TOGO

Follow-up - State Reporting

i) Action by Treaty Bodies, including reports on missions

CERD, A/65/18 (2010)

...

Chapter IV. Follow-up to the consideration of reports submitted by States parties under article 9 of the Convention

53. In 2010, Mr. Amir served as coordinator and Mr. Thornberry as alternate coordinator for follow-
up to the consideration of reports submitted by States parties.

54. Terms of reference for the work of the coordinator on follow-up4 and guidelines on follow-up to be sent to each State party together with the concluding observations of the Committee5 were adopted by the Committee at its sixty-sixth and sixty-seventh sessions, respectively.

55. At the 2009th meeting (seventy-sixth session) and the 2048th meeting (seventy-seventh session), held on 11 March and 26 August 2010 respectively, the coordinator and alternate coordinator on follow-up presented a report on their activities to the Committee.

56. Since the closing of the seventy-fifth session, follow-up reports on the implementation of those recommendations regarding which the Committee had requested information were received from the following States parties: Azerbaijan (CERD/C/AZE/CO/6/Add.1), Chile (CERD/C/CHL/CO/15-
18.Add.1), Montenegro (CERD/C/MNE/CO/1/Add.1) and Russian Federation (CERD/C/RUS/CO/19/Add.1).

57. At its seventy-sixth and seventy-seventh sessions, the Committee considered the follow-up reports of Austria, Canada, Chile, Germany, Montenegro, Republic of Moldova, Russian Federation, Sweden and Togo and continued the constructive dialogue with these States parties by transmitting comments and requesting further information.

__________

4 For the terms of reference of the work of the coordinator on follow-up, see Official Records of the General Assembly, Sixtieth Session, Supplement No. 18 (A/60/18), annex IV.

5 For the text of the guidelines, see Official Records of the General Assembly, Sixty-first Session, Supplement No. 18 (A/61/18), annex VI.

Follow-up - State Reporting

Action by State Party

CERD, CERD/C/TGO/CO/17/Add.1 (2009) [FRENCH]

Informations communiquées par le Gouvernement togolais sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD/C/TGO/CO/17)

I.	Recommandation figurant au paragraphe 13*

Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures adéquates pour combattre effectivement toute tendance, en particulier de la part des responsables politiques et des médias, à stigmatiser ou stéréotyper des personnes sur la base de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique. L'État partie devrait aussi veiller à ce qu'aucune violation grave des droits de l'homme ne reste impunie (art. 4 b) et c)).

1.	Le Togo a traversé une crise politique jalonnée d'actes de violence. Après cette crise, les populations aspirent légitimement à une paix durable, à une démocratie véritable, à l'établissement de la vérité sur les faits et les violations qui ont été commises, à une justice équitable qui identifie et sanctionne les coupables, qui répare les préjudices subis par les victimes et enfin réconcilie tous les Togolais.

2.	C'est pourquoi l'accord politique global du 20 août 2006 précise dans son point 2.2.2.b que les parties prenantes au dialogue conviennent de la création d'une commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique commis par le passé et d'étudier les modalités d'apaisement des victimes.

3.	Par décret no 2009/46/PR du 25 février 2009, la commission Vérité-Justice et Réconciliation a été créée.

4.	Cette commission a été officiellement installée le 29 mai 2009. Elle a pour mission entre autres:

a)	D'identifier, à la suite d'enquêtes et d'investigations, les auteurs, les institutions, les organisations et autres responsables de ces violences et violations des droits de l'homme;

b)	De proposer au Gouvernement des mesures à prendre pour les réparations ainsi que les diverses formes de réparation des préjudices subis par les victimes;

c)	De faire au Gouvernement des recommandations portant sur le sort à réserver aux auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves, les mesures à prendre pour éviter la répétition de ces actes de violence ainsi que les initiatives à prendre pour la lutte contre l'impunité et renforcer la réconciliation nationale.

II.	Recommandation figurant au paragraphe 17

Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures efficaces adéquates pour protéger le droit des peuples autochtones à la terre et: a) d'instaurer dans le cadre de la "Commission nationale de modernisation de la législation" une protection effective des droits forestiers des peuples autochtones; b) de répertorier au cadastre les terres ancestrales des peuples autochtones; c) de prendre en compte les intérêts des peuples autochtones et les impératifs de sauvegarde de l'environnement pour ce qui concerne l'exploitation des terres; et d) de prévoir des voies de recours internes en cas de violation des droits des peuples autochtones. En outre, le Comité invite l'État partie à tenir compte de sa Recommandation générale no 23 (1997) concernant les droits des peuples autochtones (art. 5 e)).

5.	La délégation togolaise lors de la présentation du rapport (CERD/C/TGO/17) a eu à préciser que les termes autochtone et indigène désignent indifféremment les propriétaires terriens, ce qui diffère de l'approche onusienne de ces termes.

6.	Le texte applicable en matière de propriété foncière au Togo est le décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française.

7.	Aux termes de l'article 19 de ce décret, les propriétés des indigènes sont soumises au droit coutumier.

8.	La réforme du droit foncier fait partie intégrante du programme de modernisation de la justice en cours d'exécution.

9.	Dans le souci de permettre aux différents acteurs de mener une réflexion sur la question, un séminaire a été organisé sur le droit foncier au profit des notaires, des avocats et des huissiers de justice, les 29 et 30 juin 2009 à Lomé.

10.	Ce séminaire s'inscrit dans le cadre du programme de modernisation de la justice et de la législation au Togo.

11.	Des recommandations et propositions pertinentes devant concourir à réformer le droit foncier au Togo ont été formulées à l'issue de ces assises.

12.	Cette réforme en cours prendra en considération les préoccupations du Comité.

III.	Recommandation figurant au paragraphe 18

Le Comité encourage l'État partie à continuer dans ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations de la Mission d'établissement des faits de 2005, en prenant des mesures urgentes et adéquates pour transformer en profondeur le recrutement dans l'armée et dans la fonction publique afin qu'elles reflètent la diversité culturelle et ethnique de la société togolaise et qu'aucun groupe ethnique ne subisse de discrimination (art. 5 i)).

13.	La lutte contre la discrimination constitue l'une des préoccupations du Gouvernement.

14.	Aussi, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a-t-elle adopté une nouvelle loi portant réorganisation de l'état civil au Togo, le 9 juin 2009.

15.	Pour combattre la discrimination, cette loi supprime sur les actes de l'état civil les mentions relatives à la coutume et à l'ethnie.

16.	Dans le souci de refléter la diversité ethnique et culturelle du pays dans le recrutement dans l'armée et les forces de sécurité, le Gouvernement a opté pour un mode de recrutement visant à promouvoir la participation de toutes les ethnies.

17.	La commission chargée du recrutement sillonne toutes les préfectures et une priorité est accordée aux natifs de chaque localité.

18.	Ces derniers moments, la commission consacre plus de temps au recrutement dans les régions du sud qu'au nord.

_____________________

*	Les numéros de paragraphes mentionnés dans le présent document renvoient aux observations finales du Comité publiées sous la cote CERD/C/TGO/CO/17.