Distr. GENERALE CAT/C/SR.408 29 novembre 1999 Original: FRANCAIS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (suite)

Conclusions et recommandations concernant le rapport initial du Kirghizistan

Rapport initial de l'Ouzbékistan (suite)

* Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.408/Add.1.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Conclusions et recommandations concernant le rapport initial du Kirghizistan (CAT/C/42/Add.1)

1. Sur l'invitation du Président, la délégation kirghize reprend place à la table du Comité.

2. Le PRÉSIDENT (Rapporteur pour le Kirghizistan) donne lecture, en langue anglaise, des conclusions et recommandations du Comité concernant le rapport initial du Kirghizistan, dont le texte est le suivant :

"1. Le Comité a examiné le rapport initial du Kirghizistan (CAT/C/42/Add.1) à ses 403ème, 406ème et 408ème séances, les 16, 17 et 18 novembre 1999 (CAT/C/SR.403, 406 et 408) et a adopté les conclusions et recommandations ci-après :

2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Kirghizistan, qui a été soumis à la date fixée et est généralement conforme à ses directives pour l'établissement des rapports initiaux. Le Comité se félicite également du dialogue empreint de franchise qui s'est déroulé avec les représentants hautement qualifiés de l'État partie.

3. Le Comité note avec satisfaction les éléments suivants :

a) La poursuite des efforts consentis pour établir un cadre juridique fondé sur les valeurs humaines universelles en vue de sauvegarder les droits de l'homme fondamentaux, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b) Le moratoire à l'exécution de la peine capitale pour une période de deux ans et l'application de cette peine à quelques crimes graves seulement;

c) La suppression du rôle de "supervision" dévolu au procureur dans un procès pénal;

d) Les dispositions du nouveau Code de procédure pénale permettant à toute personne détenue de pouvoir communiquer avec l'avocat de son choix dès le moment de la détention, et faisant à l'organe chargé de l'enquête obligation d'aviser la famille de l'arrestation dès le moment de l'arrestation;

e) La nomination d'un procureur spécial chargé d'inspecter les lieux de mise en isolement et les centres de détention en vue de garantir qu'ils répondent aux normes appropriées en ce qui concerne le traitement des détenus;

f) Les poursuites engagées contre plusieurs personnes qui ont agi d'une façon qui serait considérée comme contraire aux dispositions de la Convention;

g) La création de la Commission nationale des droits de l'homme, qui a un mandat étendu en matière d'étude et d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Kirghizistan, y compris le pouvoir d'enquêter sur des affaires individuelles et un pouvoir de surveillance des conditions pénitentiaires;

h) Les initiatives de l'État partie dans le domaine de l'éducation en vue de garantir que le personnel de justice pénale comprend comme il convient ses obligations en matière de droits de l'homme.

4. Le Comité prend note des problèmes de transition que l'État partie connaît actuellement.

5. Le Comité est préoccupé par les éléments suivants :

a) L'absence d'une définition de la torture telle qu'elle est donnée à l'article premier de la Convention dans la législation pénale en vigueur dans l'État partie, ce qui a pour conséquence que l'infraction spécifique de torture n'est pas passible de peines appropriées, contrairement aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention;

b) Les allégations nombreuses et persistantes faisant état de torture, en violation de l'article premier de la Convention, et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (visant parfois des enfants), dont les auteurs sont des responsables de l'application de la loi, en contravention de l'article 16 de la Convention;

c) Bien que l'État partie ait réagi dans certains cas, les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne semblent pas faire l'objet d'enquêtes rapides, impartiales et approfondies et les responsables ne semblent pas être poursuivis quand c'est nécessaire;

d) L'insuffisance des garanties permettant d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier pour ce qui est de la nomination des personnels par le Président pour un mandat renouvelable;

e) L'utilisation de lois d'amnistie qui pourraient s'appliquer au délit de torture dans certains cas.

6. Le Comité recommande ce qui suit :

a) L'État partie devrait modifier sa législation pénale de façon à y incorporer le délit de torture en reprenant les termes de la définition donnée à l'article premier de la Convention, et en assortissant ce délit d'une peine appropriée;

b) Étant donné le grand nombre de cas d'allégation de torture et de mauvais traitements imputés aux responsables de l'application de la loi, l'État partie devrait prendre toutes les mesures effectives nécessaires pour empêcher de tels actes de se produire;

c) Afin de garantir que les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements ne bénéficient pas de l'impunité, l'État partie devrait veiller à ce que toutes les personnes accusées d'avoir commis de tels actes fassent l'objet d'une enquête et, le cas échéant, de poursuites, et devrait veiller à ce que la torture soit exclue du champ d'application des lois d'amnistie;

d) L'État partie devrait poursuivre les réformes institutionnelles dans la police, les organes de poursuites et l'autorité judiciaire afin d'obtenir que chaque institution soit sensible à ses obligations au titre de la Convention; en particulier, il devrait prendre des mesures d'urgence pour que le pouvoir judiciaire occupe une place centrale dans le système pénal et que son indépendance soit garantie, en particulier en ce qui concerne les nominations pour un mandat limité renouvelable, afin de rendre le système judiciaire conforme aux Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature adoptés en 1985 et aux Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet adoptés en 1990;

e) L'État partie devrait prendre des mesures pour améliorer les conditions carcérales, en tenant compte de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus de 1955;

f) Les lieux de détention militaires et les prisons devraient être soumis à une supervision de façon à garantir que les détenus n'y soient pas maltraités et qu'ils puissent, comme devrait le pouvoir tout individu, être représentés par un conseil au procès;

g) L'État partie devrait envisager d'abolir la peine de mort;

h) L'État partie est engagé à envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention."

3. M. SHARSHENALIEV (Kirghizistan) remercie les membres du Comité de leurs nombreuses remarques et donne l'assurance que son gouvernement en tiendra dûment compte.

4. Le PRÉSIDENT remercie la délégation kirghize des réponses extrêmement détaillées qu'elle a fournies et souhaite au Gouvernement kirghize de mener à bonne fin les réformes qu'il a engagées.

5. La délégation kirghize se retire.

Rapport initial de l'Ouzbékistan (CAT/C/32/Add.3)

6. Sur l'invitation du Président, la délégation ouzbèke reprend place à la table du Comité.

7. Le PRÉSIDENT invite la délégation ouzbèke à répondre aux questions du Comité.

8. M. VAHIDOV (Ouzbékistan) dit que les questions du Comité ont été trop nombreuses pour que la délégation ait matériellement le temps de les traiter toutes. Celles pour lesquelles des chiffres étaient nécessaires ont été communiquées à la capitale et les statistiques seront portées ultérieurement à la connaissance du Comité. La délégation se félicite des remarques constructives du Comité, qui aideront l'Ouzbékistan à orienter ses réformes dans le bon sens.

9. M. USMANOV (Ouzbékistan) traitera tout d'abord de la place des instruments internationaux dans le droit interne. La Constitution dispose qu'en cas de conflit, les traités internationaux l'emportent sur la loi nationale. L'Ouzbékistan a ratifié une quarantaine d'instruments internationaux, qui ont force obligatoire. Il est prévu d'adhérer à quatre autres instruments. Tous ces textes ont été traduits dans la langue nationale. En 1995, une loi sur la conclusion des accords internationaux a été adoptée qui contient des dispositions régissant la signature, la ratification, l'adhésion et la dénonciation des traités internationaux.

10. En 1996, le Ministère de l'intérieur a reçu 120 000 plaintes de toute nature mettant en cause des agents de l'État. Onze affaires ont abouti à des condamnations pour détention illégale et extorsion d'aveux. Des mesures ont été prises pour assurer que les auteurs de violations soient punis. Ainsi le Parlement est doté d'une commission législative permanente qui a constitué cette année un comité chargé de procéder à la réforme de l'appareil judiciaire dans son ensemble. L'action du médiateur du Parlement, en tant qu'institution de protection des droits de l'homme, influe également sur l'orientation de l'administration de la justice. Le Parlement a adopté une loi sur les droits de l'homme et est saisi d'un projet de loi portant modification notamment du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi sur l'exécution des peines. En 1996, des dispositions ont été prises pour renforcer le statut et le rôle du médiateur. Entre 1995 et 1999, sur quelque 8 700 plaintes adressées au médiateur, environ 6 000, soit 65 %, faisaient état de mauvais traitements. Les cas d'extorsion d'aveux par la torture font l'objet d'une enquête ouverte par un juge d'un tribunal de première instance et sont ensuite examinés par un département spécial du Ministère de la justice. Le droit de porter plainte est garanti par le Code de procédure pénale et la loi nationale sur les droits du citoyen. Différentes voies de recours sont ouvertes : autorités judiciaires, médiateur et, enfin, Président. La correspondance de tout détenu souhaitant faire recours ou déposer plainte n'est pas censurée et est transmise par son avocat. Le nombre de plaintes est certes en augmentation mais il faut y voir le signe que, grâce au processus de démocratisation, la population est mieux consciente de ses droits et en fait usage. À cet égard, le Parlement a adopté un programme national de sensibilisation à l'intention notamment des établissement d'enseignement, des membres des forces de l'ordre, des organes de l'État et des associations de citoyens. Plusieurs institutions et organisations assurent la promotion des droits de l'homme, notamment l'institution du médiateur, le Centre national pour les droits de l'homme et plus de 2 000 associations et organisations non gouvernementales. Le projet de loi sur la responsabilité des agents de l'État qui est en cours d'élaboration est un exemple des initiatives prises pour renforcer la protection des droits de l'homme en Ouzbékistan. En ce qui concerne l'efficacité du système d'examen des plaintes, M. Usmanov indique que l'enquête dure un mois. Le quart des plaintes examinées par le médiateur aboutit au plus tard un an après qu'elles ont été déposées. Il existe des représentants du médiateur et du Ministère de la justice dans les régions pour que les plaignants n'aient pas à se déplacer dans la capitale. Il est prévu de créer une banque de données relatives aux plaintes, qui pourront être envoyées par courrier électronique, ainsi qu'un réseau unique informatisé au Centre national pour les droits de l'homme. Il existe d'ores et déjà un conseil de coordination des droits de l'homme qui réunit divers organes de l'État, certaines organisations non gouvernementales, le médiateur, le Centre national pour les droits de l'homme et des institutions de surveillance. Le médiateur présente chaque année un rapport au Parlement sur les plaintes qu'il a examinées. Ses conclusions ont valeur de recommandations et sont communiquées aux agents et organes de l'État, au ministère public, aux organes judiciaires et aux responsables de l'application des lois.

11. Afin de résoudre les problèmes de surpopulation carcérale qui existent dans la République du Karakalpakstan, des centres de redressement vont être transformés et des centres de détention répondant aux normes d'hygiène, entre autres, vont être construits. La surveillance des institutions chargées de l'exécution des peines par un organe indépendant a été au centre des discussions d'un groupe de travail réuni en automne 1999 à l'initiative du médiateur, composé de représentants d'organisations non gouvernementales, de médecins, de membres des forces de l'ordre, de parlementaires et de représentants de centres de détention régionaux pour hommes, femmes et mineurs.

12. En ce qui concerne les difficultés rencontrées pour instaurer en Ouzbékistan une véritable culture des droits de l'homme, il faut savoir que depuis qu'il a été mis fin au régime totalitaire et que le pays a accédé à l'indépendance, toute une série de mesures douloureuses ont été prises afin de réformer l'appareil judiciaire et les organes chargés de l'application des lois. Ces réformes n'ont pas toujours été suivies d'effet, car il n'est pas facile de faire évoluer les mentalités. Des actions sont menées par différentes organisations non gouvernementales, associations judiciaires et associations d'avocats, ainsi que par les services du Centre national pour les droits de l'homme et du Ministère de la justice et par les établissements d'enseignement secondaire et universitaire. D'ailleurs, toutes les écoles dispensent des cours et diffusent des informations sur les droits de l'homme, et un programme national visant à renforcer la connaissance du droit dans la société a été entrepris; enfin, un centre de formation supérieure de juristes a été créé.

13. L'Ouzbékistan s'est mis en devoir de réformer sa législation et notamment son Code de procédure pénale afin d'éliminer les possibilités de violations des droits de l'homme. À l'issue de la récente session du Parlement, une commission sur la réforme judiciaire a été créée par décret; outre des parlementaires, elle se compose de représentants des organes chargés de l'application des lois, de l'appareil judiciaire, des milieux scientifiques, des organisations non gouvernementales et de différents centres d'études juridiques. Cette commission est chargée de réorganiser le système judiciaire. Récemment aussi, des textes ont été adoptés en ce qui concerne les garanties offertes aux professions judiciaires, afin notamment de faire en sorte que les avocats jouissent d'une pleine égalité de statut dans la procédure judiciaire. La nouvelle législation sur le parquet et les tribunaux instaure les conditions d'une procédure régulière, caractérisée par une totale transparence; mais il faut bien reconnaître qu'en raison de l'incompétence et de l'ignorance de certains fonctionnaires du Ministère de la justice, on a effectivement pu voir des procès se dérouler en l'absence d'un avocat de la défense.

14. Une question a été posée à propos des modalités de l'arrestation des suspects. La législation et le Code pénal ouzbeks disposent qu'une personne peut être retenue durant trois heures mais qu'à l'issue de ce délai, elle doit soit être libérée soit être inculpée. Dans le second cas, l'intéressé a la possibilité de contacter un avocat, sa famille, un médecin. S'agissant de diplomates ou d'étrangers, c'est une législation spécifique qui s'applique. La durée de la détention décidée par le parquet ne peut excéder 18 mois et durant cette période, le détenu jouit des mêmes droits que les autres citoyens.

15. En ce qui concerne l'enregistrement des partis et organisations politiques, les lois naguère en vigueur, adoptées en 1991 c'est-à-dire sous le système soviétique, ne répondaient nullement aux besoins de la société ouzbèke, et une nouvelle loi sur les partis politiques a été adoptée en 1996. En 1999, une loi sur les organisations non gouvernementales ou à but non lucratif a aussi été élaborée, avec l'aide d'experts des Nations Unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l'American Bar Association et d'autres spécialistes internationaux. À l'heure actuelle, plus de 2 300 organisations et associations ainsi que cinq partis politiques d'orientations diverses sont enregistrés auprès du Ministère de la justice.

16. La loi ouzbèke garantit l'indemnisation des victimes selon des modalités précises prévues par le Code de procédure pénale. Lorsqu'il s'est agi de remanier le dispositif d'aide aux victimes afin de le rendre conforme aux normes internationales, l'Ouzbékistan a veillé à ce qu'une réparation complète soit offerte aux victimes du totalitarisme et à ce que dans chaque cas, la vérité soit faite; l'on s'apprête à prendre des dispositions afin, notamment, d'indemniser ces personnes, de leur restituer leurs biens et de leur assurer les services sociaux et autres dont ils ont besoin.

17. M. BULATOV (Ouzbékistan) déclare que le pouvoir judiciaire, qui est totalement indépendant des autres pouvoirs, joue dans son pays un rôle fondamental dans la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les tribunaux prennent leurs décisions sur la base des principes généraux du droit et en se fondant non seulement sur la lettre mais aussi sur l'esprit de la loi. De par la législation, le système judiciaire ouzbek est applicable sur tout le territoire de la République et la loi sur les tribunaux y règle les problèmes concrets de manière à protéger les intérêts et les droits des citoyens. Cette loi tend à ce que les tribunaux puissent rendre la justice efficacement, conformément à la Constitution et en toute indépendance.

18. La formation des membres des professions judiciaires est assurée par des instituts spécialisés de haut niveau; les candidats sont sélectionnés en fonction de critères tels que l'expérience professionnelle, la compétence, une connaissance approfondie du droit, l'honnêteté et la loyauté. La Commission créée par le Parlement pour réformer le système judiciaire, qui est notamment composée d'éminents juristes et professeurs de droit, a entrepris d'élaborer des propositions en vue de transformer radicalement la structure judiciaire ouzbèke. La formation, l'éducation et le recyclage du personnel judiciaire et des agents chargés de l'application des lois sont assurés dans des établissements d'enseignement supérieur - instituts de droit, facultés de droit et autres centres de formation juridique; le programme de formation a été élaboré conformément aux lignes directrices formulées par l'Académie du Ministère de l'intérieur et d'autres instances spécialisées telles que le Centre de formation supérieure du personnel des parquets, ou l'Académie des forces armées. Des conférences, séminaires et tables rondes sur les droits de l'homme ont régulièrement lieu dans différentes régions du pays; en coopération avec le projet du PNUD pour la démocratisation des droits de l'homme (et la bonne gouvernance), le Centre national pour les droits de l'homme a organisé à l'intention du personnel judiciaire, des juges et des avocats, une trentaine de séminaires sur les droits de l'homme, les normes internationales et leur mise en oeuvre en Ouzbékistan, qui se sont tenus avec la participation d'éminents experts internationaux. En outre, de nouveaux manuels scolaires et universitaires ont été élaborés et des cours de recyclage ont eu lieu à l'étranger. En coopération avec l'OSCE, deux stages ont été organisés à l'intention du personnel des services douaniers et frontaliers, à Tachkent en 1998 et à Varsovie en 1999. Enfin, en coopération avec l'American Bar Association, le Centre national pour les droits de l'homme a mis sur pied des séminaires et tables rondes consacrés à l'indépendance des magistrats. Les autorités sont très soucieuses de voir les candidats à des postes au sein de l'appareil judiciaire faire preuve de la plus grande intégrité, de beaucoup de compétence et de solides connaissances en matière de droit national et international. À cet égard, M. Bulatov a pris bonne note de la suggestion faite par un membre du Comité en ce qui concerne la diffusion en ouzbek et en russe de manuels destinés aux fonctionnaires de police.

19. Quoique la peine capitale soit effectivement appliquée en Ouzbékistan, le nombre d'infractions passibles de cette peine est allé en diminuant. Avant l'adoption du nouveau code pénal en 1994, c'est le Code pénal de l'ex-République socialiste soviétique d'Ouzbékistan qui était en vigueur, et celui-ci prévoyait la peine capitale pour 35 infractions. Le nouveau Code pénal ne prévoyait plus que 13 cas d'application de la peine de mort, et la loi d'août 1998 a maintenant ramené à huit le nombre de ces cas. Désormais, les crimes pour lesquels cette peine peut être prononcée sont le viol, le meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes, l'agression, le génocide, le terrorisme, la trahison, la formation d'une association de malfaiteurs et enfin, les activités illicites liées au trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Quant aux crimes économiques, ils ne sont pas punis de la peine capitale. Il est à noter que la peine de mort ne s'applique pas aux femmes et aux mineurs de 18 ans. Un condamné à mort peut être gracié, auquel cas sa peine est commuée en une peine de 25 années d'emprisonnement. Dans le cas contraire, il est fusillé en présence de représentants des autorités compétentes, mais non en public.

20. En matière d'assistance judiciaire, le Centre national pour les droits de l'homme offre au public différents types de conseils dans le cadre de deux consultations gratuites dont l'une spécialisée dans les problèmes de l'enfance : des juges et avocats y apportent aux plaignants une aide judiciaire orale et écrite et font le cas échéant des recommandations aux instances compétentes. De plus, dans le cadre du projet du PNUD pour la démocratisation des droits de l'homme, une société d'assistance judiciaire a été créée, dont les membres sont des avocats et juristes souhaitant venir en aide au public.

21. En vue d'améliorer les connaissances juridiques de la population en général et des fonctionnaires en particulier, le Parlement a élaboré et adopté en 1997 un programme national visant à renforcer la connaissance du droit dans la société. Y contribuent tous les instituts nationaux de protection des droits de l'homme, ainsi notamment que le Centre de formation supérieure de juristes du Ministère de la justice, le Centre de diffusion des connaissances juridiques et le Centre de formation supérieure du personnel des parquets. Par ailleurs, à l'initiative du Président de la République, l'étude des droits de l'homme a été incluse dans tous les programmes scolaires en 1997. À cette fin, des manuels scolaires ont été réalisés en langue ouzbèke, et la Charte internationale des droits de l'homme a été publiée en ouzbek et en russe. Le Centre national pour les droits de l'homme a fait paraître un ouvrage sur "l'Ouzbékistan et les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme" où sont présentés les 37 instruments internationaux auxquels l'Ouzbékistan est partie. La Déclaration universelle des droits de l'homme a été diffusée à plus de 130 000 exemplaires dans les écoles en langue ouzbèke, et 15 brochures d'information ont été réalisées avec l'aide du Centre pour les droits de l'homme de l'ONU. D'autres publications de ce genre ont été réalisées en ouzbek et parfois en russe avec le soutien du PNUD, et une série d'affiches destinées aux établissements d'enseignement secondaire et supérieur ont été réalisées à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Plusieurs revues et bulletins sont consacrés à la démocratisation et aux droits de l'homme. Avec le concours du PNUD et la participation d'experts internationaux, les services de l'État chargés de l'éducation organisent à l'intention des enseignants des stages pratiques sur des thèmes précis tels que l'enseignement des droits de l'homme pendant la période de transition. Enfin, l'Académie du Ministère de l'intérieur a créé deux chaires d'enseignement, l'une sur la théorie et la pratique des droits de l'homme et l'autre sur le droit international.

22. M. KARIMOV (Ouzbékistan) dit que la notion de torture est définie à l'article 42 du Code pénal et que les sanctions prévues, notamment en cas d'extorsion d'aveux sous la torture, vont de la restriction de certains droits à la privation de liberté du coupable. L'objectif de ces sanctions est à la fois d'empêcher le coupable de commettre de nouveaux actes de ce type et de le soumettre à un programme de rééducation. À chaque délit ou crime commis correspond, dans la législation ouzbèke, une peine qui va de la simple amende à la peine de mort. Les membres de l'armée peuvent en outre être dégradés ou envoyés en unités disciplinaires. Une fois les preuves suffisantes réunies, les sentences rendues par les tribunaux sont fonction de la nature du crime commis, de la personnalité de l'accusé, des motifs et des circonstances, d'éventuelles complicités et de l'ampleur du dommage causé.

23. En ce qui concerne les poursuites engagées contre un agent de l'État ayant commis des actes de torture, M. Karimov précise que l'article 27 du Code pénal s'applique à tous les crimes commis avec préméditation, l'article 30 portant sur les actes non prémédités mais prévoyant néanmoins la responsabilité du coupable. Le Code pénal dispose également qu'une personne à l'origine d'une association de malfaiteurs assume la responsabilité de tous les crimes commis par les membres de cette association. Cette personne peut être condamnée à une peine allant jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. La tentative d'acte de torture est également réprimée, en vertu de l'article 25 du Code pénal qui punit les crimes qui n'ont pas pu être accomplis pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur.

24. Les décisions des organes judiciaires sont pleinement exécutoires. Les affaires devant être révisées sont renvoyées au Procureur; le condamné et les responsables de l'administration pénitentiaire reçoivent une copie du jugement. Toutes ces étapes sont régies par le Code pénal. Les conditions d'exécution des jugements sont définies à l'article 4 du Code de procédure pénale. Il est notamment prévu que les traités internationaux ratifiés par l'Ouzbékistan priment la législation nationale. L'article 395 du Code de procédure pénale prévoit qu'un juge doit engager la procédure judiciaire au plus tard sept jours après réception d'un dossier. Les auteurs d'actes de torture qui ne peuvent pas être poursuivis en Ouzbékistan sont extradés vers un autre État, conformément à la disposition pertinente du Code de procédure pénale. Les juridictions saisies d'une affaire de crime de torture disposent d'un arsenal de dispositions pénales et constitutionnelles, où sont consacrés les grands principes que sont l'égalité, la démocratie, la responsabilité des coupables et l'imprescriptibilité des crimes commis. L'organisation de l'appareil judiciaire repose entièrement sur les principes du droit et les organes de cassation peuvent annuler les jugements prononcés. La procédure judiciaire en Ouzbékistan est de type contradictoire. Arrivant à la fin de son exposé, M. Karimov remercie les membres du Comité de leur attention.

25. M. Karimov précise enfin que l'instauration de l'état d'urgence n'a en rien influé sur l'exercice des droits prévus par la Convention ni d'ailleurs des autres droits contenus dans la législation nationale.

26. M. YAKOVLEV (Rapporteur pour l'Ouzbékistan) remercie la délégation ouzbèke des informations fournies mais s'étonne qu'il n'ait pas été fait mention du décret relatif à la lutte contre le terrorisme adopté en février 1999. Il souhaiterait des précisions à ce sujet.

27. M. VAHIDOV (Ouzbékistan) dit que l'adoption de ce décret a été imposée par la survenue d'événements très graves au Tadjikistan voisin, qui ont fait plus de 40 000 morts parmi une population six fois moins nombreuse que celle de l'Ouzbékistan. Ces événements menaçant de gagner l'Ouzbékistan, les autorités ont adopté une législation spéciale afin de garantir la sécurité des citoyens. M. Vahidov assure le Comité qu'il recevra par écrit des renseignements complémentaires sur ce point, comme sur les autres points pour lesquels les informations fournies durant la séance ont pu être un peu incomplètes.

28. Le PRÉSIDENT remercie la délégation ouzbèke des réponses qu'elle a apportées aux questions du Comité et l'invite à assister à la lecture des conclusions et recommandations du Comité sur le rapport initial à une prochaine séance.

29. La délégation ouzbèke se retire.