Summary Records - CRC - Uzbekistan

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.743
28 février 2002

Original: FRANCAIS

Summary record of the 743rd meeting : Uzbekistan. 28/02/2002.

CRC/C/SR.743. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 743e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mardi 9 octobre 2001, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l'Ouzbékistan

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l'Ouzbékistan [CRC/C/41/Add.8; CRC/C/Q/UZB/1 (liste des points à traiter); réponses écrites (document sans cote distribué en séance en russe et en anglais)]

1. Sur l'invitation du Président, Mme Narbayeva prend place à la table du Comité.

2. Mme NARBAYEVA (Ouzbékistan) dit que depuis l'indépendance, le Gouvernement ouzbek accorde l'attention la plus soutenue à l'éducation de la nouvelle génération et suit de près tous les instruments internationaux concernant les intérêts de l'enfant. Suite à la ratification de la Convention par le Parlement en décembre 1992, le Gouvernement a élaboré et appliqué une stratégie nationale qui comporte six volets.

3. Pour ce qui est du cadre juridique de la protection des droits de l'enfant, les dispositions de la Convention, qui sont prises en considération lors de l'établissement des nouvelles lois, ont été intégrées dans la Constitution, les codes de la famille et du travail, le Code pénal et d'autres textes, sans qu'il existe à proprement parler de loi relative aux droits de l'enfant. Au début de l'année 2001, on comptait ainsi 70 dispositions législatives concernant directement la protection de la mère et de l'enfant. L'harmonisation de la législation nationale par rapport à la Convention restera prioritaire dans les activités des organes législatifs de l'Ouzbékistan.

4. En ce qui concerne le cadre institutionnel, le Parlement (Oliy Majlis) est doté d'un Comité des affaires sociales et de l'emploi et d'une Commission spéciale pour les questions relatives à la femme et à la famille qui suivent l'application de la Convention et des dispositions des codes de la famille et du travail, l'exécution du Programme national de formation professionnelle et l'application des lois relatives à la lutte contre la délinquance juvénile, ainsi que les activités menées pour lutter contre les carences en iode et d'autres mesures concernant la santé des jeunes. Le Conseil des ministres est saisi tous les trimestres de rapports sur les droits de l'enfant établis par les différents ministères et administrations territoriales. En outre, un mécanisme national chargé de protéger les droits et d'améliorer la situation des enfants a été crée au sein du Gouvernement, sous la direction du Vice-Premier Ministre chargé des questions relatives à la protection sociale de la famille, de la mère et de l'enfant. Des fonctions analogues ont également été confiées à tous les chefs des administrations régionales et territoriales.

5. Pour ce qui est du suivi des activités se rapportant aux droits de l'enfant, s'inspirant des recommandations du Programme d'action et de la Déclaration de Vienne le Gouvernement a créé un système d'institutions nationales relatives aux droits de l'homme, dont le Bureau du Commissaire aux droits de l'homme (Médiateur) du Parlement, la Commission chargée de suivre le respect des droits constitutionnels et des libertés individuelles, la Commission chargée de l'application de la Convention, l'Observatoire parlementaire de la législation et le Centre national des droits de l'homme. En outre, le Médiateur a mis en place un Conseil consultatif et analytique et arrêté des principes relatifs à la formation et au renforcement du système de suivi du respect des droits de la femme et de l'enfant en Ouzbékistan. Une évaluation de la situation relative aux droits de l'enfant a été réalisée en 1999-2000, sur la base des données fournies aussi bien par le Gouvernement que par les organisations non gouvernementales, les médias et les institutions de la société civile, ainsi que des résultats des travaux de recherche sociologique. Elle a notamment débouché sur l'élaboration de recommandations visant à améliorer la situation des enfants.

6. Les ONG ont activement participé à l'élaboration du rapport initial. Il faut noter à ce sujet que les ONG, qui n'ont fait leur apparition en Ouzbékistan qu'au lendemain de l'indépendance sont systématiquement mises à contribution par le Gouvernement pour élaborer les rapports concernant l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

7. Toute une série de conférences, séminaires et colloques nationaux et internationaux, de stage de formation, de clubs de discussion et de concours pour enfants ont été organisés dans le cadre de la campagne nationale d'information sur les droits de l'enfant. Plusieurs milliers de séminaires ayant rassemblé au total plus d'un million de personnes ont eu lieu en 2000. En outre, plus d'un million et demi d'enfants et d'adultes ont bénéficié d'activités de formation, axées en particulier sur la notion de devoirs civils de l'enfant.

8. La coopération internationale se développe également de façon très active, avec la participation d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, dont le Fonds de l'enfance de l'Ouzbékistan et d'autres organismes caritatifs. En particulier, le Gouvernement exécute plusieurs programmes avec l'UNICEF et l'organisation Save the Children.

9. Dès son indépendance, l'Ouzbékistan a accordé une attention particulière aux aspects juridiques, économiques et sociaux de la protection de la mère et de l'enfant, dans le souci de créer les conditions propices au développement harmonieux des enfants et des adolescents. La politique qu'il a appliquée dans ce domaine a porté ses fruits. À titre d'exemple, entre 1991 et 2000, les taux de mortalité infantile et maternelle ont considérablement diminué. Le taux de surveillance médicale des femmes enceintes a été porté à 87,9 % et 99,8 %. Le nombre des avortements a diminué de 25 % grâce à la généralisation de la contraception. De plus, 93 % des nouveau-nés sont mis au sein dans les heures qui suivent leur naissance, 22 % des nourrissons sont nourris exclusivement au lait maternel et 76 % des enfants de 12 à 15 mois reçoivent une alimentation mixte. On a enregistré une diminution de 25 % des cas de rougeole. Quelques cas isolés de coqueluche et de diphtérie ont été observés. Aucun cas de poliomyélite n'a été signalé au cours des cinq années précédentes. En outre, plus de 20 % des enfants de 3 à 5 ans reçoivent une éducation préscolaire. L'enseignement primaire et secondaire est gratuit pour tous, y compris dans les nouveaux types d'établissement (lycées traditionnels et collèges professionnels) et le taux d'alphabétisation des adultes est de 99,2 %. Enfin, l'Ouzbékistan a réussi à prévenir plusieurs phénomènes qui auraient pu avoir de graves conséquences d'ordre social, comme l'augmentation du nombre des orphelins et des enfants des rues et la délinquance juvénile.

10. La politique mise en œuvre par le Gouvernement se caractérise par un contrôle très ferme des décisions concernant la défense des intérêts de l'enfant et le financement par le budget de l'État et les contributions des donateurs des activités correspondantes, dont notamment le Programme national de formation professionnelle et divers autres projets de réforme de la santé, de renforcement du rôle de la femme dans la société, d'assistance aux familles et aux enfants handicapés, d'aide matérielle aux familles démunies.

11. La volonté de former une jeunesse robuste prend aussi la forme d'une distinction honorifique, l'une des plus importantes du pays, intitulée «Soglom Avlod Outchoun» (pour une génération saine), qui est décernée à tous ceux qui contribuent à l'éducation d'enfants physiquement et moralement bien portants. L'idée de favoriser le développement d'une jeunesse et d'une famille robustes à tous les égards revient d'ailleurs au Président de la République, qui a proclamé 1997 année des intérêts de l'homme, 1998 année de la famille, 1999 année de la femme, 2000 année de la génération bien portante et 2001 année de la mère et de l'enfant.

12. Pour coordonner tous les efforts déployés afin de garantir les droits de l'enfant, le Comité chargé de coordonner l'élaboration du rapport national sur l'application du Plan d'action et des recommandations du Sommet mondial pour les enfants a créé, en novembre 2000, l'Alliance des institutions gouvernementales et non gouvernementales et des organisations sociales pour la coopération en faveur des enfants d'Ouzbékistan.

13. Malgré les difficultés liées à la période de transition, l'Ouzbékistan applique concrètement une politique nationale favorisant une maternité et une enfance saines et heureuses, à l'exécution de laquelle participe également la société civile. Les trois millions de voix favorables recueillies lors du référendum intitulé «Dites oui aux enfants» témoignent du rang de priorité élevé qui est attaché à cette politique. Tout le travail accompli jusqu'à présent ne constitue pourtant que la première étape des mesures tendant à garantir le respect des droits de l'enfant. Pour le dixième anniversaire de son indépendance et la session extraordinaire que l'Assemblée générale de l'ONU doit consacrer aux enfants, l'Ouzbékistan a en outre produit un ouvrage intitulé «Une génération saine: l'avenir de l'Ouzbékistan», en langues ouzbèke, russe et anglaise.

14. Le PRÉSIDENT, intervenant en sa qualité d'experts, constate que le rapport a été établi conformément aux directives du Comité et est très riche en informations. S'il déplore l'absence de données sur l'application et les résultats des différentes mesures et activités décrites, il se félicite du fait que certaines de ces carences ont été compensées par les réponses écrites – même si les statistiques qui y figurent ne sont pas suffisamment désagrégées –, et par les renseignements communiqués dans la déclaration liminaire. Cela étant, il demande des précisions sur le rôle des mahallyas souvent mentionnés dans le rapport. S'agissant de la coordination des nombreuses activités menées, aux niveaux tant national que local, par toutes sortes d'organisations, il souhaite connaître le fonctionnement et la composition du Service chargé des questions relatives à la famille, à la mère et à l'enfant au Conseil des ministres et ses liens avec les autres organismes s'occupant des droits de l'enfant. Il aimerait également connaître la composition et le fonctionnement du groupe de travail créé pour étudier la Convention et surveiller sa mise en œuvre; il demande en particulier si cet organe relève du Bureau du Médiateur et s'il est habilité à recevoir des plaintes émanant d'enfants.

15. Mme CHUTIKUL souhaite connaître le nombre et la teneur des plaintes déposées auprès du Médiateur. Elle demande des précisions sur le rôle de la Commission chargée de suivre le respect des droits constitutionnels et des libertés individuelles. Elle voudrait savoir si le Centre national des droits de l'homme s'occupe également des droits de l'enfant et s'il relève du Bureau du Médiateur. En ce qui concerne la suite donnée au Sommet mondial, elle aimerait connaître les obstacles rencontrés dans l'application du Plan d'action national, ainsi que les facteurs qui ont favorisé la réalisation des objectifs du Sommet. Enfin, elle demande quelles sont les dispositions législatives appelées à être modifiées au cours des cinq prochaines années pour tenir compte des dispositions de la Convention.

16. Mme AL-THANI voudrait en savoir plus sur la coordination des activités menées par les divers organismes mentionnés dans le rapport et les réponses écrites. Se félicitant de l'augmentation générale des crédits alloués aux services sociaux, elle s'étonne toutefois de la diminution des dépenses de santé et de celles concernant les mesures d'aide aux familles nécessiteuses, et demande des explications à ce sujet.

17. M. CITARELLA demande s'il est vrai qu'il faut avoir épuisé tous les recours internes avant de pouvoir saisir le Médiateur.

18. Si le Code civil fixe à 18 ans l'âge de la majorité, plusieurs dispositions prévoient des dérogations à cet âge. En vertu de l'article 27 du Code civil, par exemple, les mineurs de 14 à 18 ans peuvent librement, et sans l'accord de leurs parents, effectuer de petites transactions à titre personnel afin de gagner de l'argent. Que faut-il entendre par petites transactions? L'âge du consentement au mariage est de 17 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, l'Ouzbékistan prévoit-il de porter à 18 ans l'âge du consentement au mariage pour les filles? Enfin, quel est l'âge minimum pour le recrutement dans les forces armées et celui de la responsabilité pénale?

19. Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ se félicite que 43 % du budget de l'État soient consacrés aux dépenses sociales. Elle souhaiterait savoir d'où proviennent ces ressources: le système de prélèvement de l'impôt est-il efficace? L'Ouzbékistan accueille-t-il des entreprises étrangères? Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour assurer le développement durable de son économie, et notamment du secteur de l'agriculture?

20. Mme OUEDRAOGO demande si la campagne d'information menée en Ouzbékistan se poursuit, et si elle dessert les campagnes et les zones reculées. La Convention relative aux droits de l'enfant est-elle enseignée dans les écoles? Dans quelle mesure les personnes qui sont en relation avec les enfants de par leur profession en intègrent-elles les principes dans leurs activités? Ces dernières ont-elles bénéficié de formations en la matière?

21. Le rapport a-t-il été rédigé en collaboration avec les ONG de défense des droits de l'enfant? Le Gouvernement coopère-t-il avec ces ONG? Ces dernières sont-elles regroupées au sein d'un réseau? La diffusion du rapport a-t-elle donné lieu à des discussions au sein de la communauté et suscité des observations et des critiques constructives? Existe-t-il un conseil pour les enfants, au sein duquel ces derniers peuvent exprimer leur opinion sur les décisions qui les concernent?

22. Vu que l'âge d'admission à l'emploi est de 16 ans, ne serait-il pas souhaitable de relever en conséquence l'âge de la fin de la scolarité obligatoire, pour éviter que les enfants ne soient attirés par des activités illégales avant l'âge de 16 ans?

23. Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d'expert, demande si compte tenu des frappes actuelles contre l'Afghanistan, l'Ouzbékistan se prépare à l'afflux de réfugiés, et notamment d'enfants, de ce pays. Quelle politique le Gouvernement entend-il appliquer en la matière?

24. Mme NARBAYEVA (Ouzbékistan) explique que les mahallyas sont des associations de familles vivant dans un même quartier, qui organisent des réunions spéciales sur l'éducation des enfants à l'occasion desquelles il est rappelé aux parents qu'ils sont tenus de veiller à la santé de leurs enfants, à leur bonne conduite et à leur scolarisation. Les mahallyas coopèrent étroitement avec les services locaux du Ministère de l'intérieur, les autorités judiciaires et les services du Procureur pour prévenir la toxicomanie et l'alcoolisme chez les jeunes. Lorsqu'un adolescent a un comportement antisocial, ses parents et ses enseignants sont convoqués par le Conseil local pour rechercher des solutions. Les mahallyas ont pour objectif d'élever le niveau social, économique et culturel de la population, de faire respecter les traditions et les coutumes nationales, de sauvegarder les intérêts des familles à faible revenu, des personnes âgées, des anciens combattants, des handicapés, des familles nombreuses et des orphelins. Ces conseils de quartier veillent également à ce que les personnes qui en ont besoin reçoivent une aide sociale et médicale gratuite.

25. En janvier 1997, un nouveau système d'allocations familiales a été introduit. Pour répartir cette aide équitablement, une commission spéciale a été créée, constituée de représentants des différents mahallyas, les aksakals, et de représentants d'organismes publics œuvrant dans le domaine social. Cette commission est chargée de sélectionner les familles bénéficiaires de l'aide financière de l'État, fondée sur des critères tels que la nécessité économique, le nombre d'enfants du ménage et la situation spécifique de la région de résidence. Les sommes allouées sont relativement élevées, puisqu'elles représentent de une fois et demie à trois fois le salaire minimum. On estime actuellement à environ 10 % le nombre d'habitants qui bénéficient de ce programme d'aide sociale. Ils appartiennent généralement à des familles à faible revenu ou à des familles nombreuses.

26. En 1995, le Président a adopté un décret tendant à promouvoir le rôle des femmes dans le secteur social et l'administration. Ainsi, des structures sociales chargées de la protection de la mère et de l'enfant ont été mises en place tant au niveau local qu'aux niveaux régional et national. Dans la pratique, le Conseil des ministres met au point des programmes de protection des intérêts des femmes et des enfants, dont l'exécution incombe aux organes compétents à tous les niveaux. Dans le cadre de l'élaboration des programmes, le Vice-Premier Ministre chargé des questions relatives à la protection sociale, la famille, la mère et l'enfant consulte les Ministères de l'éducation nationale, de la santé, de la justice, de l'emploi et de la protection sociale, les organisations sociales appelées à garantir l'application des droits des femmes et des enfants, ainsi que les mahallyas, les fondations Navrouz, Soglom Avlod Outchoun («pour une génération saine») et la Fondation de l'enfance entre autres. Toutes les activités sont coordonnées par le Service chargé des questions relatives à la famille, à la mère et à l'enfant du Conseil des ministres. Dans le cadre de cette coordination, les responsables de ces différentes ONG et fondations participent tous les trois mois à une session du Conseil des ministres relative à l'enfance et à la condition féminine. Les associations de défense des droits de l'homme exercent leurs activités en toute indépendance, sans aucune ingérence de la part de l'État.

27. Un citoyen ne peut effectivement saisir le Médiateur qu'après épuisement de tous les recours internes. Au cours de l'année 2000 et du premier semestre de 2001, 11 citoyens ont déposé une plainte auprès du Médiateur, estimant que leurs droits au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant avaient été violés. Six d'entre elles concernaient le non-paiement par des pères de la pension alimentaire de leur enfant. Les personnes qui s'estiment lésées peuvent également s'adresser au représentant du Médiateur dans leur région.

28. Concrètement, le Médiateur est chargé de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés, par les organisations et les fonctionnaires, et d'examiner les plaintes déposées par les citoyens. Il dénonce certaines violations dans le domaine de la santé ou de l'éducation entre autres, soulignant une pénurie de médicaments, de mauvaises conditions d'hygiène dans les jardins d'enfants ou dans les écoles, un accès limité à l'eau potable ou encore l'absence de matériel didactique indispensable. Récemment, le Médiateur a déploré qu'il n'y ait pas suffisamment de programmes pour aider les jeunes à entrer dans la vie active. Il coopère étroitement avec le Centre national des droits de l'homme, avec le Service chargé des questions relatives à la famille, à la femme et à l'enfant du Conseil des ministres ainsi qu'avec le Parlement, auquel il soumet deux fois par an un rapport analytique sur la situation des femmes et des enfants en Ouzbékistan.

29. Le Centre national des droits de l'homme coopère également avec le Conseil des ministres et le Parlement en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme. Il abrite une vaste bibliothèque consacrée aux droits de l'homme, qui a été mise en place avec l'aide du PNUD. C'est également lui qui est responsable d'élaborer les rapports de l'Ouzbékistan soumis au titre des traités internationaux. Il est financé par l'État mais n'en est pas moins indépendant.

30. L'Ouzbékistan n'avait pas encore accédé à l'indépendance au moment de la tenue du Sommet mondial pour les enfants de 1990 mais a fait siens les objectifs de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant. L'Ouzbékistan a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant le 9 décembre 1992 et ne ménage aucun effort en vue de son application. En pratique, deux commissions parlementaires veillent au respect de la législation en vigueur et font des propositions pour l'adoption de nouvelles lois.

31. Mme Narbayeva reconnaît la nécessité de relever à 18 ans l'âge du mariage pour les jeunes filles afin de l'harmoniser avec celui des garçons. Il faut avoir 18 ans révolus pour être recruté dans les forces armées. Les enfants peuvent vendre, avec l'autorisation de leurs parents, des objets qui leur appartiennent.

32. L'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 16 ans, ce qui correspond à l'âge qu'ont normalement les enfants à la fin de la scolarité obligatoire (d'une durée de 9 ans). Le Code du travail dispose que les mineurs de 16 à 18 ans ne peuvent travailler plus de 36 heures par semaine. Les enfants âgés de 14 à 16 ans peuvent être autorisés à travailler uniquement pendant leurs vacances scolaires, à raison de 24 heures par semaine au maximum. Les travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier de garanties particulières, non seulement en ce qui concerne les horaires et les congés mais aussi en matière de sécurité et d'hygiène. Ils doivent obligatoirement passer une visite médicale avant leur embauche puis chaque année jusqu'à leur majorité. Afin d'éviter le travail des enfants dans des conditions pénibles ou dangereuses, le Ministère du travail publie une liste des emplois accessibles aux moins de 18 ans.

33. Les dépenses sociales, qui représentent 43 % du budget de l'État pour 2001, ont considérablement augmenté ces dernières années. La part relative des crédits alloués au Ministère de l'instruction publique a augmenté, tandis que celle des ressources affectées au secteur de la santé a diminué. La réforme du système de santé publique, avec l'introduction du paiement de certains services médicaux, a permis de réduire l'enveloppe budgétaire consacrée à la santé. De même, les mesures prises en vue de mieux cibler l'aide financière et matérielle aux familles à faible revenu et aux familles nombreuses ont permis de réduire légèrement la part des dépenses engagées à ce titre. Jusqu'à une date récente, les allocations et prestations accordées aux familles étaient distribuées par l'intermédiaire des entreprises et de différents organismes. Cette tâche a récemment été confiée aux mahallyas qui, connaissant mieux la situation réelle des familles, peuvent orienter l'aide vers celles d'entre elles qui en ont le plus besoin.

34. Dans le domaine de la santé, il convient de noter le très fort développement de la médecine privée ces dernières années. Seule une petite partie de la population a pour l'instant accès aux soins en établissement privé, mais la pratique privée augmente progressivement avec les revenus de la population. Tous les soins dispensés aux enfants, qui sont gratuits, restent quant à eux financés par l'État.

35. Mme TIGERSTED-TÄHTELÄ demande des précisions sur le financement de la Fondation des mahallyas et l'utilisation de ses ressources. Elle souhaiterait en outre savoir si les mahallyas sont chargés de la gestion des orphelinats.

36. Mme NARBAYEVA (Ouzbékistan) dit que les ressources de la Fondation des mahallyas proviennent de l'État et font l'objet d'un poste budgétaire distinct, au titre de l'aide aux familles. Depuis 1997, ce sont en effet les mahallyas qui canalisent cette aide. Parce qu'ils constituent la structure locale la plus proche de la population, ils jouent un rôle clef dans le domaine de la protection sociale. Chaque mahallya comprend plusieurs comités ou commissions chargés de questions très diverses, telles que la situation des femmes, l'éducation, le soutien aux enfants privés de milieu familial, les activités culturelles ou sportives, etc. Ces organes peuvent intervenir auprès des services sociaux pour leur signaler les enfants ou familles devant être pris en charge. Les mahallyas travaillent avec les orphelinats se trouvant dans leur circonscription et organisent eux-mêmes certaines activités pour les orphelins. Traditionnellement, toutefois, les enfants sans parents sont élevés et éduqués par leurs proches. Les mahallyas s'assurent alors des conditions dans lesquelles vivent ces enfants et leur apportent si nécessaire un soutien moral et matériel.

37. Les activités menées par les différents organismes communautaires, ONG et organismes de bienfaisance – parmi lesquels le Comité des femmes ouzbèkes, la Fondation de l'enfance, le Centre d'éducation spirituelle Mahnaviyat va Mahrifat et la Fondation Navrouz –sont coordonnés par le secrétariat du Service de protection sociale de la mère et de l'enfant. Chacun de ces organismes dispose de structures locales lui permettant de venir directement en aide aux enfants et aux familles en difficulté et de favoriser leur intégration économique, sociale et culturelle. La Fondation de l'enfance a en outre mis sur pied des Conseils de l'enfance, où les enfants de toutes les régions du pays sont directement représentés. Ces conseils ont notamment pour fonction de permettre aux enfants de mieux connaître et comprendre les lois, les politiques et les instruments internationaux les concernant et de donner leur point de vue sur les problèmes qui sont les leurs.

38. Dès la ratification de la Convention, les différents ministères et organismes publics concernés ont adopté un plan d'action conjoint visant à diffuser cet instrument et à en faciliter la mise en œuvre. Un groupe d'études et de suivi a été chargé d'expliquer les dispositions de la Convention et de donner des orientations sur la manière dont elles pouvaient être appliquées. Une équipe spéciale composée notamment d'enseignants, de journalistes et de juristes a été créée en vue de mener des campagnes de sensibilisation. Une brochure en ouzbèke et en russe a été distribuée aux enfants et de nombreuses rencontres et tables rondes ont été organisées au niveau local, notamment dans les écoles, les hôpitaux et les centres de loisirs, pour débattre des principes consacrés par la Convention. Pour préparer sa rencontre avec le Comité des droits de l'enfant, la délégation de l'Ouzbékistan a organisé une table ronde avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux concernés pour faire le point de la mise en œuvre de la Convention dans le pays et établir le texte d'introduction lu au Comité. Une autre réunion est prévue pour étudier les résultats de l'examen du rapport. Celle-ci devrait être suivie de séances d'information sur ce sujet dans chaque district.

39. Face aux graves événements qui se déroulent en Afghanistan, le Gouvernement de l'Ouzbékistan est déterminé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir tout effet négatif du conflit sur les enfants et pour protéger les enfants réfugiés. À cet égard, la délégation tient à signaler que l'Ouzbékistan, qui n'a pas encore ratifié la Convention relative au statut des réfugiés, prépare actuellement un projet de loi sur les migrations.

40. Le PRÉSIDENT, intervenant en sa qualité d'expert, demande s'il est exact que les Tadjiks, qui représentent 5 % de la population, ne peuvent pas exercer tous les droits énoncés dans la Convention, ce qui constituerait une discrimination à leur encontre. Par ailleurs, il est indiqué dans le rapport que l'application des principes prévus par la loi est souvent entravée par le processus de transition vers une économie de marché et de la libéralisation du secteur de la santé, de l'éducation et des loisirs, qui rendent ces secteurs toujours plus difficilement accessibles. La délégation de l'Ouzbékistan pourrait donner des précisions sur les obstacles à l'application du principe de non-discrimination dans les domaines de la santé, de l'éducation et des loisirs.

41. S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, dans des cas exceptionnels où des menaces directes pèsent sur la vie ou la santé de l'enfant, les autorités de protection et de tutelle peuvent, selon le rapport, décider de retirer immédiatement l'enfant aux parents. Les mahallyas sont-ils habilités à prendre une telle décision et à placer l'enfant en famille d'accueil ou dans un foyer pour enfants? Dans de tels cas, peuvent-ils aussi saisir la justice?

42. Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande si les mahallyas sont régis par une loi et s'il est possible de faire appel de leurs décisions.

43. Mme CHUTIKUL souhaite savoir quel rôle jouent les nombreux groupes de jeunes que compte le pays, par exemple dans la gestion des écoles, s'ils peuvent exercer leur liberté d'expression et leurs autres droits, s'il est exact que le Gouvernement essaie de dissoudre certains de ces groupes et dans l'affirmative, pour quelle raison.

44. Il serait également intéressant de savoir si les enfants font l'objet de châtiments corporels et d'autres violences à l'école et à la maison et quelles mesures sont prises pour prévenir ces pratiques, les sanctionner et y remédier.

45. M. CITARELLA demande pourquoi tous les livres écrits en tadjik ont été détruits en 1998 alors que la Constitution reconnaît toutes les minorités et dispose qu'elles peuvent exercer librement leurs droits. La délégation pourrait également donner des précisions sur les entraves à la liberté d'expression, notamment la censure qui frappe les rares journaux qui ne sont pas contrôlés par le Gouvernement. De même, si la liberté religieuse est garantie par la Constitution, il semble bien qu'elle fasse, dans la pratique, l'objet de restrictions, en ce qui concerne aussi bien les chrétiens que les musulmans.

46. En outre, les militants d'organisations de défense des droits de l'homme semblent ne pas pouvoir exercer librement leurs activités et être parfois arrêtés; la torture serait chose courante dans les locaux de la police et dans les prisons et des cas de disparition forcée auraient été recensés. Il serait intéressant de savoir ce que fait le Gouvernement pour remédier à tous ces problèmes.

47. Mme AL-THANI s'inquiète, elle aussi, du décalage entre la pratique et la législation garantissant les libertés, notamment la loi du 1er mai 1998 sur la liberté de conscience et des organisations religieuses.

48. Dans les réponses écrites, il est indiqué qu'en 2000, sur les 148 836 enfants handicapés de moins de 16 ans que comptait le pays, 1 481 étaient placés en foyer, 879 scolarisés dans des écoles ordinaires et 20 853 dans des classes spécialisées pour enfants handicapés. Il serait intéressant de connaître le sort des quelque 120 000 autres enfants. Restent-ils à la maison où ils n'ont accès à aucune forme d'enseignement? Enfin, la délégation pourrait donner des précisions sur le programme visant à réduire le nombre d'enfants qui naissent avec une malformation congénitale.

49. Mme OUEDRAOGO souhaiterait avoir des informations sur la coopération entre les ONG et le Gouvernement et sur la coordination des activités menées par ces ONG.

50. S'agissant du droit à la vie, la délégation pourrait préciser quelles sont les conséquences de l'assèchement de la mer d'Aral, des difficultés d'approvisionnement en eau potable et de la pollution de l'air pour la santé de la population générale et des enfants en particulier.

51. Il serait utile de savoir quelles mesures prend le Gouvernement pour faire en sorte que l'avortement ne soit plus utilisé comme une méthode de contraception et pour lutter contre l'insécurité et la violence, notamment chez les adolescents.

52. Il semble que le taux de suicide soit particulièrement élevé chez les jeunes gens placés en institution, notamment les jeunes filles qui ont été victimes de violence sexuelle et qui parfois ont été obligées de se prostituer par ceux-là mêmes qui étaient censés les protéger.

53. Enfin, la délégation de l'Ouzbékistan pourrait indiquer s'il est exact qu'il existe deux types de passeport et par conséquent deux catégories de citoyens et si des personnes d'origine russe, notamment des enfants, n'ont pu obtenir la nationalité de l'Ouzbékistan et risquent de ce fait de devenir apatrides.

54. Le PRÉSIDENT, parlant en sa qualité d'expert relève que d'après le rapport les problèmes subsistant dans le domaine du respect des opinions de l'enfant sont imputables à l'absence d'un mécanisme d'information et de sensibilisation propre à faire mieux connaître tant aux enfants qu'aux enseignants et aux psychologues le droit de tout enfant à exprimer librement ses opinions. Il souhaiterait savoir à ce propos si l'enfant a la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, notamment dans les mahallyas ou devant les tribunaux.

55. S'agissant de l'adoption, en Ouzbékistan il est interdit de divulguer sans le consentement des parents adoptifs toute information faisant apparaître que les parents d'un enfant ne sont pas ses parents biologiques. Cela signifie-t-il qu'un enfant adopté peut ne jamais avoir la possibilité de connaître l'identité de ses parents biologiques? Par ailleurs, il est indiqué que l'administration d'un établissement public où sont placés et élevés des enfants peut, dans les cas où le consentement des parents n'est pas requis, donner son consentement à une adoption. Il serait intéressant d'avoir des précisions sur cette procédure spéciale qui pourrait donner lieu à des abus. Par exemple, une personne fortunée pourrait être tentée de verser un pot de vin à l'administration de cet établissement afin qu'elle lui confie les enfants qu'elle souhaite adopter.

56. Mme NARBAYEVA (Ouzbékistan) dit que toutes les personnes d'origine russe résidant en Ouzbékistan et souhaitant acquérir la nationalité ouzbèke ont obtenu un passeport ouzbek.

La séance est levée à 13 heures.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.