FINLAND

Special Decisions or Actions Taken concerning Reporting

CCPR, CCPR/C/SR.2172 (2004) [French]

Compte rendu analytique de la 2172e séance (privée)

Tenue au Siège, à New York,

le jeudi 18 mars 2004, à 10 heures

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte (suite)

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Réunion de l'équipe spéciale chargée d'examiner le cinquième rapport de la Finlande (CCPR/C/FIN/2003/5)

85. Mme Chanet, Convocatrice de l'équipe spéciale chargée d'examiner le rapport initial de la Finlande, prend la présidence.

86. La Convocatrice invite l'équipe spéciale à adopter la liste préliminaire des questions (CCPR/C/81/L/FIN) en les abordant une à la fois.

Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte et du droit à un recours utile (article 2)

Questions 1 à 3

Égalité des sexes (article 3)

Question 4

Violence à l'égard des femmes et des enfants (articles 3, 7, 8 et 24)

Questions 5 et 6

Droit de ne pas être détenu arbitrairement (article 9)

Questions 7 et 8

87. Les questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont adoptées.

Conditions de détention (article 10)

Questions 9 et 10

88. La Convocatrice dit avoir appris que dans les prisons finlandaises, les personnes condamnées ne sont pas séparées de celles qui sont en attente de procès. Elle recommande donc d'ajouter une question sur ce point.

89. M. Yalden note que la Finlande a formulé une réserve concernant le paragraphe 2 b) de l'article 10, ce qui constitue une dérogation à l'exigence absolue de séparation des accusés mineurs et des adultes, et se demande s'il n'y a pas moyen de réunir les deux points dans le cadre d'une question plus complète.

90. La Convocatrice dit que M. Yalden a parfaitement raison en ce qui concerne la séparation des adultes et des mineurs. L'État partie a du mal à séparer les étrangers des autres catégories de détenus, les mineurs des majeurs, et les prévenus des condamnés. Il y a déjà une question sur les étrangers; il faut ajouter quelque chose sur ceux qui sont en attente de procès. Il convient de vérifier si la réserve émise au sujet des mineurs a été retirée. On pourrait aborder ce point dans le cadre de la question 1.

91. M. Yalden dit que la question 1 soulève le sujet de la réserve puisqu'il y est fait mention du paragraphe 2 b) de l'article 10. Il y a toutefois le risque de recevoir des réponses par oui ou par non. Il faut donc ajouter une question sur les mineurs à la section sur les conditions de détention afin de chercher à obtenir une réponse plus concrète.

92. La Convocatrice, d'accord avec M. Yalden, dit que la section sur l'article 9 devrait rester inchangée. Il faut ajouter une question sur le paragraphe 2 a) de l'article 10 concernant la séparation des prévenus et des condamnés. Il faut aussi poser une question sur la séparation des détenus majeurs et mineurs, pour le cas où l'État partie maintiendrait la réserve qu'il a formulée concernant le paragraphe 2 b) de l'article 10.

93. Les questions 9 et 10, telles que modifiées, sont adoptées.

Expulsion d'étrangers et droit à des recours utiles (articles 2, 13 et 14)

Question 11

94. La Convocatrice convient que l'expression « pays sûr » est vague et qu'il faut demander à l'État partie de la définir.

95. La question 11 est adoptée.

Droit à un procès équitable (article 14)

Question 12

96. La question 12 est adoptée.

Principe de non-discrimination (article 26)

Questions 13 et 14

97. La Convocatrice, se référant à la question 13, dit que l'objection de conscience est un sujet très délicat en Finlande. Le Comité a reçu des communications relatives à la Finlande à ce sujet.

98. M. Yalden, abordant la question du service de substitution, propose d'ajouter une référence à l'article 18 au titre de la section, l'objection de conscience étant possible pour des motifs religieux.

99. La Convocatrice signale qu'elle a reçu d'une organisation non gouvernementale indéterminée ce qui semble être un projet de proposition sur la non-discrimination, demandant au Comité de poser une question à l'État partie sur la nouvelle loi contre la discrimination; le Comité devrait demander si la loi interdit la discrimination fondée sur les mœurs sexuelles et si elle accorde l'égalité des droits à tous les couples mariés, y compris les couples homosexuels. Il convient peut-être de poser la question oralement, sauf si l'un ou l'autre des membres présents dispose de plus d'informations sur cette organisation.

100. M. Shearer dit qu'il a également reçu copie de ce document, signé par une organisation allemande du nom de « Lesben und Schwulenverband », rattachée à l'International Lesbian and Gay Association. Il propose d'ajouter de nouvelles questions pour examiner les points soulevés par l'organisation dans la question 1 qu'elle propose, et de traiter les autres verbalement.

101. Il en est ainsi décidé.

102. Les questions 13 et 14, telles que modifiées, sont adoptées.

Droits des minorités (article 27)

Questions 15 à 19

103. La Convocatrice se dit préoccupée par le fait que, à la question 15, seul l'article 27 est mentionné en ce qui concerne les Sâmes, tandis que l'article 1 a également été invoqué dans le cas de la Norvège et de la Suède. Elle propose de remanier la question sur le modèle de celles posées à la Norvège et à la Suède.

104. M. Yalden souscrit à la proposition de la Convocatrice au sujet de l'article 1 et demande si l'on ne pourrait pas examiner accessoirement la question des droits linguistiques dans le cadre de la question 15 sur les droits territoriaux des Sâmes. Le Conseil de l'Europe a montré beaucoup d'intérêt à cet égard. Les ministres ont demandé à l'État partie d'adopter des mesures pour accorder une plus large place à la langue sâme.

105. La Convocatrice demande si les membres sont d'accord pour traiter la question 15 de la même façon que pour la Norvège et la Suède, puisque l'on trouve dans ces trois pays une population sâme, et s'ils acceptent d'ajouter la question proposée par M. Yalden : « Quelles mesures l'État partie a-t-il prises afin de renforcer l'usage de la langue sâme? »

106. Passant à la question 16 concernant la langue rom, la Convocatrice dit que le document reçu de l'organisation allemande comporte aussi une demande de données statistiques relatives au placement d'enfants roms dans des écoles spéciales. Elle propose d'aborder le sujet dans le cadre des questions orales. Elle propose aussi de remanier l'ordre des questions pour placer la question 19, qui concerne aussi la question rom, près de la question 16.

107. Il en est ainsi décidé.

108. La question 15, telle que modifiée, et les questions 16 à 19 sont adoptées.

Diffusion d'informations concernant le Pacte et son Protocole facultatif (article 2)

109. La Convocatrice s'étonne de l'absence de questions sur la diffusion d'informations relatives au Pacte et à son Protocole facultatif ou sur le rapport suivant, et elle a bon espoir qu'elles seront ajoutées.

Attribution des questions aux membres du Comité

110. Après un bref échange de vues, l'équipe spéciale arrête la répartition des questions comme suit : le Convocateur : questions 1 à 3, 11 et 12; M. Yalden : questions 13 à 19; M. Shearer : questions 7 à 10; M. Khalil : questions 4 à 6.

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