puis : M. YUTZIS
PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DONT MESURES D'ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D'ACTION URGENTE
- Projet de décision sur le Kosovo (République fédérale de Yougoslavie)
QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)
PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DONT MESURES D'ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D'ACTION URGENTE (point 3 de l'ordre du jour)
Projet de décision sur le Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) (CERD/C/55/Misc.25/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)
1. M. BANTON présente brièvement le projet de décision 2 (55) du Comité concernant le Kosovo élaboré par un groupe de travail du Comité, expliquant que le Comité doit se prononcer notamment sur le maintien ou non des membres de phrase ou mots placés entre crochets.
2. Le PRÉSIDENT propose au Comité d'examiner le projet de décision paragraphe par paragraphe.
3. Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 1
4. M. FERRERO-COSTA propose, pour lui donner davantage de poids, de simplifier la première phrase, qui se lirait comme suit : "The Committee on the elimination of racial discrimination opposes all forms of racial discrimination and ethnic cleansing, irrespective of which groups are the perpetrators and which the victims."
5. Le PRÉSIDENT appuie cette proposition.
6. M. SHERIFIS se dit favorable à la suppression de la dernière phrase du paragraphe.
7. M. GARVALOV propose de supprimer les mots "the principle of" dans la deuxième phrase.
8. Le paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 2
9. M. SHAHI, considérant que les références aux numéros des décisions antérieurs du Comité, sans autres précisions, sont un peu hermétiques, se demande s'il ne conviendrait pas de mentionner aussi les événements intervenus depuis l'adoption de ces décisions et les nombreux rapports établis sur le sujet par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Toutefois, il ne s'opposera pas à l'adoption du texte en l'état.
10. M. YUTZIS prend la présidence.
11. M. FERRERO-COSTA ayant proposé de supprimer la référence à la mission effectuée par trois membres du Comité au Kosovo en 1993, étant donné le bilan peu fructueux de la mission, M. GARVALOV dit que pour lui cette mention est importante car la mission en question était une action de diplomatie préventive tout à l'honneur du Comité.
12. Après un échange de vues auquel participent M. WOLFRUM, M. RECHETOV et M. van BOVEN, M. DIACONU propose de combiner les paragraphes 2 et 3 du texte à l'examen.
13. M. ABOUL-NASR fait observer que dans les décisions antérieures il n'était pas fait référence aux principes mentionnés dans l'actuel paragraphe 3.
14. Reprenant les suggestions de ses collègues, M. SHERIFIS propose que le nouveau paragraphe envisagé commence de la façon suivante : "In the light of recent events in Kosovo, the Committee has reviewed its earlier decisions relating to the region, notably 2 (47), 2 (48), 2 (51), 3 (53) and 1 (54) and in this respect calls particular attention to the following :". Le paragraphe reprendrait ensuite le texte des alinéas a), b) et c) de l'actuel paragraphe 3 et se terminerait par la dernière phrase de l'actuel paragraphe 2. Les paragraphes suivants seraient bien entendu renumérotés comme il convient.
15. Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 4
16. M. van BOVEN propose de modifier la première phrase comme suit: "The Committee recalls its General Recommendation XXI in which it set out its approach to the right to self determination and expressed inter alia its view that international law ...", afin d'y insérer une référence au droit à l'autodétermination.
17. M. ABOUL-NASR n'est pas sûr qu'il convienne de faire référence au droit international dans ce contexte.
18. M. GARVALOV souscrit à la proposition de M. van Boven et suggère d'ajouter après "self determination" les mots "of peoples" pour rester fidèle au libellé de la Charte des Nations Unies.
19. M. SHAHI pense que l'on devrait également faire référence au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car c'est un aspect important de la Recommandation générale XXI du Comité.
20. Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
21. M. SHERIFIS, appuyé par M.LECHUGA HEVIA, pense qu'il n'est pas utile de conserver les mots "according to reports" et "some" figurant entre crochets.
22. M. RECHETOV pense que, dans la deuxième phrase après les mots "Roma inhabitants have been targeted", il n'y a pas lieu de mentionner les raisons supposées des événements en question.
23. M. de GOUTTES et M. van BOVEN appuient cet argument, estimant que prétendre que les Roms ont été pris pour cible parce qu'ils auraient soutenu la police yougoslave risquerait d'affaiblir le texte.
24. M. SHAHI, appuyé par M. GARVALOV, préférerait que l'on dise que les Albanais du Kosovo ont été victimes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, plutôt que de violations flagrantes des droits de l'homme.
25. M. WOLFRUM souscrit aux propositions de MM. Shahi, Rechetov et Sherifis et suggère de ne pas retenir l'option figurant entre crochets à la dernière phrase du paragraphe, où il est fait référence à certains actes précis.
26. M. ABOUL-NASR, appuyé par M. LECHUGA HEVIA, est d'avis qu'il faudrait conserver dans la deuxième phrase l'expression "according to reports" placée entre crochets, car dans le cas contraire le Comité prend le risque d'affirmer que des événements dont il n'a pas été témoin ont eu lieu. Il s'agit bien en l'occurrence d'informations rapportées à partir desquelles le Comité prend position.
27. M. GARVALOV estime que par souci de précision, on pourrait compléter l'affirmation selon laquelle des habitants serbes du Kosovo ont été chassés de leur domicile en précisant que ces personnes ont aussi dû fuir le Kosovo.
28. Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5A et paragraphe 6
29. M. ABOUL-NASR suggère de mentionner expressément le Kosovo au paragraphe 5A, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté quant au territoire concerné.
30. Le PRÉSIDENT propose aux membres du Comité de refléter la proposition de M. Aboul-Nasr dans le texte final du paragraphe 5A.
31. Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 6
32. Après un échange de vues auquel participent M. FERRERO COSTA, M.GARVALOV, M. SHAHI, M. WOLFRUM, M. ABOUL-NASR, M. de GOUTTES, M. DIACONU et M. van BOVEN, M. BANTON, rapporteur pour le projet de décision, propose pour le paragraphe 6 un texte qui pourrait se lire comme suit :
33. M. DIACONU suggère d'ajouter au paragraphe 5A une phrase qui se lirait comme suit : "The Committee is also conscious that the conflict in Kosovo has imposed a heavy economic burden upon neighbouring states".
34. M. GARVALOV appuie l'idée de M. Diaconu pour le paragraphe 5A, mais précise qu'il n'est pas satisfait de l'expression "neighbouring states", qui renvoie à deux Etats et demi en quelque sorte : l'Albanie, la Macédoine et le demi-Etat qu'est le Monténégro, situé en République fédérale de Yougoslavie. Or d'autres pays proches du Kosovo, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, ont eux aussi beaucoup souffert du conflit. S'agissant par ailleurs du paragraphe 6 du texte proposé, M. Garvalov se demande pourquoi le Comité n'a pas le courage de mentionner la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR), envoyée par le Conseil de sécurité de l'ONU sur le terrain avec une mission précise et pourquoi, si l'on parle de ceux qui exercent le pouvoir ("those who exercise power") au Kosovo on évite soigneusement de parler de l'UCK, seule force détenant réellement le pouvoir. Il demande que ses remarques soient reflétées dans le compte rendu analytique de la séance.
35. M. WOLFRUM ne souscrit pas à la proposition de M. Diaconu pour le paragraphe 5A qui, selon lui, affaiblirait le texte, car le Comité n'a pas pour rôle de protéger des Etats. Il ne s'opposera, toutefois, pas à son adoption.
36. M. FERRERO COSTA dit ne pas voir le rapport entre la proposition de M. Diaconu et l'objectif du paragraphe 5A, où il s'agit de refléter les préoccupations du Comité concernant des populations civiles, et non des Etats.
37. M. GARVALOV dit attacher une grande importance à la mention des conséquences qu'a eues le conflit au Kosovo pour les Etats de la région. Si la Macédoine et l'Albanie ont certes été les plus directement touchées par l'afflux de centaines de milliers de réfugiés albanais du Kosovo, la Bulgarie et la Roumanie ont quant à elles souffert des répercussions indirectes de la politique de nettoyage ethnique menée dans ce territoire.
38. M. de GOUTTES déclare comprendre les préoccupations de M. Garvalov et M. Diaconu. Pour autant, il n'est pas certain que la référence qu'ils proposent d'insérer au paragraphe 5A ait sa place dans ce texte, qui vise la situation des victimes de la discrimination raciale et ethnique au Kosovo. En outre, la notion d'Etats voisins ("neighbouring states") est délicate car elle comprend un élément d'imprécision qui peut prêter à des interprétations discutables. M. de Gouttes propose donc à M. Diaconu et à M. Garvalov d'accepter de laisser le paragraphe 5A en l'état, étant entendu que leurs vues seront reflétées dans le compte rendu analytique.
39. Il en est ainsi décidé.
40. Le paragraphe 5A est adopté.
41. Le paragraphe 6, tel que modifié, est adopté.
42. M. ABOUL-NASR estime que le texte à l'examen devrait être adopté en tant que déclaration publiée sous forme d'un communiqué de presse, et non en tant que décision.
43. MM. WOLFRUM, DIACONU et FERRERO COSTA suggèrent d'adopter le texte à l'examen en tant que décision, M. Wolfrum proposant de l'accompagner d'une note d'information à l'intention de la presse.
44. Il en est ainsi décidé.
45. M. DIACONU propose d'intituler le texte : "Draft decision on Kosovo (Federal Republic of Yougoslavia)".
46. Il en est ainsi décidé.
47. L'ensemble du projet de décision sur le Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), tel que modifié oralement, est adopté.
QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l'ordre du jour) (suite)
48. M. HUSBANDS (Secrétaire du Comité) fait savoir que l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques des Maldives, prévu le jeudi 5 août 1999, a dû être reporté au lundi 9 août en raison de la poursuite de l'examen du rapport de la République islamique d'Iran.