Distr.

GENERALE

HRI/CORE/1/Add.5

3 juin 1992

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

DOCUMENT DE BASE CONSTITUANT LA PREMIERE PARTIE

DES RAPPORTS DES ETATS PARTIES

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

[20 janvier 1992]

I. LE PAYS ET SES HABITANTS

1. Les plus récentes données statistiques de base du Royaume-Uni se

présentent comme suit :

Revenu par habitant 14 570 dollars des Etats-Unis (OCDE)

Produit national brut 834 166 dollars des Etats-Unis (OCDE)

Taux d'inflation 9,5 % (1989/1990)

Dette extérieure Endettement net du secteur public

150,6 milliards de livres sterling (1990)

Taux de chômage Hommes 7,6 %

Femmes 3,5 % (1990)

Taux d'alphabétisation Non disponible - estimé à environ 100 %

Pourcentage des habitants Non disponible - estimé à environ 100 %

parlant leur langue

maternelle

GE.92-15921/6825C (F)

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Espérance de vie Hommes 73,2 ans

Femmes 78,8 ans (1991)

Mortalité infantile Garçons 8,9 p. 100 000

Filles 6,8 p. 100 000 (1990)

Taux de mortalité maternelle Hommes et femmes confondus

6,5 p. 100 000 (1986-1988)

Taux de fécondité Taux pour l'ensemble de la période 1,81

(1989)

Pourcentage de la population Garçons de moins de 15 ans - 10,5 %

âgée de moins de 15 ans Filles de moins de 15 ans - 9,9 %

ou de plus de 65 ans Hommes de plus de 65 ans - 6,3 %

Femmes de plus de 65 ans - 9,4 %

(1990)

Répartition de la population Zones rurales 10,4 %

entre zones rurales et Zones urbaines 89,6 %

urbaines (données tirées du recensement de 1981

pour la Grande-Bretagne uniquement)

Pourcentage de ménages dirigés 27 % (1990)

par des femmes

II. STRUCTURE POLITIQUE GENERALE

A. Système de gouvernement

2. Le régime parlementaire du Royaume-Uni ne repose pas sur une constitution

écrite mais procède d'une évolution progressive qui s'étend sur plusieurs

siècles. Aujourd'hui, et depuis plus de deux siècles, l'essence même du

système tient au fait que les dirigeants politiques du pouvoir exécutif sont

issus du corps législatif et sont responsables devant la Chambre des communes,

dont les membres élus représentent des circonscriptions d'Angleterre,

d'Ecosse, du pays de Galles et d'Irlande du Nord. Le gouvernement doit avoir

l'appui d'une majorité de membres de la Chambre des communes, où il doit

affronter publiquement la critique d'une opposition bien informée capable de

former un gouvernement de remplacement, dans le cas où les électeurs en

décideraient ainsi.

Pouvoirs du Parlement

3. Le Parlement, qui est l'autorité législative suprême du Royaume-Uni,

comprend les trois éléments distincts suivants : la Reine, d'une part, et les

deux Chambres du Parlement (la Chambre des lords et la Chambre des communes,

assemblée élue), d'autre part. Chacun de ces éléments est constitué selon des

principes différents, et ils ne se réunissent que lors d'événements de portée

symbolique, tels que le couronnement ou la séance officielle d'ouverture de la

session parlementaire, lorsque la Reine convoque la Chambre des communes à

la Chambre des lords. Mais en tant qu'organe législatif national, le

Parlement est aussi un corps qui, à certaines exceptions près (voir plus

loin), ne peut légiférer sans le concours de tous les éléments qui le

composent.

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4. Le Parlement peut aussi bien légiférer pour l'ensemble du Royaume-Uni

que pour une ou plusieurs des parties qui le composent. Il peut également

légiférer pour les îles Anglo-Normandes et l'île de Man qui, quoique relevant

de la Couronne, ne font pas partie de la Grande-Bretagne et sont dotées

d'organes législatifs subordonnés à la Couronne qui légifèrent sur leurs

affaires intérieures. L'appareil législatif des îles Anglo-Normandes

(l'Assemblée législative des îles de Jersey et Guernesey) et celui de l'île

de Man (Tynwald Court) sont composés de la Reine, du Privy Council (Conseil

privé) et des assemblées locales. Il appartient au Ministre de l'intérieur,

en tant que membre du Conseil privé directement concerné par les affaires

intérieures des îles, d'examiner chaque mesure législative avant de les

présenter à la Reine en Conseil privé.

5. Le Parliament Act (Loi sur le Parlement) de 1991 a fixé la durée de

laVlégislature à cinq ans, bien que la Chambre des communes puisse être

dissoute et des élections générales tenues avant l'expiration de ce délai.

Le Parlement n'étant pas soumis aux restrictions juridiques imposées aux

assemblées législatives dans les pays régis par une constitution écrite

formelle, il est pratiquement libre de légiférer à sa guise : il peut adopter,

abroger ou amender des lois, rendre légal ce qui auparavant ne l'était pas ou,

au contraire, annuler ou rendre punissable ce qui était précédemment licite et

inverser ainsi les décisions des tribunaux ordinaires; il est enfin libre

d'abroger une coutume ou de lui donner force obligatoire.

6. Pourtant, dans la pratique, le Parlement n'affirme pas sa suprématie de

cette manière. Les parlementaires gardent constamment à l'esprit la common

law, qui s'est développée au cours des siècles, et s'efforcent en permanence

de légiférer en s'inspirant de la coutume et de la tradition. Qui plus est,

les deux Chambres sont sensibles à l'opinion publique et, bien que la validité

d'une loi du Parlement dûment adoptée et promulguée par l'autorité compétente

ne puisse être contestée devant les tribunaux, il ne viendrait pas à l'idée

du législateur de voter une loi non susceptible de bénéficier du soutien

populaire. Conformément au système de gouvernement par le parti majoritaire,

le Parlement légifère d'ailleurs en tenant continuellement compte de sa

responsabilité devant les électeurs.

La Couronne et le Parlement

7. Constitutionnellement, l'existence juridique du Parlement dépend de

l'exercice du pouvoir royal, c'est-à-dire de l'ensemble des pouvoirs limités

laissés à la Couronne. En réalité, cependant, les pouvoirs de la Couronne

vis-à-vis du Parlement sont soumis à des limitations et à une évolution qui

s'inscrivent dans le processus législatif, et ne sont exercés que par le biais

des avis des ministres responsables devant le Parlement.

8. En sa qualité de chef temporel de l'Eglise anglicane d'Etat, la Reine

nomme, sur l'avis du Premier Ministre, les archevêques et évêques, parmi

lesquels certains, en tant que "lords spirituels", sont membres de la Chambre

des lords. En tant que dispensatrice d'honneurs ("fountain of honour"), elle

confère les pairies (sur recommandation du Premier Ministre, qui s'enquiert

généralement d'autres avis); ainsi, les "lords temporels", qui constituent le

reste de la Chambre haute, sont aussi établis par privilège royal, et leur

nombre peut être augmenté à tout moment.

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9. Le Parlement est convoqué sur proclamation royale, puis ajourné

(c'est-à-dire suspendu jusqu'à la session suivante) et dissout par la Reine.

Au début de chaque session, la Reine se rend solennellement à la Chambre des

lords où elle procède en personne à l'ouverture de la session du Parlement.

(En des circonstances particulières, des commissaires de Sa Majesté peuvent

procéder à l'inauguration de la session parlementaire en son nom.) Lors de

la cérémonie d'ouverture, la Reine s'adresse aux deux Chambres réunies.

Le discours de la Reine, qui est rédigé par ses ministres, définit les grandes

lignes de la politique du gouvernement et propose un programme législatif pour

la session qui s'ouvre.

10. Pour entrer en vigueur, toute loi doit recevoir l'assentiment de la

souveraine - aujourd'hui, l'assentiment royal est exprimé devant le Parlement

par les présidents des deux Chambres. La souveraine a le droit d'être

consultée, d'encourager ou de mettre en garde, mais son droit de veto est

depuis longtemps tombé en désuétude.

11. Le Parlement se réunit en sessions successives. Chaque session dure

généralement une année et prend fin par ajournement ou, parfois, à la suite

d'une dissolution. En cours de session, chacune des deux Chambres peut, de

sa propre initiative, ajourner ses travaux et les rependre à une date de

sa convenance.

12. L'ajournement en fin de session a généralement lieu à la suite d'une

annonce faite, au nom de la Reine, à la Chambre des lords, en présence des

deux Chambres réunies; il est effectif jusqu'à une date déterminée qui peut

être différée ou avancée par une proclamation ultérieure. L'ajournement

entraîne la cessation immédiate de l'ensemble de l'activité parlementaire.

Tous les projets de lois d'intérêt public dont l'examen n'a pu être achevé

avant la fin de lasession doivent être ainsi présentés une nouvelle fois lors

de la session suivante, faute de quoi ils ne sont plus valables.

13. Le Parlement est généralement dissout par proclamation au terme de la

législature (cinq ans) ou, lorsqu'un gouvernement en fait la demande, avant

l'expiration du délai prévu. Dans la pratique actuelle, la continuité du

Parlement est assurée par le fait que la proclamation annonçant la dissolution

du Parlement existant ordonne en même temps la publication de lettres de

convocation en vue de l'élection d'un nouveau Parlement, dont elle annonce

la date de la première réunion. Si la souveraine venait à décéder entre la

dissolution du Parlement et les élections générales, les élections et la

première réunion du Parlement seraient reportées de 14 jours.

14. Une suspension de travaux n'entraîne aucune conséquence pour les

activités en cours. La reprise des travaux peut être avancée (dans les cas

où la suspension devait durer plus de 14 jours) par proclamation royale ou,

moyennant un bref préavis et s'il en va de l'intérêt public, par le Président

de l'une ou l'autre chambre, en vertu des pouvoirs qui lui sont spécialement

conférés par la chambre considérée.

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Irlande du Nord

15. De 1921 à 1972, l'Irlande du Nord était dotée de son propre Parlement

et de son propre gouvernement, tous deux subordonnés au Parlement de

Westminster. En 1972, cependant, après des années de violence sectaire

et de terrorisme, le Gouvernement d'Irlande du Nord a démissionné, et cette

dernière a été placée sous l'autorité directe du Parlement du Royaume-Uni et

d'un pouvoir exécutif relevant d'un membre du gouvernement, le Secretary of

State for Northern Ireland (Secrétaire d'Etat pour l'Irlande du Nord), auquel

ont été confiées les responsabilités antérieures du Gouvernement d'Irlande du

Nord à l'égard des différents ministères locaux. En vertu du Northern Ireland

Act (loi sur l'Irlande du Nord) de 1974, la plupart des mesures législatives

adoptées par le Parlement d'Irlande du Nord sont désormais considérées comme

des projets de lois par le Parlement de Westminster.

La Communauté européenne

16. Depuis l'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté européenne

en 1973, les dispositions du European Communities Act (loi relative

aux Communautés européennes) de 1972, donnant effet au Traité de Rome,

sont entrées en vigueur. Ces dispositions reconnaissent diverses formes

d'instruments législatifs adoptés dans le cadre de la Communauté,

en particulier des réglementations juridiquement contraignantes et directement

applicables dans tous les Etats membres, et des directives européennes, elles

aussi adoptées par la Communauté (dont le Conseil des ministres est composé

de représentants des gouvernements des Etats membres). Ces directives sont

obligatoires pour tous les Etats membres concernés quant aux résultats

à atteindre, mais les parlements nationaux ont cependant la possibilité de

choisir eux-mêmes les formes et les modalités particulières des mesures à

prendre à cet effet. Des procédures parlementaires spéciales ont été adoptées

pour permettre aux membres des deux Chambres du Parlement britannique de se

tenir informés des affaires communautaires.

17. A l'instar des autres pays membres de la Communauté européenne,

le Royaume-Uni envoie un certain nombre de représentants au Parlement

européen. Celui-ci exerce un contrôle sur les institutions communautaires

en examinant soigneusement la législation, en questionnant la Commission et

le Conseil des ministres et en débattant des enjeux politiques communautaires.

Composition du Parlement

18. Le bicaméralisme fait partie intégrante du régime parlementaire

du Royaume-Uni. La Chambre des lords (Chambre haute) et la Chambre

des communes siègent séparément et sont constituées selon des principes

entièrement différents; mais l'activité législative fait appel aux deux

chambres.

19. Depuis les débuts du Parlement, l'équilibre des pouvoirs entre les

deux Chambres a connu un profond bouleversement, et le processus continu

d'évolution et d'adaptation du Parlement s'est accéléré depuis environ

75 ans. Aujourd'hui, la Chambre des communes, élue par le peuple, constitue

le mécanisme essentiel du Parlement, mais, jusqu'au XXème siècle, la Chambre

des lords jouissait d'un droit de veto théoriquement illimité sur toutes

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les mesures proposées par la Chambre des communes. En vertu des Parliament

Acts (lois relatives au Parlement) de 1911 et 1949, certains projets de lois

peuvent être adoptés sans le consentement de la Chambre des lords. La loi

de 1911 a limité le droit de la Chambre des lords de retarder l'adoption

de projets consacrés exclusivement aux questions budgétaires et fiscales,

ainsi que la possibilité de rejeter tout texte en général. D'autre part,

les lords ne peuvent faire obstruction à l'adoption d'un texte pendant plus

de deux ans. Cet intervalle a été ramené à une année par la loi de 1949.

20. Les restrictions imposées à la Chambre des lords reposent sur la

conviction que la principale fonction législative de cette assemblée est

aujourd'hui une fonction de révision et que la Chambre des lords a pour

vocation de compléter la Chambre des communes et non de rivaliser avec elle.

La Chambre des lords

21. La Chambre des lords comprend les membres suivants :

a) Les lords spirituels, à savoir les archevêques de Canterbury et

d'York, les évêques de Londres, de Durham et de Winchester, et les 21 évêques

plus anciens de l'Eglise anglicane;

b) Les lords temporels, parmi lesquels il faut distinguer i) les

titulaires des pairies héréditaires d'Angleterre, d'Ecosse, de Grande-Bretagne

et du Royaume-Uni, qui n'ont pas renoncé à leur pairie comme prévu dans le

Peerage Act (loi relative à la pairie) de 1963; ii) les titulaires des pairies

à vie établies par la Couronne en vertu du Life Peerages Act (loi relative à

la pairie à vie) de 1958, et iii) les lords of appeal ou "law lords" (lords

d'appel), établis pairs à vie en vertu des Appelate Jurisdiction Acts (lois

sur les juridictions d'appel) de 1876 et 1887, pour assister la Chambre dans

l'exercice de ses fonctions judiciaires. Il peut arriver que certains d'entre

eux soient déjà membres de la Chambre des lords et tous restent membres après

leur départ à la retraite.

22. Les titulaires de pairies héréditaires ont le droit de siéger à la

Chambre des lords, sous réserve de certaines restrictions réglementaires, pour

autant qu'ils fassent valoir ce droit et à condition qu'ils soient âgés de

21 ans révolus. En revanche, toute personne héritant d'une pairie peut y

renoncer à vie, dans un délai de 12 mois à compter de la succession, en vertu

du Peerage Act. Les personnes qui renoncent à leur pairie perdent le droit de

siéger à la Chambre des lords, mais acquièrent celui de voter aux élections à

la Chambre des communes et deviennent éligibles à cette dernière.

23. Les pairies temporelles, qu'elles soient héréditaires ou à vie, sont

conférées par la souveraine, sur l'avis du Premier Ministre. Elles sont

généralement accordées soit en reconnaissance d'éminents services rendus en

matière politique ou dans d'autres domaines, soit parce que le gouvernement

souhaite que les personnes en question siègent à la haute assemblée.

La Chambre des lords regroupe en particulier des hommes et des femmes dont les

conseils sont utiles au pays, mais qui ne souhaitent pas se mêler d'activités

de partis. A la différence de la Chambre des communes, la Chambre des lords

ne compte pas un nombre de membres strictement défini, et rares sont ceux qui

participent véritablement à la vie politique du pays.

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La Chambre des lords : une juridiction d'appel de dernier ressort

24. Outre sa vocation parlementaire, la Chambre des lords exerce

d'importantes fonctions judiciaires, en tant que juridiction d'appel de

dernier ressort, en matière civile pour l'ensemble du Royaume-Uni, et en

matière pénale pour l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord.

Tous les lords peuvent théoriquement participer aux audiences en appel tenues

par la Chambre des lords mais, dans la pratique et selon une tradition

établie, les activités judiciaires de la Chambre sont réalisées par le Lord

Chancellor (qui siège de temps à autre), par les Lords of Appeal in Ordinary

(lords d'appel ordinaires) (expressément désignés pour connaître des

procédures en appel portées devant la Chambre et recevant un traitement) et

- si nécessaire - par d'autres lords qui exercent ou ont exercé des fonctions

judiciaires importantes.

La chambre des communes

25. La Chambre des communes, qui est une assemblée représentative élue au

suffrage universel, comprend des hommes et des femmes, les membres du

Parlement, issus des secteurs de la société les plus divers, indépendamment de

leurs revenus ou de leur activité professionnelle. Sur les 650 membres que

compte la Chambre des communes, 523 représentent l'Angleterre, 38 le pays

de Galles, 72 l'Ecosse et 17 l'Irlande du Nord.

26. Les membres de la Chambre des communes siègent pendant toute la durée de

la législature. Ils peuvent être élus de deux manières : lors d'élections

générales, qui ont lieu après dissolution du Parlement, lorsque la souveraine

convoque un nouveau parlement; ou à l'occasion d'élections partielles

lorsqu'un siège devient vaquant, à la suite du décès ou de la démission ou de

l'entrée d'un membre à la Chambre des lords.

27. Un membre du Parlement souhaitant démissionner de la Chambre des communes

ne peut le faire qu'en ayant recours à une modalité technique consistant à

demander au Chancelier de l'Echiquier à être nommé à un emploi honorifique, à

savoir un "office of profit under the Crown". L'exercice d'une telle fonction

est en effet incompatible avec un mandat parlementaire à la Chambre des

communes et la nomination d'un membre du Parlement entraîne automatiquement la

vacance de son siège. Les deux fonctions conférées à cette fin sont celles de

Crown Steward (ou Bailiff of the Chiltern Hundreds) et de Steward of the Manor

of Northstead, deux anciennes fonctions non rémunérées et sans

responsabilités, qui prennent fin dès qu'un autre membre du Parlement en fait

la demande. Une telle demande n'est jamais refusée.

Elections parlementaires

28. En matière électorale, le Royaume-Uni est divisé en circonscriptions

appelées constituencies, à chacune desquelles revient un siège à la Chambre

des communes. Aux fins d'une représentation équitable, des commissions

chargées de délimiter ces circonscriptions (Boundary Commisions) (une pour

l'Angleterre, une pour l'Ecosse, une pour le pays de Galles et une pour

l'Irlande du Nord) révisent régulièrement (au minimum tous les 10 ans et au

maximum tous les 15 ans) le tracé des circonscriptions représentées à la

Chambre des communes et au Parlement européen, et recommandent éventuellement

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un redistribution des sièges en fonction des mouvements de population ou

d'autres changements. Chaque commission peut soumettre des rapports

intérimaires sur telle ou telle circonscription, lorsqu'il apparaît,

par exemple, nécessaire de modifier le tracé d'une circonscription à la suite

d'une modification de limites administratives.

29. La législation relative aux élections parlementaires découle des

Representation of the People Acts (lois sur la représentation du peuple).

Conformément aux dispositions pertinentes, les élections des membres de la

Chambre des communes ont lieu au scrutin secret. S'ils sont âgés de 18 ans

révolus et ne sont soumis à aucune restriction légale, les citoyens du

Royaume-Uni, les citoyens des autres pays du Commonwealth et les citoyens de

la République d'Irlande résidant au Royaume-Uni ont le droit de vote. Ne sont

pas autorisées à participer aux élections parlementaires les personnes

suivantes : les pairs et les pairesses de plein droit, membres de la Chambre

des lords; les étrangers; les personnes soumises à un internement conformément

à la législation relative à la santé mentale; les personnes condamnées

purgeant une peine de prison; et les personnes condamnées au cours des cinq

dernières années pour corruption ou fraude électorale. Pour pouvoir voter

dans une circonscription, l'électeur doit être inscrit sur les listes

électorales de la criconscription considérée. Les listes électorales sont

mises à jour une fois par an dans chaque circonscription par le bureau local

d'enregistrement des électeurs.

30. Le vote n'est pas obligatoire, mais à l'occasion des élections générales,

la majorité des électeurs (plus de 32,5 millions d'électeurs, soit 75,4 % de

l'électorat, lors des élections générales du mois de juin 1987) exercent leur

droit de vote. Lors d'élections partielles, le pourcentage de votants peut

être bien inférieur. En règle générale, les électeurs votent personnellement

dans des bureaux de vote spécialement prévus à cette fin.

31. Tout individu, homme ou femme, citoyen du Royaume-Uni, d'un autre pays du

Commonwealth ou de la République d'Irlande, qui n'est pas déchu de son droit

de vote et qui a atteint l'âge de 21 ans, est éligible aux élections

parlementaires. Ne peuvent se présenter les faillis non réhabilités, les

personnes comdanmées à plus d'un an de prison, les membres de la Chambre des

lords, les membres des clergés de l'Eglise anglicane, de l'Eglise d'Ecosse, de

l'Eglise d'Irlande et de l'Eglise catholique romaine, aini que les personnes

visées par le House of Commons Disqualification Act (loi sur les

incompatibilités avec la qualité de membre de la Chambre des communes) de 1975

- comme le personnel judiciaire, les fonctionnaires publics, les membres des

forces armées régulières ou de la police, ou les ressortissants du Royaume-Uni

membres de l'organe législatif d'un pays ou territoire ne faisant pas partie

du Commonwealth. Ne peuvent pas non plus se présenter les titulaires d'un

grand nombre de postes publics, notamment dans les entreprises d'Etat et les

commissions gouvernementales. Les candidats sont le plus souvent issus des

principaux partis politiques nationaux, mais il arrive que des partis ou

groupes plus modestes présentent des candidats, ou que des candidats n'aient

l'appui d'aucun parti. La désignation d'un candidat aux élections doit être

proposée par un électeur, appuyé par un deuxième électeur et recueillir la

signature de huit autres électeurs inscrits dans la même circonscription que

le candidat.

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32. Le mode de scrutin utilisé est celui de la majorité simple : pour être

élu, un candidat doit recueillir un nombre de suffrages supérieur à celui

recueilli par son opposant immédiat, mais pas nécessairement supérieur au

total des voix recueillies par l'ensemble de ses adversaires.

33. Les questions relatives à des modifications de la loi électorale sont

examinées périodiquement par une Speaker's Conference, groupe de membres du

Parlement réunis sous la présidence du Speaker, à savoir le président de la

Chambre des communes. A l'instar des autres commissions parlementaires, la

représentation de chaque parti au sein de la Conférence reflète celle qui

existe au sein de la Chambre. Les débats ont lieu à huis clos et les

recommandations sont publiées sous forme de lettres adressées au Premier

Ministre par le Speaker.

Système des partis

34. L'existence au Royaume-Uni de partis politiques organisés faisant valoir

leur politique respective auprès des électeurs a donné naissance, au sein du

Parlement, à des clivages politiques bien définis, considérés comme essentiels

à tout régime démocratique. Le système des partis existe, sous une forme ou

une autre, depuis le XVIIIème siècle, mais c'est vers la fin du XIXème siècle

qu'il a progressivement pris sa forme actuelle. Avant chaque élection (qu'il

s'agisse des élections générales ou d'une élection partielle), les partis

peuvent présenter leurs propres candidats; mais tout citoyen désireux de se

présenter individuellement a le droit de le faire. Le jour du scrutin, les

électeurs indiquent, en portant leur choix sur tel ou tel candidat, la

politique qu'ils entendent voir appliquer. Le candidat qui recueille le plus

grand nombre de voix est élu, même s'il n'a pas obtenu la majorité absolue.

35. Sur les 13 élections générales qui se sont déroulées depuis 1945, 7 ont

été remportées par le Parti conservateur et 6 par le Parti travailliste, et la

grande majorité des membres de la Chambre des communes était issue de ces deux

partis. Lors des élections générales du mois de juin 1987, les 650 sièges

étaient à pourvoir. Le Parti travailliste a présenté des candidats dans les

633 circonscriptions que comptent l'Angleterre, le pays de Galles et l'Ecosse,

tandis que le Parti conservateur, n'a pas présenté de candidat à la

circonscription du Speaker, et a ainsi présenté 632 candidats. Le Parti

libéral et le Parti social démocrate, qui avaient formé une alliance en 1981

en vue des élections générales de 1983, puis de celles de 1987, ont, à eux

deux, présenté 633 candidats; le Parti national écossais était présent dans

71 circonscriptions de l'Ecosse, qui en compte 72, alors que le Plaid Cymru

(Parti nationaliste gallois) était présent dans chacune des

38 circonscriptions du pays de Galles.

Le gouvernement et l'opposition

36. Le parti qui, lors des élections générales, remporte le plus grand nombre

de sièges (mais pas nécessairement le plus grand nombre de voix) ou qui

bénéficie du soutien d'une majorité de membres de la Chambre des communes, est

généralement invité par la souveraine à former un gouvernement. Si aucun

parti ne dispose d'une majorité absolue de sièges, il est possible de former

un gouvernement minoritaire.

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37. La tradition veut que le chef du parti majoritaire soit nommé Premier

Ministre par la Reine et qu'il s'entoure d'une équipe composée d'une vingtaine

de ministres.

38. Le parti le mieux représenté en nombre de sièges après le parti

majoritaire est officiellement reconnu comme formant "l'opposition de

Sa Majesté" (ou "l'opposition officielle"); l'opposition, dotée de son propre

chef, constitue un ("shadow cabinet") ("cabinet fantôme"), c'est-à-dire une

équipe dont les membres jouent le rôle de porte-parole de l'opposition sur

les sujets relevant de la responsabilité des ministres en exercice.

Les membres des autres partis et membres indépendants élus à la Chambre des

communes soutiennent le gouvernement ou s'y opposent, suivant les vues de leur

parti ou leur propre opinion.

39. Le gouvernement est en grande partie responsable de l'organisation de

l'activité des deux Chambres du Parlement. En tant que concepteur de sa

propre politique, le gouvernement indique au Parlement les mesures qu'il

entend voir adoptées. Il explique et défend ses positions lors de débats

publics. S'il arrivait fréquemment, dans le passé, que les gouvernements

soient contraints par les membres de leur propre parti à retirer des mesures

proposées, les gouvernements d'aujourd'hui peuvent, dans la plupart des cas,

compter sur les voix de leurs partisans à la Chambre des communes, ce qui leur

permet, s'ils disposent d'une majorité de sièges suffisante, de proposer des

lois qui seront adoptées sans subir de modifications sur le fond. Cette

évolution, fruit d'une meilleure discipline des partis, a non seulement donné

une meilleure assise au gouvernement, mais aussi renforcé le rôle de

l'opposition. C'est en effet essentiellement l'opposition qui, au moyen de

ses critiques, exerce une pression sur le gouvernement. Selon la pratique en

vigueur dans les deux Chambres, l'occasion est donnée à l'opposition de

développer et faire valoir ses vues devant le Parlement.

Le contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement

40. Le gouvernement est contrôlé en dernier ressort par la Chambre des

communes, qui a la possibilité de le contraindre à démissionner en votant une

motion de censure, en rejetant un projet de loi considéré par le gouvernement

comme indispensable à sa politique et faisant l'objet d'une question de

confiance, ou même en refusant de voter le budget des services publics.

41. Outre le mécanisme de contrôle rigoureux des travaux des différents

ministères par des comités restreints, il existe un certain nombre de

possibilités permettant aussi bien aux membres du parti gouvernemental qu'à

ceux de l'opposition de procéder à un examen critique et approfondi de la

politique du gouvernement. En tant que représentant du peuple, tout membre

du Parlement peut contester la politique exposée par un ministre du

gouvernement : i) lors d'un débat consacré à un projet de loi précis,

le membre du Parlement pouvant contester les grands principes du texte en

seconde lecture ou, comme cela arrive fréquemment, proposer des amendements au

cours de l'examen du texte en commission; ii) en utilisant le mécanisme

parlementaire des questions et réponses; iii) lors des débats précédant

l'ajournement; ou iv) lors des débats tenus durant les "journées de

l'opposition".

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Temps consacré aux questions orales

42. La pratique du temps consacré aux questions orales à la Chambre des

communes, tel qu'elle se présente aujourd'hui, date du XXème siècle. Encore

au cours du XIXème siècle, les membres du Parlement disposaient en effet

généralement d'un temps de parole quasiment illimité. De nos jours, où

l'activité du Parlement est presque exclusivement consacrée aux affaires de

l'Etat, les questions sont considérées comme le meilleur moyen d'obtenir des

renseignements (auxquels les parlementaires n'auraient sans doute pas accès

autrement) concernant les intentions du gouvernement; les questions sont

également perçues comme le moyen le plus efficace d'élucider les griefs

exprimés aux membres du Parlement par leurs électeurs ou même d'y remédier.

De temps à autre, les questions peuvent être utilisées dans le cadre d'une

campagne collective destinée à inciter le gouvernement à changer de politique

et il peut y avoir aussi des questions "suscitées" lorsqu'un parlementaire est

invité à poser une question donnant au ministre concerné l'occasion de faire

une déclaration publique.

43. Les règles régissant la recevabilité des questions découlent

principalement des décisions prises au cours d'une longue période par les

Speakers successifs à l'égard des questions individuelles, quoique des

modifications aient été apportées à la pratique des questions orales à la

suite de la publication en 1972 d'un rapport établi par un comité restreint

de la Chambre des communes.

B. Le pouvoir judiciaire

Administration de la justice

44. Le pouvoir judiciaire du Royaume-Uni est entièrement indépendant du

pouvoir exécutif et n'est donc soumis ni à l'autorité ni au contrôle du

gouvernement. La responsabilité de l'administration de la justice incombe au

Lord Chancellor (Ministre de la justice), au Home Secretary (Ministre de

l'intérieur) et aux Secrétaires d'Etat pour l'Ecosse et l'Irlande du Nord.

Le Premier ministre recommande par ailleurs à la Couronne les nominations des

hauts responsables de la justice.

45. Le Lord Chancellor est le chef du pouvoir judiciaire (il siège même

parfois comme juge à la Chambre des lords); il s'occupe de la procédure

judiciaire et il est responsable de l'administration de tous les tribunaux,

à l'exception des magistrates' courts (tribunaux d'instance) et des

coroners' courts (tribunaux de coroners), ainsi que d'un certain nombre de

juridictions administratives. Il nomme les magistrats et supervise le système

d'aide légale. Il est également responsable de l'administration de la réforme

du droit civil.

46. Le Ministre de l'intérieur s'occupe des questions de droit pénal, des

services de police, des prisons et des services de probation et d'aide

postpénitentiaire; il veille au bon fonctionnement des magistrates' courts,

parallèlement à d'autres responsabilités précises, telles que l'approbation de

la nomination des greffiers. La politique pénitentiaire et l'administration

des centres de détention relèvent du Home Office Prison Department

(Département pénitentiaire du Ministère de l'intérieur); le Ministre de

HRI/CORE/1/Add.5

page 12

l'intérieur nomme une commission de surveillance pour chaque établissement

pénitentiaire : formée de représentants de la communauté locale, cette

commission a pour tâche de veiller à ce que les locaux soient bien entretenus,

l'établissement bien géré et les détenus bien traités. Elle rend compte au

Ministre de l'intérieur de tous les abus et autres problèmes dont elle

pourrait avoir connaissance. Les commissions de surveillance exercent un

pouvoir disciplinaire en cas de violations graves des règles de discipline

et examinent les requêtes et les plaintes des détenus. Le Ministre de

l'intérieur reçoit les avis d'une commission spéciale en ce qui concerne

les questions de probation.

47. Le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la santé se partagent

la responsabilité du traitement des délinquants âgés de moins de 17 ans.

Le Ministre de l'intérieur conseille d'autre part la Reine dans l'exercice de

son droit de grâce, prérogative par laquelle Sa Majesté peut grâcier une

personne condamnée pour crime ou alléger, voire remettre, une peine prononcée

par un tribunal.

48. L'Attorney General (Procureur général) et le Solicitor General

(Conseiller juridique de la Couronne) sont les principaux conseillers

juridiques du gouvernement en matière de droit anglais et représentent la

Couronne dans les affaires tant intérieures qu'internationales. Avocats

chevronnés, ce sont des membres élus de la Chambre des communes, titulaires de

postes ministériels. L'Attorney General est également Procureur général

d'Irlande du Nord. Outre de multiples fonctions de droit civil, l'Attorney

General est responsable en dernier ressort de l'application de la législation

pénale : le Director of Public Prosecutions (Directeur des poursuites

publiques) relève de l'autorité de l'Attorney General. Ce dernier engage

certaines procédures pénales, mais doit faire preuve d'indépendance et de

jugement et ne doit pas se laisser influencer par les autres membres du

gouvernement. Le Solicitor General est en fait l'adjoint de l'Attorney

General.

49. Le Secrétaire d'Etat pour l'Ecosse fait des recommandations pour la

nomination de tous les juges, à l'exception de ceux de plus haut rang, nomme

le personnel de la High Court of Justiciary et de la Court of Session (Cour

suprême d'Ecosse) et il est responsable de la constitution, du recrutement et

de l'organisation des sheriff courts. Le recrutement du personnel et

l'administration des district courts (tribunaux de district) relèvent des

autorités locales de district et des îles. Le Secrétaire d'Etat est également

responsable du droit pénal en Ecosse, de la prévention de la criminalité, de

la police et du système pénal; en ce qui concerne les questions de probation,

il reçoit les avis d'une commission spéciale pour l'Ecosse, la Parole Board

for Scotland. Le Secrétaire d'Etat s'occupe également du système d'aide

légale en Ecosse.

50. Le Lord Advocate (Procureur général) et le Solicitor General (Conseiller

juridique de la Couronne) pour l'Ecosse sont les principaux conseillers

juridiques du gouvernement pour les questions écossaises, et les principaux

représentants de la Couronne devant les tribunaux écossais. Tous deux

occupent des postes ministériels. Le Lord Advocate s'occupe tout

particulièrement des questions de politique et d'administration judiciaires;

HRI/CORE/1/Add.5

page 13

il dirige également les juristes chargés de rédiger les textes à soumettre au

Parlement en Ecosse. Il est responsable des poursuites pénales en Ecosse et

doit agir en toute indépendance, malgré ses fonctions ministérielles.

51. En Irlande du Nord, l'administration de tous les tribunaux relève de

la responsabilité du Lord Chancellor, tandis que le Bureau pour l'Irlande

du Nord, sous la tutelle du Secrétaire d'Etat, s'occupe de la police et du

système pénal. Le Lord Chancellor est d'autre part responsable du système

d'aide judiciaire.

Les juridictions pénales

52. En Angleterre et au pays de Galles, c'est la police qui est normalement à

l'origine des poursuites pénales. Une fois que la police a relevé une

infraction, le dossier est transmis au Crown Prosecution Service (Service des

poursuites de la Couronne), qui décide de la suite à donner à l'affaire.

En Ecosse, ce sont les procurators fiscal (procureurs) qui décident s'il y a

lieu d'engager des poursuites. En Irlande du Nord, cette tâche revient au

Director of Public Prosecutions (Directeur des poursuites publiques).

En Angleterre et au pays de Galles (et, à titre exceptionnel, en Ecosse),

un particulier peut aussi engager une action pénale. La police - et en

Ecosse, le procurator fiscal - peut émettre un avertissement au lieu d'engager

des poursuites.

53. En avril 1988, le Serious Fraud Office (Bureau de la lutte contre

les fraudes graves), organe relevant directement du pouvoir exécutif, a été

créé pour enquêter sur les affaires de fraude les plus graves et les plus

complexes en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et engager

les poursuites correspondantes.

Angleterre et pays de Galles

54. Le Crown Prosecution Service (Service des poursuites de la Couronne)

a été créé en Angleterre et au pays de Galles en vertu du Prosecution of

Offences Act (loi relative aux poursuites pénales) de 1985. Le Service, qui

est dirigé par le Director of Public Prosecutions (directeur des poursuites

publiques), engage des poursuites pénales devant les magistrates' courts

(tribunaux d'instance) et la Crown Court (tribunal de la Couronne).

Il comprend 31 divisions, dont chacune est dirigée par un Chief Crown

Prosecutor (procureur) nommé par le directeur des poursuites publiques.

Le Service fait appel, pour mener les poursuites, à des représentants du

ministère public qui sont les lawyers devant les magistrates' courts et des

barristers devant la Crown Court. Bien que la décision d'engager des

poursuites soit le plus souvent confiée aux Chief Crown Prosecutors, certaines

affaires sont traitées directement par le Service : il s'agit plus

particulièrement des affaires d'importance nationale, de celles qui posent

de grandes difficultés ou qui préoccupent particulièrement l'opinion publique

et celles pour lesquelles il convient d'éviter les influences locales. Il en

est ainsi des actes de terrorisme, des violations du caractère confidentiel

d'actes ou de procédures officiels, de l'importation clandestine à grande

échelle de stupéfiants et des poursuites contre des membres de la police.

HRI/CORE/1/Add.5

page 14

Ecosse

55. Le Lord Advocate, agissant par l'entremise du Crown Officer, engage les

poursuites pénales devant la High Court of Justiciary, les sheriff courts et

les district courts. D'une manière générale, les particuliers ne sont pas

habilités à engager des actions pénales; à quelques exceptions près, seuls

le Lord Advocate, ses adjoints ou les procurators fiscal, qui sont les

représentants locaux du Lord Advocate peuvent entamer des poursuites pénales.

Le conseiller permanent auprès du Lord Advocate en matière de poursuites est

le Crown Agent, qui est le chef des procurators fiscal et qui est assisté dans

ses fonctions par une équipe de fonctionnaires spécialisés dans les questions

juridiques et ayant déjà travaillé en tant que représentants du ministère

public. Les poursuites devant la High Court sont préparées par les procurators

fiscal et les collaborateurs du Crown Agent, et menées par le Lord Advocate,

le Solicitor-General for Scotland (adjoint du Lord Advocate et membre du

gouvernement) et les advocates depute désignés sous l'appellation collective

de Crown Counsel. Lorsque les infractions relèvent des sheriff courts ou des

district courts, les dossiers sont constitués et présentés par les procurators

fiscal. La police et les autres organismes chargés de veiller au respect des

lois enquêtent sur les infractions et rendent compte de leurs activités aux

procurators fiscal, qui décident s'il y a lieu ou non de poursuivre compte

tenu des directives du Crown Counsel.

56. En vertu du Criminal Justice (Scotland) Act (loi sur la justice pénale

en Ecosse) de 1987, le procurator fiscal peut, s'il s'agit d'une infraction

mineure, proposer à son auteur de ne pas exercer de poursuites s'il accepte

une peine déterminée : l'intéressé n'est pas tenu d'accepter une telle offre,

mais s'il le fait, le ministère public n'a plus la possibilité de le

poursuivre.

Irlande du Nord

57. Le Director for Public Prosecutions for Northern Ireland (directeur des

poursuites publiques pour l'Irlande du Nord), qui relève de l'Attorney

General, exerce des poursuites en cas d'infractions dont les auteurs sont

jugés sur inculpation; il peut également poursuivre en cas d'infraction

mineure grave. Les autres infractions mineures relèvent de la police.

Les tribunaux en Angleterre et au pays de Galles

58. Les infractions peuvent être divisées en trois catégories. En premier

lieu, celles jugées seulement sur inculpation - il s'agit des plus graves,

telles que le meurtre, l'homicide, le viol et le vol qualifié - dont connaît

la Crown Court (tribunal de la Couronne), présidée par un magistrat, assisté

d'un jury. En deuxième lieu, les infractions mineures - les moins graves, qui

constituent l'immense majorité des affaires - sont examinées par des juges

non professionnels non rétribués et siégeant sans jury. Enfin, en troisième

lieu, les délits tels que le vol, le vol avec effraction ou les blessures

volontaires, peuvent être considérés comme des infractions "hybrides", en ce

qu'ils peuvent être examinés soit par des juges non professionnels, soit par

la Crown Court, selon les circonstances de chaque cas et en fonction des voeux

des défendeurs.

HRI/CORE/1/Add.5

page 15

59. Les magistrates' courts connaissent des infractions mineures et des

infractions "hybrides" qui leur sont confiées et renvoient des affaires devant

la Crown Court pour jugement ou pour fixation de peine. Les renvois pour

jugement portent soit sur des affaires jugées seulement sur inculpation, soit

sur des infractions "hybrides" pour lesquelles il a été estimé qu'elles

devaient être jugées par la Crown Court. Le renvoi pour fixation de peine

intervient lorsque le tribunal ayant jugé l'auteur d'une infraction "hybride"

selon une procédure simplifiée, décide de renvoyer l'affaire devant la Crown

Court pour que celle-ci fixe la peine.

60. Il est de règle que les juges non professionnels siègent en audience

ouverte au public et aux médias. Un tribunal comprend normalement trois juges

non professionnels - appelés justices of the peace (juges de paix) -

conseillés sur les points de droit et de procédure par un fonctionnaire

judiciaire ou un assistant qualifiés. Ils sont nommés par le Lord Chancellor,

sauf dans le comté de Lancashire, le grand Manchester et la région de

Merseyside, où ils sont désignés par le Chancelier du duché de Lancaster. On

compte près de 28 000 juges non professionnels.

61. On compte par ailleurs 63 juges de simple police à temps plein, qualifiés

en matière juridique et rémunérés, qui peuvent siéger seuls et président

généralement les tribunaux dans les régions urbaines, où le volume de travail

est important.

62. Les affaires mettant en cause des mineurs de moins de 17 ans relèvent des

tribunaux pour mineurs. Il s'agit de magistrates' courts spéciales, siégeant

en un autre lieu que les tribunaux ordinaires, où à un autre moment. Seules

certaines catégories précises de personnes peuvent assister aux audiences et

les médias ne doivent pas divulguer l'identité des mineurs, que ceux-ci

comparaissent en tant que défendeurs ou en qualité de témoins. Toute affaire

mettant en cause un mineur de moins de 17 ans inculpé conjointement avec une

personne âgée de 17 ans révolus est portée devant une magistrates' court

ordinaire ou devant la Crown Court. Si le mineur de moins de 17 ans est

reconnu coupable, le tribunal peut renvoyer l'affaire pour jugement à un

tribunal pour mineurs, à moins qu'il n'estime que cela n'est pas souhaitable.

63. La Crown Court connaît des infractions les plus graves, prononce les

sentences dans les affaires qui lui sont renvoyées par les magistrates' courts

et juge en appel les décisions de ces dernières. Il y a quelque 90 Crown

Courts, qui sont présidées par des magistrats de la High Court, et comprennent

des circuit juges (juges de circuit) à plein temps et des recorders (juges

non professionnels à mi-temps). Toutes les affaires dont les faits sont

contestés sont jugées avec le concours d'un jury. Les magistrats siègent

en compagnie d'un circuit juge ou d'un recorder en appel ainsi que lors des

renvois pour fixation de peine.

64. Le gouvernement envisage de modifier la procédure judiciaire en cas de

fraude grave ou complexe de façon à éviter alors toute la procédure

d'inculpation devant les magistrates' courts, à la discrétion du ministère

public, tout en prévoyant une procédure spéciale en vertu de laquelle

le défendeur peut s'adresser à la Crown Court pour demander un non-lieu.

HRI/CORE/1/Add.5

page 16

Recours en appel

65. Une personne condamnée par une magistrates' court peut faire appel devant

la Crown Court de la peine infligée, si elle a plaidé coupable, ou de la

condamnation, si elle a plaidé non coupable. Lorsque le recours d'une décision

d'une magistrates' court a trait à un point de droit ou à une question de

procédure, le ministère public comme le défendeur peuvent le former devant

la High Court (Haute Cour). Les recours contre une peine ou une condamnation

prononcée par la Crown Court sont formés devant la Division criminelle de

la Court of Appeal (Cour d'appel). La Chambre des lords examine en dernier

ressort les recours contre les jugements de la High Court et de la Court of

Appeal. Pour que l'affaire puisse être portée devant la Chambre des lords,

l'instance ayant examiné en dernier lieu le recours en appel doit certifier

que l'affaire en question porte sur un point de droit d'intérêt public, et

ladite instance, ou la Chambre des lords elle-même, doivent alors accorder à

l'intéressé l'autorisation de former un recours devant la Chambre des lords.

Les neuf Lords of Appeal in Ordinary (lords d'appel ordinaires) sont chargés

d'examiner ces recours devant la Chambre des lords.

66. L'Attorney General peut demander l'avis de la Court of Appeal sur un

point de droit soulevé dans une affaire où une personne jugée sur inculpation

a été acquittée; la Court of Appeal a la possibilité de soumettre à son tour

ce point de droit à la Chambre des lords si nécessaire. L'acquittement

initialement prononcé n'est cependant pas remis en question et l'identité de

l'intéressé n'est divulguée qu'avec son consentement. En vertu d'une

disposition du Criminal Justice Act (loi sur la justice pénale) de 1988,

non encore appliquée, l'Attorney General peut, s'il estime qu'une peine

prononcée par la Crown Court est trop légère, soumettre l'affaire à la Court

of Appeal, qui peut, si elle le juge nécessaire, alourdir la peine dans les

limites prévues par la loi pour l'infraction en question.

Ecosse

67. En Ecosse, la High Court of Justiciary juge les infractions graves telles

que le meurtre, l'atteinte à la sécurité publique ou le viol; les sheriff

courts s'occupent d'infractions moins graves; enfin, les district courts

connaissent des infractions mineures. Les infractions sont examinées soit dans

le cadre d'une procédure formelle, pour les affaires jugées sur inculpation,

où le juge est assisté d'un jury de 15 membres, soit dans le cadre d'une

procédure simplifiée, où le juge siège sans jury. Toutes les affaires portées

devant la High Court et les affaires les plus graves traitées par les

sheriff courts sont jugées avec le concours d'un jury. Les sheriff courts

appliquent aux affaires les moins graves une procédure simplifiée, qui est

de règle dans les district courts. La responsabilité administrative des

district courts incombe à l'administration locale des districts et des îles;

les district courts comprennent des juges non professionnels et les autorités

locales peuvent désigner jusqu'à un quart des élus qui les composent comme

juges. Il y a à Glasgow quatre juges de simple police à plein temps, qui sont

des juristes rémunérés, dont les compétences en matière pénale équivalent

à celles d'un sheriff dans les cas de procédure simplifiée. Les mineurs de

moins de 16 ans ayant commis une infraction ou qui, pour toute autre raison

prévue par la loi, sont considérés comme nécessitant une prise en charge

obligatoire, peuvent être traduits devant un jury pour mineurs composé de

trois membres de la communauté locale.

HRI/CORE/1/Add.5

page 17

68. Les six circonscriptions judiciaires écossaises correspondant au sheriff

courts sont subdivisées en districts, comptant chacun un ou plusieurs

sheriffs, qui sont les juges des sheriff courts. La High Court of Justiciary,

l'instance pénale suprême en Ecosse, est à la fois une juridiction de première

instance et d'appel. Le Lord Justice General (président de la High Court,

le Lord Justice Clerk (qui le suit hiérarchiquement) et l'un des Lord

Commissioners of Justiciary, sont habilités à juger des affaires à la

High Court dont le siège est à Edimbourg, mais qui se réunit parfois dans

d'autres villes.

69. Tous les recours en appel sont examinés par la High Court à Edimbourg.

Les recours en appel d'une peine, d'une condamnation ou des deux peuvent faire

l'objet d'une procédure formelle ou d'une procédure simplifiée. La High Court

peut autoriser un nouveau jugement de l'affaire, si elle écarte la

condamnation. Il n'existe pas de possibilité de recours ultérieur devant la

Chambre des lords. Lorsqu'il s'agit d'une procédure simplifiée, le ministère

public peut faire appel d'un acquittement ou d'une condamnation, à condition

que ce recours porte sur un point de droit. Le Lord Advocate peut demander

l'avis de la High Court sur un point de droit soulevé dans une affaire où une

personne jugée sur inculpation a été acquittée. L'acquittement initialement

prononcé n'est cependant pas remis en question.

Irlande du Nord

70. La structure des tribunaux en Irlande du Nord est à bien des égards

analogue à celle des tribunaux en Angleterre et au pays de Galles. Le travail

courant consistant à juger des affaires peu importantes dans le cadre de

procédures simplifiées est effectué par des magistrates'courts présidées par

des resident magistrates (magistrats permanents). Les affaires mettant en

cause des mineurs, délinquants ou non, âgés de moins de 17 ans et qui doivent

être jugés, pris en charge, protégés ou encadrés, sont traitées par les

tribunaux pour mineurs. Ces juridictions comprennent un resident magistrate

et deux juges non professionnels (dont au moins une femme) spécialement formés

pour s'occuper des mineurs. Les recours en appel des décisions des

magistrates'courts sont portés devant la county court (Cour de comté).

71. La Crown Court, qui connaît des procédures pénales sur inculpation,

comprend des magistrats de la High Court et de la county court. La procédure

a lieu devant un juge unique, et toutes les affaires dont les faits sont

contestés, autres que celles visées par la législation d'exception, sont

jugées avec le concours d'un jury. Les recours en appel des jugements de

la Crown Court sont examinés par la Northern Ireland Court of Appeal (cour

d'appel d'Irlande du Nord). Un recours ultérieur devant la Chambre des lords

est soumis aux mêmes conditions que celles en vigueur en Angleterre et

au pays de Galles.

La procédure

72. Les procès criminels au Royaume-Uni prennent la forme d'un débat

contradictoire entre le ministère public et la défense. Le défendeur étant

juridiquement présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie,

le ministère public ne bénéficie d'aucun avantage apparent ou réel sur la

défense. Tout défendeur (en Ecosse appelé "accusé") a le droit d'engager un

HRI/CORE/1/Add.5

page 18

conseil juridique pour sa défense et peut bénéficier d'une aide légale

financée sur des deniers publics. Une personne en détention provisoire peut

recevoir la visite de son conseil pour préparer convenablement sa défense.

En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, il est d'usage,

pendant la préparation du procès, que le ministère public mette la défense

au courant de tous les documents relatifs à l'affaire qu'elle n'a pas

l'intention de verser au dossier, et qu'elle les lui communique sur sa

demande. Le ministère public doit aussi informer la défense de l'existence

de tout témoin à décharge qu'il ne se propose pas d'appeler à témoigner.

La défense ou le ministère public peuvent suggérer que l'état mental du

défendeur ne lui permet pas de comparaître devant le tribunal. Si le jury

(ou, en Ecosse, le juge) décide qu'il en est bien ainsi, le défendeur est

admis à un hôpital désigné.

73. Les affaires criminelles sont généralement jugées en audience publique et

les règles de la preuve (tendant à montrer l'existence des faits) sont

rigoureusement appliquées. Si les preuves ne sont pas soumises de manière

appropriée, le jugement pourra être réformé en appel. Pendant le procès, le

défendeur a le droit d'entendre, puis d'interroger contradictoirement tous les

témoins à charge, normalement par l'intermédiaire de son conseil; il peut

citer des témoins à décharge, lesquels, faute de comparaître de leur plein

gré, peuvent y être légalement contraints. Il peut s'adresser au tribunal

personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil, la défense ayant

toujours le droit de prendre la parole en dernier. Le défendeur ne peut être

interrogé lui-même que s'il consent à prêter serment en tant que témoin de sa

propre défense. Lorsque tel est le cas, le défendeur ne peut être soumis à

un interrogatoire contradictoire sur sa moralité et autres aspects de sa

personnalité qu'en des circonstances exceptionnelles; en règle générale,

le ministère public ne peut recourir à de tels éléments de preuve.

74. En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, la loi sur la

justice pénale de 1987 prévoit, pour les affaires de fraude complexes, une

audience publique préparatoire de la Crown Court, au cours de laquelle le juge

se prononce sur des points de droit et détermine les questions qui devront

être soumises au jury.

Le jury

75. Dans les procès devant jury, c'est le juge qui détermine les questions de

droit en cause, résume les éléments de preuve à l'intention du jury, attire

son attention sur les dispositions applicables et acquitte le défendeur ou le

condamne à une peine. Seul le jury décide si l'intéressé est coupable ou

innocent. En Angleterre et au pays de Galles, si le jury ne peut parvenir à

une décision unanime, le juge peut lui conseiller de rendre un verdict à la

majorité, à condition toutefois que, sur les 12 membres constituant normalement

le jury, il n'y ait pas plus de deux opinions dissidentes. En Ecosse, où le

jury est composé de 15 membres, le verdict peut être rendu à la majorité

simple, mais en règle générale, l'intéressé ne peut être condamné en cas de

preuve non confirmée. Si le jury déclare l'intéressé non coupable, (ou, en

Ecosse, déclare que la culpabilité est "non prouvée", ce qui correspond à un

verdict d'acquittement), le ministère public ne peut faire appel de la

décision et le défendeur ne peut être jugé à nouveau pour la même infraction.

Si le jury rend un verdict de culpabilité, le défendeur peut former en

revanche appel devant la juridiction compétente.

HRI/CORE/1/Add.5

page 19

76. Le jury est entièrement indépendant du pouvoir judiciaire. Toute

tentative d'ingérence dans l'activité d'un jury une fois que les jurés ont

prêté serment est punissable aux termes du Contempt of Court Act (loi relative

à l'outrage à l'autorité de la justice) de 1981.

77. Bien que le droit de la défense de récuser jusqu'à trois membres

potentiels du jury sans donner de raisons soit sur le point d'être aboli en

Angleterre et au pays de Galles, les deux parties peuvent récuser des membres

potentiels du jury en expliquant pourquoi elles estiment que ceux-ci risquent

d'être partiaux.

78. Toute personne âgée de 18 à 65 ans et inscrite sur les listes électorales

peut, sauf cas exceptionnels, faire partie d'un jury. Les noms des futurs

jurés sont choisis au hasard. (Des propositions visant à porter de 65 à

70 ans la limite d'âge en Angleterre et au pays de Galles figurent dans la loi

relative à la justice pénale de 1988.) Ne peuvent cependant faire partie d'un

jury le personnel judiciaire, les membres du clergé, les personnes ayant

exercé des fonctions relatives à la justice ou à son administration au cours

des dix dernières années, les membres du Lord Chancellor's Department, les

membres de la police, les membres des services pénitentiaires et de probation,

ainsi que certaines personnes souffrant de maladie mentale. S'ajoutent à

cette liste les personnes ayant purgé partiellement ou intégralement une peine

de prison ou ayant été internées dans un établissement de protection ou de

réadaptation pour mineurs ou assujetties à des travaux d'intérêt général au

cours des dix dernières années, ainsi que les personnes ayant été placées en

probation au cours des cinq dernières années. Quiconque a été condamné à une

peine de prison égale ou supérieure à cinq ans est d'autre part exclu à vie de

la possibilité de faire partie d'un jury.

Coroners'courts

79. Les coroners enquêtent sur les morts violentes, non naturelles ou subites

de cause inconnue. Des décès peuvent être signalés au coroner local (qui est

soit un médecin, soit un homme de loi, soit les deux) par un membre du corps

médical, un officier de police, un registrar, une autorité publique ou un

particulier. S'il s'agit d'une mort subite de cause inconnue, le coroner

n'est pas tenu de procéder à une enquête si, à la suite d'une autopsie, le

décès lui semble dû à des causes naturelles. S'il a des raisons de penser

qu'il y a eu mort violente ou non naturelle, ou si le défunt est décédé en

prison ou dans d'autres circonstances prévues par la loi, le coroner doit

mener une enquête et il revient à la coroner's court de déterminer le moment,

le lieu et les circonstances du décès. Le coroner peut siéger seul ou, dans

certains cas, avec un jury. En Ecosse, le procurator fiscal enquête

personnellement sur toutes les morts brutales ou survenues dans des

circonstances doûteuses, et peut faire part de ses conclusions au Crown

Office. Dans une minorité de cas, l'enquête ouverte à la suite d'un accident

mortel peut être menée par le sheriff. Pour certaines catégories de décès

(tels que les décès en détention), une enquête est obligatoire. De plus,

le Lord Advocate peut d'office ouvrir une enquête dans l'intérêt public, si

les circonstances de l'affaire suscitent l'inquétude du public.

HRI/CORE/1/Add.5

page 20

Le droit civil

80. Les principales branches du droit civil en Angleterre, au pays de Galles

et en Irlande du Nord sont le droit de la famille, le droit de la propriété,

le droit des contrats et le droit relatif à la responsabilité délictuelle

(découlant du préjudice subi par une personne du fait d'une autre personne,

qu'il y ait ou non eu contact entre elles; ce domaine fait appel à des notions

telles que la négligence, la diffamation et le trouble de jouissance).

Le droit civil comprend également le droit constitutionnel et administratif

(relatif à l'exercice du pouvoir exécutif), le droit du travail, le droit

maritime et le droit ecclésiastique. Le droit civil écossais comporte ses

propres branches, souvent analogues.

81. En 1985 a été créé un organe chargé d'étudier l'amélioration des

mécanismes de justice civile en Angleterre et au pays de Galles. Dans son

rapport de juin 1988, cet organe a recommandé l'adoption de réformes visant à

réduire les lenteurs de la justice, à utiliser au mieux ses ressources et à

diminuer son coût.

Les juridictions civiles : Angleterre et pays de Galles

82. La compétence limitée des magistrates' courts en matière civile a trait

au droit de la famille (droit de garde, versement de pensions alimentaires,

adoption, légitimation et ordonnances concernant la garde des enfants).

Les magistrates' courts sont également compétentes en matière de nuisances,

domaine régi par la législation sur la santé publique, et de recouvrement des

taxes. Des commissions de magistrats autorisent les débits de boissons, les

bureaux de pari et les clubs.

83. Relèvent de la compétence des 274 county courts les actions en rupture de

contrat et pour préjudice (à quelques exceptions mineures près), les actions

portant sur le crédit et les hypothèques et les actions en recouvrement de

terres. Les affaires portant sur des montants dépassant les limites prévues

par la loi peuvent être jugées par la county court si les parties sont

d'accord ou être renvoyées à la High Court dans certaines circonstances.

84. Parmi les autres catégories d'affaires dont s'occupent les county courts

figurent les locations-ventes, la législation des loyers, les relations entre

propriétaires et locataires et les problèmes d'adoption. La county court

siégeant comme tribunal des divorces juge les affaires de divorce et en dehors

de Londres, certaines county courts ont à connaître des affaires de faillites.

Elles jugent également les plaintes pour discrimination raciale et pour

discrimination en raison du sexe. Il existe des mécanismes d'arbitrage

spéciaux et des procédures simplifiées pour les actions (notamment celles

engagées par des consommateurs) qui portent sur de faibles montants.

85. Tous les juges de la Supreme Court (Cour suprême) (comprenant la Court of

Appeal, la Crown Court et la High Court, tous les circuit judges et tous les

recorders peuvent siéger dans les county courts, mais le Lord Chancellor nomme

pour chaque tribunal un ou plusieurs circuit judges, qui assurent en général

les audiences ordinaires du tribunal. Le juge siège seul le plus souvent, mais

il peut, à la demande du tribunal et à titre exceptionnel, ordonner que le

procès se déroule avec le concours d'un jury.

HRI/CORE/1/Add.5

page 21

86. La High Court of Justice (Haute Cour de justice) comprend trois

branches : La Chancery Division, la Queen's Bench Division et la Family

Division (Division des affaires familiales). C'est à la fois une juridiction

de première instance et une juridiction d'appel, qui connaît des procédures

civiles et de certaines procédures pénales. En règle générale, les affaires

sont, suivant leur nature, réparties entre ces trois divisions. Ainsi, la

Family Division s'occupe de tout ce qui touche à la famille, notamment les

problèmes d'adoption et de garde des enfants. La Chancery Division est

spécialisée dans les affaires de succession. Le droit maritime et commercial

relève de la responsabilité des tribunaux de la Queen's Bench Division.

87. Chacun des quelque 80 juges de la High Court est affecté à l'une de ces

divisions, mais peut être transféré à une autre division en cours de carrière.

En dehors de Londres (où la High Court siège dans les Royal Courts of

Justice), les audiences se tiennent dans 26 centres relevant des

county courts. Pour les affaires jugées en première instance, les juges de

la High Court siègent seuls. Les recours en appel en matière civile contre les

décisions des juridictions inférieures sont examinés par deux (parfois trois)

juges, ou par un juge unique de la division concernée, désigné par le

Lord Chancellor.

Les juridictions d'appel

88. En matière matrimoniale, de même que pour les questions d'adoption et de

garde des enfants, les recours en appel formés contre les décisions des

magistrates' courts sont examinés par une divisionnal Court de la Family

Division of the High Court. Les recours portant sur des questions de filiation

sont examinés par la Crown Court, au même titre que les demandes en appel

contre les décisions des commissions de magistrats. Les recours formés contre

les décisions de la High Court et des county courts sont examinés par la

division civile de la Court of Appeal, qui comprend le Master of the Rolls

(Président), et 27 Lords Justices of Appeal. Enfin la Chambre des lords est la

juridiction de dernier ressort, en matière civile comme en matière pénale.

89. Les juges qui siègent à la Chambre des lords sont les neuf Lords of

Appeal in Ordinary; le quorum est de trois, mais ils siègent le plus souvent

à cinq, voire, parfois, à sept. Les pairs non juges n'assistent pas aux

audiences en appel (qui ont généralement lieu dans une salle de commission et

non dans la salle des séances plénières, mais il arrive que les pairs qui ont

exercé ou qui exercent des fonctions judiciaires assistent aux audiences.

Le Président de la Chambre en sa qualité d'organe judiciaire est le

Lord Chancellor.

L'Ecosse

90. Les principales juridictions civiles sont les sheriff courts et la Court

of Session. Les sheriff courts sont compétentes dans la plupart des cas et

leur compétence n'est généralement pas limitée par l'importance du montant

sur lequel porte l'affaire. Une bonne part des affaires sont jugées par

le sheriff, dont les décisions sont susceptibles d'appel auprès du

sheriff-principal, ou directement devant la Court of Session.

HRI/CORE/1/Add.5

page 22

91. La Court of Session ne siège qu'à Edimbourg et connaît généralement de

toutes sortes d'affaires. Les affaires portant sur un montant inférieur à une

limite prévue par la loi, relèvent cependant exclusivement des sheriff courts.

La Court of Session comprend la Outer House (juridiction de première instance)

et la Inner House (essentiellement une juridiction d'appel). La Inner House

comprend elle-même deux divisions dont le statut est identique et qui sont

composées de quatre juges chacune : la première division est présidée par le

Lord Président et la seconde par le Lord Justice Clerk. Les décisions de la

Outer House et des sheriff courts sont susceptibles d'appel auprès de la

Inner House, dont les décisions sont elles-mêmes susceptibles de recours

auprès de la Chambre des lords. Les juges de la Court of Session sont les

mêmes que ceux de la High Court of Justiciary. Le Lord President de la Court

of Session exerce également les fonctions de Lord Justice General (Président)

de la High Court of Justiciary.

92. La Scottish Land Court est une juridiction spécialisée dans les questions

agricoles. Son président a le même rang qu'un juge de la Court of Session et

ses membres sont des juges non professionnels spécialistes des questions

agricoles.

L'Irlande du Nord

93. En Irlande du Nord, les affaires les moins importantes en matière civile

relèvent des county courts, quoique certaines catégories d'affaires puissent

être également jugées par les magistrates'courts. La juridiction civile

supérieure est la High Court of Justice, dont les décisions sont susceptibles

d'appel auprès de la Court of Appeal. Ces deux juridictions forment, avec

la Crown Court, la Supreme Court of Judicature of Northern Ireland et leur

pratique et leur procédure sont analogues à celles des juridictions

correspondantes en Angleterre et au pays de Galles. La Chambre des lords est

l'instance de dernier ressort en matière civile.

Les procédures civiles

94. En Angleterre et au pays de Galles, l'action civile est engagée par

la personne qui s'estime lésée; aucune enquête préalable sur la validité

de la plainte n'est nécessaire. Les actions devant la High Court sont

généralement engagées au moyen d'un writ of summons, citation notifiée au

défendeur par le plaignant énonçant la nature de la plainte. Si le défendeur

conteste le bien-fondé de la plainte, il en informe le tribunal. Des

documents exposant la nature exacte du litige (the pleadings) sont communiqués

au tribunal. Les actions devant les county courts sont engagées par une

citation signifiée au défendeur par le tribunal; la suite de la procédure est

plus simple que dans le cas d'une action devant la High Court.

95. Une décision de divorce doit être prononcée en audience publique, mais

une procédure applicable à la plupart des cas où il n'est pas fait opposition

dispense de l'obligation de témoigner à l'audience et permet au registrar de

se fonder sur des pièces écrites.

HRI/CORE/1/Add.5

page 23

96. L'action civile relevant du domaine privé, il est possible d'y renoncer

ou de trouver une solution de compromis à tout moment. Les affaires portées

devant les tribunaux sont généralement jugées sans jury, sauf dans les cas de

diffamation, de détention arbitraire et de poursuites intentées par

malveillance, où l'une ou l'autre des parties peut, sauf circonstances

particulières, exiger que le procès ait lieu avec le concours d'un jury;

de même, dans les cas de fraude, le défendeur peut revendiquer ce droit.

Le jury détermine les questions de fait et le montant de l'indemnisation

à accorder à la partie lésée; il peut rendre un verdict à la majorité.

97. Une action devant une magistrates'court est engagée par une plainte

à la suite de laquelle le tribunal peut notifier une citation au défendeur.

La citation précise la nature de la plainte et indique la date de l'audience

à laquelle elle sera examinée et au cours de laquelle partis et témoins

présenteront leurs preuves. Les procédures ayant trait à la famille

se déroulent à huis clos, généralement devant trois juges non professionnels

au maximum, dont une femme, si possible. Le tribunal peut ordonner des mesures

concernant la garde, le droit de visite et la tutelle des enfants, ainsi que

le versement d'une pension alimentaire au conjoint et aux enfants.

98. Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires de par l'autorité

même du tribunal. La plupart entraînent le versement d'une somme d'argent et

peuvent être exécutés, en cas de défaut, par la saisie des biens du débiteur

ou par une injonction du tribunal à un employeur lui demandant d'effectuer

des versements périodiques au tribunal par retenue sur le salaire du débiteur.

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction demandant à une

personne de s'abstenir d'un acte illégal. Le refus de se plier à un jugement

peut entraîner une peine de prison pour outrage à magistrat. Une arrestation

suivie de détention ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.

99. Le tribunal ordonne généralement à la partie perdante d'acquitter

intégralement les frais de justice, mais dans le cas des procédures ayant

trait à la famille, une magistrates'court peut ordonner à l'une ou l'autre

des parties d'acquitter partiellement ou intégralement des frais de justice

encourus par la partie adverse.

100. En Ecosse, les procédures devant la Court of Session et les actions

ordinaires devant les sheriff courts sont engagées par une citation notifiée

au défendeur. Pour les actions devant la Court of Session, le stade suivant

est l'inscription de l'affaire au rôle du tribunal. Le défendeur qui a

l'intention de contester l'action doit en informer le tribunal; s'il ne

comparaît pas, le tribunal rend une ordonnance par défaut en faveur du

demandeur. Lors des actions ordinaires devant les sheriff courts, il est

simplement demandé au défendeur de préciser par écrit qu'il se propose de

contester l'action dans un certain délai à compter de la date de la

notification de la citation, après quoi les deux parties doivent comparaître

devant le tribunal en personne ou par l'intermédiaire de leurs conseils

(solicitors).

101. En cas d'affaires de peu d'importance (portant sur des montants limités),

devant la sheriff court, la procédure est moins formelle. L'énoncé de

la plainte est incorporé dans la notification au défendeur. La procédure

HRI/CORE/1/Add.5

page 24

est conçue de manière à éviter dans la plupart des cas aux parties d'avoir

à comparaître devant le tribunal. Les parties ou leurs représentants n'ont

généralement à comparaître que lorsque l'action est contestée.

102. En Irlande du Nord, la procédure est analogue à celle qui est suivie

en Angleterre et au pays de Galles. Les actions devant les county courts sont

engagées par une citation (civil bill) notifiée au défendeur et il n'y a pas

de plaidoiries. Les jugements des juridictions civiles sont exécutoires par

l'intermédiaire d'une procédure centralisée administrée par l'Enforcement

of Jugements Office (Bureau de l'exécution des jugements).

Restrictive Practices Court (tribunal des pratiques restrictives)

103. La Restrictive Practices Court (tribunal des pratiques restrictives)

est une juridiction spécialisée du Royaume-Uni qui s'occupe des questions

relatives aux monopoles et aux pratiques commerciales restrictives. Elle est

composée de cinq magistrats et d'un maximum de 10 autres personnes

spécialisées dans les problèmes de l'industrie, du commerce ou de la vie

publique.

Les tribunaux administratifs

104. Les tribunaux administratifs exercent des fonctions judiciaires

distinctes de celles des autres tribunaux. En règle générale, ils ont été

créés par une loi qui stipule leurs fonctions et leur procédure. Ils sont,

par rapport aux autres juridictions, plus accessibles, moins formels et moins

coûteux. Leurs membres ont d'autre part des connaissances spécialisées dans

les domaines particuliers dont ils ont à s'occuper.

105. Le développement des tribunaux administratifs au Royaume-Uni est

relativement récent, la plupart d'entre eux ayant été institués après 1945.

Indépendants du pouvoir exécutif, ces tribunaux connaissent de certains droits

et obligations qui incombent aux particuliers vis-à-vis d'autres particuliers,

d'un organisme d'Etat ou de toute autre autorité publique. Un certain nombre

d'importants tribunaux administratifs tranchent des différends entre

particuliers : c'est ainsi, que les tribunaux du travail jouent un rôle

déterminant dans le règlement des conflits professionnels. Certains tribunaux

(tels que ceux qui s'occupent des questions de sécurité sociale) statuent sur

les plaintes présentées par des particuliers contre les pouvoirs publics.

D'autres (notamment les tribunaux fiscaux) statuent sur les plaintes des

pouvoirs publics contre des particuliers, tandis que d'autres encore tranchent

des questions ou des différends (tels que le droit d'entrer au Royaume-Uni ou

de visiter le pays) qui n'ont pas directement trait à des droits ou

obligations d'ordre financier.

106. Les membres des tribunaux administratifs sont en général désignés par

les ministres concernés, sauf dans certains cas où ce choix revient à d'autres

autorités. Ainsi, le Lord Chancellor et, en Ecosse, le Lord President de

la Court of Session désignent, la plupart du temps, les présidents et membres

des tribunaux administratifs lorsqu'il s'agit de juristes.

HRI/CORE/1/Add.5

page 25

107. De nombreuses juridictions administratives sont régies par un système à

deux niveaux, garantissant un droit initial d'appel auprès d'une juridiction

inférieure et un droit de recours en dernier ressort auprès d'une juridiction

supérieure, le plus souvent sur un point de droit. Seules les décisions de

certaines juridictions supérieures peuvent faire l'objet d'un recours sur un

point de droit auprès de la High Court en Angleterre et au pays de Galles, de

la Court of Session en Ecosse et de la Court of Appeal en Irlande du Nord.

Il existe cependant des exceptions, comme dans le cas de l'Immigration Appeals

Tribunal (tribunal chargé des problèmes d'immigration), dont les décisions ne

sont pas directement susceptibles d'appel auprès des juridictions ordinaires

d'appel.

108. Le Council on Tribunals (Conseil chargé des tribunaux), organe

indépendant créé en 1958, supervise la plupart des tribunaux administratifs,

donne son avis sur les projets de lois et de règlements, contrôle l'activité

des tribunaux et rend compte sur certains points. Un comité pour l'Ecosse de

ce Council exerce les mêmes fonctions en Ecosse. Enfin, le Council exerce des

responsabilités analogues en matière d'enquêtes publiques.

III. CADRE JURIDIQUE GENERAL DE LA PROTECTION

DES DROITS DE L'HOMME

A. Autorités compétentes en matière de droits de l'homme

109. En vertu de la Constitution du Royaume-Uni, la jouissance de droits et de

libertés est inhérente à l'individu en tant que membre de la société.

Ces droits et libertés ne peuvent être restreints que par décision

démocratique du Parlement. Le rôle du Parlement n'est donc pas de conférer des

droits, mais plutôt de déterminer s'il convient ou non de les restreindre,

compte tenu du nécessaire équilibre entre les besoins de la société et ceux

de l'individu. Les paragraphes qui suivent exposent les mécanismes et les

garanties juridiques assurant le respect des droits de l'homme au Royaume-Uni.

B. Recours, indemnisation et réinsertion

Aide légale

110. Toute personne ayant besoin de conseils en matière juridique ou d'être

juridiquement représentée devant un tribunal peut demander une aide dont le

coût est intégralement ou partiellement couvert, selon les moyens financiers

de l'intéressé, à partir de fonds publics. La responsabilité ministérielle de

l'aide légale incombe au Lord Chancellor et, en Ecosse, au Secrétaire d'Etat

pour l'Ecosse. Les structures d'aide légale en matière civile sont

administrées par le Legal Aid Board (Conseil d'aide légale), la Law Society of

Northern Ireland (Société de droit d'Irlande du Nord) et le Scottish Legal Aid

Board (Conseil écossais d'aide légale).

111. Les personnes dont les revenus et l'épargne ne dépassent pas certains

seuils peuvent bénéficier de l'aide d'un solicitor (représentant juridique)

sur tout problème juridique les concernant. Cette aide consiste à informer

l'intéressé sur la législation pertinente, à rédiger des lettres en son nom et

à consulter un barrister (avocat) ou un advocate (conseil). En Angleterre et

au pays de Galles, l'aide légale peut inclure la représentation de l'intéressé

HRI/CORE/1/Add.5

page 26

dans les procédures civiles auprès des magistrates' courts, aux audiences du

Mental Review Tribunal (tribunal chargé des expertises psychiatriques) et lors

de certaines procédures à caractère disciplinaire devant les Boards of

Visitors des prisons (commissions de surveillance pénitentiaire).

La réglementation prévoit que le coût du travail initial ne doit pas dépasser

une certaine limite.

112. Toutes les personnes dont la situation financière correspond aux

conditions requises peuvent, dans la plupart des procédures civiles,

bénéficier d'une aide légale, qui comprend la représentation au procès.

D'autre part, quiconque sollicite une aide légale doit apporter la preuve non

seulement qu'il a des motifs raisonnables d'entamer une action ou de se

défendre dans une action intentée contre lui, mais aussi que l'aide légale

dont il entend bénéficier ou continuer de bénéficier est justifiée. Lorsque

l'aide légale est accordée, l'affaire est traitée selon la procédure normale,

si ce n'est qu'en Angleterre et au pays de Galles, aucune somme d'argent n'est

échangée directement entre le client et le solicitor; tous les paiements

s'effectuent par l'intermédiaire d'un fonds d'aide légale.

113. Dans certains cas limités, l'heureux adversaire sans aide légale d'une

partie bénéficiant d'une aide légale peut obtenir auprès du fonds d'aide

légale le remboursement de ses frais de justice. Si, au terme de la procédure,

la partie bénéficiant d'une aide légale recouvre ou conserve un bien ou un

montant pécuniaire, le fonds d'aide légale peut avoir un droit direct sur ce

bien ou ce montant, en remboursement des frais d'aide légale encourus pour le

compte de ladite partie.

114. En matière pénale, en Angleterre et au pays de Galles, le tribunal

concerné peut, s'il en va de l'intérêt de la justice, ordonner l'octroi d'une

aide légale si le défendeur réunit les conditions requises à cet effet. Un tel

ordre est obligatoire (dans la limite des fonds disponibles) lorsque le

défendeur est poursuivi pour meurtre ainsi que lorsque le ministère public

forme un recours en appel devant la Chambre des lords (ou requiert

l'autorisation préalable pour ce faire), contre une décision de la Division

criminelle de la Court of Appeal. Une personne non représentée par un conseil

ne peut être condamnée à une peine de détention pour la première fois, à moins

qu'on ne lui ait donné l'occasion de solliciter une aide légale.

115. Conformément au Police and Criminal Evidence Act (loi sur la police et

les témoignages en matière pénale) de 1984, le Legal Aid Board (Conseil d'aide

légale) prend toutes les mesures nécessaires pour que des solicitors soient

disponibles en permanence auprès des magistrates' courts en vue de dispenser

les premiers conseils et d'assurer la représentation des défendeurs non

représentés, mais aussi pour être en mesure, 24 heures sur 24, de conseiller

et d'aider les suspects gardés à vue dans les commissariats de police. De tels

services sont gratuits.

116. Il y a, en Irlande du Nord, des mesures d'aide légale analogues en

matière pénale. En Ecosse, il existe un système faisant appel à des solicitors

de service pour aider les détenus dans le cadre d'affaires jugées par les

sheriff courts et les district courts; par ailleurs, le critère de l'"intérêt

de la justice" n'est applicable que dans le cas des procédures simplifiées

HRI/CORE/1/Add.5

page 27

et les décisions relatives aux demandes d'aide légale sont prises par le

Scottish Legal Aid Board (Conseil écossais d'aide légale). L'aide légale pour

les procédures pénales est gratuite en Ecosse et en Irlande du Nord et le

bénéficiaire n'est pas tenu de participer aux frais engagés pour sa

représentation juridique.

117. Dans certaines zones urbaines, des centres spéciaux dispensent des

conseils et assurent la représentation juridique gratuitement. Ces centres,

dont le financement est assuré par des sources diverses, y compris les

autorités locales, emploient généralement des juristes salariés à temps plein,

mais souvent aussi, des agents de la communauté. Les centres consacrent une

bonne part de leur temps aux problèmes touchant le logement, l'emploi,

la sécurité sociale et l'immigration. Les Citizens Advice Bureaux (bureaux de

consultation à l'usage des citoyens), les centres de conseil en matière de

consommation et de logement et des centres spécialisés dont le fonctionnement

est assuré par des organisations bénévoles, dispensent tous des conseils

gratuits.

Indemnisation pour condamnation ou détention par suite d'une erreur judiciaire

118. Au mois d'octobre 1988, le Royaume-Uni a adopté une loi donnant effet aux

dispositions de l'article 14, paragraphe 6, du Pacte international relatif aux

droits civils et politiques. En vertu des dispositions de l'article 133 du

Criminal Justice Act (loi sur la justice pénale) de 1988, une personne

condamnée pour infraction pénale peut, si cette décision est annulée par

la Court of Appeal 1) à la suite d'un recours formé hors des délais prévus par

la loi, 2) à la suite de mesures prises par le Secretary of State en vertu du

pouvoir d'intervention l'autorisant à soumettre une condamnation à la Court of

Appeal, ou 3) si cette condamnation a fait l'objet d'une mesure de clémence

royale, solliciter auprès du Secretary of State une indemnisation.

Si l'intéressé est décédé, une telle demande peut être formulée par son

représentant personnel.

119. La décision d'accorder ou non une indemnisation revient en définitive au

Secretary of State, qui détermine si l'annulation du jugement par la Court of

Appeal ou la mesure de clémence sont intervenues à la suite d'un fait nouveau

ou nouvellement mis en lumière faisant ressortir la quasi-certitude d'une

erreur judiciaire. Ce critère est moins restrictif que les dispositions de

l'article 14, paragraphe 6, du Pacte international relatif aux droits civils

et politiques, visant le cas où "un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve

qu'il s'est produit une erreur judiaire". Pour déterminer s'il y a lieu de

verser une indemnité, le Secretary of State doit d'autre part tenir compte de

la question de savoir si la non-révélation préalable du fait nouveau est

intégralement ou partiellement imputable à l'intéressé lui-même.

120. L'article 133 de la loi sur la justice pénale de 1988 ne prévoit pas

d'indemnisation pour les personnes placées en détention provisoire sous

l'inculpation d'une infraction ne faisant pas ultérieurement l'objet de

poursuites, ni en cas d'acquittement prononcé en première instance ou en appel

à la suite d'un recours présenté dans les délais prévus. Dans de tels cas,

le Secretary of State peut, si une demande lui est présentée dans ce sens,

autoriser le versement d'une indemnité à titre gracieux.

HRI/CORE/1/Add.5

page 28

121. L'indemnisation ne peut être envisagée que lorsque la détention de

l'intéressé découle d'une faute grave de la part d'un membre de la police

ou de tout autre représentant de l'autorité publique, ou dans d'autres

circonstances exceptionnelles, lorsque, par exemple, il est mis en lumière,

au cours du procès, des faits excluant totalement la culpabilité de

l'intéressé. Des demandes d'indemnisation ne peuvent être prises en compte

simplement du fait qu'au cours du procès en première instance ou en appel,

le ministère public n'a pas été en mesure d'apporter suffisamment de preuves

pour établir, avec une quasi-certitude, la responsabilité des faits.

122. Si le Secretary of State estime qu'une indemnisation est justifiée au

titre de l'article 133 de la loi sur la justice pénale de 1988 ou des

dispositions relatives au versement d'une indemnité à titre gracieux, le

montant correspondant est fixé par un assesseur indépendant. Le Secretary of

State décide donc ainsi par avance de verser le montant recommandé par

l'assesseur dans chaque cas précis et qui doit couvrir tous les frais de

justice raisonnables encourus par le requérant.

123. Lorsqu'il accepte l'indemnisation autorisée par le Secretary of State,

le requérant n'est pas tenu de signer d'engagement limitant son droit

d'entamer toute autre forme d'action.

124. Toute personne détenue pour d'autres raisons sans justification légale

à la suite, par exemple, d'une erreur dans le calcul de la peine infligée ou

du fait qu'un ordre de mise en liberté sous caution n'a pas été immédiatement

exécuté, peut également solliciter une indemnisation à titre gracieux auprès

du Secretary of State. Elle peut aussi engager une action en justice pour

obtenir réparation.

Situation des victimes de la criminalité

125. Les tribunaux peuvent ordonner à une personne reconnue coupable d'une

infraction d'indemniser toute personne atteinte, dans son intégrité physique

ou ses biens, par l'infraction commise. En Angleterre et au pays de Galles,

les tribunaux sont tenus d'examiner la question de l'indemnisation des

victimes selon qu'il convient, et de justifier leur décision lorsqu'ils

n'accordent pas de dédommagement à ces dernières. L'indemnisation d'une

victime doit passer avant l'application d'une peine d'amende lorsque le

tribunal envisage les deux, et le recouvrement des fonds destinés à dédommager

la victime passe avant celui des fonds visant à payer l'amende.

126. Lorsque le ministère public refuse de poursuivre, les victimes peuvent

engager une action privée, ce qu'elles font cependant rarement dans la

pratique. Les victimes peuvent aussi intenter une action en dédommagement

auprès d'une juridiction civile. La procédure judiciaire correspondante a été

simplifiée de façon à permettre aux personnes n'ayant pas de connaissances

juridiques de faire de petites réclamations pour perte ou dommage.

127. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, victime de blessures

graves causées par un acte de violence commis en Grande-Bretagne, peut

demander à être dédommagée à partir de ressources publiques, dans le cadre du

Criminal Injuries Compensation Scheme (plan d'indemnisation pour blessures

causées par suite d'infractions) administré par un conseil. L'indemnisation

HRI/CORE/1/Add.5

page 29

couvre la souffrance, la perte de capacité et de revenus, ainsi que les pertes

futures. En Irlande du Nord, il existe des dispositions législatives

distinctes régissant l'indemnisation, à partir de ressources publiques, des

victimes de blessures causées par suite d'infractions et de dégradations de

biens commises par malveillance; l'indemnistration couvre également le manque

à gagner.

128. Le Royaume-Uni a ratifié, en février 1990, la Convention européenne

relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

129. Les besoins concrets des victimes sont également pris en compte.

Il existe, en Angleterre et au pays de Galles, plus de 350 systèmes d'aide

aux victimes, qui couvrent 96 % de la population et emploient plus de

6 000 bénévoles ayant reçu une formation à cet effet. Ces bénévoles rendent

visite, téléphonent ou écrivent aux victimes pour les informer et les

conseiller. Au niveau local, ces systèmes bénéficient de subventions publiques

permettant de régler soit les traitements des coordonnateurs à temps plein ou

partiel, soit les frais de fonctionnement. Les systèmes locaux sont coordonnés

au niveau national par une organisation nationale, Victim Support (Soutien aux

victimes), elle aussi financée par des subventions publiques. Des structures

comparables existent en Ecosse et en Irlande du Nord.

130. Le gouvernement a publié, en février 1990, une charte des victimes qui

définit, pour la première fois, les services auxquels les victimes de la

criminalité sont normalement en droit de s'attendre des organismes compétents.

C. Protection constitutionnelle des droits de l'homme

131. Le Royaume-Uni n'a pas de Bill of Rights ou constitution écrite. Le régime

parlementaire du Royaume-Uni procède d'une évolution progressive qui s'est

déroulée sur plusieurs siècles. En vertu des arrangements constitutionnels

du Royaume-Uni, la jouissance de droits et de libertés est inhérente à chaque

individu en tant que membre de la société. Il résulte que les droits ne sont

pas conférés par le gouvernement mais existent d'eux-mêmes, sauf si le

Parlement décide que les besoins de la société exigent qu'ils soient

restreints d'une manière ou d'une autre.

D. Incorporation des instruments relatifs aux droits de l'homme

dans le droit national

132. Les traités et conventions ne sont pas incorporés directement dans le

droit national, comme c'est le cas dans certains pays. En revanche, si des

modifications doivent être apportées à la législation pour permettre au

Royaume-Uni de se conformer à un traité ou à une convention, le gouvernement

présente un projet de loi destiné à donner effet au traité ou à la convention

en question en droit interne. Le projet de loi est alors soumis à la procédure

parlementaire ordinaire.

E. Application des instruments relatifs aux droits de l'homme

par les tribunaux

133. Les tribunaux du Royaume-Uni n'interprètent que les lois adoptées par

le Parlement.

HRI/CORE/1/Add.5

page 30

F. Mécanismes internes de mise en oeuvre des droits de l'homme

134. Les droits de l'homme sont garantis au Royaume-Uni par des organes créés

en vertu des instruments législatifs suivants :

a) L'Equal Opportunities Commission (Commission pour l'égalité des

chances), créée en vertu du Sex Discrimination Act (loi sur la discrimination

en raison du sexe) de 1975;

b) La Commission for Racial Equality (Commission pour l'égalité

raciale), créée en vertu du Race Relations Act (loi sur les relations entre

personnes de race différente) de 1976;

c) Le Data Protection Registrar (Responsable de la protection des

données), créé en vertu du Data Protection Act (loi relative à la protection

des données) de 1984;

d) La Police Complaints Authority (Autorité chargée d'examiner les

plaintes contre la police), créée en vertu du Police and Criminal Evidence Act

(loi relative à la police et aux preuves en matière pénale) de 1984.

L'égalité des chances

135. Conformément au Sex Discrimination Act (loi sur la discrimination

en raison du sexe) de 1975, il est interdit de défavoriser une personne

par rapport à une autre en raison du sexe en matière d'emploi (y compris

la formation), d'enseignement, d'attribution de logements et de fourniture

de biens et de services. Toute publicité faisant ressortir une intention

discriminatoire a d'autre part été déclarée illégale. Afin de permettre

au Royaume-Uni de se conformer à une directive de la Communauté européenne

sur l'égalité de traitement, cette loi a été amendée en 1986 pour supprimer

les exceptions dont jouissaient les entreprises employant au maximum

cinq personnes, pour reconnaître aux femmes le droit de continuer de

travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite fixé pour les hommes dans les

professions où cet âge était différent pour les hommes et pour les femmes

et pour supprimer enfin les restrictions prévues pour les femmes en ce qui

concerne le travail par équipes et le travail de nuit. Le Equal Pay Act (loi

sur l'égalité des salaires) de 1970, tel qu'amendé, reconnaît d'autre part aux

femmes le droit de percevoir le même salaire que les hommes pour un travail

identique ou largement analogue, considéré comme tel par les services

d'évaluation professionnelle et, depuis 1984, pour un travail de valeur égale.

Ces deux lois s'appliquent à la discrimination à l'encontre aussi bien des

femmes que des hommes. Une législation analogue a été adoptée en Irlande

du Nord.

136. Les personnes s'estimant victimes de mesures discriminatoires peuvent

porter plainte devant un tribunal du travail pour discrimination en matière

d'emploi, ou devant une juridiction de droit commun si la discrimination

concerne d'autres domaines. Il peut être remédié à cette discrimination par

le versement de dommages-intérêts, par une déclaration des droits, ou par une

injonction de s'acquitter ou de s'abstenir d'un acte précis. Ces décisions

sont susceptibles d'appel.

HRI/CORE/1/Add.5

page 31

137. La Equal Opportunities Commission (Commission pour l'égalité des

chances), créée en vertu de la loi précitée de 1975, contribue à la mise en

oeuvre de cette loi, conseille et aide les personnes qui s'estiment victimes

de mesures discriminatoires, encourage l'égalité des chances entre hommes

et femmes et suit l'application qui est faite de la loi correspondante.

La Commission dispose d'un code de conduite visant à supprimer la

discrimination en matière d'emploi.

138. En Irlande du Nord, la Sex Discrimination (Northern Ireland) (ordonnance

pour l'Irlande du Nord sur la discrimination en raison du sexe) de 1976

interdit la discrimination fondée sur le sexe et le mariage en matière

d'emploi ainsi qu'à l'égard de la fourniture de biens et de services. C'est en

vertu de cette ordonnance qu'a été créée l'Equal Opportunities Commission for

Northern Ireland (Commission pour l'égalité des chances de l'Irlande du Nord).

La Commission veille à l'application de l'ordonnance, enquête sur les

pratiques discriminatoires illicites et prend, si nécessaire, des mesures

tendant à assurer le respect des dispositions en vigueur.

139. Conformément aux dispositions de la Communauté européenne, les Etats

membres sont tenus de supprimer toutes les formes de discrimination qui

pourraient exister dans les statuts des organismes de sécurité sociale offrant

un régime de protection contre la maladie, le chômage, l'invalidité, la

vieillesse, les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Certains aspects, tels que la détermination de l'âge de la retraite, n'ont pas

été néanmoins prévus. Le Royaume-Uni a pris des mesures pour harmoniser son

système de sécurité sociale avec ces dispositions.

Relations entre personnes de race différente

140. La promotion de l'égalité des chances au sein d'une société multiraciale

dans laquelle tous les individus ont les mêmes droits et les mêmes

responsabilités est au coeur de la politique menée par le gouvernement en

matière de relations entre personnes de race différente. Les gouvernements

successifs ont mené une politique visant à ce que les membres des minorités

ethniques vivant au Royaume-Uni aient, quelle que soit leur origine ethnique,

les mêmes possibilités que le reste de la population d'apporter leur

contribution à la société et d'en retirer des avantages.

141. Conformément au Race Relations Act (loi sur les relations entre personnes

de race différente) de 1976, qui a renforcé, voire remplacé, la législation

précédente en vigueur en la matière en Angleterre, en Ecosse et au pays de

Galles, il est interdit de défavoriser une personne au profit d'une autre

pour des motifs liés à la couleur, à la race, à la nationalité (y compris la

citoyenneté) ou à l'origine ethnique ou nationale; il en va ainsi en matière

d'emploi (y compris la formation) et d'enseignement, de même que pour ce qui

est de l'attribution de logements et de la fourniture de biens et de services.

Les messages publicitaires faisant ressortir une intention discriminatoire

sont, à quelques exceptions près, également interdits. La procédure relative

à l'audition des plaintes pour discrimination raciale est la même que celle

appliquée en matière de discrimination en raison du sexe; les particuliers ont

directement accès aux juridictions civiles et aux tribunaux du travail.

HRI/CORE/1/Add.5

page 32

142. La Commission for Racial Equality (Commission pour l'égalité raciale) a

été créée en vertu de la loi de 1976 afin de lutter contre la discrimination,

de promouvoir l'égalité des chances et de bonnes relations entre personnes de

race différente et de veiller à l'application de ladite loi. La Commission

informe et conseille le public concernant cette loi et peut, si elle le juge

nécessaire, aider les individus qui s'estiment victimes de pratiques

discriminatoires illicites. Elle a élaboré un code de conduite en vue de

l'élimination de la discrimination raciale et de la promotion de l'égalité

des chances en matière d'emploi, qui fournit des orientations concrètes aux

employeurs et aux syndicats, entre autres, à l'égard des dispositions de la

loi précitée. Ce code a été approuvé par le Parlement et est entré en vigueur

en avril 1984. La Commission subventionne par ailleurs des projets mis

en oeuvre au niveau local par plus de 100 conseils et autres organismes

s'occupant des rapports intercommunautaires. Le Race Relations Act n'est

pas en vigueur en Irlande du Nord, où s'applique une législation

antidiscriminatoire différente répondant mieux aux conditions locales.

143. La législation réprimant l'incitation à la haine raciale a été renforcée

par le Public Order Act (loi relative à l'ordre public) de 1986, entré en

vigueur en avril 1987. Toute personne tenant des propos ou ayant recours à

des comportements menaçants, abusifs ou insultants, ou qui expose, publie ou

diffuse des documents de même nature, se rend coupable d'une infraction; cette

disposition s'applique aussi bien lorsqu'une telle attitude risque d'attiser

la haine raciale que lorsque l'on cherche ainsi délibérément à la provoquer.

La loi en question s'applique également à la diffusion par radio ou télévision

(à l'exclusion de la BBC et de l'Independent Television Commission), par câble

ou par tout autre moyen, d'enregistrements sonores ou d'images. D'autre part,

la possession de documents à connotation raciste constitue une infraction, et

il est prévu à cet égard des possibilités de perquisition et de saisie.

Protection des données

144. Les possibilités croissantes de l'informatique pour ce qui est de stocker

et d'extraire des données à caractère personnel constitue un sujet de

préoccupation depuis le début des années 70. Le Data Protection Act (loi

relative à la protection des données) de 1984 a fixé certaines garanties en

matière d'informatisation de données à caractère personnel, ce qui a permis au

Royaume-Uni de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection

des données de 1981 et de faire ainsi en sorte que les échanges commerciaux

avec des Etats parties tels que l'Allemagne et la France ne soient pas

entravés par des restrictions artificielles au transfert d'informations

imposées par certains pays.

145. Selon les principes de cette loi, il y a lieu de traiter équitablement et

de manière licite les données à caractère personnel, de ne les utiliser qu'à

des fins précises et de leur assurer un caractère confidentiel. Quinconque

souhaite traiter des données doit (sauf exception) se faire enregistrer par

le Data Protection Registrar (Responsable de la protection des données), qui

est habilité à faire appliquer ces principes.

HRI/CORE/1/Add.5

page 33

146. Bien que la loi et la Convention dont elle est issue visent à protéger

les données, elles ont également pour objectif d'en faciliter la circulation;

les garanties appliquées tendent à établir un équilibre entre le droit de

savoir et le respect de la vie privée. Selon une conception erronée

particulièrement répandue, la loi garantirait une protection absolue des

données à caractère personnel alors qu'elle n'en réglemente que la

divulgation. Il est ainsi parfaitement légal de divulguer des renseignements à

des tiers enregistrés en tant que personnes ayant accès à ces données.

Plaintes contre la police

147. La partie IX du Police and Criminal Evidence Act (loi relative à la

police et aux preuves en matière pénale) et divers règlements prévoient

des dispositions applicables à ce genre de plaintes.

148. La loi de 1984 a aboli le Police Complaints Board (Bureau de plaintes

contre la police) créé en vertu du Police Act (loi sur la police) de 1976, et

l'a remplacé par la Police Complaints Authority (Autorité chargée d'examiner

les plaintes contre la police) (PCA). Les dispositions pertinentes de cette

loi sont entrées en vigueur le 29 avril 1985, et la PCA ne peut connaître que

des enquêtes sur des faits survenus à compter de cette date; dans d'autres

domaines (notamment en matière disciplinaire), ses pouvoirs sont cependant

plus importants. Ses fonctions sont exposées ci-après.

149. Selon l'article 84 de la loi, la "plainte" s'entend de toute plainte

mettant en cause le comportement d'un membre de la police, déposée par

un particulier ou en son nom et avec son consentement écrit. Le même article

stipule que tout aspect d'une plainte relatif à l'encadrement ou au contrôle

d'un membre de la police par son chef ou par toute autre personne agissant

en cette qualité ne relève pas des dispositions de la partie IX de cette loi

concernant l'examen des plaintes.

150. Lorsque la plainte est dirigée contre un officier de police supérieur,

l'autorité de police compétente est tenue, aux termes de l'article 86 de la

loi, d'enregistrer la plainte et d'ouvrir une enquête; cette autorité agit

cependant comme elle l'entend si elle estime que le comportement (fût-il

avéré) visé par la plainte ne justifie ni une action pénale, ni des mesures

disciplinaires.

151. Lorsqu'un chief officer (commissaire de police) reçoit une plainte

dirigée contre l'un de ses subordonnés d'un grade inférieur ou équivalent à

celui de chief superintendent, il est tenu, en vertu de l'article 85 de la

loi, d'enregistrer la plainte et, s'il n'est pas possible de parvenir à un

arrangement à l'amiable, d'ouvrir une enquête officielle.

152. Dans certaines circonstances, ni une enquête officielle ni un arrangement

à l'amiable ne sont nécessaires. Selon les Police (Complaints) (General)

Regulations (règlement général relatif aux plaintes contre la police) de 1985,

il en est ainsi dans tous les cas où la plainte est retirée. Les Police

(Dispensation from Requirement to Investigate Complaints) Regulations

(règlement écartant l'obligation d'enquêter sur une plainte) de 1985, telles

qu'amendées en 1990, écartent l'obligation d'enquêter sur une plainte dans les

cas suivants :

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a) Lorsqu'il s'agit d'une plainte anonyme ou répétée;

b) Lorsqu'une plainte est considérée comme étant répétée et que la

plainte précédente a été résolue à l'amiable;

c) Lorsqu'une plainte est manifestement malveillante, vexatoire ou

constitue un abus de la procédure d'examen des plaintes;

d) Lorsque plus de 12 mois se sont écoulés entre l'incident, ou

l'incident le plus récent, qui a motivé la plainte et la plainte elle-même, et

lorsque ce retard n'est motivé par aucune raison valable ou qu'il risque de

donner lieu à une injustice.

153. Selon l'article 85 de la loi de 1984, le chief officer doit,

immédiatement après avoir enregistré la plainte, déterminer si un arrangement

à l'amiable est souhaitable et, si tel est le cas, désigner un officier d'un

grade égal ou supérieur à celui de chief inspector (inspecteur-chef) pour

mettre en oeuvre cette possibilité. Les solutions à l'amiable ne sont

envisageables que si le comportement signalé (fût-il avéré) ne justifie ni une

action pénale ni des mesures disciplinaires et si le plaignant ne s'oppose pas

à une telle solution.

154. L'arrangement à l'amiable constitue un moyen simple et souple de donner

suite aux plaintes peu importantes qui seraient autrement soumises au

processus d'une enquête en bonne et due forme. L'arrangement à l'amiable peut

être tenté lorsqu'il apparaît clairement d'emblée que le comportement ou

l'infraction au code de discipline présumés seront, s'ils sont avérés,

susceptibles de faire l'objet non pas d'une action pénale ou de mesures

disciplinaires formelles, mais d'un simple avertissement ou d'une mise en

garde officieux; ou lorsque l'enquête préliminaire révèle que le comportement

signalé était en fait à la fois licite et justifié.

155. La procédure d'arrangement à l'amiable est régie par le Police

(Complaints) (Informal Resolution) Regulations (règlement relatif à un

arrangement à l'amiable des plaintes contre la police) de 1985. Ce règlement

prévoit que l'officier désigné pour tenter de trouver une solution à l'amiable

doit recueillir les vues du plaignant et du membre de la police mis en cause

et trouver une formule qui donne satisfaction au plaignant. L'arrangement à

l'amiable n'implique pas nécessairement des excuses de la part de l'unité de

police ou du membre de la police concernés. Dans certains cas, il suffit

d'expliquer au plaignant la procédure ou le texte législatif auxquels le

membre de la police obéissait au moment où l'incident qui a motivé la plainte

est survenu. Il se peut également que la version des faits présentée par le

plaignant et celle avancée par le membre de la police soient contradictoires;

dans ce cas, il suffit le plus souvent d'exposer ce fait au plaignant et de

l'inviter à accepter que les choses en restent là. Le règlement ne prévoit

qu'une seule restriction à la liberté d'action de l'officier de police chargé

de trouver une solution à l'amiable : il ne peut présenter d'excuses au nom du

membre de la police mis en cause que si celui-ci a reconnu les faits qui lui

sont reprochés par le plaignant.

HRI/CORE/1/Add.5

page 35

156. Si, après plusieurs tentatives, le chief officer estime qu'aucune

solution à l'amiable ne pourra être trouvée, ou s'il lui apparaît que, pour

une raison ou une autre, la plainte n'est pas susceptible de faire l'objet

d'une telle solution, il doit prendre les mesures nécessaires en vue de

l'ouverture d'une enquête officielle, en tenant compte des dispositions

suivantes :

a) Cas dans lesquels la plainte doit être obligatoirement portée à la

connaissance de la PCA. Lorsqu'un chief officer estime qu'une plainte doit

faire l'objet d'une enquête officielle, il doit, dans un premier temps,

déterminer s'il est nécessaire ou souhaitable d'en rendre compte à la PCA.

Conformément à l'article 87 1) a) i) de la loi de 1984, le chief officer doit

le faire pour toute plainte selon laquelle le comportement dénoncé aurait

entraîné la mort d'une personne ou causé des blessures graves. Les

dispositions applicables, selon un règlement de 1985 (Police (Complaints)

(Mandatory Referrals, etc.) Regulations 1985), prévoient que la PCA doit être

informée de toute plainte dénonçant un comportement qui, s'il était prouvé,

constituerait une voie de fait avec coups et blessures, une des infractions

visées à l'article premier du Prevention of Corruption Act (loi sur la

prévention de la corruption) de 1904, ou une infraction grave passible

d'arrestation, au sens de l'article 116 de la loi de 1984. La plainte doit

être communiquée à la PCA dans des délais déterminés;

b) Cas dans lesquels la notification à la PCA est laissée à la

discrétion du chief officer. Conformément à l'article 87 1) b) de la loi

de 1984, le chief officer peut informer la PCA de toute plainte, même s'il

n'est pas tenu de le faire en raison de la nature de cette dernière. Selon

l'article 87 2), la PCA peut demander d'être informée de toute plainte qui

ne lui aurait pas été communiquée par le chief officer. Aux termes de

l'article 88, le chief officer peut d'autre part informer la PCA de toute

situation n'ayant fait l'objet d'aucune plainte mais laissant supposer qu'un

membre de la police a commis une infraction pénale ou une faute disciplinaire,

s'il estime que la gravité de l'acte en question ou des circonstances

exceptionnelles l'exigent;

c) Rôle de la PCA. La PCA est tenue, si elle estime qu'il en va de

l'intérêt public, de superviser l'enquête ouverte à la suite de toute plainte

dont elle a eu connaissance conformément à l'article 87 1) a) i) de la loi

de 1984, ainsi que de toute autre plainte (ou situation n'ayant fait l'objet

d'aucune plainte mais portée à sa connaissance conformément à l'article 88).

Ce faisant, elle peut décider d'approuver la désignation de l'officier chargé

de l'enquête, en vertu de la possibilité que lui offre à cet égard

l'article 89 de la loi;

d) L'officier chargé de l'enquête. Aux termes de l'article 85 de la loi

de 1984, l'officier chargé de mener une enquête officielle doit être au moins

inspecteur-chef et du même grade au moins que le membre de la police visé par

la plainte. De plus, conformément aux Police (Discipline) Regulations

(règlement relatif à la police (discipline)) de 1985, l'officier chargé de

l'enquête et le membre incriminé ne doivent pas appartenir à la même unité,

ni à la même division. Le chief officer invite, si nécessaire, un officier

d'une autre unité à mener l'enquête.

HRI/CORE/1/Add.5

page 36

157. Lorsque l'officier chargé de l'enquête a achevé sa tâche, ou lorsqu'il

n'est plus en mesure de progresser, il soumet un rapport au chief officer.

Si l'enquête a fait l'objet d'une supervision de la part de la PCA, l'officier

chargé de l'enquête lui soumet l'exemplaire original de son rapport et en

communique une copie au chief officer. Au terme d'une enquête placée sous sa

supervision, la PCA doit rédiger une note à l'intention du chief officer,

du plaignant et du membre de la police visé par la plainte, dans laquelle elle

indique si elle estime que l'enquête a été menée de manière satisfaisante,

en exprimant, le cas échéant, ses réserves à ce sujet. Si elle estime que

l'enquête a été menée de manière satisfaisante, elle peut en donner les

raisons.

158. Conformément à l'article 90 4) de la loi de 1984, s'il établit que le

rapport d'enquête qui lui a été soumis laisse entendre qu'une infraction

pénale pourrait avoir été commise par un membre de son unité, et s'il estime

que ce dernier devrait être inculpé, le chief officer est tenu d'adresser un

exemplaire du rapport au Director of Public Prosecutions (directeur des

poursuites publiques), qui fera directement part au plaignant de sa décision

d'exercer ou non des poursuites. Le Director n'est pas tenu d'indiquer les

raisons de sa décision, mais, s'il décide de ne pas engager de poursuites,

il doit normalement préciser, dans ses communications au plaignant et au

chief officer, s'il estime que les preuves sont insuffisantes pour engager une

action pénale ou qu'une telle action serait contraire à l'intérêt public.

159. Lorsque le caractère pénal de l'affaire a été élucidé, le chief officer

transmet le dossier à la PCA (avec un exemplaire du rapport de l'enquête,

si celle-ci n'a pas été supervisée par la PCA), en donnant son avis sur la

plainte ainsi que des précisions quant à la procédure disciplinaire qu'il a

engagée ou qu'il préconise; si aucune procédure disciplinaire n'est engagée,

il doit en donner les raisons. Le chief officer n'est pas tenu de transmettre

le dossier à la PCA s'il a déjà engagé une procédure disciplinaire et si le

membre de la police concerné a reconnu les faits et ne s'est pas rétracté.

160. Si elle estime qu'une procédure disciplinaire doit être engagée contre un

membre de la police à la suite d'une plainte lorsque cela n'a pas été encore

fait, la PCA recommande au chief officer la procédure disciplinaire à engager

et indique les raisons de cette recommandation. Le chief officer informe alors

la PCA s'il accepte ses recommandations, et engage dans ce cas la procédure

préconisée. S'il n'est pas d'accord avec les recommandations de la PCA,

le chief officer peut exposer ses raisons, mais en définitive la PCA peut

l'inviter à engager telle ou telle procédure disciplinaire.

161. L'article 104 de la loi de 1984 tend à éviter la question de la dualité

des sanctions en stipulant qu'un membre de la police qui a été condamné ou

acquitté pour une infraction pénale ne peut faire l'objet d'une procédure

disciplinaire en raison, quant au fond, de cette même infraction.

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IV. INFORMATION ET DIFFUSION

162. Le gouvernement publie, par l'intermédiaire du Her Majesty's Stationery

Office (Bureau des publications officielles), le texte des instruments des

Nations Unies relatifs aux droits de l'homme signés par le Royaume-Uni.

Ces textes sont présentés aux membres du Parlement et figurent dans les

bibliothèques de la Chambre des communes et de la Chambre des lords. Ils sont

en vente dans toutes les bonnes librairies et peuvent être consultés dans les

principales bibliothèques de prêt.

163. Les rapports présentés par le Royaume-Uni aux organes créés en vertu des

différents instruments relatifs aux droits de l'homme et chargés de contrôler

le respect de leurs engagements par les Etats parties, sont établis par le

gouvernement sur la base des renseignements et des connaissances spécialisées

des différents ministères et de sources indépendantes.