NAMIBIA

Special Decisions or Action taken Concerning Reporting

CCPR, CCPR/C/SR.2172 (2004) [French]

Compte rendu analytique de la 2172e séance (privée)

Tenue au Siège, à New York,

le jeudi 18 mars 2004, à 10 heures

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte (suite)

...

Réunion de l'équipe spéciale chargée d'examiner le rapport initial de la Namibie (CCPR/C/NAM/2003/1)

61. M. Bhagwati, Convocateur de l'équipe spéciale chargée d'examiner le rapport initial de la Namibie, prend la présidence.

62. Le Convocateur invite l'équipe spéciale à adopter la liste préliminaire des questions (CCPR/C/80/L/NAM) en les abordant une à la fois.

Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte et du Protocole facultatif (article 2)

Questions 1 à 4

63. M. Ando propose de réduire le nombre de questions figurant dans la liste; il y a peut-être lieu par exemple de regrouper les questions 2 et 3.

64. Les questions 1, 2 et 3, telles que modifiées, et la question 4 sont adoptées.

Égalité des sexes et interdiction de la discrimination (articles 3 et 26)

Questions 5 à 9

65. M. Ando propose de regrouper les questions 5 et 6. Il n'est pas impossible de combiner la question 8 à d'autres questions de nature semblable, notamment les questions 5, 6 et 7.

66. MmeWedgwood fait remarquer que la question 8 est d'ordre général et ne donne pas un éclairage précis à l'État partie. Elle propose donc de la supprimer et d'insérer dans la question 7 une partie sur la discrimination dans le domaine de l'emploi.

67. Les questions 5 à 7, telles que modifiées, et la question 9 sont adoptées, et la question 8 est supprimée.

Droit à la vie, interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants; droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement (articles 6, 7 et 8)

Questions 10 à 15

68. M. Ando propose de combiner la question 13 à la question 10, puisque l'une et l'autre concernent la torture. La question 12 porte sur le recours excessif à la force par la police; on pourrait peut-être la combiner à la question 10. Les questions 14 et 15 peuvent également être réunies puis regroupées avec la question 9 sous le nouvel intitulé « Famille et enfants (articles 23 et 24) ».

69. Le Convocateur appelle l'attention de l'équipe spéciale sur les remaniements suivants : les questions 9, 14, 15 et 16 seront regroupées au titre des articles 23 et 24 du Pacte, sous l'intitulé « Famille et enfants », comme le propose M. Ando, et la section tout entière sera insérée plus tard dans le document, avant la section qui concerne les articles 25, 26 et 27.

70. Les questions 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont adoptées.

Liberté et sécurité des personnes; traitement des détenus (articles 9 et 10)

Questions 17 à 19

71. M. Ando propose de supprimer la première phrase de la question 17.

72. La question 17, telle que modifiée, et les questions 18 et 19 sont adoptées.

Expulsion d'étrangers (article 13)

Questions 20 à 21

73. M. Ando propose de remanier la première phrase de la question 20, pour qu'elle commence par « Selon des informations du Comité... », car l'énoncé actuel ne semble pas convenir. Il faut aussi reformuler d'une façon ou d'une autre le reste de la question, qui concerne le rapatriement forcé des réfugiés du Botswana en Namibie.

74. Mme Wedgwood fait observer que, l'idée maîtresse qui sous-tend la question 21 étant le fait que les réfugiés en question font face à des accusations de trahison ou à des sanctions extrajudiciaires à leur retour, il convient de placer cette question dans la section suivante concernant l'article 14 du Pacte, relative au droit à un procès équitable.

75. M. Ando propose que l'équipe spéciale demande à l'État partie un complément d'information concernant le traitement des réfugiés namibiens renvoyés dans leur pays par le Botswana.

76. Le Convocateur appelle l'attention sur les changements de formulation suivants: la question 20 sera supprimée et la question 22 sera élargie pour incorporer la teneur de la question 20, qui sera remaniée sous forme de question 22 b) avec l'ajout d'une phrase demandant des éléments d'information à l'État partie.

77. Les questions 21 et 22, telles que modifiées, sont adoptées et la question 20 est supprimée.

Droit à la liberté de pensée, d'opinion et d'expression (articles 18 et 19)

Questions 23 et 24

78. M. Khalil propose de modifier la seconde partie de la question 23 afin d'inciter l'État partie à donner une réponse détaillée, plutôt qu'une réponse par oui ou par non.

79. Le Convocateur fait sienne la proposition de M. Khalil. Il considère que l'équipe spéciale souhaite insérer les questions relatives aux articles 23 et 24 du Pacte après la section relative aux articles 18 et 19, comme convenu.

80. Les questions 23 et 24 sont adoptées.

Droit de participer aux affaires publiques égalité devant la loi et protection des minorités nationales (articles 25, 26 et 27)

Questions 25, 26 et 27

81. Mme Wedgwood, se référant à la question 25, propose de modifier le membre de phrase « … indiquer si le fait de parler couramment anglais est un critère pour accéder à un emploi dans la fonction publique » en « … indiquer s'il est nécessaire de parler couramment anglais pour travailler dans la fonction publique » et de changer le membre de phrase « l'anglais étant la langue officielle de la République de Namibie … » en « Étant donné que l'anglais est la langue officielle de la République de Namibie ... ». S'agissant de la question 26, elle propose de remanier le membre de phrase « … minorités sexuelles, c'est-à-dire les homosexuels… » en « … minorités sexuelles, notamment les homosexuels ».

82. Le Convocateur dit que les modifications proposées par Mme Wedgwood seront apportées, et ajoute que le mot « Convention » devrait être changé en « Pacte » à la question 27. La question 28 étant rédigée dans les termes habituels, il considère que l'équipe spéciale l'acceptera sans modifications.

83. Les questions 25, 26, 27, telles que modifiées, et la question 28, sont adoptées.

Attribution des questions aux membres du Comité

84. Après un bref échange de vues, l'équipe spéciale arrête la répartition des questions comme suit : le Convocateur : questions 1, 2 et 3; M. Khalil : questions 5, 6, 7, 8, 14 et 15; Mme Wedgwood : questions 10, 11, 12 et 13; M. Ando : questions 4, 9, 13, 14, 15 et 16. Le Convocateur dit que les autres questions seront réparties de manière officieuse.