à la procédure d'action urgente, la Recommandation générale XXIII (51) sur les droits des populations autochtones, l'importance d'une adhésion universelle et sans réserve à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l'élargissement de la liste des États ayant fait la déclaration relative à l'examen des communications individuelles prévues à l'article 14 de la Convention.
10. S'agissant encore de la contribution du Comité à cette conférence, M. de Gouttes tient à ajouter que grâce à la procédure d'action urgente et aux mesures d'alerte rapide qui permettent au Comité d'intervenir, à tout moment, dans des situations de crise impliquant une discrimination raciale, la situation en République fédérale de Yougoslavie, au Rwanda, au Soudan et en République démocratique du Congo peut être examinée cette année. En outre, deux décisions très importantes ont été adoptées cette année aussi : la déclaration sur les Kurdes de mars 1999 et la décision concernant le Kosovo prise le 9 août 1999. Par ailleurs, la jurisprudence et la doctrine qui se dégagent des observations, des recommandations et des décisions du Comité peuvent également s'avérer très utiles. À cet égard, il serait intéressant d'établir un manuel d'exemples de bonnes pratiques appliquées par certains pays. De plus, à travers ses recommandations générales, ses déclarations et ses décisions, le Comité a été amené à affirmer sa position sur des questions de principe ou sur l'interprétation de dispositions de la Convention. Il y a là un "corpus doctrinal", insuffisamment exploité encore, dont on pourrait tirer beaucoup d'enseignements. M. de Gouttes souligne donc l'intérêt qu'il attache au projet d'élaboration d'un manuel pour les États parties sur la jurisprudence et la doctrine des différents organes des Nations Unies chargés du contrôle et de l'application des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
11. M. WOLFRUM voudrait porter à l'attention de la Haut-Commissaire le fait que les membres du Comité sont très désireux de prendre part aux consultations ou séminaires d'experts qui seront organisés dans le cadre de la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme. En effet, de par son expérience le Comité a acquis une somme de connaissances qu'il serait judicieux de mettre au service d'une cause commune. Il pense également qu'il pourrait être utile en vue de la Conférence mondiale d'analyser la pratique du Comité dans le cadre des mesures d'alerte rapide et de la procédure d'action urgente pour en tirer des enseignements.
12. S'agissant de la prévention de la discrimination raciale par le biais de l'éducation, M. Wolfrum dit qu'il faudrait accorder plus d'attention aux programmes d'échanges entre pays car, dans le cas de la France et de l'Allemagne, par exemple, les résultats sur le plan des relations entre les deux peuples ont été très probants. Il faudrait effectuer donc une analyse approfondie de tous les programmes de ce type existant à travers le monde et évaluer les moyens mis en oeuvre pour abolir les préjugés qui sont une des causes premières de la discrimination raciale. Enfin, il faudrait analyser les causes des conflits, au Rwanda ou au Kosovo par exemple, et en tirer des enseignements pour éviter que ces situations ne se produisent à nouveau. L'idée est de donner à l'Organisation des Nations Unies plus de chances de prévenir les conflits, alors qu'aujourd'hui elle intervient lorsque les conflits ont déjà éclaté. Ce thème pourrait être approfondi lors d'un des séminaires ou consultations d'experts organisés dans le cadre de la préparation de la Conférence mondiale.
13. Le PRÉSIDENT fait observer que le Comité ne se borne pas quant à lui à traiter les problèmes une fois qu'ils sont posés. Dans le cas du Kosovo, par exemple, une visite a été organisée sur place et des discussions sur le sujet ont eu lieu avant que le conflit ne se déclenche. Il faut donc souligner aussi l'action préventive du Comité.
14. M. SHAHI, se référant à la possibilité évoquée à l'alinéa b du paragraphe 63 du rapport du Groupe de travail de session à composition non limitée chargé d'étudier et de formuler des propositions pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/1999/16), à savoir entreprendre une étude sur les actions préventives, y compris des mesures pour prévenir des conflits ethniques ou raciaux, se demande par qui cette étude serait réalisée et comment elle serait financée. Il rappelle que le Comité a été le premier à porter à l'attention du Conseil de sécurité, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'ONU, des situations de danger imminent ou de violations massives dans le domaine des droits de l'homme. Mais la tragédie du Kosovo, notamment, où le Conseil de sécurité a réagi trop tard, a mis en lumière l'inefficacité des mécanismes existant en matière de prévention du nettoyage ethnique et des expulsions de populations.
15. La nécessité d'organiser des séminaires et des ateliers régionaux a été évoquée par ailleurs à plusieurs reprises. M. Shahi aimerait savoir si les ONG qui prendraient des initiatives à cet égard pourraient compter sur le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Enfin, étant donné la menace toujours présente de confits ethniques partout dans le monde, il réaffirme l'urgence de rechercher des mesures de prévention et des procédures d'alerte efficaces.
16. M. SHERIFIS salue le fait que la Haut-Commissaire ait sollicité l'avis et le soutien du Comité avant d'effectuer ses récentes missions, notamment au Rwanda et au Kosovo. Il espère que cette pratique sera maintenue . Constatant que malheureusement les violations des droits de l'homme se perpétuent dans les territoires de l'ex-Yougoslavie, M. Sherifis se demande si la Haut-Commissaire a l'intention d'effectuer une nouvelle visite dans cette région. Il aimerait savoir par ailleurs de quelle façon le Comité pourrait aider la Haut-Commissaire à s'acquitter des hautes responsabilités qui lui ont été confiées par la communauté internationale. De son côté, le Comité, qui a besoin de l'appui de la Haut-Commissaire pour accroître les ressources logistiques et les services de secrétariat à sa disposition, réaffirme sa ferme volonté de collaborer avec celle-ci à la préparation de la Conférence mondiale.
17. M. FERRERO COSTA souligne l'importance majeure de la Conférence mondiale contre le racisme au seuil d'un nouveau millénaire et au vu de la persistance du racisme dans toutes ses manifestations, y compris la xénophobie, la discrimination envers les populations autochtones et les conflits ethniques. Il est à espérer que les États adopteront, en concertation avec des représentants de la société civile, des politiques novatrices pour éradiquer ce fléau durant le XXIe siècle. À cet effet, une interaction serait souhaitable entre les représentants des ONG et les délégations des États à l'occasion de la Conférence mondiale. M. Ferrero Costa rappelle aussi, dans la perspective de la Conférence, que les fonctions principales du Comité sont non seulement l'examen des rapports des États parties, mais aussi la prévention des conflits - c'est dans ce cadre qu'il a lui-même effectué sa visite au Kosovo en 1993 - et le suivi des situations. Enfin, déplorant un certain isolement du Comité, certes intégré dans le système des Nations Unies mais peu connu du grand public, M. Ferrero Costa préconise l'élaboration d'un mécanisme permettant de sensibiliser l'opinion publique aux activités et aux recommandations du Comité.
18. Le PRÉSIDENT , s'exprimant à titre personnel, salue les efforts déployés par la Haut-Commissaire et l'attention particulière qu'elle porte au continent africain.
19. Mme ROBINSON (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) remercie les membres du Comité du soutien qu'ils lui témoignent. Revenant tout d'abord sur l'intervention de M. Garvalov, elle indique que lors de ses visites dans les pays elle soumet toujours aux représentants des autorités et des institutions nationales qu'elle est amenée à rencontrer une analyse réalisée par ses services. Dans ce contexte et dans la perspective d'un renforcement du suivi des situations dans les pays, elle est entièrement disposée à l'avenir à se faire l'écho des préoccupations du Comité au sujet de tel ou tel pays. Par ailleurs, elle ne manquera pas de porter à l'attention du Bureau de la Commission des droits de l'homme la décision adoptée par le Comité concernant le Kosovo lorsqu'elle lui présentera son prochain rapport, au début du mois de septembre. L'échec des procédures d'alerte rapide au Kosovo n'échappe à personne et il est impératif que le Conseil de sécurité consacre toute son attention à la prévention de telles situations dans l'avenir.
20. Passant aux observations formulées par M. de Gouttes, Mme Robinson réaffirme l'importance que revêt, à ses yeux, le travail du Comité qui, fort de son mandat, examine les situations - y compris des situations de crise - dans 155 États parties. Elle se dit aussi favorable à l'idée d'un manuel sur la doctrine et la jurisprudence des différents organes qui s'occupent des droits de l'homme. Elle indique aussi, à l'attention de M. Wolfrum, qu'il sera dûment tiré parti du travail effectué par le Comité dans le cadre des réunions régionales d'experts qui se tiendront avant la Conférence mondiale. Elle regrette, en outre, aussi, que les échanges entre pays évoqués ne soient malheureusement pas des priorités là où ils seraient justement précieux. Par ailleurs, elle indique que les activités d'appels de fonds en prévision de la Conférence mondiale ont déjà commencé.
21. Concernant les remarques faites par M. Shahi, Mme Robinson précise que l'étude sur les actions préventives mentionnée est en cours et devrait être achevée pour la deuxième réunion préparatoire de la Conférence mondiale. Elle réitère son souci personnel de faire de la prévention des conflits une priorité ainsi que son attachement à l'idée d'une participation des ONG à la Conférence mondiale. Mme Robinson partage par ailleurs la préoccupation de M. Sherifis concernant l'insuffisance des ressources humaines et financières, qu'elle a constatée elle-même lors de son entrée en fonctions, et elle espère que les résultats de ses efforts dans ce domaine seront bientôt manifestes. Enfin, reprenant le souhait exprimé par M. Ferrero Costa, elle se dit favorable à une approche souple de l'organisation de la Conférence mondiale, qui favorise le dialogue et l'interaction entre représentants des États et représentants de la société civile.
22. Très sensible au sincère soutien que lui apporte le Comité, elle attend avec beaucoup d'intérêt une collaboration avec tous les membres de celui-ci dans le cadre de la préparation de la Conférence mondiale.
23. Le PRÉSIDENT remercie Mme Robinson du temps qu'elle a bien voulu accorder au Comité et de l'intérêt qu'elle porte à ses travaux.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Douzième, treizième, quatorzième et quinzième rapports périodiques de l'Uruguay (CERD/C/338/Add.7; HRI/CORE/Add.9/Rev.1)
24. Sur l'invitation du Président, M. Semino, M. Pérez del Castillo, M. Sgarbi, Mme Vivas et Mme Dupuy (Uruguay) prennent place à la table du Comité.
25. M. SEMINO (Uruguay), présentant le rapport de son pays, dit que son Gouvernement, compte tenu des observations faites par le Comité à l'occasion de l'examen des rapports précédents et des principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les Etats parties, a inclus pour la première fois dans son rapport périodique des renseignements sur la composition ethnique de la population uruguayenne. En effet, bien que le Gouvernement n'aime pas faire de distinction entre les personnes selon la couleur de leur peau, il a tenu à donner au Comité les informations voulues par souci de coopération et de franchise. Il ajoute que le rapport a été établi par le Ministère des relations extérieures en consultation avec l'Institut national de statistique et les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales, représentant notamment les Noirs.
26. M. Semino estime qu'une évaluation objective de l'état de l'application de Convention en Uruguay doit reposer sur une bonne connaissance générale du pays. Il rappelle donc que la population uruguayenne est passée de 65 000 habitants en 1830 à 3 200 000 en 1999, augmentation spectaculaire qui, étant donné le faible taux de natalité en Uruguay, est imputable en grande partie à l'immigration européenne. Qu'ils soient les descendants de Guaranis, d'Africains ou d'immigrants européens, tous les Uruguayens partagent une culture unique, qui s'exprime dans l'emploi de la langue espagnole et l'adhésion à la tradition judéo-chrétienne, et ils souscrivent aux idées et aux coutumes occidentales. Par ailleurs, l'Uruguay est un pays de proximité géographique et sociale où le sentiment d'intégration dans la société nationale et d'égalité entre les citoyens l'emporte largement sur les inégalités de fortune ou de situation. C'est aussi une société homogène dont aucune des composantes ethniques, y compris les Noirs et les Métis, n'est marginalisée et qui de par la diversité de l'apport de l'immigration – italienne, espagnole, française, juive, libanaise, arménienne - se prête difficilement à la définition d'un concept de minorité ethnique.
27. Le Gouvernement uruguayen fait des efforts considérables pour édifier progressivement une société meilleure, avec d'ailleurs des résultats. Dans un rapport récent de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) sur le développement humain, il est indiqué en effet que l'Uruguay a le taux de pauvreté le plus bas et la répartition des richesses la plus égalitaire de tous les pays d'Amérique latine. Entre 1990 et 1997, la part des familles les plus pauvres dans le revenu national a progressé de 20 %, les dépenses sociales de l'État ont augmenté de 50 %, l'espérance de vie est passée de 72,7 à 73,9 ans et le revenu réel a augmenté de 34 %. Les indicateurs concernant l'accès à l'eau potable, à la santé, à l'éducation, à l'électricité et au logement sont également excellents.
28. S'agissant de la lutte contre la discrimination raciale, M. Semino affirme que rien dans l'ordre juridique uruguayen ne permet d'accepter ou de tolérer la discrimination raciale au sens de l'article premier de la Convention. Il affirme formellement, en outre, que les inégalités socioéconomiques entre les Noirs et les Blancs n'ont pas pour cause des pratiques discriminatoires à l'encontre de la population noire. Il affirme enfin que les actes racistes ou discriminatoires interdits par la loi sont poursuivis et punis chaque fois qu'ils sont dénoncés et prouvés conformément à la loi. Le représentant engage donc les membres du Comité à se défier des allégations infondées émanant de certaines sources d'information qui font état de discrimination à l'encontre des autochtones en Uruguay.
29. Mme ZOU (Rapporteuse pour l'Uruguay) souhaite la bienvenue à la délégation de l'Uruguay qui présente au Comité un rapport périodique huit ans après le précédent, en mars 1991. Elle note d'emblée avec satisfaction que le rapport respecte enfin les principes directeurs du Comité concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties. Autre amélioration importante, contrairement aux précédents le rapport à l'examen contient sur la composition raciale et ethnique de la population uruguayenne des renseignements statistiques qui seront particulièrement utiles au Comité pour évaluer la mise en œuvre de la Convention en Uruguay en connaissance de cause. Elle rappelle, à cet égard, que la collecte de renseignements sur la composition ethnique d'une société ne contribue pas à accentuer la discrimination raciale, mais au contraire à la combattre. Bien que la composition démographique de la population uruguayenne soit donc dûment présentée dans le rapport (par. 13), Mme Zou ne saisit pas bien, au demeurant, si les juifs et les arabes, qui représentaient 4 % de la population totale en 1971, sont intégrés dans la population de race blanche (93,2 %) ou dans celle de race jaune (0,4 %).
30. En ce qui concerne l'application de l'article 2 de la Convention, Mme Zou lit dans le texte anglais du rapport, au paragraphe 33, qu'une peine de 6 à 18 mois de prison est prévue pour quiconque commet des actes de violence morale ou physique inspirés par la haine raciste ou la discrimination raciale au sens de la Convention, mais elle relève dans une autre version linguistique du même passage qu'une peine de 6 à 24 mois est prévue en pareil cas. La délégation peut-elle préciser la durée exacte de la peine ?
31. Notant que les renseignements présentés au titre de la mise en œuvre de l'article 2 de la Convention concernent également l'article 4 de cet instrument, Mme Zou fait observer que les dispositions de ce dernier article ne sont reflétées que partiellement dans l'article 149 ter du Code pénal uruguayen. Elle estime qu'afin d'assurer pleinement la mise en œuvre de l'article 4, le Gouvernement uruguayen devrait incorporer dans le Code pénal les dispositions énoncées aux alinéas b et c de l'article 4 de la Convention et dans la pratique, interdire l'organisation antisémite mentionnée au paragraphe 41 du rapport. À ce propos, Mme Zou aimerait savoir quelles étaient les activités de l'organisation en question et quelle a été l'issue de l'action judiciaire engagée contre elle par le Comité Central Israelita. S'agissant encore de l'antisémitisme, il serait utile au Comité de savoir quelles mesures ont été prises à la suite des actes de profanation commis dans un cimetière juif de La Paz, actes qui ont été évoqués par des membres du Comité à l'occasion de l'examen du rapport précédent de l'Uruguay. La rapporteuse souhaite par ailleurs que la délégation fournisse au Comité des précisions sur les pratiques racistes qui ont été sanctionnées par deux entreprises privées uruguayennes (par. 42 du rapport) et dise quelle a été la nature des sanctions. Mme Zou estime que les mécanismes d'habeas corpus et d'amparo présentés dans le rapport (par. 45 à 59), toujours en relation avec l'applicatgion de l'article 2, constituent d'excellents moyens de protection des droits fondamentaux des Uruguayens. La délégation peut-elle préciser si ces mécanismes ont déjà été utilisés et s'ils ont été efficaces ?
32. Pour ce qui est des renseignements fournis au titre de l'article 4 de la Convention (par. 62), Mme Zou souhaiterait savoir quels ont été les résultats des travaux de la commission spéciale chargée de déterminer l'existence de fonds nazis dans le système financier international.
33. En ce qui concerne l'application de l'article 5 de la Convention, le rapport ne contient aucun renseignement sur la représentation des groupes minoritaires, à l'exception des juifs, au Parlement et dans le Gouvernement. Or l'organisation noire Mundo Afro affirme que le Parlement ne compte aucun Noir parmi ses 129 membres et qu'il n'y a aucun Noir dans le corps des hauts fonctionnaires de l'État ni parmi les officiers de rang supérieur. Il n'y aurait pas non plus de Noirs dans les organisations politiques ou universitaires et dans les organismes gouvernementaux. Il serait bon que l'État partie fournisse au Comité des renseignements sur ces points dans son prochain rapport et qu'il lui apporte des précisions sur la situation des minorités, autochtones et autres à cet égard.
34. Mme Zou s'étonne par ailleurs que l'Uruguay, pays d'immigration, n'ait inclus dans son rapport aucun renseignement sur sa politique d'immigration. Les immigrants asiatiques et africains sont-ils traités sur un pied d'égalité avec les immigrants européens ? En matière de naturalisation, les mêmes critères sont-ils appliqués aux Blancs et aux autres personnes ? S'agissant des statistiques concernant la population étrangère Mme Zou, notant certaines contradictions dans le rapport, notamment au paragraphe 74, se demande si les chiffres en question comptent bien les étrangers venus de toutes les régions du monde. Elle s'étonne en outre de lire (par. 80) que l'âge légal minimum pour le mariage est de 14 ans pour les garçons et de 12 ans seulement pour les filles, normes surprenantes pour un pays aussi avancé que l'Uruguay. Le Gouvernement envisage-t-il de réformer les dispositions législatives pertinentes ?
35. Pour ce qui est du droit à la propriété des autochtones, selon le document de base concernant l'État partie (HRI/CORE/Add.9/Rev.1) il n'y aurait pas d'autochtones en Uruguay et selon le rapport à l'examen ces derniers représenteraient tout au plus 0,4% de la population. Or il ressort du World Directory of Minorities que du fait que les autochtones ont été exterminés systématiquement au cours d'un génocide commis par les colonisateurs européens et les gouvernements qui se sont succédé en Uruguay ou qu'ils ont été chassés du pays, ils y sont certes peu nombreux depuis le milieu du XIXème siècle, mais que certains des descendants des autochtones exilés seraient revenus en Uruguay, pays de leurs ancêtres. Mme Zou souhaite donc que le Gouvernement uruguayen précise au Comité dans quelles parties du pays vivent les autochtones en question, de quoi ils vivent et si ils peuvent posséder des terres.
36. En ce qui concerne le droit au travail, Mme Zou regrette que les renseignements, au demeurant substantiels, fournis dans le rapport sur cette question ne soient pas aussi utiles que voulu à cause d'un excès de détails et d'un manque de clarté ou de cohérence. On ne comprend pas bien, par exemple, quelle est la proportion exacte de jeunes âgés de 13 à 17 ans qui sont effectivement scolarisés, les paragraphes 106 et 135 du rapport étant confus sur ce point. La délégation pourrait-elle préciser ce qu'il en est ? Mme Zou ajoute que selon les statistiques figurant dans le rapport, le taux de chômage des Noirs en Uruguay serait une fois et demie supérieur à celui des Blancs et leur salaire ne représenterait que 60 % de celui des Blancs. En outre, d'après l'organisation Mundo Afro 90 % des Noirs vivraient en deçà du seuil de pauvreté et comme la plupart travaillent comme journaliers, ils n'auraient pas accès au système de sécurité sociale. La Rapporteuse attire également l'attention de la délégation sur la situation des femmes noires, qui sont souvent chef de famille et dont 75 % travaillent comme domestiques. Toutes ces informations sont-elles exactes ? Le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour résoudre ces problèmes ? La délégation dispose-t-elle de données sur le chômage et le niveau de vie ventilées par minorités ? Enfin, qui sont les personnes accomplissant un travail au foyer non rémunéré mentionnées au paragraphe 8 du rapport ?
37. Mme Zou regrette par ailleurs que le rapport n'aborde pas la question du droit au logement, d'autant que selon l'organisation Mundo Afro, les Noirs se heurteraient à des problèmes considérables dans ce domaine. Ils habitent souvent dans les quartiers vétustes des grandes villes, dans des logements sans eau courante ni sanitaires, dont ils risquent d'être expulsés en raison de la flambée des prix de l'immobilier en centre-ville. Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation ?
38. Soulignant que l'Uruguay dispose à l'évidence d'un bon système éducatif puisque l'enseignement primaire est gratuit et que le taux d'analphabétisme n'est que de 4,3 %, la Rapporteuse note toutefois dans le rapport (par.155) que la majorité des Noirs ne suit que la scolarité primaire. Est-il vrai que le pays compterait moins de 100 Noirs diplômés de l'enseignement supérieur ? Le Gouvernement a-t-il en outre l'intention d'inclure dans tous les programmes scolaires des cours sur la protection des droits de l'homme et la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ?
39. La Rapporteuse conclut en disant que l'État partie a fait des efforts indéniables ces dernières années pour améliorer les conditions de vie de la population, mais qu'une partie importante de celle-ci, en l'occurrence les Noirs, vit en deçà du seuil de pauvreté. Elle espère en outre que l'Uruguay ratifiera l'amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention relatif à la prise en charge par les États parties des dépenses des membres qui a été adopté par les États parties.
40. Mme McDOUGALL se félicite que le rapport contienne des données démographiques et espère que l'Etat partie continuera à l'avenir à élaborer ses rapports en consultation avec des ONG et des représentants des minorités.
41. S'agissant de la question du droit au travail et des minorités, il semble d'après le rapport (par. 102 à 125) que les Noirs soient extrêmement marginalisés à cet égard en Uruguay, puisque leur taux de chômage serait une fois et demie supérieur à celui des Blancs et qu'un Noir toucherait, à âge égal, environ 60 % du salaire d'un Blanc. Si l'on recoupe ces chiffres avec les variables de la race et du sexe, on s'aperçoit que les femmes noires souffrent d'un double handicap en termes d'emploi et de salaire. La délégation peut-elle indiquer au Comité s'il existe des programmes visant à mettre fin aux disparités qui existent dans ce domaine ? Le Gouvernement s'est-il penché sur la situation particulière des femmes noires ?
42. Mme McDougall estime qu'il y a lieu, par ailleurs, de se féliciter que l'article 149 du Code pénal uruguayen condamne et punisse l'incitation à la haine raciale ou ceux qui commettent des actes de violence morale et/ou physique inspirés par la haine raciale (par. 33). La délégation peut-elle, toutefois, citer le nombre de cas portés devant la justice en application de cette disposition et préciser si ces cas relevaient de l'incitation à la haine raciale ou concernaient des actes de violence raciale proprement dits ? Le rapport cite notamment, au paragraphe 40, une action judiciaire que vient d'engager le Comité Central Israelita contre une organisation hostile à la communauté juive. Y a-t-il eu d'autres cas de ce genre visant d'autres organisations représentant les minorités, des orientaux ou des Noirs, par exemple ? Existe-t-il des programmes d'aide judiciaire à l'intention des minorités ?
43. En relation avec l'application de l'article 5 de la Convention (droit à l'éducation, le Gouvernement a-t-il mis en place, ou songe-t-il à mettre en place, des programmes permettant d'améliorer le taux de scolarisation des membres des populations autochtones et de réduire le taux d'abandon scolaire ? La délégation dispose-t-elle de chiffres sur le nombre d'enfants appartenant à des minorités inscrits dans les écoles techniques et peut-elle dire si l'enseignement technique représente, comme cela est le cas notamment aux États-Unis, une filière de substitution pour les membres des minorités qui ne peuvent accéder à l'enseignement supérieur ?
44. En outre, s'agissant du droit d'accès aux lieux publics consacré aussi dans l'article 5, qu'entend-on dans le rapport par "lieux de distinction publics ou privés" (par. 167) ? Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas de lois en Uruguay interdisant la discrimination raciale dans les clubs privés ou qu'il est possible d'empêcher certaines catégories de personnes d'accéder à des lieux dits privés ?
45. La délégation dispose-t-elle également de chiffres concernant le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques incarcérées ? Comment ces personnes détenues sont-elles traitées ? Enfin, d'après l'organisation Mundo Afro, en 1976, durant la dictature militaire, beaucoup de familles noires auraient été chassées du centre de Montévidéo et réinstallées de force dans les faubourgs de la ville. Des mesures de réparation ont-elles été prises en faveur de ces familles et, si tel n'est pas le cas, le Gouvernement a-t-il l'intention de faire quelque chose ?
46. M. Sherifis prend la présidence.
47. M. LECHUGA HEVIA se félicite que le rapport de l'Uruguay contienne des statistiques détaillées sur la composition raciale du pays, permettant ainsi un examen approfondi du problème de la discrimination. D'après les informations transmises au Comité, les Noirs, qui représentent une part numériquement importante de la population (5,9 %), semblent souffrir d'une très nette discrimination. Selon une organisation non gouvernementale, 90 % d'eux vivraient en deçà du seuil de pauvreté, moins d'une centaine seraient titulaires d'un diplôme universitaire, il n'y aurait aucun Noir dans les collectivités locales ou les conseils municipaux, au Parlement et aux postes de responsabilité dans l'exécutif, dans les forces armées et dans l'industrie. Afin de mieux comprendre la situation de ce secteur de la population uruguayenne, il serait souhaitable que le prochain rapport présente des données statistiques sur le taux d'analphabétisme des Noirs par rapport à celui des Blancs ainsi que sur l'espérance de vie et la mortalité infantile de ces deux groupes.
48. La délégation peut-elle en outre donner des exemples précis et concrets d'application des dispositions de l'article 4 de la Convention et notamment de son alinéa b, qui oblige les États parties à déclarer illégales et à interdire les organisations et les activités de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent ? La délégation peut-elle encore préciser quels ont été les résultats concrets des mesures prises par le Gouvernement (par. 87 du rapport) pour lutter contre le chômage, en particulier parmi les Noirs, les autochtones et les Asiatiques ? Peut-elle enfin expliquer pourquoi l'État n'a pas relogé, comme il s'y était engagé, les familles noires chassées du centre-ville de Montévidéo durant la dictature militaire ?
49. Le PRÉSIDENT dit que la délégation de l'État partie pourra répondre aux questions du Comité à une autre séance.
50. La délégation uruguayenne se retire.
QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l'ordre du jour) (suite)
51. Le PRÉSIDENT précise que si le temps imparti le permet, le Comité examinera le lendemain l'application de la Convention au Mozambique, en l'absence de rapport périodique fourni par ce pays et d'une délégation de l'État partie.